Activité libérale à domicile : les règles à respecter

Activité libérale à domicile : les règles à respecter

La plupart des professionnels libéraux disposent d’un cabinet ou d’un bureau pour leur activité. Cependant, il peut y avoir beaucoup d’avantages à s’installer à son domicile pour son activité principale, ou simplement pour avoir une annexe chez soi. Voyons ensemble les nombreuses règles à respecter pour pouvoir exercer en toute légalité !

Cet article a été initialement diffusé sur le groupe Facebook Compta Pour Les Professions Libérales, réseau d'entraide des praticiens libéraux dans leur comptabilité.

Le robot comptable des professions libérales

Je souhaite recevoir mes patients ou mes clients à mon domicile

Si vous souhaitez exercer l’intégralité de votre exercice libéral chez vous, il vous faut tout d’abord les autorisations nécessaires. En effet, votre logement est considéré comme un local d’habitation et non comme un local professionnel par l’urbanisme. Ces autorisations ne concernent que les professionnels qui reçoivent des patients ou des clients à leur cabinet.

Dans les villes de plus de 200 000 habitants, ainsi que dans toutes les villes des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94), il faut obtenir une dérogation pour usage mixte auprès de votre mairie. Vous devez également veiller à ce que les propriétaires de votre logement (si vous êtes en location) et votre copropriété autorisent cette transformation.

Ensuite, vous devez faire une demande de changement de destination, qui peut se faire de deux façons. Dans un premier cas, si vous devez réaliser des travaux d’aménagements importants pour la création de votre cabinet, qui engendrent des modifications dans la structure ou la façade du bâtiment (le plus souvent destruction de mur porteur qui exige une solidification de l’édifice), vous devez déposer une demande de permis de construire. Dans un deuxième cas, si vous ne réalisez pas de travaux, ou de simples travaux d’aménagements intérieurs, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux. Ces deux documents sont considérés comme des demandes de changement de destination.

Enfin, le propriétaire du logement transformé doit remplir une déclaration pour la mise à jour de la valeur locative du bien, qui mettra à jour le calcul de la taxe foncière. Les établissements qui reçoivent du public (ERP) sont soumis à des règles très strictes en matière de sécurité et d’accessibilité. Vous retrouverez toutes les informations nécessaires en matière de sécurité ici et en matière d’accessibilité ici. Exception : vous n’êtes pas tenu de respecter les normes des ERP si vos pièces à usage professionnel sont également des pièces à usage familial. Par exemple, votre bureau se situe dans votre chambre d’ami, et votre salle d’attente dans votre salon.

Pour les activités de santé, d’autres paramètres rentrent en compte dans la création du cabinet. Celui-ci doit disposer d’une salle d’attente séparée de la salle de soin, pour respecter la vie privée et la confidentialité des soins des patients. Le matériel doit être conforme à ce qu’exige la profession, et les médicaments doivent être conservés dans une armoire verrouillée. La CPAM peut effectuer des contrôles des locaux pour vérifier de la conformité sanitaire.

Les règles de sécurité à respecter

Je souhaite avoir un bureau à mon domicile

Dans certains cas, le professionnel dispose déjà d’un cabinet en dehors de son domicile, mais souhaite avoir un bureau à son domicile pour effectuer certaines tâches, comme la comptabilité. Pour d’autres, l’activité professionnelle ne demande pas de recevoir les clients en rendez-vous sur le lieu d’exercice. C’est par exemple le cas des rédacteurs, des artistes, des traducteurs, etc. Cette situation ne demande pas d’autorisations particulières, mais peut être un casse-tête comptable.

Il est recommandé de choisir une pièce spécifique pour son activité professionnelle, aménagée en bureau ou en atelier. C’est la taille de cette pièce qui sera la base de calcul pour toutes les dépenses professionnelles à déduire en charge. En effet, si vous travaillez chez vous, comment savoir quelle part d’électricité ou d’abonnement internet déduire ? La solution est simple, il suffit de calculer la part de la surface de cette pièce sur la surface totale de l’appartement. Si elle représente 20% de la superficie de votre logement, vous pourrez déduire 20% de tous les frais mixtes en charge professionnelle.

