Les aides ZFU-TE et ZRR pour les professions libérales

Les aides ZFU-TE et ZRR pour les professions libérales

De nombreuses aides existent pour soutenir les professionnels dans certaines zones du territoire. Parmi elles, les ZFU-TE et les ZRR permettent aux indépendants de bénéficier d’une exonération totale ou partielle de leurs impôts. Ces allègements ont pour but de faciliter l’installation des petites entreprises dans des zones manquant d’activité pour y relancer l’économie locale. Faisons le point sur ces deux aides.

Cet article a été initialement diffusé sur le groupe Facebook Compta Pour Les Professions Libérales, réseau d'entraide des praticiens libéraux dans leur comptabilité.

Le robot comptable des professions libérales

Les professionnels bénéficient en zone rurale et en zone urbaine défavorisées d’une baisse d’impôt pendant les premières années de leur installation.

La Zone de Revitalisation Rurale

La Zone de Revitalisation Rurale alias ZRR est, comme son nom l’indique, une zone située dans un territoire rural qui manque d’activité. Pour redynamiser ces secteurs ruraux, l’État a mis en place un système d’exonération d’impôt dont vous pouvez bénéficier en tant que professionnel libéral.

Quel professionnel libéral peut bénéficier de cette aide ?

Plusieurs conditions sont à remplir :

  • L’indépendant doit être installé avant le 31 décembre 2020.
  • Il doit être soumis à un régime réel d’imposition : les régimes micro sont donc exclus.
  • Son siège social et l’ensemble de ses activités doivent être implantés dans la ZRR. Il se peut que certaines de vos activités soient réalisées en dehors de la ZRR, notamment si vous devez vous déplacer chez des patients. Dans ce cas, si vous ne réalisez pas plus de 25 % de votre chiffre d’affaires en dehors de la ZRR, vous pouvez bénéficier de la réduction d’impôt dans son intégralité. Si vos recettes hors ZRR dépassent 25 %, alors l’exonération s’appliquera uniquement au prorata de vos activités réalisées en ZRR. Le reste de votre activité restera imposable.
  • Le professionnel embauche moins de 11 salariés.

Il existe cependant des exclusions :

  • Les indépendants qui exerçaient déjà avant et/ou qui ont déjà bénéficié de l’exonération
  • Si la personne qui cède l’entreprise (ou conjoint, ascendant, descendant, fratrie) garde plus de 50 % des droits de la société, elle ne peut pas bénéficier de l’exonération.
  • Si la reprise se fait au profit du conjoint (marié ou pacsé), des ascendants, descendants, fratrie de la personne qui cède l’entreprise, elle ne peut pas en bénéficier non plus.

Ces cas particuliers ne peuvent pas bénéficier de l’exonération d’impôt s’ils se trouvent dans une ZRR.

Attention en cas de sortie de ZRR : si la commune sort de la zone définie par l’État, l’entreprise garde son exonération sur la durée qu’il lui reste. Si le professionnel quitte délibérément la ZRR moins de 5 ans après avoir perçu des aides, il devra rembourser ses exonérations à l’administration fiscale. En effet, le but de ces allègements est de pérenniser l’activité dans ces zones et d’y garder le plus longtemps possible les entreprises.

La ZRR se trouve en milieu rural

En quoi consiste l’exonération ?

Pour les indépendants remplissant toutes les conditions, les bénéfices réalisés au cours des cinq premières années à compter de la création ou de la reprise de l’activité sont totalement exonérés d’impôt. Ensuite, une exonération partielle est mise en place :

  • 75 % des bénéfices de la 6ᵉ année sont exonérés
  • 50 % de la 7ᵉ année
  • 25 % de la 8ᵉ année

L’aide est dégressive et se fait donc sur huit ans. Après, vous serez soumis normalement à l’impôt sur le revenu. L’avantage fiscal maximum sur trois exercices consécutifs est de 200 000 €. Vous devrez payer des impôts sur les revenus dépassant ce montant.

Exemple :
Imaginons un indépendant qui fait 48 000 € de bénéfice chaque année. Les cinq premières années, il sera totalement exonéré d’impôt.
La 6ᵉ année, 75 % de ses bénéfices seront exonérés, soit 36 000 €. Il paiera des impôts sur 12 000 €.
La 7ᵉ année, 50 % de ses bénéfices seront exonérés, soit 24 000 €. Il paiera des impôts sur 24 000 €.
La 8ᵉ année, 25 % de ses bénéfices seront exonérés, soit 12 000 €. Il paiera des impôts sur 36 000 €.
La 9ᵉ année, il n’est plus éligible à l’exonération ZRR et doit donc payer ses impôts sur 48 000 €.

