85 commentaires
  1. Clovis

    Bonjour,
    Je projette d’acheter un appartement qui est actuellement à destination professionnelle (actuellement un dentiste), que je souhaite transformer en mixte (professionnel et habitation) pour y vivre, et exercer comme sophrologue dans l’habitation.
    J’aimerai savoir les démarches à effectuer, et si il y a des risques de refus. La démarche est elle payante? Combien de temps dure cette démarche?
    Merci de votre réponse.

  2. vince

    Bonjour, je suis actuellement psychomotricien profession libéral, je souhaite acheter un terrain pour y faire construire habitation + cabinet. Celui ci sera bien sur composé d’une salle d’attente avec toilette norme ERP et salle de consultation. Nous aurons l’usage du cabinet toute la semaine hors week end. De plus, cette salle de consultation justement nous servira le week end comme chambre d’amis ou bien bureau.
    Le chemin d’accés en voiture est commun à la maison et au cabinet, en revanche les portes d’entrées sont bien distincts.
    Nous sommes dans un village de moins de 10000 habitants, donc nous avons aucune demande spécial à faire avant la construction si j’ai bien compris pour la partie pro/cabinet ?
    De plus, étant donné que c’est à usage mixte pro et habitation, est ce que le cabinet doit être aux normes ERP ? Et de faire deux places de parking dont une pour personne à mobilité réduite ou nous sommes exemptés de cela justement ?

    Merci à vous
    Cordialement

    1. Valentine Fléhoc

      Bonjour Vincent,
      Dans votre cas, il est difficile de juger du caractère mixte du cabinet. En effet, il s’agit d’un cabinet entier, à part de votre maison. Même si vous y recevez de tant en tant des amis, il s’agit avant tout d’un lieu de travail. Comme il s’agit d’une futur construction, il est plus simple de mettre aux normes le bâtiment dès le début. Vous n’avez en effet aucune demande obligatoire à faire, mais vous pouvez toujours contacter votre mairie pour expliquer votre projet, dans un souci de bonne entente. Elles sont généralement ravie d’accueillir les praticiens médicaux et para-médicaux.

  3. Loran

    Bonjour, Merci pour cet article très intéressant mais j’ai encore un doute et je vous pose dans donc ma question. Je suis masseur et je cherche actuellement une maison en périphérie de Nantes (a priori dans une ville de moins de 5000 habitants). Je compte utiliser une des chambre de ma futur maison pour recevoir mes clients (pas de salle d’attente car peu de clients et uniquement sur RDV). Je demande donc aux agents immobiliers de contacter les mairies afin de vérifier que je serai bien autorisé à pratiquer mon activité pro dans les maisons qui me sont proposées. Malheureusement, même pour des maisons en hameau, les mairies répondent régulièrement que ce n’est pas possible. Pouvez-vous me confirmer que dans ma situation il est bien nécessaire de demander une autorisation ? (je commence à désespérer). Pouvez-vous préciser si il existe des cas où on peut recevoir de la cliente en maison sans avoir à demander une autorisation ? Je précise également que pour le moment je sélectionne des maisons avec des possibilités de parking suffisants et avec un accès de plein pied à la chambre dédiée au massage : à ce titre, si je trouve une maison avec une chambre à l’étage, ai-je une obligation d’accès pour les handicapés ? Merci d’avance pour votre réponse car il est vraiment compliqué de trouver une réponse fiable. Cordialement

    1. Valentine Fléhoc

      Bonjour Loran,
      En dessous de 200 000 habitants, et si la maison ne se trouve pas dans les départements du 92, du 93 et du 94, vous n’avez pas besoin de demander l’autorisation à la mairie. Il est cependant judicieux de demander par principe, pour éviter les éventuelles querelles de voisinages. Dans votre situation, vous n’avez donc pas besoin d’une autorisation, mais il est curieux que les mairies s’opposent à l’installation d’activité au sein de leur commune. Peut être est-ce la nature de votre activité qui pose problème ? Avez-vous les motifs de ces refus ?
      Concernant les normes ERP, si la pièce que vous utilisez est une pièce mixte (bureau qui fait chambre d’ami par exemple), vous n’avez pas besoin de vous mettre aux normes.

      1. loran

        Bonjour, merci beaucoup pour votre réponse. Nous subissons des refus lorsque la maison est en zone agricole (une histoire de PLU). Dans un cas, l’agence immobilière nous a indiqué que le Maire voulait que les commerces ou professions libérales s’installent uniquement dans le bourg (la maison était située en campagne à 2km du bourg). Pouvons nous passer outre une demande d’autorisation lorsqu’il s’agit d’une maison en zone agricole (il s’agit toujours d’utiliser une des chambre pour recevoir de la clientèle) ? Merci d’avance pour votre réponse.

        1. Valentine Fléhoc

          Bonjour,
          D’après l’article L631-9 du code de la construction et de l’urbanisme, le maire peut décidé de contrôler les zones d’habitation, notamment avec le PLU. Il vous faudra une obligation quoiqu’il arrive sur ces communes, il faut donc bien vous renseigner.

          1. Loran

            Merci beaucoup pour ces précisions.

  4. POIRSON ARMELLE

    Bonjour,

    Je souhaiterais savoir comment cela se passe pour exercer une activité en libéral dans un logement social . Activité qui ne demande aucun aménagement particulier, qui ne véhicule aucune marchandise, ni ne comporte de salle d’attente. Pour les logements en location privée, le consentement du propriétaire suffit, et j’ai cru comprendre que seulement certaines villes selon leur nombre d’habitants étaient soumises à une autorisation particulière. Mais qu’en est-il des logements sociaux ? Dans l’attente de votre retour, bien cordialement.