Attention cependant, l’adresse de votre domicile doit être l’adresse du siège social de votre activité, notamment si vous avez un autre cabinet.

Comment déduire mon loyer en charge ?

Si vous êtes locataire de votre logement, vous pouvez sous certaines conditions déduire une partie de votre loyer en charge. Le paiement du loyer doit être effectif, un virement ou un paiement par chèque doit être visible dans votre comptabilité. Comme pour la situation ci-dessus, le siège social de votre activité doit être la même que votre domicile et vous devez y dédier un bureau. Le calcul se fait au prorata de la surface de la pièce sur l’ensemble du logement, mais l’administration fiscale préconise de ne pas dépasser 30%.

Pour en savoir plus sur la déduction du loyer en charge, vous pouvez lire notre article dédié.

Le travail à domicile

Vous êtes dorénavant prêt à lancer votre activité à domicile ! Est-ce que cette forme d’activité vous attire, ou préférez-vous travailler en dehors de chez vous ? Vous pouvez poser toutes vos questions en commentaire, ou directement sur le live-chat pour les utilisateurs de Georges, le robot comptable. Venez également rejoindre le groupe de comptabilité pour les professionnels libéraux sur Facebook !

Valentine Fléhoc

Content Manager de Georges, Le robot comptable des professions libérales.

Recevez directement nos prochaines publications. Aucun usage commercial. Une newsletter, uniquement de l'information.

34 commentaires

  1. Bonjour, je souhaite installer mon activité de psychologue dans une future maison que je vais acquérir avec mon conjoint et que nous habiterions également avec nos enfants.
    En tant qu’Erp Catégorie 5 si je consacre une surface déterminée à cette activité‘ il me faudra faire des mises aux normes coûteuses.
    J’ai cru lire que si j’utilise des pièces de cette maison en usage mixte (habitation/professionnel) je serais exemptée de ces mises aux normes. Exemple: si je reçois mes patients dans le bureau familial qui fera office de cabinet et les fait patienter dans la salle d’attente qui est également une chambre d’amis.
    Cet usage mixte me dispense t il des mises aux normes?
    Pour les frais à déduire puis je me
    verser un loyer pour occupation professionnelle ou seulement la cote part de charges correspondant à la surface? La part d’utilisation pro/perso doit elle également être calculée?
    Merci

    1. Bonjour,
      Si vous recevez des patients chez vous, peu importe si les pièces ont un usages mixtes ou non, il vous faudra respecter les normes sanitaires, de sécurité et d’accessibilité. Vous pouvez en effet vous verser un loyer et le déduire en charge professionnelle, mais il vous faudra ensuite le déclarer en rente immobilière et vous paierez tout de même des impôts dessus à titre personnel, ce n’est donc pas forcément rentable. Pour le calcul des charges mixtes (électricité, internet, téléphone…), vous devez en effet calculer la part pro avec la surface utilisée. Vous pouvez calculer la part pro/perso pour les pièces à usage mixte mais cela complexifie énormément le calcul. Je vous conseille donc de bien diviser les pièces à usages personnels et les pièces à usages professionnels.

      1. Merci pour votre réponse.
        Mais pourtant je trouve aussi cette information

        Le 2e alinéa de l’article R. 111-1-1 du code de la construction et de l’habitation nous dit que :

        « Constituent des bâtiments d’habitation au sens du présent chapitre les bâtiments ou parties de bâtiment abritant un ou plusieurs logements, y compris les foyers, tels que les foyers de jeunes travailleurs et les foyers pour personnes âgées, à l’exclusion des locaux destinés à la vie professionnelle lorsque celle-ci ne s’exerce pas au moins partiellement dans le même ensemble de pièces que la vie familiale et des locaux auxquels s’appliquent les articles R. 123-1 à R. 123-55 et R. 152-4 et R. 152-5. »

        Donc les locaux occupés par des professions libérales (médecins, avocats, notaires, huissiers, infirmières…) ne sont pas des établissements recevant du public quand l’activité professionnelle s’exerce dans le même ensemble de pièces que la vie familiale.

