8 déclarations à ne pas oublier en BNC

8 déclarations à ne pas oublier en BNC

Huit déclarations peuvent vous concerner si vous êtes au régime fiscal BNC. Certaines peuvent être facultatives. Chaque déclaration a un calendrier spécifique. Certaines doivent être télédéclarées, d’autres renseignées sur le portail des impôts, parfois auprès de l’Urssaf. Cet article fait le point sur cette jungle administrative parfois déstabilisante surtout lors des premières années d’exercice.

Cet article a été initialement diffusé sur le groupe Facebook Compta Pour Les Professions Libérales, réseau d'entraide des praticiens libéraux dans leur comptabilité.

Un libéral en BNC créé de fait une entreprise individuelle

Les BNC, bénéfices non commerciaux, constituent une catégorie de l’impôt sur le revenu dédiée aux personnes qui exercent une activité professionnelle non commerciale. Le régime BNC s’applique donc principalement à tous les professionnels de santé et du droit ainsi qu’entre autre aux consultants, architectes, artistes et agents d’assurances.

L’exercice professionnel en régime BNC s’effectue via la création d’une entreprise individuelle.  On l’appelle parfois aussi une entreprise en nom propre. Difficile donc parfois de s’y retrouver entre vos obligations de particulier et les obligations déclaratives de l’entreprise qui porte votre nom.

1. La déclaration 2035 et ses annexes

La déclaration 2035 établit le montant du bénéfice non commercial de votre entreprise individuelle. La comptabilité permet de récapituler les dépenses et les recettes encaissées dans l’année civile. Le bénéfice ainsi obtenu servira ensuite de base pour le calcul de vos cotisations sociales et de votre impôt sur le revenu.

Votre déclaration 2035 se décompose en 3 documents principaux :

  • La déclaration 2035 récapitule les éléments d’imposition de l’entreprise : bénéfice, plus-values et exonérations éventuelles, immobilisations et amortissements.
  • L’annexe 2035-A représente le détail du résultat de votre exercice fiscal. Elle détaille les montants par postes de dépenses comme le ferait un compte de résultat comptable.
  • L’annexe 2035-B est la continuité de la 2035-A. L’excédent comptable de la 2035-A est retraité d’éventuelles plus-values, amortissements, exonérations, ainsi que de la quote-part de SCM pour établir le véritable bénéfice fiscal.

Ces trois documents sont généralement établis à partir d’un logiciel de comptabilité libérale comme Georges.

Généralement, cette déclaration est d’abord transmise à votre AGA aux environs du mois de mars. En effet, les AGA conserve une latitude pour vérifier et corriger la déclaration. La date limite officielle fixée au 3 mai. L’AGA se charge ensuite de télétransmettre votre déclaration 2035 au service des impôts.

Si vos recettes sont limitées (inférieures à 70 000 € HT l’année précédente), vous êtes alors éligible à un régime spécial dit micro-bnc qui permet de simplifier énormément la gestion de votre entreprise individuelle. En micro-bnc, pas besoin de déclaration 2035. Sauf si vous optez délibérément pour la déclaration contrôlée et le dépôt d’une 2035.

2. La déclaration 2036 si vous avez une SCM

La déclaration 2036 ne concerne que les membres d’une Société Civile de Moyens SCM. Si votre SCM a un chiffre d’affaires supérieur à 80 000€ HT, la télétransmission est obligatoire pour votre SCM mais elle peut-être faite par votre AGA. Celle-ci doit se faire avant le 3 mai 2017 comme votre déclaration 2035. D’ailleurs les déclarations 2035 et 2036 sont généralement envoyées conjointement.

Si vous avez une SCM et que vous souhaitez en savoir plus, notre article dédié à la déclaration 2036 dans le cadre d’une SCM devrait vous éclairer davantage.

3. La déclaration d’impôts sur le revenu 2042

Comme n’importe quel foyer en France, vous remplissez une déclaration d’impôt sur le revenu en tant que particulier. Son doux nom est la déclaration 2042. Il existe une annexe dédiée aux professions indépendantes qui nous intéresse plus particulièrement et qui s’intitule la n°2042 C PRO.

