Activité libérale à domicile : les règles à respecter

Activité libérale à domicile : les règles à respecter

La plupart des professionnels libéraux disposent d’un cabinet ou d’un bureau pour leur activité. Cependant, il peut y avoir beaucoup d’avantages à s’installer à son domicile pour son activité principale, ou simplement pour avoir une annexe chez soi. Voyons ensemble les nombreuses règles à respecter pour pouvoir exercer en toute légalité !

Cet article a été initialement diffusé sur le groupe Facebook Compta Pour Les Professions Libérales, réseau d'entraide des praticiens libéraux dans leur comptabilité.

Le robot comptable des professions libérales

Je souhaite recevoir mes patients ou mes clients à mon domicile

Si vous souhaitez exercer l’intégralité de votre exercice libéral chez vous, il vous faut tout d’abord les autorisations nécessaires. En effet, votre logement est considéré comme un local d’habitation et non comme un local professionnel par l’urbanisme. Ces autorisations ne concernent que les professionnels qui reçoivent des patients ou des clients à leur cabinet.

Dans les villes de plus de 200 000 habitants, ainsi que dans toutes les villes des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94), il faut obtenir une dérogation pour usage mixte auprès de votre mairie. Vous devez également veiller à ce que les propriétaires de votre logement (si vous êtes en location) et votre copropriété autorisent cette transformation.

Ensuite, vous devez faire une demande de changement de destination, qui peut se faire de deux façons. Dans un premier cas, si vous devez réaliser des travaux d’aménagements importants pour la création de votre cabinet, qui engendrent des modifications dans la structure ou la façade du bâtiment (le plus souvent destruction de mur porteur qui exige une solidification de l’édifice), vous devez déposer une demande de permis de construire. Dans un deuxième cas, si vous ne réalisez pas de travaux, ou de simples travaux d’aménagements intérieurs, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux. Ces deux documents sont considérés comme des demandes de changement de destination.

Enfin, le propriétaire du logement transformé doit remplir une déclaration pour la mise à jour de la valeur locative du bien, qui mettra à jour le calcul de la taxe foncière. Les établissements qui reçoivent du public (ERP) sont soumis à des règles très strictes en matière de sécurité et d’accessibilité. Vous retrouverez toutes les informations nécessaires en matière de sécurité ici et en matière d’accessibilité ici.

Pour les activités de santé, d’autres paramètres rentrent en compte dans la création du cabinet. Celui-ci doit disposer d’une salle d’attente séparée de la salle de soin, pour respecter la vie privée et la confidentialité des soins des patients. Le matériel doit être conforme à ce qu’exige la profession, et les médicaments doivent être conservés dans une armoire verrouillée. La CPAM peut effectuer des contrôles des locaux pour vérifier de la conformité sanitaire.

Les règles de sécurité à respecter

Je souhaite avoir un bureau à mon domicile

Dans certains cas, le professionnel dispose déjà d’un cabinet en dehors de son domicile, mais souhaite avoir un bureau à son domicile pour effectuer certaines tâches, comme la comptabilité. Pour d’autres, l’activité professionnelle ne demande pas de recevoir les clients en rendez-vous sur le lieu d’exercice. C’est par exemple le cas des rédacteurs, des artistes, des traducteurs, etc. Cette situation ne demande pas d’autorisations particulières, mais peut être un casse-tête comptable.

Il est recommandé de choisir une pièce spécifique pour son activité professionnelle, aménagée en bureau ou en atelier. C’est la taille de cette pièce qui sera la base de calcul pour toutes les dépenses professionnelles à déduire en charge. En effet, si vous travaillez chez vous, comment savoir quelle part d’électricité ou d’abonnement internet déduire ? La solution est simple, il suffit de calculer la part de la surface de cette pièce sur la surface totale de l’appartement. Si elle représente 20% de la superficie de votre logement, vous pourrez déduire 20% de tous les frais mixtes en charge professionnelle.

Attention cependant, l’adresse de votre domicile doit être l’adresse du siège social de votre activité, notamment si vous avez un autre cabinet.

Comment déduire mon loyer en charge ?

Si vous êtes locataire de votre logement, vous pouvez sous certaines conditions déduire une partie de votre loyer en charge. Le paiement du loyer doit être effectif, un virement ou un paiement par chèque doit être visible dans votre comptabilité. Comme pour la situation ci-dessus, le siège social de votre activité doit être la même que votre domicile et vous devez y dédier un bureau. Le calcul se fait au prorata de la surface de la pièce sur l’ensemble du logement, mais l’administration fiscale préconise de ne pas dépasser 30%.

Pour en savoir plus sur la déduction du loyer en charge, vous pouvez lire notre article dédié.