Comment bénéficier de cette exonération ?

Pour bénéficier de cette exonération d’impôt, aucune démarche spécifique n’est à entreprendre, il suffit de remplir la ligne prévue à cet effet dans votre déclaration d’impôt. Pour vous aider, vous pouvez lire notre article sur la déclaration d’impôt 2042-C-PRO. Si vous remplissez bien les critères, l’exonération est automatique. Si vous voulez vous assurer de votre éligibilité, vous pouvez tout à fait demander confirmation au service des impôts, s’il ne répond pas au bout de 3 mois, cela vaut pour acceptation.

Attention : Il se peut que vous puissiez bénéficier de plusieurs régimes dérogatoires différents. Vous avez 6 mois pour choisir l’exonération pour implantation dans une ZRR, qui sera un choix définitif.

Carte des ZRR au 22 février 2018 (pour en savoir plus) :
Carte des ZRR

La Zone Franche Urbaine – Territoire Entreprise

La Zone Franche Urbaine – Territoire Entreprise (ZFU-TE), anciennement simple Zone Franche Urbaine (ZFU) est une zone en ville qui cherche à attirer et à faciliter la création d’entreprise.

Quel professionnel libéral peut bénéficier de cette aide ?

Comme pour les ZRR, de nombreuses conditions sont à remplir :

  • L’indépendant doit être installé avant le 31 décembre 2020.
  • Son siège social et l’ensemble de ses activités doivent être implanté dans la ZFU-TE. Il se peut que certaines de vos activités soient faites en dehors de cette zone, la condition est alors la même que pour la ZRR.
  • Pour les indépendants installés à partir du 1er janvier 2015, il faut qu’au moins 50 % des salariés en CDI ou CDD présents depuis plus d’un an résident dans une ZFU-TE ou dans un QPV (Quartier Prioritaire de la Ville). Cette condition peut être mise en place dès que le professionnel embauche deux salariés.

En quoi consiste l’exonération ?

Les professionnels qui répondent à tous les critères sont exonérés totalement d’impôt pendant 5 ans. Ensuite, ses bénéfices sont exonérés à hauteur de 60 % la 6ᵉ année, de 40 % la 7ᵉ année et de 20 % la 8ᵉ année. Cette aide est donc dégressive et s’étale sur huit ans.

Attention : L’allègement fiscal ne peut pas dépasser 50 000 € par période de 12 mois. Si votre bénéfice dépasse cette somme, vous paierez des impôts sur les montants supérieurs.

Exemple :
Imaginons un professionnel qui fait 55 000 € de bénéfice tous les ans. Il est donc exonéré d’impôt à hauteur de 50 000 € pendant 5 ans et paie des impôts uniquement sur les 5 000 € supérieurs.
La 6ᵉ année, 60 % de son bénéfice est exonéré, soit 33 000 €. Il paiera des impôts sur 22 000 €.
La 7ᵉ année, 40 % de son bénéfice est exonéré, soit 22 000 €. Il paiera des impôts sur 33 000 €.
La 8ᵉ année, 20 % de son bénéfice est exonéré, soit 11 000 €. Il paiera des impôts sur 44 000 €.
La 9ᵉ année, il n’est plus éligible à l’exonération ZFU-TE et doit donc payer ses impôts sur 55 000 €.

La ZFU-TE se trouve en milieu urbain

Comment bénéficier de cette exonération ?

Pour bénéficier de cette exonération d’impôt, vous devez envoyer un état de détermination du bénéfice avec votre déclaration 2035. Votre classement en ZFU-TE est alors automatiquement pris en compte. Pour bénéficier de l’exonération fiscale, vous devez également envoyer chaque année, à la fin du mois d’avril, une déclaration annuelle des mouvements de main d’œuvre à l’URSSAF et à la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).

Pour savoir si vous êtes bien éligible, vous pouvez demander confirmation au service des impôts des entreprises (SIE). Si vous n’avez pas de réponse au bout de 3 mois, cela signifie que vous êtes bien bénéficiaire de l’exonération.

Si vous embauchez un salarié, vous devez transmettre une déclaration préalable à l’embauche (DPAE) et, au plus tard dans les 30 jours suivant la date d’effet du contrat de travail, une déclaration d’embauche spécifique à l’URSSAF et à la DIRECCTE.