Les dates précises de déclaration d’impôt 2017 sur les revenus 2016 ne sont pas encore déterminées. Mais à titre indicatif, l’an dernier l’échéance était fixée au 18 mai 2016 pour ceux qui effectuaient leur déclaration en version papier.

Si vous déclarez par internet, vous disposez d’un délai supplémentaire plus ou moins long selon votre département. A titre indicatif, l’an dernier, les contribuables des départements n° 1 à 19 avaient jusqu’au 24 mai 2016. Ceux des départements n° 20 à 49 avaient jusqu’au 31 mai. Ceux des départements n° 50 à 976 jusqu’au 7 juin.  

Le montant du bénéfice fiscal de la déclaration 2035 est à reporter dans la déclaration 2042 C pro dans la rubrique « régime de la déclaration contrôlée ». Si vous avez droit à des exonérations fiscales au titre du CESU ou des chèques-vacances, le montant des exonérations est à retirer de votre bénéfice, mais sans générer de déficit.

En micro-bnc, votre bénéfice s’établit comme étant 66% de vos revenus après application d’un abattement de 34%. Vous le reportez simplement dans votre déclaration d’impôt sur le revenu 2042. Soit en 2042 C PRO à la rubrique “régime spécial BNC”, soit directement dans la 2042 principale en cas d’option pour le versement libératoire.

4. La déclaration URSSAF ou la DSI

Vos cotisations sociales assurent le financement de votre couverture en santé, famille, retraite et prévoyance. Pour les professionnels en BNC, bénéfices non commerciaux, le recouvrement de vos cotisations est assuré par l’Urssaf. La retraite des professionnels de santé fait toutefois exception à cette règle. En effet, elle est prise en charge directement par leur caisse de retraite.

Les déclarations s’effectuent désormais par internet. La déclaration papier n’est quasiment plus autorisée. L’objectif de cette déclaration est donc de transmettre un revenu ajusté sur lequel se base le calcul de vos cotisations sociales.

Le montant du bénéfice à reporter est légèrement ajusté par rapport à votre bénéfice fiscal de la déclaration 2035. La notice de l’Urssaf ou celle de la DSI précisent ces retraitements. En effet, certaines déductions fiscales ne doivent pas être prises en compte. Vous repartez donc de votre bénéfice déclaré en ligne CP de la 2035 auquel vous rajoutez les éventuelles :

  • Cotisations contrat Madelin, disponibles au cadre BU de la déclaration 2035-A
  • Exonérations pour les ZFU ou ZRR, cadre CS ou AW de la déclaration 2035-B
  • Exonérations de plus-values à court-terme, page 3 de la déclaration 2035

Attention, l’absence de déclaration entraîne un calcul forfaitaire ! Les exonérations sont alors perdues, en particulier la prise en charge par l’Assurance Maladie des cotisations santé des médecins et auxiliaires médicaux. Donc cette déclaration Urssaf ou DSI ne doit surtout pas être oubliée.

Cas particulier: Les praticiens et les auxiliaires médicaux conventionnés en BNC

Les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés relevant du régime dit PAMC doivent souscrire une Déclaration des revenus d’activité à l’URSSAF. Cette déclaration spéciale est à remplir directement auprès de l’Urssaf, en lieu et place de la Déclaration Sociale des Indépendants. En effet, les cotisations maladie des professionnels conventionnés sont partiellement prises en charge par l’assurance maladie.

La déclaration Urssaf des revenus peut être pré-remplie en fonction des éléments communiqués par la CPAM : le montant des honoraires et des dépassements d’honoraires sont pré-renseignés à partir de la notification SNIR. Il convient de les vérifier et de les modifier si besoin.

Pour votre déclaration, l’Urssaf vous fournit un numéro de compte cotisant profession libéral qui vous permet de la remplir en ligne. Sachez que les deux premières années, vos cotisations sont calculées de manière forfaitaire indépendamment de votre bénéfice.

5. La déclaration Retraite

Comme le prévoyait la loi Fillon sur la réforme des retraites, les cotisations versées au titre des régimes d’assurance vieillesse obligatoire de base et complémentaire sont déductibles sans limite des bénéfices non commerciaux déclarés par les non-salariés.

Si vous avez déclaré une DSI auprès du RSI, alors vous n’avez pas de déclaration additionnelle à transmettre.