    1. Valentine Fléhoc

      Bonjour Armelle,
      Pour les logements sociaux, il vous faut demander l’autorisation à l’organisme gérant de votre logement.

  5. Laure

    Bonjour,

    Rédactrice sur Paris, j’exerce à domicile. Aujourd’hui en micro-entreprise, je passerai en profession libérale en juillet. Avant le rendez-vous de démonstration de votre application, et pour préciser la modélisation en cours de cette future entreprise, j’aurais une petite question dont je ne trouve nulle part la réponse.
    Un pourcentage adéquat (environ 20%) du remboursement du crédit immobilier de cette résidence principale où se trouve mon bureau peut-il être déduit dans les charges ?
    Merci.

    1. Valentine Fléhoc

      Bonjour Laure,
      Le crédit immobilier n’est pas une charge déductible en charge de votre chiffre d’affaires. Il s’agit d’une dépense strictement personnelle, même si vous travaillez à domicile.

  6. Katia

    Bonjour,
    Installée dans une commune de moins de 2000 habitants, j’envisage d’utiliser une dépendance sur mon terrain, qui a déjà un usage familiale (salon d’été), pour y accueillir des clients dans le cadre d’une activité de coaching. Je m’interroge sur la nécessité d’y installer des toilettes. D’après ce que j’ai lu ici, rien n’est obligatoire à ce niveau là. Pouvez-vous me confirmer cela? Je n’aurai pas d’autre travaux. Si j’ai bien compris, je dois simplement informer la mairie de mon activité avec accueil de clients? Je n’ai donc pas à demander une autorisation spécifique? Étant propriétaire, dois-je tout de même faire une démarche pour mise à jour de la taxe foncière? Merci d’avance pour vos réponses!

    1. Valentine Fléhoc

      Bonjour Katia,
      Vous n’avez pas l’obligation d’y installer des toilettes en effet. Vous devez informer la mairie et mettre à jour la taxe foncière également.

  7. Delrive Bruno

    Bonjour,

    Naturopathe, je loue actuellement un cabinet partagé mais cela me revient trop cher.

    Je pensais donc aménager une pièce chez moi au rez-de -chaussé pour recevoir mes clients… Je n’ai pas de gros travaux à faire et j’aimerais juste travailler 3h par jour dans cette pièce.

    Ce changement de destination pour un usage professionnel (2h par jour) aurait-il des conséquences fiscales à venir ou autres choses auxquels je ne pense pas.

    J’ai du mal à comprendre car ma pièce ne sera pas utilisé à temps plein par mon activité… Est ce que ce changement de destination est considéré au niveau fiscal comme une pièce qui serait tout le temps utilisée ? Dois je déclarer le nombre de m2 utilisé lors de ma déclaration CFE … Bref, je suis dans l’intérrogation… y-a-t-il autre chose à déclarer ?
    Merci

    1. Valentine Fléhoc

      Bonjour,
      Il vous faut faire une demande pour un usage mixte : il s’agit donc bien d’une pièce à deux usages. Cela changera le montant de votre taxe d’habitation si vous y êtes soumis (valeur locative du bien à mettre à jour par le propriétaire). Vous devez en effet déclarer ces m2 dans votre déclaration de CFE.

  8. Virginie

    Bonjour,

    Professeur de Yoga, je souhaite proposer des cours le mercredi à mon domicile dans une pièce à usage mixte. (je suis propriètaire) J’ai vu sur cette page que je dois faire un changement de destination. ( je n’ai pas de travaux à réaliser et je suis dans un village de moins de 10000 habitants.
    Je me demandais quelles sont les conséquences de ce changement de destination… J’ai lu sur un site les informations suivantes:À qui demander l’autorisation de changement de destination ?
    La demande d’autorisation de changement de destination est à demander auprès de la mairie de la commune dont dépend le bâtiment. « Contrairement au changement d’usage qui est accordé de façon personnelle et provisoire, le changement de destination concerne le local lui-même et est donc définitif au regard des règles d’urbanisme. »
    Aussi, je me demande ce qui se passe lorsque je souhaite revendre ma maison…
    Je souhaite juste donner quelques heures de cours par semaine et j’ai l’impression que ce cela est comme si je montais une épicerie…

    1. Valentine Fléhoc

      Bonjour Virginie,
      Vous devrez en effet faire le cheminement inverse pour vendre la maison, en la déclarant en tant que bien d’habitation à part entière. Il s’agit bien d’un changement de destination pour usage mixte (pro et habitation) et non entièrement professionnel (comme une épicerie). C’est la seule manière d’être dans les règles au niveau de la loi et de la sécurité des personnes que vous accueillez chez vous.

  9. Léa

    Bonjour Valentine,
    Avez le covid, aucune institution ne répond, je ne sais pas trop où poser ma question.
    Ma grand-mère est propriétaire de sa résidence principale, un appartement situé en RDC à Paris. Elle me propose de me mettre à dispo son grand salon la moitié de la journée pour que je puisse y exercer mon activité de professeur de yoga (activité libérale non réglementée). C’est vérifié avec la co-pro, je peux le faire. Mais vu que je ne suis ni propriétaire, ni locataire, comment faire pour pouvoir exploiter cet espace légalement ? Dois-je me considérer comme occupant à titre gratuit ? Doit-elle me faire un contrat de location (gratuite) ? Devrais-je donc faire une demande de changement d’usage à titre personnel ? De plus, j’ai un doute. Vu que je ne recevrai que max 5-6 personnes par cours et que l’activité se passe dans une habitation (salon), l’espace n’est pas soumis à être un ERP de 5ème catégorie ? Et donc je n’aurai pas à mettre aux normes d’accessibilité ? Merci d’avance pour votre réponse !