Le travail à domicile

Vous êtes dorénavant prêt à lancer votre activité à domicile ! Est-ce que cette forme d’activité vous attire, ou préférez-vous travailler en dehors de chez vous ? Vous pouvez poser toutes vos questions en commentaire, ou directement sur le live-chat pour les utilisateurs de Georges, le robot comptable. Venez également rejoindre le groupe de comptabilité pour les professionnels libéraux sur Facebook !

Valentine Fléhoc

Content Manager de Georges, Le robot comptable des professions libérales.

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8 commentaires

  1. Bonjour, je souhaite installer mon activité de psychologue dans une future maison que je vais acquérir avec mon conjoint et que nous habiterions également avec nos enfants.
    En tant qu’Erp Catégorie 5 si je consacre une surface déterminée à cette activité‘ il me faudra faire des mises aux normes coûteuses.
    J’ai cru lire que si j’utilise des pièces de cette maison en usage mixte (habitation/professionnel) je serais exemptée de ces mises aux normes. Exemple: si je reçois mes patients dans le bureau familial qui fera office de cabinet et les fait patienter dans la salle d’attente qui est également une chambre d’amis.
    Cet usage mixte me dispense t il des mises aux normes?
    Pour les frais à déduire puis je me
    verser un loyer pour occupation professionnelle ou seulement la cote part de charges correspondant à la surface? La part d’utilisation pro/perso doit elle également être calculée?
    Merci

    1. Bonjour,
      Si vous recevez des patients chez vous, peu importe si les pièces ont un usages mixtes ou non, il vous faudra respecter les normes sanitaires, de sécurité et d’accessibilité. Vous pouvez en effet vous verser un loyer et le déduire en charge professionnelle, mais il vous faudra ensuite le déclarer en rente immobilière et vous paierez tout de même des impôts dessus à titre personnel, ce n’est donc pas forcément rentable. Pour le calcul des charges mixtes (électricité, internet, téléphone…), vous devez en effet calculer la part pro avec la surface utilisée. Vous pouvez calculer la part pro/perso pour les pièces à usage mixte mais cela complexifie énormément le calcul. Je vous conseille donc de bien diviser les pièces à usages personnels et les pièces à usages professionnels.

      1. Merci pour votre réponse.
        Mais pourtant je trouve aussi cette information

        Le 2e alinéa de l’article R. 111-1-1 du code de la construction et de l’habitation nous dit que :

        « Constituent des bâtiments d’habitation au sens du présent chapitre les bâtiments ou parties de bâtiment abritant un ou plusieurs logements, y compris les foyers, tels que les foyers de jeunes travailleurs et les foyers pour personnes âgées, à l’exclusion des locaux destinés à la vie professionnelle lorsque celle-ci ne s’exerce pas au moins partiellement dans le même ensemble de pièces que la vie familiale et des locaux auxquels s’appliquent les articles R. 123-1 à R. 123-55 et R. 152-4 et R. 152-5. »

        Donc les locaux occupés par des professions libérales (médecins, avocats, notaires, huissiers, infirmières…) ne sont pas des établissements recevant du public quand l’activité professionnelle s’exerce dans le même ensemble de pièces que la vie familiale.

        Dans tous les autres cas, ils sont considérés comme des établissements recevant du public.

        Dans le cas où vos locaux ne sont pas considérés comme un ERP, les normes d’accessibilité correspondantes ne sont donc pas applicables.

        Et dans la pratique je vais par exemple chez une sage femme qui reçoit sa patientele dans sa maison et les locaux ne sont absolument pas adaptés aux normes accessibilité (marches de seuil et escaliers de partout….)

        D’autres expériences similaires??
        Merci

        1. Bonjour,
          Il semblerai en effet que dans certains cas spécifiques, comme les professions libérales qui utilisent des pièces communes à leur vie familiale pour leur activité professionnelle, les normes d’accessibilité des ERP ne soient pas obligatoires. Cependant, cela ne vous dispense pas de respecter la réglementation en terme de sécurité et d’hygiène.

  2. Bonjour
    Peut on intégrer les Frais de déplacements professionnels : véhicule, trains , Avion…les hôtels sur place en déplacement…Il y’a t il des barèmes ou un forfait. merci

    1. Bonjour,
      Il existe un forfait d’indemnité kilométrique pour les véhicules si vous le possédez à titre personnel, vous pouvez lire notre article dédié : https://blog.georges.tech/indemnites-kilometriques-frais-reel/ . Concernant les autres frais de déplacements, il n’y a pas de barème officiel, vous pouvez déduire directement les montants. Tous les frais doivent cependant être justifiés en cas de contrôle, pour éviter les abus.

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