Si vous déclarez à l’Urssaf en tant que praticien ou auxiliaire médical conventionné, la méthode de paiement ainsi que la date limite varient selon votre caisse de retraite : Carpimko, Carcdsf, Cavamac, Cipav. Pour la Carpimko par exemple, vous devez déclarer vos revenus avant juin.

Dans tous les cas, Il faut déclarer vos recettes de l’année précédente.

Attention! Comme pour la déclaration DSI ou Urssaf, vous ne devez pas prendre en compte vos cotisations Madelin ni vos exonérations fiscales, en comparaison avec le bénéfice de votre déclaration 2035.

6. La déclaration DAS2 pour les honoraires reversés

La déclaration DAS2 est un récapitulatif des professionnels à qui vous avez versé des honoraires. Cela permet au service des impôts de faire des contrôles croisés.

Vous êtes dans l’obligation de déclarer votre DAS2 dès lors que vous versez à des tiers des honoraires de plus de 1200€ TTC par bénéficiaire et par an.

Le principe de la déclaration est très simple. Il s’agit de lister les libéraux avec qui vous avez travaillé et le montant que vous leur avez versé.

Le moyen le plus simple pour faire votre déclaration est le procédé EFI. Pour ce faire, c’est extrêmement simple. Vous allez sur le portail des impôts à la rubrique: Tiers déclarant, ou en cliquant directement sur ce lien. Vous rentrez votre email et recevez un mot de passe immédiatement dans votre boite mail.

En savoir plus sur la DAS2 et retrouver notre tutoriel ici:

7. Déclaration de TVA

Environ la moitié des professionnels en libéral ne sont pas soumis à la TVA. En effet, d’une part certaines professions en sont exonérées. D’autres part, les entreprises qui ne dépassent pas un certain seuil sont en franchise en base de TVA.

  1. La santé humaine en est exonérée : que vous soyez kinésithérapeuthe, médecin, dentiste, podologue, ostéopathe… Santé humaine car pour l’anecdote, les vétérinaires ne sont pas exonérés de TVA.
  2. Les agents d’assurances mais aussi les formateurs sont également exonérés de TVA.
  3. En dessous de 33100€ de chiffre d’affaires HT, tous les professionnels en BNC sont éligibles au régime micro-entreprise et dans le même temps à la franchise en base de TVA.

Si vous êtes éligible à la franchise en base de TVA vous devez facturer toutes vos prestations en HT. Sur chaque facture, vous devez faire figurer la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI » .

Attention: si vous ne reversez pas de TVA, cela implique aussi que vous ne pouvez pas déduire et récupérer la TVA sur vos achats. Maintenant, si vous dégagez de la valeur ajoutée et c’est tout ce que l’on vous souhaite, alors il est avantageux de ne pas être soumis à la TVA.

8. La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprise CVAE

Toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € doivent effectuer une déclaration de valeur ajoutée. C’est le formulaire d’annexe E facultative de la déclaration 2035. Cette déclaration sert à déterminer la base d’imposition de la CVAE.

Vous devez faire cette déclaration au delà de 152 500€ même si vous n’êtes pas redevable de la CVAE ! En effet, la CVAE n’est à payer qu’à partir de 500 000€ de chiffre d’affaires. Vous n’êtes donc redevables de la CVAE et vous n’allez réellement payer une cotisation qu’au delà de ce seuil de recettes.

En pratique, il y a donc beaucoup de professionnels en libéral au régime fiscal BNC qui remplissent une déclaration de CVAE, à savoir l’annexe 2035 E, alors même qu’ils ne paient pas de CVAE … c’est le fameux choc de simplification !

Concernant le calendrier, la télé-déclaration doit être effectuée de façon dématérialisée au plus tard le 3 mai 2017, conjointement à la déclaration 2035.

En conclusion, gardez en tête que d’autres professionnels ont certainement déjà rencontré des difficultés avant vous. Inutile donc de perdre des heures alors que vous pouvez échanger avec d’autres praticiens sur un problème. Vous pouvez posez vos questions directement sur le groupe Facebook Compta pour les professions libérales. L’entraide reste la meilleure solution pour gagner du temps sur sa comptabilité, avec évidemment un bon logiciel de comptabilité libérale 🙂 !

Côme Fouques

CEO de Georges, Le robot comptable des professions libérales.

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