    1. Valentine Fléhoc

      Bonjour Léa,
      L’espace ne sera pas soumis aux normes ERP. Il faut cependant que votre grand-mère face une demande de changement de destination pour que légalement vous puissiez accueillir du public. La taxe foncière sera alors mise à jour.

  10. ZENON ALYETTE

    JE SOUHAITE QUE CE MESSAGE SOIT EFFACE.MERCI

    1. Valentine Fléhoc

      Bonjour,
      Votre message a bien été effacé.

  11. Helene

    Bonjour et merci pour cet article !
    Voici mon cas :
    Je suis chiropracteur, BNC au reel, j’ai déjà un cabinet. On va demenager avec mon conjoint dans une maison qui laisse la place à une annexe de chiropraxie pour recevoir parfois des patients chez moi. Nous serons locataires. C’est comme si c’était fait : le hall d’entrée peut faire salle d’attente et la salle à manger à côté peut faire salle de soins. Plusieurs questions cependant :
    -Les propriétaires sont ok pour la signature d’un bail mixte professionnel, si cela ne leur coûte pas de démarches administratives. Qu’auront-ils à faire comme démarche ? Puis-je en tant que locataire me charger de la déclaration préalable de travaux pour le changement d’affectation? d’ailleurs est-ce vraiment necessaire ?(aucun travaux à realiser en realité). Puis-je me charger de la déclaration de mise à jour valeur locative ? D’ailleurs, est-ce que cela va impacter leur impôt foncier ? Il glisse alors sur mon CFE ?
    Aussi, devront-ils faire les demarches inverses lorsque nous quitterons le logement, s’ils repartent sur un bail locatif standard ?
    Par ailleurs, puisque nous utiliserons le hall d’entrée et le salon, je n’aurais pas besoin de declaration ERP, si j’ai bien compris. Cependant, pourrais-je tout de meme déduire la surface locative utilisée correspondante en loyer pro ?
    J’espère que mes questions sont claires, merci de vos réponses !

    1. Valentine Fléhoc

      Bonjour Helene,
      Vous pouvez en effet faire les démarches de changement de destination vous même. Elle est obligatoire, même si vous ne faites pas de travaux. Vos propriétaires devront mettre à jour la valeur locative du bien, ce qui modifiera en effet la taxe foncière. Vous ne pouvez pas faire cette démarche à leur place.
      Ils devront en effet remettre à jour la valeur du bien pour la taxe foncière, et modifier de nouveau la destination du logement.
      Enfin, vous pouvez tout à fait déduire la part de loyer correspondant à la surface. Par principe, ce montant ne peut pas dépasser 30% du loyer global. Toutes les infos complémentaires sont dans l’article 🙂

  12. Véronique Trimoreau

    Bonjour, pour précision et vérifier ma compréhension : un auto-entrepreneur qui travaille dans sa maison (pièce à usage mixte + pièce pro) doit remplir à la fois l’imprimé pour le calcul de la cotisation foncière CFE (cerfa 1447-C-SD), ET un imprimé spécifique (cerfa 6660-rev) pour le calcul de sa taxe foncière (si entrée différente/partie habitation). Pouvez-vous me confirmer cela et le fait que cet auto-entrepreneur devra ensuite s’acquitter à la fois de la CFE et de la part foncière imputable à son local pro (englobée dans sa taxe foncière/habitation) ? Merci d’avance pour votre réponse

    1. Valentine Fléhoc

      Bonjour Véronique,
      Si vous avez des pièces mixtes, vous êtes en effet redevable de la CFE et de la taxe d’habitation.

    2. Sach

      Bonjour,

      Merci pour l’ensemble des informations.

      Profession libérale enseignement artistique, je souhaite donner des cours de musique à mon domicile en utilisant mon salon. Au vu des commentaires, il n’est pas nécessaire de rentrer dans le process ERP. Par contre, il est nécessaire de faire une déclaration changement d’usage ? Si oui auprès de qui ? D’autres formalités sont elles nécessaires ou il n’y a rien d’autre à faire ?
      L’espace étant assez grand et les cours collectifs y a t-il une limite du nombre d’élèves ? Puis également organiser des ateliers d’éveil avec des enfants de 3 mois à 3 ans en présence des parents ?
      Une autre question également, je pensais peut être réaménagé le garage en isolant et organiser les cours à cet endroit, si la porte principale du garage est condamnée et que les élèves entrent par la maison pour accéder à cette nouvelle « pièce de vie » est ce que cela nécessite de devenir ERP ? (Par contre du coup, je dois mettre du bardage à la place de la porte de garage donnant sur la rue, permis de construire?)
      Dans le cas ou tout ceci se concrétise sans être un ERP, pour la déclaration CFE, je note le nombre de M2 utilisée pour l’activité ? (ou il n’y a rien à préciser vu que c’est du mixte avec l’habitation)

      Merci

      1. Valentine Fléhoc

        Bonjour,
        Pour toute activité professionnelle régulière au sein de votre domicile, vous devez faire une demande de changement de destination. La demande de changement d’usage se fait auprès de votre mairie, pour les villes de plus de 200 000 habitants, ainsi que dans toutes les villes des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94). Il n’y a pas de limite officielle de nombre de personnes. Si les parents restent à vos ateliers, vous pouvez en effet accueillir des enfants sans autorisation particulière, les enfants restant à la charge de leurs parents. Le garage n’est pas considéré comme un « lieu de vie familiale », vous risquez donc d’être soumis aux normes ERP, sauf si vous transformez ce garage en pièce de vie (en murant la porte notamment). Vous êtes redevable de la CFE sur les M2 de votre habitation.

