Exercer une activité libérale à son domicile : les règles à respecter

La plupart des professionnels libéraux disposent d’un cabinet ou d’un bureau pour leur activité. Cependant, il peut y avoir beaucoup d’avantages à s’installer à son domicile pour son activité principale, ou simplement pour avoir une annexe chez soi. Voyons ensemble les nombreuses règles à respecter pour pouvoir exercer en toute légalité !

Exercer une activité libérale à son domicile : les règles à respecter

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Je souhaite recevoir mes patients ou mes clients à mon domicile

Autorisations nécessaires pour exercer votre activité à domicile

Si vous souhaitez exercer l’intégralité de votre exercice libéral chez vous, il vous faut tout d’abord les autorisations nécessaires. En effet, votre logement est considéré comme un local d’habitation et non comme un local professionnel par l’urbanisme. Ces autorisations ne concernent que les professionnels qui reçoivent des patients ou des clients à leur cabinet.

Dans les villes de plus de 200 000 habitants, ainsi que dans toutes les villes des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94), il faut obtenir une dérogation pour usage mixte auprès de votre mairie. Vous devez également veiller à ce que les propriétaires de votre logement (si vous êtes en location) et votre copropriété autorisent cette transformation.

Demande de changement de destination

Ensuite, vous devez faire une demande de changement de destination, qui peut se faire de deux façons. Dans un premier cas, si vous devez réaliser des travaux d’aménagements importants pour la création de votre cabinet, qui engendrent des modifications dans la structure ou la façade du bâtiment (le plus souvent destruction de mur porteur qui exige une solidification de l’édifice), vous devez déposer une demande de permis de construire. Dans un deuxième cas, si vous ne réalisez pas de travaux, ou de simples travaux d’aménagements intérieurs, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux. Ces deux documents sont considérés comme des demandes de changement de destination.

Déclaration pour la mise à jour de la valeur locative

Enfin, le propriétaire du logement transformé doit remplir une déclaration pour la mise à jour de la valeur locative du bien, qui mettra à jour le calcul de la taxe foncière. Les établissements qui reçoivent du public (ERP) sont soumis à des règles très strictes en matière de sécurité et d’accessibilité. Vous retrouverez toutes les informations nécessaires en matière de sécurité ici et en matière d’accessibilité ici.

☝️ Vous n’êtes pas tenu de respecter les normes des ERP si vos pièces à usage professionnel sont également des pièces à usage familial. Par exemple, votre bureau se situe dans votre chambre d’ami, et votre salle d’attente dans votre salon. Une seule exception pour les professions de santé : un cabinet médical est toujours considéré comme un ERP.

Exercer son activité à domicile pour les activités de santé

Pour les activités de santé, d’autres paramètres rentrent en compte dans la création du cabinet. Celui-ci doit disposer d’une salle d’attente séparée de la salle de soin, pour respecter la vie privée et la confidentialité des soins des patients. Le matériel doit être conforme à ce qu’exige la profession, et les médicaments doivent être conservés dans une armoire verrouillée. La CPAM peut effectuer des contrôles des locaux pour vérifier de la conformité sanitaire. Un cabinet médical est toujours considéré comme un ERP.

Les règles de sécurité à respecter

Je souhaite avoir un bureau à mon domicile

Dans certains cas, le professionnel dispose déjà d’un cabinet en dehors de son domicile, mais souhaite avoir un bureau à son domicile pour effectuer certaines tâches, comme la comptabilité. Pour d’autres, l’activité professionnelle ne demande pas de recevoir les clients en rendez-vous sur le lieu d’exercice. C’est par exemple le cas des rédacteurs, des artistes, des traducteurs, etc. Cette situation ne demande pas d’autorisations particulières, mais peut être un casse-tête comptable.

Il est recommandé de choisir une pièce spécifique pour son activité professionnelle, aménagée en bureau ou en atelier. C’est la taille de cette pièce qui sera la base de calcul pour toutes les dépenses professionnelles à déduire en charge. En effet, si vous travaillez chez vous, comment savoir quelle part d’électricité ou d’abonnement internet déduire ? La solution est simple, il suffit de calculer la part de la surface de cette pièce sur la surface totale de l’appartement. Si elle représente 20% de la superficie de votre logement, vous pourrez déduire 20% de tous les frais mixtes en charge professionnelle.

🏠Attention cependant, l’adresse de votre domicile doit être l’adresse du siège social de votre activité, notamment si vous avez un autre cabinet.

Comment déduire mon loyer en charge ?

Si vous êtes locataire de votre logement, vous pouvez sous certaines conditions déduire une partie de votre loyer en charge. Le paiement du loyer doit être effectif, un virement ou un paiement par chèque doit être visible dans votre comptabilité. Comme pour la situation ci-dessus, le siège social de votre activité doit être le même que votre domicile et vous devez y dédier un bureau. Le calcul se fait au prorata de la surface de la pièce sur l’ensemble du logement. L’administration tolère jusqu’à 50% de la surface (et donc du loyer) dans les cas où l’activité est régulière et demande de la surface, par exemple pour un cabinet entier avec salle de soin et salle d’attente. Pour un simple bureau, nous recommandons de ne pas dépasser 30%.

⚠️ Info importante ! 
En cas de contrôle de l’administration fiscale, vous devez être en mesure de présenter les documents comptables requis. C’est notamment le cas pour le Livre Journal ainsi que toutes ses pièces justificatives qui doivent être conservés pendant une durée totale de 10 ans, quelle que soit sa forme (papier ou numérique). Cette obligation de conservation s’applique à tous les documents comptables : le livre des recettes, le Grand livre, le FEC, les déclarations…

Le travail à domicile

Activité libérale à domicile : vos questions, nos réponses

Cet article a généré un nombre conséquent de questions au fil des années et nous avons souhaité regrouper celles qui nous semblaient les plus pertinentes ci-dessous. Si vous ne trouvez pas de réponse ici ou dans les commentaires, n’hésitez pas à poser vos interrogations à notre équipe en commentaire, nous vous répondrons rapidement.