Voir ici l’atlas des ZFU-TE

Pour toutes questions complémentaires, vous pouvez laisser un commentaire ci-dessous, nous envoyer un message directement via le live-chat pour les utilisateurs de Georges, le robot comptable, ou bien rejoindre la communauté sur le groupe Facebook d’aide à la comptabilité libérale !

Valentine Fléhoc

Content Manager de Georges, Le robot comptable des professions libérales.

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48 commentaires

  1. Bonjour à vous

    Est il possible de sortir des avantages d’une zfu pour aller en ZRR ??

    Est ce cummulable et donc pouvons nous nous installer en ZRR après avoir bénéficié de plusieurs années en zfu ??

    Je vous remercie pour votre réponse

    A bientôt

    1. Bonjour,
      Vous ne pouvez pas bénéficier d’une aide ZRR si vous avez déjà bénéficié d’une aide ZFU. En effet, l’aide ZRR est réservée aux créations d’entreprise, les transferts d’activité ne sont pas pris en compte. Ces deux aides ne sont pas cumulables.

      1. Sous le même régime fiscal c’est à dire? Si le titulaire est au réel alors le collaborateur est au réel ? Le collaborateur perçoit lui même ses recettes donc il fait sa propre déclaration non?

        Et donc si on quitte la ZRR avant 5 ans, on doit rembourser ce qui nous a été exonéré ? Merci

        1. Bonjour,
          Le régime micro-BNC est exclu de l’exonération ZRR, le collaborateur doit donc être au réel également. En revanche, tous les régimes sont admis pour l’exonération ZFU. Attention cependant, si vous avez déjà bénéficié d’une exonération avant, vous ne pouvez pas en profiter une seconde fois, même en tant que collaborateur.

          Vous devez en effet rester 5 ans dans votre ZRR après avoir bénéficié de l’exonération, sinon l’administration fiscale vous demandera de rembourser l’intégralité des revenus exonérés.

  2. Bonjour
    Je suis médecin spécialiste exerçant en libéral dans deux endroits différents. Environ 77% de mon CA cette année est réalisé dans une clinique privée. Environ 23% du CA est réalisé à un cabinet privé en ZFU . Je n ai pas de salarié. A la clinique je verse une redevance forfaitaire pour le secrétariat. Pour mon cabinet j ai externalisé mes prises de RV à une société donc pas de salaire ni d employé . Je me suis installé au cabinet en ZFU en septembre 2014. Savez vous si je je peux bénéficier d une exonération fiscale ?par exemple une exonération qui serait calculé au prorata de mon CA au cabinet par rapport au CA cumulé des deux activités?

    1. Bonjour Robin,
      Les règles d’attribution et d’exonération des ZFU a changé le 1er janvier 2015. Etant installé en septembre 2014, vous dépendez donc du précédent régime. Je vous conseille de contacter le SIE (Service des Impôts des Entreprises) du département de votre cabinet pour savoir si vous êtes toujours éligible à l’exonération, au prorata de votre CA au cabinet bien entendu.

  3. Bonjour,

    Merci pour cet article très clair. Petite question, je suis indépendant exerçant en profession libérale (enregistrement du siret fait en 2008) BNC soumis à l’impôt sur le revenu.
    Je vais déménager mon siège social en Avril 2019 en ZFU (je n’ai pas de salarié). Pourrais-je bénéficier de cette réduction d’impôt ? Ou est-ce que c’est seulement lors de la création de « l’entreprise individuelle » ?

    1. Bonjour Louis,
      L’aide ZFU fonctionne si vous déménagez votre siège social, sous réserve de n’avoir jamais bénéficié de cette aide par le passé. Lors de votre installation, vous pouvez demander à votre Services des Impôts des Entreprises (SIE) la confirmation de votre éligibilité. Si la réponse est positive, vous devrez alors joindre un état de détermination du bénéfice à votre déclaration 2035 chaque année.

  4. Bonjour,

    J’ai bénéficié d’une exonération ZRR pour mon activité de 2011 à 2017, puis j’ai cessé mon activité pour devenir salarié à partir d’octobre 2017.
    Je crée une nouvelle activité cette année dans une autre région (changement de vie), la ville où je m’installe est également en ZRR. Pourrais-je bénéficier de nouveau de l’exonération dans la mesure où il y a eu interruption de l’exercice libéral?
    Merci par avance pour votre réponse.