        1. Sach

          Merci Valentine, vous êtes au top… Donc étant dans un village de moins de 200 000 Habitants, je n’ai rien à demander au niveau de la mairie (lorsque vous dites changement de destination et changement d’usage, il s’agit bien de la même chose ?)… Concernant le garage, l’idée était bien de le condamner avec du bardage et de l’intégrer à la maison comme pour un bureau… A voir donc pour un bardage et condamnation cela nécessiterait une demande de permis de construire ? En tout cas c’est une bonne idée de transformer le garage en pièce de vie comme un bureau ou une grande pièce genre second salon… Donc pareil dans ce cas pas de besoin de changement de destination ? La route en face de la maison étant assez passante (route de village) est ce qu’en cas d’accident, pourrait-t-on se retourner sur moi et sur le fait que je fasses des cours « à la maison »… Je pense bien sur dire aux gens de faire très attention car les voitures roulent vite (j’ai demandé au maire à titre personnel de trouver des solutions pour faire ralentir les voitures mais rien ne bouge) et je pense également faire une allée avec un portillon entre la maison et la route… Mais pour les plus grands ? si un parent ne fait pas attention à son enfant en sortant de la maison ? c’est un peu ce qui m’effraie le plus qu’un parent ne fasse pas attention et se retourne ensuite sur moi… Une toute dernière question (et après j’arrête Lol…) si une personne de la rue me dit: « tu n’as pas le droit de faire des ateliers chez toi » est ce que je peux lui montrer un document officiel pour bien lui expliquer que je suis dans mon bon droit ? Meeeeeeerci !!! Grace à votre efficacité mon projet avance

          1. Valentine Fléhoc

            Bonjour,
            Changement d’usage ou de destination, ce n’est pas la même chose : vous n’avez pas de changement d’usage à faire si vous êtes dans un petit village, mais vous devez faire un changement de destination pour officialiser le fait que votre habitation sert aussi de local professionnel. Pour faire un changement de destination, vous devez faire une demande de permis de construire. Profitez-en pour y inclure la condamnation de votre garage. Concernant la route très passante devant chez vous, à partir du moment où vos clients ne sont plus sur votre propriété, ce n’est plus de votre responsabilité. Vous pouvez sécuriser au maximum pour éviter les accidents, mais vous n’êtes en aucun cas responsable si un accident arrivait (en dehors de votre propriété toujours). Concernant les documents, la demande de permis de construire avec la mention de changement de destination pour un usage professionnel est suffisant, et vous pouvez aussi demander à votre mairie une autorisation écrite si elle accepte de vous en faire une. Cela aura plus de poids auprès de vos concitoyens. 🙂

  13. Marie P.

    Bonjour,
    j’ai mon bureau chez moi soit env. 20%, et nous somme propriétaires donc normalement je ne déduis que les charges à hauteur de 20%. Mais dans votre onglet « information relative à l’activité » puis dans l’encart « Local professionnel » que dois je choisir?
    – Bien non inscrit… mais loyer à soit même (mais je ne suis pas locataire)?
    – usage gratuit??
    – absence de local professionnel?
    merci beaucoup

    1. Valentine Fléhoc

      Bonjour Marie,
      Vous devez indiquer « absence de local professionnel » 🙂

  14. Elsa Cicchetti

    Bonjour,
    Merci pour votre article.
    Je loue une petite maison de village. Avec cette location j’ai une cave semi enterrée (3 marches à descendre) dont l’accès est sur la rue. J’ai aménagé cette cave pour y produire mes créations artistiques, avec l’autorisation du bailleur.
    Je compte entreprendre professionnellement comme artiste-auteur. Cet espace peut-il devenir mon local professionnel ? J’y effectuerai essentiellement ma production mais pourrai-je y recevoir des clients de temps en temps ? Pourrai-je recevoir des personnes pour des ateliers une fois par mois ou trimestre (stage d’une journée pour 4 ou 5 personnes) ? Est-ce que je devrai souscrire une assurance professionnelle ? Merci d’avance.
    Elsa

    1. Valentine Fléhoc

      Bonjour Elsa,
      Vous pouvez tout à fait utiliser ce local à des fins professionnels si vous avez l’accord du propriétaire. Pour recevoir des clients, il faut vous mettre aux normes des ERP, notamment au niveau de la sécurité (borne incendie, sortie de secours…) et de l’accessibilité. Si ces normes ne peuvent être suivie du fait de la structure du bâtiment (vous ne pouvez pas mettre de rampe pour les trois marches par exemple), vous ne serez pas impacté en cas de contrôle.