Puis-je utiliser le terme cabinet pour mon activité libérale à domicile ?

Le fait que votre lieu de réception de vos patients ou clients soit votre domicile ne lui enlève en rien le fait que ce soit votre cabinet. Vous pouvez utiliser ce terme dans votre communication, avec les outils de promotion autorisés par votre profession.

J’ai déclaré un usage mixte de mon logement mais mes parties professionnelle et personnelle ont une porte d’entrée différente. Est-ce conseillé ?

Attention dans ce cas, l’administration pourrait considérer que votre logement et votre local professionnel sont séparés, ce qui pourrait troubler les pistes quant à l’usage mixte de votre habitation. Pour ne pas subir d’obligation de mise aux normes, il vous faudra justifier du caractère mixte de la pièce utilisée pour votre activité. Pensez bien à cela si vous avez un projet d’aménagement de votre logement en cas de contrôle !

Je vais changer la destination de mon logement, mes impôts vont-ils évoluer ?

Après avoir indiqué les pièces de votre maison qui seront à usage mixte, votre taxe foncière sera mise à jour si vous êtes propriétaire. Si vous êtes locataire et ne payez pas cette taxe, rien ne changera pour vous puisque c’est votre propriétaire qui s’en acquitte. Dans tous les cas, votre taxe d’habitation ne changera pas puisque votre surface d’habitation restera la même.

J’ai un chalet dans mon jardin, puis-je l’utiliser comme cabinet ?

Votre chalet étant séparé de votre habitation, il ne constitue pas un lieu où vous habitez en permanence et vous devrez donc le mettre aux normes ERP. Cela comporte un certain nombre d’implications, notamment avoir deux sorties, un système d’alarme incendie, une salle d’attente séparée de la salle de soins (pour les disciplines médicales et paramédicales…) Pour connaître toutes les normes à respecter, nous vous renvoyons vers la notice du gouvernement à ce sujet.

Je veux changer un appartement à usage professionnel en local à usage mixte, est-ce possible ?

Normalement oui, mais cela dépend de votre mairie et du règlement de votre copropriété. Dans un désert médical par exemple, transformer un cabinet médical en bureau risque de ne pas être très bien vu par les autorités de santé et les pouvoirs locaux et cela pourrait vous attirer des problèmes. De même les copropriétés peuvent avoir inscrit dans leur règlement des restrictions concernant les changements de destination. Veillez bien à respecter ces entités pour éviter d’éventuelles poursuites.

Peut-on faire changer la destination d’un logement social ?

Cela dépend de l’organisme qui gère votre logement. Cela sera certainement plus difficile si vous avez des travaux importants à réaliser, mais pour une activité sans réception du public cela devrait être envisageable.

Puis-je déduire mon crédit immobilier ?

Le crédit n’étant pas une charge déductible, cela n’est pas possible. En revanche, si vous êtes propriétaire, vous pouvez vous verser un loyer de votre compte professionnel à votre compte personnel qui sera, lui, déductible. Mais vous devrez payer de la taxe foncière dessus, c’est un calcul à faire.

Y a-t-il des restrictions pour la taille de la salle d’attente ?

Officiellement non, officieusement évitez de faire attendre vos patients dans une cage à lapin !

Puis-je prendre en location la pièce d’un ami ou exercer mon activité chez un parent ?

Oui c’est tout à fait possible, il vous faudra une autorisation de la mairie demandée par le propriétaire et une assurance spécifique pour ce local. Vous pouvez demander à votre propriétaire d’ajouter une extension à son assurance actuelle et le dédommager de la différence ou prendre la vôtre. Mais nous vous conseillons de vous assurer en votre nom pour éviter les litiges.

J’ai des pièces mixtes, suis-je redevable de la CFE et de la taxe d’habitation ?

Oui, quelque soit votre statut.

Je suis locataire et j’ai des pièces mixtes, puis-je déduire la part de mon loyer dédiée à mon activité professionnelle malgré tout ?

Tout à fait. Gardez bien la méthode de calcul (surface pro/surface totale) en cas de contrôle.

Suis-je obligé d’installer des toilettes dans mon cabinet ?

La réglementation ne précise rien concernant les toilettes, qui sont toutefois conseillées pour le confort des personnes que vous recevez.

Ma mairie me refuse mon changement de destination, invoquant que cela va à l’encontre du Plan Local d’Urbanisme (PLU). Est-elle dans son droit ?

D’après l’article L631-9 du code de la construction et de l’urbanisme, le maire peut décider de contrôler les zones d’habitation, notamment avec le PLU. Une autorisation est donc indispensable dans ces cas là, c’est pourquoi nous vous conseillons de toujours tenir votre mairie au courant de votre changement de destination.

Vous êtes dorénavant prêt à lancer votre activité à domicile ! Est-ce que cette forme d’activité vous attire, ou préférez-vous travailler en dehors de chez vous ? Vous pouvez poser toutes vos questions en commentaire, ou directement sur le live-chat pour les utilisateurs d’Indy. Venez également rejoindre le groupe de comptabilité pour les professionnels libéraux sur Facebook !

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par Valentine Flehoc

Valentine est responsable du contenu chez Indy et la comptabilité n'a plus de secrets pour elle. Grâce à ses articles et ebooks informatifs, elle aide les entrepreneurs à mieux comprendre les aspects essentiels de la comptabilité.