  5. Bonjour, merci pour l’article bien clair. J’étais installé en ZRR et j’ai profité de l’exonération de 2014-2016. Arrêté mon activité en 2017 pour recommencer dans une zone pas ZRR. Ça démarrais pas alors j’ai acheté un cabinet fin 2017 en ZRR. (Alors fin 2017 j’avais deux cabinets, un en ZRR et un dehors)
    Maintenant mon comptable me dit que je dois payer encore mes impôts sur 2014, 2015, 2016 et 2017 car j’ai quitté le ZRR et parce-que mon cabinet acheté n’est pas considéré comme mon cabinet principal. Sachant que mes chiffres d’affaires hors ZRR étaient quasiment zero. Est-ce que ça c’est correct?

    1. Bonjour,
      D’après les informations que vous m’avez transmis, vous êtes resté 3 ans en ZRR, en 2014, 2015 et 2016. Pour bénéficier de l’exonération ZRR, vous devez rester au minimum 5 ans dans cette zone après avoir perçu des aides, sans quoi vous devez rembourser l’aide, et donc payer vos impôts sur ces trois années. Pour l’année 2017, votre activité principale est par défaut celle que vous avez commencé en premier, donc celle hors ZRR, c’est pourquoi vous devez payer vos impôts sur cette année également.

      1. Merci pour votre réponse. C’est dommage. Après j’ai compris que on a le droit pour le même activité qu’une seule fois sur ce type de contrat, c’est logique. Est-ce que vous savez si comme dans mon cas je paye quand même mes impôts, est-ce que dans le futur je peux encore avoir un contrat dans une ZRR? Peut-être autre part?
        Merci en avance

        1. Bonjour,
          Vous ne pouvez bénéficier de l’aide ZRR qu’une seule fois pour la même activité. Cependant, comme vous n’êtes pas allé au bout de l’exonération la première fois, vous pouvez demander une dérogation auprès de votre service des impôts. C’est à eux que revient la décision finale, selon votre situation.

  6. Bonjour,
    Je suis praticien libéral n’ayant jamais bénéficié de la ZRR sur la commune ou j’étais installé depuis 3 ans. Je l’ai quitté pour raisons personnelles en juillet 2018 en clôturant mon activité et je compte reprendre cette activité en mai prochain. Puis je bénéficier de ces avantages fiscaux et sociaux?

    1. Bonjour,
      Si vous n’avez jamais bénéficié de cette exonération, et donc jamais rempli la case spécifique de votre 2042-C-PRO, vous pouvez tout à fait en bénéficier lors de la réouverture de votre activité. Attention cependant, vous devez respecter les délais ou vous devrez rembourser l’ensemble de l’exonération.

  7. Bonjour
    Je suis médecin généraliste installé en zfu depuis 2013
    J’envisage de me former afin d’obtenir une capacité d’allergologie et donc stopper la médecine générale pour pratiquer cette discipline à temps complet. Pouvez vous me dire si changeant d’activité et renonçant à ma patientèle je pourrai à nouveau m’installer en zfu ailleurs ou au même endroit et beneficier une seconde fois des avantages fiscaux s’y rattachant ?
    Merci

    1. Bonjour Denis,
      Vous pouvez vous installer à nouveau en ZFU mais vous ne pourrez pas bénéficier une nouvelle fois de l’exonération. En effet, votre cessation d’activité mettra fin à l’exonération ZFU, et vous ne pouvez pas en bénéficier deux fois.

  8. Bonjour, je suis en activité libéral depuis oct 2016 le lieux du cabinet a était classé en ZRR en juillet 2017. Je n’ai jusqu’à présent bénéficié d’aucune aide, puis-je bénéficié de quelque chose? Dans le cas contraire, je me dit que je me suis installé quelques mois trop tôt …
    cordialement

    1. Bonjour,
      L’exonération concerne les créations d’activité dans les ZRR. Comme vous étiez déjà installé dans cette zone près de 9 mois avant son passage en ZRR, vous ne pouvez pas bénéficier de l’exonération. Je vous conseille tout de même de demander confirmation auprès du service des impôts, en expliquant bien votre situation.

  9. Bonjour,
    J’ai une activité médicale en ZFU depuis 2011, je bénéficie de l’exonération fiscale de cette zone, 60% je suis dans ma 8° année. Je déménage dans un autre local également éligible à la défiscalisation ZFU. Ma question est:
    Je conserve ma défiscalisation précédente ou bien je repart avec une nouvelle défiscalisation?
    Merci

    1. Bonjour Marc,
      Vous ne pouvez bénéficier qu’une seule fois de l’exonération ZFU, même si vous déménagez votre activité dans une zone qui est également éligible. Vous conservez donc votre défiscalisation précédente, qui prendra fin l’année prochaine.