  15. Carine Amiot

    Bonjour,

    Savez vous ou trouver l info legale en ligne dans service public.fr ou dans un autre site, au sujet de la non application des regles des erp lorsqu on a un logement mixte d usage perso et pro ?
    Bonne joirnee

    1. Valentine Fléhoc

      Bonjour Carine,
      Voici la décision du sénat à ce sujet : https://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ090107256.html

  16. Melcabpen

    Bonjour,
    Je suis dans une commune de moins de 200 000 hab, dans un tout petit village.
    Je souhaite mettre en place une profession libéral en micro entreprise.
    Je recevrais les clients chez moi, dans une pièce à vivre et il s’agirait parfois de mineurs (consultations éducative ou ateliers en petits groupes).
    J’ai compris dans votre article que je ne suis pas soumise à autorisation du maire (car moins de 200 000hab.).
    j’ai compris également que, comme je reçois les clients dans une pièce à vivre, je ne suis pas soumis aux normes ERP.
    En revanche, vous parler de changement d’usage et de demande de permis de construire. Je ne compte pas construire. Suis-je tout de même dans l’obligation de faire un changement d’usage ?
    Le fait de recevoir parfois des mineurs (de plus de 6 ans, donc pas besoin de demande auprès de la Pmi) dans le cadre d’atelier ou de consultation éducative me soumait il a d’autres normes (accueil collectif de mineure ?) je souhaite par ailleurs n’avoir que 6 jeunes maximum d’un coup si je devais en prendre plusieurs pour des ateliers (pour éviter d’être ACM, car les règle sont très contraignantes !)
    Cordialement

    1. Valentine Fléhoc

      Bonjour,
      Si vous recevez de la clientèle/patientèle chez vous, il est en effet obligatoire de procéder à un changement d’usage partiel, appelé aussi changement d’affectation. Aucune autorisation particulière pour l’accueil de mineurs (plus de 6 ans et moins de 6 participants), si ce n’est une obligation de surveillance des enfants confiés. Une assurance professionnelle peut être une bonne idée pour rassurer les parents.

  17. Sara

    Bonjour,
    Je vois dans vos réponses qu’il n’ai pas forcément avantageux de se verser un loyer pour le déduire à cause des impôts à payer. J’hésite (il s’agirait d’un loyer de 350euros par mois), comment savoir si cela reste avantageux ou pas ? un simulateur existe il ?
    Merci!

    1. Valentine Fléhoc

      Bonjour Sara,
      Il n’existe pas à ma connaissance de simulateur. Vous pouvez faire appel à un expert-comptable ou à un avocat fiscaliste pour vous aider, mais le prix de la consultation sera peut être élevé par rapport à l’optimisation réelle que vous pourrez faire.

  18. Aymeric

    Bonjour,

    Je suis locataire dans une commune de 2900 habitants à la campagne.
    Je suis thérapeute, autoentrepreneur,
    J’aimerais exercer ma profession libérale dans mon salon.

    mon propriétaire est d’accord.

    Mais ma location se situe au sein d’une copropriété.

    Mes clients arriveraient et sortiraient par le hall d’entrée qui appartient aux parties communes
    Et pour aller de mon salon aux toilettes, mes clients devront emprunter un couloir et un escalier (appartenant aux parties communes)

    Ai je le droit de faire utiliser ces parties communes à mes clients (lorsqu’ils vont aux toilettes, ou le hall d’entrée)? Ou les autres copropriétaires de l’immeuble seraient en mesure de me l’interdire dans la mesure ou ce sont des parties communes par exemple ? (bien que je sois autorisé à exercer chez moi)

    En d’autre termes, est ce que être autorisé à recevoir des clients chez soi en consultations, autorise ces même clients à user des parties communes au même titre que moi (locataire) ?

    Sinon, connaissez vous une autorisation type et légale à faire signer par les copropriétaires pour clarifier les choses ?

    Un grand merci pour votre réponse, et votre temps,

    Bien cordialement

    1. Valentine Fléhoc

      Bonjour Aymeric,
      Vous devez en effet demander une autorisation à la copropriété pour installer votre activité chez vous, dans la mesure où vos clients passeront obligatoirement par les parties communes. Cette décision peut se prendre durant une assemblée des représentants de la copropriété, et vous devrez demander un document attestant bien de l’autorisation, le cas échéant.

  19. brigitte

    bonjour, je souhaite m’installer en activité complémentaire de quelques heures à mon domicile je suis locataire et ne peux faire les travaux d’aménagement pour mettre aux normes d’accessibilités. la pièce que je souhaite utiliser se trouve au sous sol . et est également une chambre d’ami et bureau… la salle d’attente est également adjacente au cellier. Y a t-il des autorisations et démarches spécifiques à faire? Merci

    1. Valentine Fléhoc

      Bonjour,
      Dans les villes de plus de 200 000 habitants, ainsi que dans toutes les villes du 92, 93 et 94, il faut obtenir une dérogation pour usage mixte auprès de votre mairie. Vous devez également veiller à ce que les propriétaires de votre logement autorisent cette transformation. Ensuite, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (même si vous n’en faite pas réellement, cette déclaration sert de demande de changement de destination). Les normes ERP ne vous sont pas applicables car le cabinet est commun aux pièces de vie (bureau et chambre d’ami donc).

  20. Valerie

    Bonjour,
    j’envisage de m’installer à domicile (je suis energeticienne)Je compte aménager une pièce dans une dépendance de la maison.Les règles de sécurité et d’accès handicapée s’appliquent t’elles sachant que je peux me déplacer au domicile d’un patient qui ne pourrait se déplacer?Les toilettes doivent elles être non loin et accessibles aussi?
    Merci pour vos réponses.
    Cordialement.

    1. Valentine Fléhoc

      Bonjour Valérie,
      Les règles de sécurité sont à respecter car votre dépendance ne fait pas partie de votre maison et donc n’est pas considérée comme une pièce familiale. Concernant les règles d’accessibilité, le site du service public précise que si les travaux sont impossibles ou excessivement coûteux, ils ne sont pas obligatoires (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32873). Il n’y a pas de précision concernant les toilettes, cela ne fait pas partie des pièces obligatoires mais plutôt de confort pour vos patients.