        Dans tous les autres cas, ils sont considérés comme des établissements recevant du public.

        Dans le cas où vos locaux ne sont pas considérés comme un ERP, les normes d’accessibilité correspondantes ne sont donc pas applicables.

        Et dans la pratique je vais par exemple chez une sage femme qui reçoit sa patientele dans sa maison et les locaux ne sont absolument pas adaptés aux normes accessibilité (marches de seuil et escaliers de partout….)

        D’autres expériences similaires??
        Merci

        1. Bonjour,
          Il semblerai en effet que dans certains cas spécifiques, comme les professions libérales qui utilisent des pièces communes à leur vie familiale pour leur activité professionnelle, les normes d’accessibilité des ERP ne soient pas obligatoires. Cependant, cela ne vous dispense pas de respecter la réglementation en terme de sécurité et d’hygiène.

    2. aucune norme à respecter puisque ce sont aussi des pieces privees, il faut stipuler que la porte d’entree du cabinet est aussi celle de la maison eb plus du fait que les pieces aient un double usage
      Je suis aussi psy à mon domicile, ma soeur etant archi elle nous a bien aidé à decrypter les textes…
      C’est un tres bon compromis pour une meilleure qualite de vie (ex: patient absent = tps libere pour l’organisation familiale)

      1. Bonjour, est-il nécessaire d’informer la mairie d’un village de 3000 habitants que je reçois à domicile pour mon activité libérale (micro-entreprise) ?

        1. Bonjour Sarah,
          Si votre village ne se situe pas dans le 92, le 93 ou le 94, vous n’avez pas l’obligation de demander une dérogation auprès de votre mairie. Vous pouvez cependant prévenir votre commune à titre informatif.

          1. Bonsoir,

            Merci beaucoup pour votre réponse. Et surtout un grand merci pour ce blog, je pense que vous répondez à beaucoup de mes collègues en profession libérale qui se posent ce genre de questions…!!! Personnellement, cela fait un moment que je me la pose et il est difficile de trouver les réponses justes…

            Donc encore une fois, grand merci pour cette démarche que vous faites et pour le temps passé à nous lire et à nous répondre.

            Bonne continuation.

  2. Bonjour
    Peut on intégrer les Frais de déplacements professionnels : véhicule, trains , Avion…les hôtels sur place en déplacement…Il y’a t il des barèmes ou un forfait. merci

    1. Bonjour,
      Il existe un forfait d’indemnité kilométrique pour les véhicules si vous le possédez à titre personnel, vous pouvez lire notre article dédié : https://blog.georges.tech/indemnites-kilometriques-frais-reel/ . Concernant les autres frais de déplacements, il n’y a pas de barème officiel, vous pouvez déduire directement les montants. Tous les frais doivent cependant être justifiés en cas de contrôle, pour éviter les abus.

  3. Bonjour, en complément de mon activité libérale à l’hopital, j’interetes Des dossiers médicaux (scanner et IRM)en teleradiologie à partir de mon domicile, j’ai un bureau aménagé pour ça :16 m2/ maison de 134 m2 . Les revenus issus des deux activités sont versés sur le même compte professionnel. Qu’on est il s’il vous plaît des charges à déduire (Internet et téléphone portable: usage mixte) électricité et chauffage)
    Merci de m’éclairer

    1. Bonjour,
      Vous pouvez déduire la part de ces frais correspondant à la part de votre bureau chez vous. Dans votre cas, le bureau représente environ 12% de la surface totale de votre habitation, vous pouvez donc déduire 12% de vos frais mixtes.

  4. Bonjour
    Je souhaiterai exercer chez moi mon activité MK
    Je suis dans une commune de moins de 2000habitants en zone N rouge incendie mais la maison est construite avec permis et il n’y a pas de problème pour y vivre… pensez vous que je puisse y installer mon cabinet ou au moins un secondaire dans un premier temps car j’en ai deja un dans le village d’à côté…
    Merci

    1. Bonjour,
      Etant donné que votre habitation se situe dans une zone très exposée aux catastrophes naturelles, dites zone rouge, vous devez demander l’autorisation de votre mairie pour être en conformité avec la réglementation de votre commune. En effet, les nouvelles constructions sont interdites dans ces zones, mais les règles restent floues sur une installation d’activité professionnelle dans des locaux existants. Vous pouvez consulter le Plan de Prévention des Risques Incendies de Forêt (PPRIF) de votre commune pour y trouver les premières informations.