  10. Bonjour je suis installé ds une zone non zfu (non Zrr) et j’interviens ds une zfu ou zrr du fait d’une forte demande médicale ( désert Medical ) avec le projet d’ouvrir Un cabinet secondaire ; puis je bénéficier d’une exonération fiscale liée à cette ZFU ?

    1. Bonjour,
      Vous pourrez en effet bénéficier de l’aide ZFU ou ZRR lorsque votre cabinet secondaire sera installé dans cette zone. L’exonération sera calculée au prorata de votre chiffre d’affaire dans la zone.

  11. bonjour, est ce qu’un medecin qui conserve sa clientele d’avant et vient s’installer en ZFU sans prendre de nouveau patients peut bénéficier des avantages de la ZFU??

  12. Je travaille ds un cabinet kine en zone franche et suis assistante depuis plusieurs années. Je bénéficie donc de l’exonération (actuellement 100%) de l’un des associés (ils sont trois). En 2020 l’associé passe dans la tranche à 60%. Puis-je travailler pour un autre associé du même cabinet qui lui est encore pour quelques années exonéré à 100% afin de ne pas payer d’impots ? Ou dois-je tenir compte des années dont j’ai déjà bénéficié d’exo à 100% ? Ai.je le droit de faire cela ?

    1. Bonjour Inès,
      Cette exonération est nominative, vous ne pouvez en bénéficier qu’une seule fois et ne pouvez donc pas repartir à 0 même en travaillant pour un autre professionnel. Vous devez tenir compte des années précédentes où vous avez bien bénéficié de l’exonération, et passer à 60% en 2020.

      1. Pour ma part ça ne fait que 3 ans que je bénéficie d’une exonération totale. Je pensais donc qu’en changeant d’associé (qui lui a encore 2 ans d’exonération totale ) je pourrais encore être exonéré à 100% pendant deux ans.
        Comme je suis assistante, si je quitte le cabinet pour retourner en zone non éligible, vais je devoir rembourser les impôts ? Au bout de combien d’années d’exercice en zone franche puis-je partir pour ne pas avoir à rembourser les impôts ?
        Merci pour vos conseils

        1. Bonjour Inès,
          C’est votre situation personnelle qui est prise en compte pour l’exonération : si vous avez été exonéré totalement pendant 3 ans, il vous reste donc bien 2 ans d’exonération. Changer d’associé ne permet pas de modifier cela, même si celui ci n’est plus éligible, vous gardez votre propre exonération. D’après le BOFIP, vous pouvez tout à fait quitter la ZFU sans avoir à payer les impôts sur les années précédentes : « Inversement, si une ou plusieurs de ces conditions cessent d’être satisfaites, l’entreprise perd le droit aux allégements prévus par le texte. Toutefois, il est admis que cette situation n’entraîne pas la remise en cause des exonérations obtenues au titre des exercices antérieurs, sauf si l’administration établit que l’une des conditions n’était pas respectée dès l’origine. »
          Le remboursement des impôts s’appliquent uniquement aux ZRR.

  13. Bonjour. Merci pour cet article clair et précis. Petite question : J’ai une opportunité pour m’installer cet été (2019) dans une ZRR sortante. Pourrais-je bénéficier de l’exonération ? Si oui pendant l’ensemble des 8 ans ou juste pendant la période transitoire (juin 2020) ? Merci de votre aide

    1. Bonjour,
      Les ZRR sortantes en période de transition ne peuvent plus accueillir de nouveaux bénéficiaires de l’exonération. Seules les entreprises déjà installées continuent de percevoir cette aide jusqu’à la fin de la période de transition.

  14. Bonjour,

    Ma compagne est kiné collaboratrice depuis 3 ans dans un cabinet privé situé en zzr (dans le 18) ,mais elle a l opportunité de devenir titulaire dans une maison médicale situé en zrr ( dans le 17) suite à la cessation d’activité d un notre kiné.
    -doit elle rembourser ses 3 ans d’exonération d’impôt dans le 18 et aura t elle la possibilité de reprendre les avantages de la zrr dans la nouvelle localité ?
    -ou peut elle poursuivre son exonération (2 ans a 100% et les 3 ans en dégressif)dans l’ autre régions qui est en zrr?
    -le fait de venir dans la maison médicale après la cessation à la suite de la cessation d’activité d’un notre kiné,sera t elle vu comme une reprise ou comme une création d’entreprise ?