  21. Stéphanie

    Bonjour je suis en profession libérale et un ami me propose de me louer une pièce de sa maison, il est propriétaire. Cela est-il possible? Faut-il une autorisation de la mairie? puis-je assurer une pièce chez lui, et si oui, comment? Merci

    1. Valentine Fléhoc

      Bonjour Stéphanie,
      Oui cela est tout à fait possible. Suivant la taille de la commune, le propriétaire doit faire une demande à la mairie, nous l’expliquons en détails en début d’article. Vous pouvez assurer cette pièce comme local professionnel, vous devez pour cela vous rapprocher d’une compagnie d’assurance ou de votre banque.

  22. vang

    Bonjour, Pouvez-vous m’éclairer, s’il vous plait. Je souhaite devenir coach en développement personnel, et pratiquer des massages de bien être à mon domicile. la partie professionnelle sera composée: d’une pièce pour mes massages, une pièce pour le coaching,des wc/douche et une salle d’attente. Pouvez vous me donner la taille minimum d’une salle d’attente pour une activité à domicile? faut il une autorisation pour installer une salle d’attente? est ce possible de combiner en une seule pièce la salle d’attente et comptoir d’accueil? merci d’avance.

    1. Valentine Fléhoc

      Bonjour,
      Il n’y a pas de restriction pour une installation professionnelle à votre domicile, votre salle d’attente peut donc faire la taille que vous souhaitez, et être combinée au comptoir d’accueil.
      Pour recevoir du public à votre domicile, vous devez faire une demande auprès de votre mairie. Toutes les démarches sont expliquées dans l’article ci-dessus 🙂

  23. Laura

    Bonjour, je souhaite exercer mon activité libérale d’analyse en microscopie dans le cellier chez un parent. En ai-je le droit ? Dois-je prendre une assurance professionnelle ou l’assurance habitation du parent suffit-elle ? Est-il plus avantageux de domicilier mon entreprise dans la même commune que mon lieu d’exercice ? Merci d’avance pour vos conseils

    1. Valentine Fléhoc

      Bonjour Laura,
      Vous pouvez en effet exercer dans le local d’un de vos parents. L’assurance habitation simple ne couvre pas les risques liés à une activité professionnelle, mais vous pouvez y rajouter une extension. La domiciliation de votre entreprise et votre lieu d’exercice n’ont pas d’impact l’un sur l’autre.

  24. Perot

    Bonjour

    Nous avons appris en AG qu’un propriétaire exerçait le métier de psychologue à son domicile. Il n’a fait aucune demande aupres de la copro est il dans son bon droit ?
    Sinon vis a vis de la copro quelles sont les demarches qui auraient dûes être faites. Merci de votre réponse

    1. Valentine Fléhoc

      Bonjour,
      Cela dépend de nombreux facteurs, nous ne sommes hélas pas en mesure de vous répondre précisément. Je vous conseille de prendre contact avec un avocat qui pourra vous guider davantage.

  25. Mickaël

    Bonjour,
    Merci pour l’article cependant il me reste quelques interrogations
    Jai Pour projet de construire une maison et d’intégrer mon cabinet.
    Je pensais faire environ 30m2, si j’ai bien compris je peux faire déduire le montant des travaux, et concernant le loyer vous dites qu il n’est pas avantageux de le faire sous le nom d’investissement locatif. J’aurai pensé me servir du loyer perçu pour augmenter notre portefeuille et ainsi pouvoir emprunter plus , qu’en pensez vous ?
    Le cas échéant, quels sont les critères à respecter ?
    Est ce que je risque de payer beaucoup de taxe sur loyer perçu ? Si oui les quels et à combien de pourcentage ?
    Je vous remercie

    Cordialement

    1. Valentine Fléhoc

      Bonjour Mickaël,
      En effet, si vous déduisez un loyer sur votre 2035 pour l’exploitation du cabinet libéral, vous devrez ensuite le déclarer en loyer perçu dans votre 2042. Il existe de nombreux régimes d’imposition différents concernant les loyers, vous pouvez vous renseignez ici suivant votre situation : https://www.impots.gouv.fr/portail/international-particulier/questions/comment-sont-imposes-mes-revenus-fonciers. Concernant votre portefeuille et votre capacité d’emprunt, nous ne sommes hélas pas en mesure de répondre à vos interrogations. Je vous conseille de vous rapprocher de votre banque, qui saura vous conseiller mieux que nous.

  26. DISDIER

    Ma commune est en dessous des 2500 habitants, je voudrais faire un cabinet secondaire en kinésiologie dans la maison ou je suis nu propriétaire avec ma sœur, mes parents sont usufruitiers, tous sont d’accord. Les pièces que je compte utiliser sont une chambre d’amis et un hall commun a l’habitation. Je lis « vous n’êtes pas tenu de respecter les normes des ERP si vos pièces à usage professionnel sont également des pièces à usage familial. »
    Dois je quand même déposer en mairie un dossier ERP ? Si oui : dans le dossier je note que ces pièces servent aussi à la vie familiale ? ou alors un courrier à Monsieur le Maire suffit à titre d’information ?
    Merci de votre réponse.
    Cordialement.

    1. Valentine Fléhoc

      Bonjour,
      Si vos pièces de travail sont également des pièces de votre vie de famille, comme c’est le cas pour votre entrée et votre chambre d’amis, vous n’avez pas besoin de vous mettre aux normes ERP. Il est en effet bien reçu d’informer votre maire de l’installation de votre activité professionnelle.