  5. Bonjour.
    Inscrite en tant que profession libérale ( formatrice consultante indépendante) de juillet 2010 à février 2017. Faisant suite à une reconversion professionnelle en raison d’un cancer du sein en 2008. Adresse du siège social aux Abymes en Guadeloupe , Domiciliée chez mes parents où je suis hébergée à titre gratuit depuis ma naissance. Mars 2017 : arrêt de mes prestations exercées dans différé centres de formation Antilles-Guyane, Saint Martin, et jamais au domicile. Lieu où je préparais mes formations, prospectais mes clients, recouvrais les clients douteux, émettais mes devis et factures depuis mon ordinateur personnel. Puis une récidive cancer métastastique poumon et cerveau, opérée en France de mars à juin 2017, décelée tardivement ( premier symptôme novembre 2015) . Depuis cette date du 3 juin 2017 ( retour en Guadeloupe) viens de se passer deux ans d’harcèlement administratif et psychologique, avec dépôt de plainte envers les organismes suivants : URSAFF CIPAV CGSS RSI IMPÔTS. Radiation de la société en janvier 2018; reconnue MDPH à 80%; démarche commission surendettement en maî2018 et saisie de tous les comptes bancaires ( CCP, livret A, PEL, Retraite complémentaire, assurance vie) à ce jour et pour le deuxième fois. Après avoir pensée au suicide en décembre 2018 (hospitalisation d’un mois et demi en maison de repos, service psychiatrique) ; je me porte mieux et poursuis mes contrôles médicaux trimestriels à l’institut Gustave Roussy à Arcueil. Entre le régime général, le Puma, le RSI, la CIPAV, il m’est demandée des sommes que je ne pourrais décemment et humainement honorées. Je touche l’AAH à taux plein. Attente de conseils judicieux de votre part, en complément de la démarche effectuée par mes parents retraités auprès du défenseur des droits. Merci

    1. Bonjour,
      Nous sommes un logiciel de comptabilité libérale, nous ne pouvons hélas pas vous éclairer davantage sur votre situation. Connaissez-vous le tribunal du contentieux de l’incapacité ? Votre situation semble entrer dans son champs de compétence. Voici un lien qui explique son rôle : http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/lordre-judiciaire-10033/tribunal-du-contentieux-de-lincapacite-23301.html. Je vous souhaite bon courage pour la suite de vos démarches.

  6. Bonjour
    Ce dont vous parlez dans votre article, ne concerne pas les micro entrepreneurs il me semble.
    Pas de frais déductibles, pas besoin de demander l’autorisation pour travailler chez soi en tant que propriétaire.
    Merci de me confirmer que je ne suis pas dans l’erreur.

    1. Bonjour,
      En tant que micro-entrepreneur, vous n’avez en effet pas de frais à déduire. Cependant, vous devez demander les autorisations nécessaires si vous recevez des clients ou des patients à votre domicile, comme n’importe quels professionnels. Si vous êtes propriétaire et que vous ne recevez pas de client, vous pouvez tout à fait travailler chez vous sans demander d’autorisation.

  7. Bonjour
    Étant remplaçante mon adresse pro est mon domicile (locataire). J’utilise une pièce comme bureau et j’ai bien compris les calculs à effectuer. Ma question est la suivante; puis je rentrer dans mes frais mon assurance habitation comme l’edf, l’eau etc…. ?

  8. Bonjour,
    Intervenante bénévole dans une association qui a pour but de promouvoir les techniques de bien être et développement personnel, j’interviens jusqu’ici à domicile ou lors d’événements dédiés. Or, j’aimerais recevoir chez moi certains « clients » (c’est l’asso qui encaisse), je suis locataire en Hlm,et la pièce que dans laquelle je pourrais pratiquer (relaxation/sophrologie/modelage bien être, ostéo-énergétique…) est aussi une chambre, pensez-vous que ce soit légalement faisable ? Merci beaucoup de vos réponses. Cordialement.