    Bien cordialement,

    1. Bonjour,
      Cette situation est considérée comme une création d’activité par transfert, votre compagne peut donc poursuivre son exonération sur la durée qu’il lui reste (5 ans donc). Le BOFIP explique « Selon le deuxième alinéa du III de l’article 44 quindecies du CGI, lorsque la création d’activité dans une ZRR fait suite au transfert d’une activité précédemment exercée dans une autre ZRR ayant ouvert droit au régime d’exonération, elle n’est admise au bénéfice de l’exonération que pour la durée du dispositif restant à courir. » (source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7865-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20-20160706).

  15. Bonjour,
    je suis installée comme médecin généraliste libéral depuis le 01/10/2017 et ai signé un contrat de collaboration avec un médecin installé. Nous sommes au régime fiscal réél, revenus et déclarations séparées. La commune dans laquelle je me suis installée est classée ZRR depuis 2017. Puis-je bénéficier de ces avantages fiscaux? si oui est-ce rétroactif ou simplement à compter du jour de la demande? (sachant que dans les conditions, légifrance ne parle que d’une première installation avant 2020, ce qui est mon cas)

    1. Bonjour Marie-Caroline,
      Selon le Bulletin Officiel des Finances Publiques, vous pouvez bénéficier de l’exonération car vous vous êtes installé après le passage en ZRR de votre commune (Source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7864-PGP, paragraphe 210). Cependant, votre situation demande un calcul particulier car vous n’avez pas bénéficié de l’exonération pendant votre première année d’exercice. Je vous conseille de contacter le service des impôts, ou bien votre AGA dans un premier temps, pour en savoir plus sur l’éventuelle rétroaction de l’exonération.

  16. Bonjour,
    Actuellement et depuis 2014 collaboratrice salariée d’un cabinet médical de spécialité passé en ZRR en juillet 2017, j’envisage de passer en libéral dans un rayon de 10 km pour bénéficier du régime ZRR: plusieurs questions se posent:
    – en tant qu’ancienne salariée dans la zone, mon activité libérale ne pourra-t-elle être considérée comme une extension d’activité?
    – un confrère voisin de mon employeur, et qui ne bénéficie pas du régime zrr car installé depuis plus de 30 ans, mais géographiquement en ZRR, souhaite partir à la retraite et me céder plus ou moins gracieusement son cabinet, en me louant les locaux équipés, et en devant à terme mon remplaçant: si on fait une reprise avec contrat de reprise, pourrons nous tous les 2 bénéficier de la zrr?
    En vous remerciant.

    1. Bonjour Patricia,
      Vous pourrez normalement bénéficier de l’avantage ZRR si vous débutez votre activité en tant que libérale, à la condition de ne pas garder vos patients d’un cabinet à l’autre. Ce cas étant spécifique, je vous conseille de demander confirmation auprès du service des impôts. Pour la reprise du cabinet de votre confrère, vous pourrez tout à fait bénéficier de l’exonération ZRR. Pour lui en revanche, comme il n’y a pas création ou reprise d’activité de son côté, il ne pourra pas en bénéficier.

  17. J’ajoute que j’ai 58 ans, et que je pense sauf problème de santé partir à la retraite d’ici 8 à 9 ans: faudra-t-il à ce terme que je rembourse quelque chose?
    Et si je dois partir pour raison de santé avant cette échéance?
    E vous remerciant.

  18. Merci pour cet article ! je me suis installée en collaborateur libéral (= mon entreprise individuelle) le 1er janvier 2018 en ZRR. Ma collaboration a été rompue en septembre 2018, je me suis donc installée en zone non ZRR. Est-ce que je bénéficie de l’exonération d’impôt sur le bénéfice (régime réèl) pour toute l’année 2018, ou proratisée à deux semestres, ou proratisée à 8 mois sur 12, ou proratisée au chiffre d’affaires de chacune des périodes, ou… pas du tout ?

    1. Bonjour Lisanne,
      Comme vous n’êtes pas restée dans la ZRR, vous ne bénéficiez d’aucune exonération. Cette zone a en effet pour but de pérenniser l’activité sur le territoire, vous devez donc y rester un certain nombre d’années pour en bénéficier.

  19. Merci beaucoup pour votre réponse. Je regrette de n’avoir pas trouvé Georges avant d’adhérer à mon asso de gestion agréée ; votre outil a l’air vraiment beaucoup mieux… je conserve précieusement l’adresse !

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