      1. DISDIER

        Merci beaucoup pour votre réponse, es que je dois prendre une assurance autre que mon assurance habitation concernant ce hall et cette chambre d’amis ?
        Cordialement.

        1. Valentine Fléhoc

          Bonjour,
          Il n’est pas obligatoire de changer d’assurance, mais c’est conseillé. Il existe de nombreuses assurances spécifiques pour votre activité à domicile, vous pouvez même faire évoluer celle que vous avez déjà.

  27. Lecain

    Bjr,
    quid des obligations pr aller exercer aux domiciles des clients? En tant que sophrologue, je lis tt et son contraire : aucun soucis or le pratiquer OU obligation de faire signer un contrat préalable denonçable pdt 15 jrs car serait considéré comme du démarchage commercial ( alors que le rdv serait pris en amont à la demande du client qui me trouve sur publicité et web).
    Qu’en est-il ?

  28. Dominique

    Bonjour,
    Intervenante bénévole dans une association qui a pour but de promouvoir les techniques de bien être et développement personnel, j’interviens jusqu’ici à domicile ou lors d’événements dédiés. Or, j’aimerais recevoir chez moi certains « clients » (c’est l’asso qui encaisse), je suis locataire en Hlm,et la pièce que dans laquelle je pourrais pratiquer (relaxation/sophrologie/modelage bien être, ostéo-énergétique…) est aussi une chambre, pensez-vous que ce soit légalement faisable ? Merci beaucoup de vos réponses. Cordialement.

    1. Valentine Fléhoc

      Bonjour Dominique,
      Légalement, il est conseillé de demander l’autorisation à votre bailleur avant de faire venir des clients chez vous, même si ce n’est pas vous qui encaissez. En tant que bénévole, cela ne rentre évidemment pas dans le cadre d’une activité libérale à domicile.

  29. lola

    Bonjour
    Étant remplaçante mon adresse pro est mon domicile (locataire). J’utilise une pièce comme bureau et j’ai bien compris les calculs à effectuer. Ma question est la suivante; puis je rentrer dans mes frais mon assurance habitation comme l’edf, l’eau etc…. ?

    1. Valentine Fléhoc

      Bonjour,
      Vous pouvez tout à fait déduire vos frais d’assurance habitation au même titre que l’edf, l’eau, internet etc. au prorata de la surface de votre bureau.

      1. lola

        Merci de votre réponse rapide.

  30. Kourdin

    Bonjour
    Ce dont vous parlez dans votre article, ne concerne pas les micro entrepreneurs il me semble.
    Pas de frais déductibles, pas besoin de demander l’autorisation pour travailler chez soi en tant que propriétaire.
    Merci de me confirmer que je ne suis pas dans l’erreur.

    1. Valentine Fléhoc

      Bonjour,
      En tant que micro-entrepreneur, vous n’avez en effet pas de frais à déduire. Cependant, vous devez demander les autorisations nécessaires si vous recevez des clients ou des patients à votre domicile, comme n’importe quels professionnels. Si vous êtes propriétaire et que vous ne recevez pas de client, vous pouvez tout à fait travailler chez vous sans demander d’autorisation.

  31. Valentine Fléhoc

    Bonjour,
    Nous sommes un logiciel de comptabilité libérale, nous ne pouvons hélas pas vous éclairer davantage sur votre situation. Connaissez-vous le tribunal du contentieux de l’incapacité ? Votre situation semble entrer dans son champs de compétence. Voici un lien qui explique son rôle : http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/lordre-judiciaire-10033/tribunal-du-contentieux-de-lincapacite-23301.html. Je vous souhaite bon courage pour la suite de vos démarches.

  32. Gelin

    Bonjour
    Je souhaiterai exercer chez moi mon activité MK
    Je suis dans une commune de moins de 2000habitants en zone N rouge incendie mais la maison est construite avec permis et il n’y a pas de problème pour y vivre… pensez vous que je puisse y installer mon cabinet ou au moins un secondaire dans un premier temps car j’en ai deja un dans le village d’à côté…
    Merci

    1. Valentine Fléhoc

      Bonjour,
      Etant donné que votre habitation se situe dans une zone très exposée aux catastrophes naturelles, dites zone rouge, vous devez demander l’autorisation de votre mairie pour être en conformité avec la réglementation de votre commune. En effet, les nouvelles constructions sont interdites dans ces zones, mais les règles restent floues sur une installation d’activité professionnelle dans des locaux existants. Vous pouvez consulter le Plan de Prévention des Risques Incendies de Forêt (PPRIF) de votre commune pour y trouver les premières informations.

  33. HABLANI

    Bonjour, en complément de mon activité libérale à l’hopital, j’interetes Des dossiers médicaux (scanner et IRM)en teleradiologie à partir de mon domicile, j’ai un bureau aménagé pour ça :16 m2/ maison de 134 m2 . Les revenus issus des deux activités sont versés sur le même compte professionnel. Qu’on est il s’il vous plaît des charges à déduire (Internet et téléphone portable: usage mixte) électricité et chauffage)
    Merci de m’éclairer

    1. Valentine Fléhoc

      Bonjour,
      Vous pouvez déduire la part de ces frais correspondant à la part de votre bureau chez vous. Dans votre cas, le bureau représente environ 12% de la surface totale de votre habitation, vous pouvez donc déduire 12% de vos frais mixtes.

  34. David.A

    Bonjour
    Peut on intégrer les Frais de déplacements professionnels : véhicule, trains , Avion…les hôtels sur place en déplacement…Il y’a t il des barèmes ou un forfait. merci

    1. Valentine Fléhoc

      Bonjour,
      Il existe un forfait d’indemnité kilométrique pour les véhicules si vous le possédez à titre personnel, vous pouvez lire notre article dédié : https://blog.georges.tech/indemnites-kilometriques-frais-reel/ . Concernant les autres frais de déplacements, il n’y a pas de barème officiel, vous pouvez déduire directement les montants. Tous les frais doivent cependant être justifiés en cas de contrôle, pour éviter les abus.

    1. Valentine Fléhoc

      Bonjour,
      merci de votre commentaire, nous allons corriger ce passage.

  35. Ada

    Bonjour, je souhaite installer mon activité de psychologue dans une future maison que je vais acquérir avec mon conjoint et que nous habiterions également avec nos enfants.
    En tant qu’Erp Catégorie 5 si je consacre une surface déterminée à cette activité‘ il me faudra faire des mises aux normes coûteuses.
    J’ai cru lire que si j’utilise des pièces de cette maison en usage mixte (habitation/professionnel) je serais exemptée de ces mises aux normes. Exemple: si je reçois mes patients dans le bureau familial qui fera office de cabinet et les fait patienter dans la salle d’attente qui est également une chambre d’amis.
    Cet usage mixte me dispense t il des mises aux normes?
    Pour les frais à déduire puis je me
    verser un loyer pour occupation professionnelle ou seulement la cote part de charges correspondant à la surface? La part d’utilisation pro/perso doit elle également être calculée?
    Merci

    1. Valentine Fléhoc

      Bonjour,
      Si vous recevez des patients chez vous, peu importe si les pièces ont un usages mixtes ou non, il vous faudra respecter les normes sanitaires, de sécurité et d’accessibilité. Vous pouvez en effet vous verser un loyer et le déduire en charge professionnelle, mais il vous faudra ensuite le déclarer en rente immobilière et vous paierez tout de même des impôts dessus à titre personnel, ce n’est donc pas forcément rentable. Pour le calcul des charges mixtes (électricité, internet, téléphone…), vous devez en effet calculer la part pro avec la surface utilisée. Vous pouvez calculer la part pro/perso pour les pièces à usage mixte mais cela complexifie énormément le calcul. Je vous conseille donc de bien diviser les pièces à usages personnels et les pièces à usages professionnels.

      1. Ada

        Merci pour votre réponse.
        Mais pourtant je trouve aussi cette information

        Le 2e alinéa de l’article R. 111-1-1 du code de la construction et de l’habitation nous dit que :

        « Constituent des bâtiments d’habitation au sens du présent chapitre les bâtiments ou parties de bâtiment abritant un ou plusieurs logements, y compris les foyers, tels que les foyers de jeunes travailleurs et les foyers pour personnes âgées, à l’exclusion des locaux destinés à la vie professionnelle lorsque celle-ci ne s’exerce pas au moins partiellement dans le même ensemble de pièces que la vie familiale et des locaux auxquels s’appliquent les articles R. 123-1 à R. 123-55 et R. 152-4 et R. 152-5. »

        Donc les locaux occupés par des professions libérales (médecins, avocats, notaires, huissiers, infirmières…) ne sont pas des établissements recevant du public quand l’activité professionnelle s’exerce dans le même ensemble de pièces que la vie familiale.

        Dans tous les autres cas, ils sont considérés comme des établissements recevant du public.

        Dans le cas où vos locaux ne sont pas considérés comme un ERP, les normes d’accessibilité correspondantes ne sont donc pas applicables.

        Et dans la pratique je vais par exemple chez une sage femme qui reçoit sa patientele dans sa maison et les locaux ne sont absolument pas adaptés aux normes accessibilité (marches de seuil et escaliers de partout….)

        D’autres expériences similaires??
        Merci

        1. Valentine Fléhoc

          Bonjour,
          Il semblerai en effet que dans certains cas spécifiques, comme les professions libérales qui utilisent des pièces communes à leur vie familiale pour leur activité professionnelle, les normes d’accessibilité des ERP ne soient pas obligatoires. Cependant, cela ne vous dispense pas de respecter la réglementation en terme de sécurité et d’hygiène.

    2. Airaudi

      aucune norme à respecter puisque ce sont aussi des pieces privees, il faut stipuler que la porte d’entree du cabinet est aussi celle de la maison eb plus du fait que les pieces aient un double usage
      Je suis aussi psy à mon domicile, ma soeur etant archi elle nous a bien aidé à decrypter les textes…
      C’est un tres bon compromis pour une meilleure qualite de vie (ex: patient absent = tps libere pour l’organisation familiale)

      1. Sarah

        Bonjour, est-il nécessaire d’informer la mairie d’un village de 3000 habitants que je reçois à domicile pour mon activité libérale (micro-entreprise) ?

        1. Valentine Fléhoc

          Bonjour Sarah,
          Si votre village ne se situe pas dans le 92, le 93 ou le 94, vous n’avez pas l’obligation de demander une dérogation auprès de votre mairie. Vous pouvez cependant prévenir votre commune à titre informatif.

          1. Sarah

            Bonsoir,

            Merci beaucoup pour votre réponse. Et surtout un grand merci pour ce blog, je pense que vous répondez à beaucoup de mes collègues en profession libérale qui se posent ce genre de questions…!!! Personnellement, cela fait un moment que je me la pose et il est difficile de trouver les réponses justes…

            Donc encore une fois, grand merci pour cette démarche que vous faites et pour le temps passé à nous lire et à nous répondre.

            Bonne continuation.

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