    1. Bonjour Dominique,
      Légalement, il est conseillé de demander l’autorisation à votre bailleur avant de faire venir des clients chez vous, même si ce n’est pas vous qui encaissez. En tant que bénévole, cela ne rentre évidemment pas dans le cadre d’une activité libérale à domicile.

  9. Bjr,
    quid des obligations pr aller exercer aux domiciles des clients? En tant que sophrologue, je lis tt et son contraire : aucun soucis or le pratiquer OU obligation de faire signer un contrat préalable denonçable pdt 15 jrs car serait considéré comme du démarchage commercial ( alors que le rdv serait pris en amont à la demande du client qui me trouve sur publicité et web).
    Qu’en est-il ?

  10. Ma commune est en dessous des 2500 habitants, je voudrais faire un cabinet secondaire en kinésiologie dans la maison ou je suis nu propriétaire avec ma sœur, mes parents sont usufruitiers, tous sont d’accord. Les pièces que je compte utiliser sont une chambre d’amis et un hall commun a l’habitation. Je lis « vous n’êtes pas tenu de respecter les normes des ERP si vos pièces à usage professionnel sont également des pièces à usage familial. »
    Dois je quand même déposer en mairie un dossier ERP ? Si oui : dans le dossier je note que ces pièces servent aussi à la vie familiale ? ou alors un courrier à Monsieur le Maire suffit à titre d’information ?
    Merci de votre réponse.
    Cordialement.

    1. Bonjour,
      Si vos pièces de travail sont également des pièces de votre vie de famille, comme c’est le cas pour votre entrée et votre chambre d’amis, vous n’avez pas besoin de vous mettre aux normes ERP. Il est en effet bien reçu d’informer votre maire de l’installation de votre activité professionnelle.

      1. Merci beaucoup pour votre réponse, es que je dois prendre une assurance autre que mon assurance habitation concernant ce hall et cette chambre d’amis ?
        Cordialement.

        1. Bonjour,
          Il n’est pas obligatoire de changer d’assurance, mais c’est conseillé. Il existe de nombreuses assurances spécifiques pour votre activité à domicile, vous pouvez même faire évoluer celle que vous avez déjà.

  11. Bonjour,
    Merci pour l’article cependant il me reste quelques interrogations
    Jai Pour projet de construire une maison et d’intégrer mon cabinet.
    Je pensais faire environ 30m2, si j’ai bien compris je peux faire déduire le montant des travaux, et concernant le loyer vous dites qu il n’est pas avantageux de le faire sous le nom d’investissement locatif. J’aurai pensé me servir du loyer perçu pour augmenter notre portefeuille et ainsi pouvoir emprunter plus , qu’en pensez vous ?
    Le cas échéant, quels sont les critères à respecter ?
    Est ce que je risque de payer beaucoup de taxe sur loyer perçu ? Si oui les quels et à combien de pourcentage ?
    Je vous remercie

    Cordialement

    1. Bonjour Mickaël,
      En effet, si vous déduisez un loyer sur votre 2035 pour l’exploitation du cabinet libéral, vous devrez ensuite le déclarer en loyer perçu dans votre 2042. Il existe de nombreux régimes d’imposition différents concernant les loyers, vous pouvez vous renseignez ici suivant votre situation : https://www.impots.gouv.fr/portail/international-particulier/questions/comment-sont-imposes-mes-revenus-fonciers. Concernant votre portefeuille et votre capacité d’emprunt, nous ne sommes hélas pas en mesure de répondre à vos interrogations. Je vous conseille de vous rapprocher de votre banque, qui saura vous conseiller mieux que nous.

  12. Bonjour

    Nous avons appris en AG qu’un propriétaire exerçait le métier de psychologue à son domicile. Il n’a fait aucune demande aupres de la copro est il dans son bon droit ?
    Sinon vis a vis de la copro quelles sont les demarches qui auraient dûes être faites. Merci de votre réponse

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *