Les aides ZFU-TE et ZRR pour les professions libérales

Les aides ZFU-TE et ZRR pour les professions libérales

De nombreuses aides existent pour soutenir les professionnels dans certaines zones du territoire. Parmi elles, les ZFU-TE et les ZRR permettent aux indépendants de bénéficier d’une exonération totale ou partielle de leurs impôts. Ces allègements ont pour but de faciliter l’installation des petites entreprises dans des zones manquant d’activité pour y relancer l’économie locale. Faisons le point sur ces deux aides.

Cet article a été initialement diffusé sur le groupe Facebook Compta Pour Les Professions Libérales, réseau d'entraide des praticiens libéraux dans leur comptabilité.

Le robot comptable des professions libérales

Les professionnels bénéficient en zone rurale et en zone urbaine défavorisées d’une baisse d’impôt pendant les premières années de leur installation.

La Zone de Revitalisation Rurale

La Zone de Revitalisation Rurale alias ZRR est, comme son nom l’indique, une zone située dans un territoire rural qui manque d’activité. Pour redynamiser ces secteurs ruraux, l’État a mis en place un système d’exonération d’impôt dont vous pouvez bénéficier en tant que professionnel libéral.

Quel professionnel libéral peut bénéficier de cette aide ?

Plusieurs conditions sont à remplir :

  • L’indépendant doit être installé avant le 31 décembre 2020.
  • Il doit être soumis à un régime réel d’imposition : les régimes micro sont donc exclus.
  • Son siège social et l’ensemble de ses activités doivent être implantés dans la ZRR. Il se peut que certaines de vos activités soient réalisées en dehors de la ZRR, notamment si vous devez vous déplacer chez des patients. Dans ce cas, si vous ne réalisez pas plus de 25 % de votre chiffre d’affaires en dehors de la ZRR, vous pouvez bénéficier de la réduction d’impôt dans son intégralité. Si vos recettes hors ZRR dépassent 25 %, alors l’exonération s’appliquera uniquement au prorata de vos activités réalisées en ZRR. Le reste de votre activité restera imposable.
  • Le professionnel embauche moins de 11 salariés.

Il existe cependant des exclusions :

  • Les indépendants qui exerçaient déjà avant et/ou qui ont déjà bénéficié de l’exonération
  • Si la personne qui cède l’entreprise (ou conjoint, ascendant, descendant, fratrie) garde plus de 50 % des droits de la société, elle ne peut pas bénéficier de l’exonération.
  • Si la reprise se fait au profit du conjoint (marié ou pacsé), des ascendants, descendants, fratrie de la personne qui cède l’entreprise, elle ne peut pas en bénéficier non plus.

Ces cas particuliers ne peuvent pas bénéficier de l’exonération d’impôt s’ils se trouvent dans une ZRR.

Attention en cas de sortie de ZRR : si la commune sort de la zone définie par l’État, l’entreprise garde son exonération sur la durée qu’il lui reste. Si le professionnel quitte délibérément la ZRR moins de 5 ans après avoir perçu des aides, il devra rembourser ses exonérations à l’administration fiscale. En effet, le but de ces allègements est de pérenniser l’activité dans ces zones et d’y garder le plus longtemps possible les entreprises.

La ZRR se trouve en milieu rural

En quoi consiste l’exonération ?

Pour les indépendants remplissant toutes les conditions, les bénéfices réalisés au cours des cinq premières années à compter de la création ou de la reprise de l’activité sont totalement exonérés d’impôt. Ensuite, une exonération partielle est mise en place :

  • 75 % des bénéfices de la 6ᵉ année sont exonérés
  • 50 % de la 7ᵉ année
  • 25 % de la 8ᵉ année

L’aide est dégressive et se fait donc sur huit ans. Après, vous serez soumis normalement à l’impôt sur le revenu. L’avantage fiscal maximum sur trois exercices consécutifs est de 200 000 €. Vous devrez payer des impôts sur les revenus dépassant ce montant.

Exemple :
Imaginons un indépendant qui fait 48 000 € de bénéfice chaque année. Les cinq premières années, il sera totalement exonéré d’impôt.
La 6ᵉ année, 75 % de ses bénéfices seront exonérés, soit 36 000 €. Il paiera des impôts sur 12 000 €.
La 7ᵉ année, 50 % de ses bénéfices seront exonérés, soit 24 000 €. Il paiera des impôts sur 24 000 €.
La 8ᵉ année, 25 % de ses bénéfices seront exonérés, soit 12 000 €. Il paiera des impôts sur 36 000 €.
La 9ᵉ année, il n’est plus éligible à l’exonération ZRR et doit donc payer ses impôts sur 48 000 €.

Comment bénéficier de cette exonération ?

Pour bénéficier de cette exonération d’impôt, aucune démarche spécifique n’est à entreprendre, il suffit de remplir la ligne prévue à cet effet dans votre déclaration d’impôt. Pour vous aider, vous pouvez lire notre article sur la déclaration d’impôt 2042-C-PRO. Si vous remplissez bien les critères, l’exonération est automatique. Si vous voulez vous assurer de votre éligibilité, vous pouvez tout à fait demander confirmation au service des impôts, s’il ne répond pas au bout de 3 mois, cela vaut pour acceptation. Dans votre déclaration 2035, l’exonération ZRR est à indiquer en case AW « exonération sur le bénéfice entreprise nouvelle » (ligne 43).

Attention : Il se peut que vous puissiez bénéficier de plusieurs régimes dérogatoires différents. Vous avez 6 mois pour choisir l’exonération pour implantation dans une ZRR, qui sera un choix définitif.

Carte des ZRR au 22 février 2018 (pour en savoir plus) :
Carte des ZRR

La Zone Franche Urbaine – Territoire Entreprise

La Zone Franche Urbaine – Territoire Entreprise (ZFU-TE), anciennement simple Zone Franche Urbaine (ZFU) est une zone en ville qui cherche à attirer et à faciliter la création d’entreprise.

Quel professionnel libéral peut bénéficier de cette aide ?

Comme pour les ZRR, de nombreuses conditions sont à remplir :

  • L’indépendant doit être installé avant le 31 décembre 2020.
  • Son siège social et l’ensemble de ses activités doivent être implanté dans la ZFU-TE. Il se peut que certaines de vos activités soient faites en dehors de cette zone, la condition est alors la même que pour la ZRR.
  • Pour les indépendants installés à partir du 1er janvier 2015, il faut qu’au moins 50 % des salariés en CDI ou CDD présents depuis plus d’un an résident dans une ZFU-TE ou dans un QPV (Quartier Prioritaire de la Ville). Cette condition peut être mise en place dès que le professionnel embauche deux salariés.

Concernant un transfert, une reprise ou une restructuration d’activité bénéficiant déjà de l’exonération ZFU-TE, elle peut continuer à en bénéficier sur la durée restant à courir.

En quoi consiste l’exonération ?

Les professionnels qui répondent à tous les critères sont exonérés totalement d’impôt pendant 5 ans. Ensuite, ses bénéfices sont exonérés à hauteur de 60 % la 6ᵉ année, de 40 % la 7ᵉ année et de 20 % la 8ᵉ année. Cette aide est donc dégressive et s’étale sur huit ans.

Attention : L’allègement fiscal ne peut pas dépasser 50 000 € par période de 12 mois. Si votre bénéfice dépasse cette somme, vous paierez des impôts sur les montants supérieurs.

Exemple :
Imaginons un professionnel qui fait 55 000 € de bénéfice tous les ans. Il est donc exonéré d’impôt à hauteur de 50 000 € pendant 5 ans et paie des impôts uniquement sur les 5 000 € supérieurs.
La 6ᵉ année, 60 % de son bénéfice est exonéré, soit 33 000 €. Il paiera des impôts sur 22 000 €.
La 7ᵉ année, 40 % de son bénéfice est exonéré, soit 22 000 €. Il paiera des impôts sur 33 000 €.
La 8ᵉ année, 20 % de son bénéfice est exonéré, soit 11 000 €. Il paiera des impôts sur 44 000 €.
La 9ᵉ année, il n’est plus éligible à l’exonération ZFU-TE et doit donc payer ses impôts sur 55 000 €.

La ZFU-TE se trouve en milieu urbain

Comment bénéficier de cette exonération ?

Pour bénéficier de cette exonération d’impôt, vous devez envoyer un état de détermination du bénéfice avec votre déclaration 2035. Votre classement en ZFU-TE est alors automatiquement pris en compte. Pour bénéficier de l’exonération fiscale, vous devez également envoyer chaque année, à la fin du mois d’avril, une déclaration annuelle des mouvements de main d’œuvre à l’URSSAF et à la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).

Pour savoir si vous êtes bien éligible, vous pouvez demander confirmation au service des impôts des entreprises (SIE). Si vous n’avez pas de réponse au bout de 3 mois, cela signifie que vous êtes bien bénéficiaire de l’exonération.

Si vous embauchez un salarié, vous devez transmettre une déclaration préalable à l’embauche (DPAE) et, au plus tard dans les 30 jours suivant la date d’effet du contrat de travail, une déclaration d’embauche spécifique à l’URSSAF et à la DIRECCTE.

Voir ici l’atlas des ZFU-TE

Pour toutes questions complémentaires, vous pouvez laisser un commentaire ci-dessous, nous envoyer un message directement via le live-chat pour les utilisateurs de Georges, le robot comptable, ou bien rejoindre la communauté sur le groupe Facebook d’aide à la comptabilité libérale !

Valentine Fléhoc

Content Manager de Georges, Le robot comptable des professions libérales.

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119 commentaires

  1. Bonjour à vous

    Est il possible de sortir des avantages d’une zfu pour aller en ZRR ??

    Est ce cummulable et donc pouvons nous nous installer en ZRR après avoir bénéficié de plusieurs années en zfu ??

    Je vous remercie pour votre réponse

    A bientôt

    1. Bonjour,
      Vous ne pouvez pas bénéficier d’une aide ZRR si vous avez déjà bénéficié d’une aide ZFU. En effet, l’aide ZRR est réservée aux créations d’entreprise, les transferts d’activité ne sont pas pris en compte. Ces deux aides ne sont pas cumulables.

      1. Sous le même régime fiscal c’est à dire? Si le titulaire est au réel alors le collaborateur est au réel ? Le collaborateur perçoit lui même ses recettes donc il fait sa propre déclaration non?

        Et donc si on quitte la ZRR avant 5 ans, on doit rembourser ce qui nous a été exonéré ? Merci

        1. Bonjour,
          Le régime micro-BNC est exclu de l’exonération ZRR, le collaborateur doit donc être au réel également. En revanche, tous les régimes sont admis pour l’exonération ZFU. Attention cependant, si vous avez déjà bénéficié d’une exonération avant, vous ne pouvez pas en profiter une seconde fois, même en tant que collaborateur.

          Vous devez en effet rester 5 ans dans votre ZRR après avoir bénéficié de l’exonération, sinon l’administration fiscale vous demandera de rembourser l’intégralité des revenus exonérés.

  2. Bonjour
    Je suis médecin spécialiste exerçant en libéral dans deux endroits différents. Environ 77% de mon CA cette année est réalisé dans une clinique privée. Environ 23% du CA est réalisé à un cabinet privé en ZFU . Je n ai pas de salarié. A la clinique je verse une redevance forfaitaire pour le secrétariat. Pour mon cabinet j ai externalisé mes prises de RV à une société donc pas de salaire ni d employé . Je me suis installé au cabinet en ZFU en septembre 2014. Savez vous si je je peux bénéficier d une exonération fiscale ?par exemple une exonération qui serait calculé au prorata de mon CA au cabinet par rapport au CA cumulé des deux activités?

    1. Bonjour Robin,
      Les règles d’attribution et d’exonération des ZFU a changé le 1er janvier 2015. Etant installé en septembre 2014, vous dépendez donc du précédent régime. Je vous conseille de contacter le SIE (Service des Impôts des Entreprises) du département de votre cabinet pour savoir si vous êtes toujours éligible à l’exonération, au prorata de votre CA au cabinet bien entendu.

  3. Bonjour,

    Merci pour cet article très clair. Petite question, je suis indépendant exerçant en profession libérale (enregistrement du siret fait en 2008) BNC soumis à l’impôt sur le revenu.
    Je vais déménager mon siège social en Avril 2019 en ZFU (je n’ai pas de salarié). Pourrais-je bénéficier de cette réduction d’impôt ? Ou est-ce que c’est seulement lors de la création de « l’entreprise individuelle » ?

    1. Bonjour Louis,
      L’aide ZFU fonctionne si vous déménagez votre siège social, sous réserve de n’avoir jamais bénéficié de cette aide par le passé. Lors de votre installation, vous pouvez demander à votre Services des Impôts des Entreprises (SIE) la confirmation de votre éligibilité. Si la réponse est positive, vous devrez alors joindre un état de détermination du bénéfice à votre déclaration 2035 chaque année.

  4. Bonjour,

    J’ai bénéficié d’une exonération ZRR pour mon activité de 2011 à 2017, puis j’ai cessé mon activité pour devenir salarié à partir d’octobre 2017.
    Je crée une nouvelle activité cette année dans une autre région (changement de vie), la ville où je m’installe est également en ZRR. Pourrais-je bénéficier de nouveau de l’exonération dans la mesure où il y a eu interruption de l’exercice libéral?
    Merci par avance pour votre réponse.

  5. Bonjour, merci pour l’article bien clair. J’étais installé en ZRR et j’ai profité de l’exonération de 2014-2016. Arrêté mon activité en 2017 pour recommencer dans une zone pas ZRR. Ça démarrais pas alors j’ai acheté un cabinet fin 2017 en ZRR. (Alors fin 2017 j’avais deux cabinets, un en ZRR et un dehors)
    Maintenant mon comptable me dit que je dois payer encore mes impôts sur 2014, 2015, 2016 et 2017 car j’ai quitté le ZRR et parce-que mon cabinet acheté n’est pas considéré comme mon cabinet principal. Sachant que mes chiffres d’affaires hors ZRR étaient quasiment zero. Est-ce que ça c’est correct?

    1. Bonjour,
      D’après les informations que vous m’avez transmis, vous êtes resté 3 ans en ZRR, en 2014, 2015 et 2016. Pour bénéficier de l’exonération ZRR, vous devez rester au minimum 5 ans dans cette zone après avoir perçu des aides, sans quoi vous devez rembourser l’aide, et donc payer vos impôts sur ces trois années. Pour l’année 2017, votre activité principale est par défaut celle que vous avez commencé en premier, donc celle hors ZRR, c’est pourquoi vous devez payer vos impôts sur cette année également.

      1. Merci pour votre réponse. C’est dommage. Après j’ai compris que on a le droit pour le même activité qu’une seule fois sur ce type de contrat, c’est logique. Est-ce que vous savez si comme dans mon cas je paye quand même mes impôts, est-ce que dans le futur je peux encore avoir un contrat dans une ZRR? Peut-être autre part?
        Merci en avance

        1. Bonjour,
          Vous ne pouvez bénéficier de l’aide ZRR qu’une seule fois pour la même activité. Cependant, comme vous n’êtes pas allé au bout de l’exonération la première fois, vous pouvez demander une dérogation auprès de votre service des impôts. C’est à eux que revient la décision finale, selon votre situation.

  6. Bonjour,
    Je suis praticien libéral n’ayant jamais bénéficié de la ZRR sur la commune ou j’étais installé depuis 3 ans. Je l’ai quitté pour raisons personnelles en juillet 2018 en clôturant mon activité et je compte reprendre cette activité en mai prochain. Puis je bénéficier de ces avantages fiscaux et sociaux?

    1. Bonjour,
      Si vous n’avez jamais bénéficié de cette exonération, et donc jamais rempli la case spécifique de votre 2042-C-PRO, vous pouvez tout à fait en bénéficier lors de la réouverture de votre activité. Attention cependant, vous devez respecter les délais ou vous devrez rembourser l’ensemble de l’exonération.

  7. Bonjour
    Je suis médecin généraliste installé en zfu depuis 2013
    J’envisage de me former afin d’obtenir une capacité d’allergologie et donc stopper la médecine générale pour pratiquer cette discipline à temps complet. Pouvez vous me dire si changeant d’activité et renonçant à ma patientèle je pourrai à nouveau m’installer en zfu ailleurs ou au même endroit et beneficier une seconde fois des avantages fiscaux s’y rattachant ?
    Merci

    1. Bonjour Denis,
      Vous pouvez vous installer à nouveau en ZFU mais vous ne pourrez pas bénéficier une nouvelle fois de l’exonération. En effet, votre cessation d’activité mettra fin à l’exonération ZFU, et vous ne pouvez pas en bénéficier deux fois.

  8. Bonjour, je suis en activité libéral depuis oct 2016 le lieux du cabinet a était classé en ZRR en juillet 2017. Je n’ai jusqu’à présent bénéficié d’aucune aide, puis-je bénéficié de quelque chose? Dans le cas contraire, je me dit que je me suis installé quelques mois trop tôt …
    cordialement

    1. Bonjour,
      L’exonération concerne les créations d’activité dans les ZRR. Comme vous étiez déjà installé dans cette zone près de 9 mois avant son passage en ZRR, vous ne pouvez pas bénéficier de l’exonération. Je vous conseille tout de même de demander confirmation auprès du service des impôts, en expliquant bien votre situation.

  9. Bonjour,
    J’ai une activité médicale en ZFU depuis 2011, je bénéficie de l’exonération fiscale de cette zone, 60% je suis dans ma 8° année. Je déménage dans un autre local également éligible à la défiscalisation ZFU. Ma question est:
    Je conserve ma défiscalisation précédente ou bien je repart avec une nouvelle défiscalisation?
    Merci

    1. Bonjour Marc,
      Vous ne pouvez bénéficier qu’une seule fois de l’exonération ZFU, même si vous déménagez votre activité dans une zone qui est également éligible. Vous conservez donc votre défiscalisation précédente, qui prendra fin l’année prochaine.

  10. Bonjour je suis installé ds une zone non zfu (non Zrr) et j’interviens ds une zfu ou zrr du fait d’une forte demande médicale ( désert Medical ) avec le projet d’ouvrir Un cabinet secondaire ; puis je bénéficier d’une exonération fiscale liée à cette ZFU ?

    1. Bonjour,
      Vous pourrez en effet bénéficier de l’aide ZFU ou ZRR lorsque votre cabinet secondaire sera installé dans cette zone. L’exonération sera calculée au prorata de votre chiffre d’affaire dans la zone.

    2. Bonjour , je souhaite bénéficier d’un cabinet en zone ZFU mais je n’ai pas de réponse suites aux dossiers envoyés aux mairies.
      Y’a t’il d’autres démarches à entreprendre ?
      Merci d’avance

  11. bonjour, est ce qu’un medecin qui conserve sa clientele d’avant et vient s’installer en ZFU sans prendre de nouveau patients peut bénéficier des avantages de la ZFU??

  12. Je travaille ds un cabinet kine en zone franche et suis assistante depuis plusieurs années. Je bénéficie donc de l’exonération (actuellement 100%) de l’un des associés (ils sont trois). En 2020 l’associé passe dans la tranche à 60%. Puis-je travailler pour un autre associé du même cabinet qui lui est encore pour quelques années exonéré à 100% afin de ne pas payer d’impots ? Ou dois-je tenir compte des années dont j’ai déjà bénéficié d’exo à 100% ? Ai.je le droit de faire cela ?

    1. Bonjour Inès,
      Cette exonération est nominative, vous ne pouvez en bénéficier qu’une seule fois et ne pouvez donc pas repartir à 0 même en travaillant pour un autre professionnel. Vous devez tenir compte des années précédentes où vous avez bien bénéficié de l’exonération, et passer à 60% en 2020.

      1. Pour ma part ça ne fait que 3 ans que je bénéficie d’une exonération totale. Je pensais donc qu’en changeant d’associé (qui lui a encore 2 ans d’exonération totale ) je pourrais encore être exonéré à 100% pendant deux ans.
        Comme je suis assistante, si je quitte le cabinet pour retourner en zone non éligible, vais je devoir rembourser les impôts ? Au bout de combien d’années d’exercice en zone franche puis-je partir pour ne pas avoir à rembourser les impôts ?
        Merci pour vos conseils

        1. Bonjour Inès,
          C’est votre situation personnelle qui est prise en compte pour l’exonération : si vous avez été exonéré totalement pendant 3 ans, il vous reste donc bien 2 ans d’exonération. Changer d’associé ne permet pas de modifier cela, même si celui ci n’est plus éligible, vous gardez votre propre exonération. D’après le BOFIP, vous pouvez tout à fait quitter la ZFU sans avoir à payer les impôts sur les années précédentes : « Inversement, si une ou plusieurs de ces conditions cessent d’être satisfaites, l’entreprise perd le droit aux allégements prévus par le texte. Toutefois, il est admis que cette situation n’entraîne pas la remise en cause des exonérations obtenues au titre des exercices antérieurs, sauf si l’administration établit que l’une des conditions n’était pas respectée dès l’origine. »
          Le remboursement des impôts s’appliquent uniquement aux ZRR.

  13. Bonjour. Merci pour cet article clair et précis. Petite question : J’ai une opportunité pour m’installer cet été (2019) dans une ZRR sortante. Pourrais-je bénéficier de l’exonération ? Si oui pendant l’ensemble des 8 ans ou juste pendant la période transitoire (juin 2020) ? Merci de votre aide

    1. Bonjour,
      Les ZRR sortantes en période de transition ne peuvent plus accueillir de nouveaux bénéficiaires de l’exonération. Seules les entreprises déjà installées continuent de percevoir cette aide jusqu’à la fin de la période de transition.

  14. Bonjour,

    Ma compagne est kiné collaboratrice depuis 3 ans dans un cabinet privé situé en zzr (dans le 18) ,mais elle a l opportunité de devenir titulaire dans une maison médicale situé en zrr ( dans le 17) suite à la cessation d’activité d un notre kiné.
    -doit elle rembourser ses 3 ans d’exonération d’impôt dans le 18 et aura t elle la possibilité de reprendre les avantages de la zrr dans la nouvelle localité ?
    -ou peut elle poursuivre son exonération (2 ans a 100% et les 3 ans en dégressif)dans l’ autre régions qui est en zrr?
    -le fait de venir dans la maison médicale après la cessation à la suite de la cessation d’activité d’un notre kiné,sera t elle vu comme une reprise ou comme une création d’entreprise ?

    Bien cordialement,

    1. Bonjour,
      Cette situation est considérée comme une création d’activité par transfert, votre compagne peut donc poursuivre son exonération sur la durée qu’il lui reste (5 ans donc). Le BOFIP explique « Selon le deuxième alinéa du III de l’article 44 quindecies du CGI, lorsque la création d’activité dans une ZRR fait suite au transfert d’une activité précédemment exercée dans une autre ZRR ayant ouvert droit au régime d’exonération, elle n’est admise au bénéfice de l’exonération que pour la durée du dispositif restant à courir. » (source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7865-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20-20160706).

  15. Bonjour,
    je suis installée comme médecin généraliste libéral depuis le 01/10/2017 et ai signé un contrat de collaboration avec un médecin installé. Nous sommes au régime fiscal réél, revenus et déclarations séparées. La commune dans laquelle je me suis installée est classée ZRR depuis 2017. Puis-je bénéficier de ces avantages fiscaux? si oui est-ce rétroactif ou simplement à compter du jour de la demande? (sachant que dans les conditions, légifrance ne parle que d’une première installation avant 2020, ce qui est mon cas)

    1. Bonjour Marie-Caroline,
      Selon le Bulletin Officiel des Finances Publiques, vous pouvez bénéficier de l’exonération car vous vous êtes installé après le passage en ZRR de votre commune (Source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7864-PGP, paragraphe 210). Cependant, votre situation demande un calcul particulier car vous n’avez pas bénéficié de l’exonération pendant votre première année d’exercice. Je vous conseille de contacter le service des impôts, ou bien votre AGA dans un premier temps, pour en savoir plus sur l’éventuelle rétroaction de l’exonération.

  16. Bonjour,
    Actuellement et depuis 2014 collaboratrice salariée d’un cabinet médical de spécialité passé en ZRR en juillet 2017, j’envisage de passer en libéral dans un rayon de 10 km pour bénéficier du régime ZRR: plusieurs questions se posent:
    – en tant qu’ancienne salariée dans la zone, mon activité libérale ne pourra-t-elle être considérée comme une extension d’activité?
    – un confrère voisin de mon employeur, et qui ne bénéficie pas du régime zrr car installé depuis plus de 30 ans, mais géographiquement en ZRR, souhaite partir à la retraite et me céder plus ou moins gracieusement son cabinet, en me louant les locaux équipés, et en devant à terme mon remplaçant: si on fait une reprise avec contrat de reprise, pourrons nous tous les 2 bénéficier de la zrr?
    En vous remerciant.

    1. Bonjour Patricia,
      Vous pourrez normalement bénéficier de l’avantage ZRR si vous débutez votre activité en tant que libérale, à la condition de ne pas garder vos patients d’un cabinet à l’autre. Ce cas étant spécifique, je vous conseille de demander confirmation auprès du service des impôts. Pour la reprise du cabinet de votre confrère, vous pourrez tout à fait bénéficier de l’exonération ZRR. Pour lui en revanche, comme il n’y a pas création ou reprise d’activité de son côté, il ne pourra pas en bénéficier.

      1. Bonjour,
        Merci pour votre réponse , et pour toutes les suivantes qui répondent à beaucoup de mes interrogations concernant l’arrivée éventuelle d’associés après la création de mon propre cabinet et la notion de 1 commune = 1 zone
        – Par contre concernant mon confrère retraité susceptible de me remplacer, je croyais que le remplaçant bénéficiait des exonérations fiscales du médecin remplacé?
        – comment pourrais-je garder des patients en créant mon cabinet puisqu’en tant que médecin salariée je n’ai statutairement pas de patientèle dédiée? par contre il est indéniable que certains patients du cabinet, dont le pourcentage est impossible à calculer, viendront me voir, soit parce qu’ils auront un rendez-vous plus rapide soit parce qu’ils préfèreront: qui va le prouver?
        En vous remerciant.
        PM

        1. Bonjour Patricia,
          La ZRR est une exonération spécifique dont les remplaçants ne peuvent pas bénéficier (jurisprudence datant de 2014). Voici un document de l’ADAPL qui l’explique (tout début de la deuxième page) : http://www.adapl.asso.fr/pdf/fichetech/9-3.pdf .
          Si vous reprenez le cabinet de votre confrère, vous récupérez également sa patientèle est-ce bien cela ? Dans ce cas il n’y aura pas de problème, les quelques patients de votre ancien cabinet seront bien minoritaires par rapport à votre nouvelle patientèle.

  17. J’ajoute que j’ai 58 ans, et que je pense sauf problème de santé partir à la retraite d’ici 8 à 9 ans: faudra-t-il à ce terme que je rembourse quelque chose?
    Et si je dois partir pour raison de santé avant cette échéance?
    E vous remerciant.

  18. Merci pour cet article ! je me suis installée en collaborateur libéral (= mon entreprise individuelle) le 1er janvier 2018 en ZRR. Ma collaboration a été rompue en septembre 2018, je me suis donc installée en zone non ZRR. Est-ce que je bénéficie de l’exonération d’impôt sur le bénéfice (régime réèl) pour toute l’année 2018, ou proratisée à deux semestres, ou proratisée à 8 mois sur 12, ou proratisée au chiffre d’affaires de chacune des périodes, ou… pas du tout ?

    1. Bonjour Lisanne,
      Comme vous n’êtes pas restée dans la ZRR, vous ne bénéficiez d’aucune exonération. Cette zone a en effet pour but de pérenniser l’activité sur le territoire, vous devez donc y rester un certain nombre d’années pour en bénéficier.

  19. Merci beaucoup pour votre réponse. Je regrette de n’avoir pas trouvé Georges avant d’adhérer à mon asso de gestion agréée ; votre outil a l’air vraiment beaucoup mieux… je conserve précieusement l’adresse !

  20. Bonjour,
    Merci pour votre article intéressant.Je suis masseur-kinésithérapeute libéral sous le statut d’assistant installé depuis 2012.La zone actuellement où j’exerce a basculé en ZRR depuis juillet 2017 je n’ai pas pu en bénéficier.Pour des raisons personnelles je compte changer de cabinet et racheter un Cabinet d’un confrère partant en retraite(locaux, patientèle et matériel) situé dans une commune voisine classée en ZRR (en dehors de la clause de non concurrence par rapport à mon contrat actuel ce qui m’obligera donc à changer entièrement de patientèle).Je voudrais savoir si dans ces conditions je pourrai bénéficier de la ZRR?sachant que ce kiné travaillait avec une assistante et est-ce que le fait de conserver celle-ci peut me porter préjudice pour l’exonération?
    Merci d’avance pour votre réponse

    1. Bonjour Louis,
      Si vous n’avez jamais bénéficié de l’exonération ZRR, vous pourrez tout à fait en bénéficier dans ce nouveau cabinet. L’exonération est individuelle, le fait de garder ou non l’assistante de votre collègue ne changera pas votre propre exonération. Attention, vérifiez bien qu’il s’agit de deux ZRR différentes, si vous déménagez dans la même zone, l’exonération ne s’applique pas.

      1. Bonjour,
        Merci pour votre réponse très rapide et complète, je voudrais juste avoir une précision: qu’ entendez vous exactement dans votre réponse par le terme « la même zone » (cf votre phrase » si vous déménagez dans la même zone, l’exonération ne s’applique pas. »)? Car dans mon cas, le cabinet repris se trouvera bien dans le même département mais DANS UNE COMMUNE DIFFÉRENTE (erreur sur le message précédent).
        Je vous remercie encore d’ avance.

      2. Bonsoir,
        Je vous remercie pour votre réponse apportée à mes interrogations, néanmoins j’aimerais savoir ce que vous entendez exactement par: « deux ZRR différentes » sachant que dans mon cas précis le Cabinet repris sera bien situé sur UNE COMMUNE DIFFÉRENTE de celui ou j’exerce actuellement mais sur le même département.
        Je vous remercie par avance de vos renseignements complémentaires..

  21. Bonjour,
    Une collaboratrice devrait rejoindre le cabinet (kiné en ZRR). Apparemment seul le contrat de collaboration (versus contrat assistanat) lui permettrait de prétendre à l’exonération fiscale à condition que l’activité de la collaboratrice soit indépendante (= qu’il ne s’agisse pas d’une extension de l’activité existante) . Comment le prouver? Ou comment l’administration fiscale peut juger que sa patientèle ne soit pas une « extension » de ma patientèle?
    Merci de votre attention, et par avance pour vos conseils.

    1. Bonjour Martine,
      L’exonération ZRR est personnelle à chaque professionnel, votre activité n’a donc pas d’impact sur celle de votre futur collaboratrice. L’activité ne doit pas être une extension de son activité précédente, et non de la votre. Si votre collaboratrice n’a pas déjà bénéficié de l’exonération ZRR et qu’elle ne garde aucun de ses anciens patients, elle pourra donc bien en bénéficier.

  22. Bonjour Valentine,

    J’exercice dans une ZRR depuis juillet 2018 (première installation en libéral) en tant que sage-femme, en collaboration avec ma collègue sage-femme, titulaire du cabinet dans lequel nous exerçons. Ma collègue ne peut pas bénéficier de l’exonération ZRR car sa « primo-installation » était en « non-ZRR ».
    De plus, pour l’année 2018, ayant effectué une année incomplète, au vu de mon CA, je ne peux être déclarée en BNC, mais en micro-BNC. Si j’ai bien cernée toutes les conditions de l’exonération ZRR, je suis consciente que par mon statut de collaboratrice et du fait que je suis en micro BNC pour l’année 2018, je ne peux bénéficier de l’exonération pour 2018.

    Mais, pour l’exercice 2019 et donc pour la déclaration en 2020 des revenus 2019, notre collaboration allant évoluer vers une association, pourrais-je bénéficier de l’exonération ZRR (évidemment si je ne suis plus en micro-BNC) ?

    Merci pour votre future réponse et tous les éclaircissements apportés par votre site

    1. Bonjour Pauline,
      Vous ne pouvez en effet pas bénéficier de l’exonération ZRR si vous êtes en micro-BNC ou sous contrat de collaboration (il est cependant possible de demander au cas par cas dans cette situation). L’association vous permettra d’en bénéficier, en revanche il ne s’agira pas d’une création d’entreprise, comme vous avez débuté votre activité en 2018. L’administration fiscale peut donc vous refuser l’exonération, je vous conseille de leur demander confirmation pour vous éviter de mauvaises surprises.

  23. Bonjour, je suis un kine installe depuis le 2012 sur une zone franche (zfu) mais normalement je travaille sur une maison de retraite et une clinique en dehors de la zone…
    Maintenant je vais faire plus de 25% de mon travail dans le cabinet installe en zfu
    Je peut commencer a profite maintenant des avantages de l’exoneration en sachant que jamais profite meme si je suis installe depuis le 2012 ?
    merci de me répondre. Laurent

    1. Bonjour Laurent,
      L’exonération ZFU se fait sur une création d’activité, vous auriez donc dû demander votre exonération dès 2012 pour pouvoir en bénéficier. Aujourd’hui hélas, votre activité est déjà bien installée. Vous pouvez demander confirmation auprès du service des impôts, mais il est fort probable que l’exonération vous soit refusée pour ce motif.

  24. Bonjour Valentine,
    Médecin généraliste actuellement remplaçant en micro BNC , j’envisage de m’installer fin 2020 dans une ZRR.
    Comment dois je procéder pour pouvoir bénéficier de l’exonération de 2021 à 2026 ? (Mes revenus 2019 devront dépassés 70000e pour être déclarés en réel en mai 2020 ?)

    Par ailleurs, avons nous des infos concernant l’après 31 décembre 2020 ?
    Nouveau zonage ? Arrêt du système de l’exonération fiscale et des ZRR jugées non rentables ?

    Merci !

    1. Bonjour Guy,
      Pour bénéficier de l’exonération ZRR, vous devez être au régime de la déclaration contrôlée 2035. Vous n’êtes pas obligé de dépasser les 70 000€ de revenus, il s’agit d’un plafond pour le micro-BNC mais vous pouvez tout à fait être au réel en dessous. Nous n’avons pour le moment pas d’informations concernant l’après 2020. La plupart du temps, l’arrêt de ce type d’exonération ne se fait pas du jour au lendemain, et vous devrez pouvoir en bénéficier sur le temps qu’il reste à courir (jusqu’en 2026 donc).

  25. Bonjour,
    Je viens de commencer il y a 1 mois une collaboration en tant que chirurgien dentiste dans un cabinet situé en ZFU (département DOM ). Il s’agit d’un cabinet qui a été crée récemment, à savoir en fin d’année 2019. Le titulaire bénéficiant donc normalement d’une exonération à taux de 100%.

    Dès lors, mes questions se poseraient pour ma prochaine déclaration 2035 en 2020 (donc sur mon bénéfice de 2019)
    – Comment cela se passe t-il lorsqu’on est collaborateur? Le calcul de l’exonération sur le bénéfice est-il le même que pour un remplacement? (à savoir qu’on applique simplement le taux d’abattement du titulaire soit 100% jusqu’a 50 000€?)
    – Peut-on prétendre aux même conditions d’exonération que le titulaire ?
    – Quels documents dois-je établir et/ou quels docs justificatif dois-je me procurer?
    Merci

    1. Bonjour Marine,
      En tant que collaboratrice, vous avez les mêmes droits à l’exonération que le titulaire du cabinet, c’est à dire 5 ans à 100%, puis une exonération dégressive sur 3 ans (dans la limite de 50 000€ par an). Pour en profiter, vous devrez joindre un état de détermination du bénéfice à votre 2035, et envoyer une déclaration annuelle des mouvements de mains d’oeuvre chaque année. Nous avons réalisé une notice pour remplir facilement l’état de détermination du bénéfice : https://blog.georges.tech/remplir-etat-determination-benefice-zfu/. Il est également disponible sur Georges, le robot comptable !

  26. Bonjour,
    Profession libelérale de santé, j’ai bénéficié entre 2005 et 2007 de la fin de l’exonération (2 ans à 40% et 1 année à 20%) du cabinet avec lequel je me suis associé.
    J’envisage un transfert dans une autre ZFU. N’ayant jamais bénéficié pleinement de l’exonération est-il possible selon vous de pouvoir en bénéficier lors de mon installation à cette nouvelle adresse ?
    Même si c’est partiellement, déduction faite des années déjà bénéficiée

    1. Bonjour Camille,
      Votre cas étant un peu particulier, je vous conseille de demander directement au service des impôts des entreprises si vous êtes éligible de nouveau à l’exonération ZFU, sachant que vous n’avez pas pu en bénéficier totalement la première fois.

  27. Bonjour Valentine,
    Une installation en 2021 bénéficiera t-elle des mêmes exonérations ?

    Deuxième question : Vous dites qu’il suffit de déclarer en 2035 pour bénéficier de cette exonération, j’avais entendu que l’année du passage au réel , l’exonération ne pouvait pas se faire, vrai ou faux ?

    Par exemple :
    – je m’installe en ZRR le 1er juin 2020.
    – J’ai déclaré mes revenus 2019 en micro BNC (via la déclaration de revenus déclarée en mai 2020).
    – Je déclare mes revenus 2020 au réel

    Que se passera t-il ? (Imposé classiquement sur mes revenus du 1er janvier 2020 au 31 mai hors ZRR puis exonéré d’impôts sur le reste de l’année ?)
    Merci !

    1. Bonjour Paul,
      Pour le moment, nous ne savons pas encore si ce système d’exonération va être reconduit en 2021, ni dans quelles conditions.
      En 2020, vous déclarez vos revenus 2019 suivant le principe du micro-BNC. En 2021, comme vous passez au réel, vous bénéficiez de l’exonération ZRR sur les revenus perçus entre le 1er juin et le 31 décembre 2020. Vos revenus perçus entre le 1er janvier et le 31 mai restent imposables.

  28. Bonjour.

    J’exerce actuellement en tant que professionnelle libérale dans une ZFU.
    J’envisage un changement de région prochainement avec de nombreuses communes situées en ZRR.
    Est-il possible de bénéficier des exonérations s’il s’agit d’une création de patientèle ?

    Merci d’avance pour la réponse.

    1. Bonjour Eloise,
      L’exonération ZRR n’est possible que pour les activités qui n’ont pas déjà été exonérées. Cependant, il existe un flou autour de cette exonération déjà perçue, et nous ne savons pas si elle prend en compte les exonérations ZFU. Je vous conseille de demander au service des impôts des entreprises, ou tout d’abord à votre AGA, si vous pouvez bien bénéficier de l’exonération ZRR après avoir bénéficié de l’exonération ZFU.

  29. Bonjour,
    Je suis kiné remplaçant, j’ai démarré mon activité en septembre 2017 dans une commune non ZRR. Depuis le 1er janvier 2019 je suis remplaçant dans une commune ZRR et je compte y rester plusieurs années comme remplaçant. Puis-je bénéficier de l’exonération ZRR sachant que cette commune est classée ZRR depuis juillet 2017. Je vous remercie par avance pour votre réponse.

    1. Bonjour,
      En tant que remplaçant, vous ne pouvez pas bénéficier de l’exonération ZRR car celle ci dépend d’une création d’entreprise. Or, le remplaçant travaille avec la patientèle de quelqu’un d’autre, il n’y a pas création d’activité. Si vous vous installez et créez votre propre patientèle, vous pourrez alors en bénéficier.

  30. Bonjour,
    Nous sommes 2 avocats exerçant à titre individuel et bénéficiant,l’un depuis 5 ans et l’autre 3 ans de la ZFU. Nous souhaitons créer ensemble une strucuture. Peut-on continuer à bénéficier des avantages ? notre nouvelle structure? La structure pouvant être une SCP soumise à l’iR?
    Merci à vous tous

    1. Bonjour,
      Si vous choisissez de collaborer en SCP, vous déclarerez vos revenus chacun de votre côté et pourrez donc continuer de bénéficier de votre exonération ZFU sur la durée qu’il lui reste à courir. La SCP n’est pas imposable elle-même, elle n’aura donc pas besoin de cette exonération.

  31. Bonjour Valentine,
    La question a peut être déjà était posé mais existe t-il une différence dans la possibilité de bénéficier de l’exonération en ZRR que l’on soit ASSISTANT KINE LIBERAL ou COLLABORATEUR KINE LIBERAL sachant que dans les 2 cas il s’agit d’une création de poste? Merci d’avance. Je me suis installé en tant qu’assistant dans un cabinet libéral en janvier 2019 en ZRR et souhaiterait savoir si je peux bénéficier de cette exo ?

    1. Bonjour Guillaume,
      Les collaborateurs ne peuvent pas bénéficier de l’exonération ZRR car il ne s’agit pas d’une création d’activité et de patientèle. Dans les faits, cela est pareil pour un assistant, vous ne créez pas de nouvelle patientèle mais travaillez sur celle de votre titulaire. Il n’y a cependant pas de texte précis à ce sujet, je vous conseille donc de demander confirmation auprès du service des impôts.

  32. Bonjour j’ai racheté ma clientèle a une infirmiere qui faisait partie d’une sdf , donc aujourd’hui j’ai 33 % des parts dans celle ci
    Mon comptable me dit que du fait qu’il n’y a pas de création je ne peux pas bénéficier de cette aide

    1. Bonjour,
      S’agit-il de l’exonération ZRR ou de l’exonération ZFU ?
      Concernant la création d’activité, la reprise d’une activité pré-existante peut être considérée comme une création. Je vous conseille de demander confirmation au service des impôts, ils étudierons votre cas pour savoir si vous êtes en droit de bénéficier de l’exonération ou non.

  33. Bonjour,

    Je souhaites créer une entreprise individuelle dans le e-commerce ( dropshipping , sans stocks ) et domicilier celle-ci en ZFU . J’ habite a 1h de cette zone et j espère pouvoir travailler de chez moi ci possible . Il me semble que juste une boite postale ne suffit pas . Dans c est cas là, je compte louer un bureau ( co-working ? , a la journée ? ) A votre avis quelles sont les modalités ( temps sur place ) pour être éligible à la non imposition sur bénéfice ? Merci d’ avance pour votre réponse

    1. Bonjour,
      Il faut que votre entreprise soit domicilié et que le travail soit effectivement réalisé dans la ZFU. En principe, le calcul se fait au prorata de l’activité faite en ZFU. Si vous travaillez à 70% dans la ZFU, 70% de votre bénéfice sera donc exonéré. Attention cependant, vous habitez loin de cette zone et si vous n’avez pas de bureau fixe au sein de la ZFU, l’administration fiscale peut considérer cela comme une fraude et ne pas vous accorder l’exonération.

  34. Bonjour,

    Je vais prochainement être diplômée en kinésithérapie.
    J’ai entendu dire que si dans un premier temps nous faisions des assistanats ou des remplacements dans des zones non éligibles, par la suite il serait impossible de profiter des avantages fiscaux en ZRR, est-ce vrai ?
    Si nous faisons des remplacements dans des cabinets qui ont plus de 8 ans, est-il possible de bénéficier des avantages fiscaux ?
    Même pour les remplacements ou les assistanats, nous sommes obligés de rester en ZRR 5 année supplémentaires après la fin des avantages fiscaux afin de ne pas tout rembourser ?

    Merci d’avance pour vos réponses

    1. Bonjour Natacha,
      Vous êtes toujours éligible à l’exonération tant que vous n’en avez pas déjà bénéficié. Vous pouvez donc tout à fait travailler hors ZRR et vous installer en ZRR par la suite. Attention, les remplaçants ne peuvent pas bénéficier de l’exonération ZRR, et cela est au cas par cas pour les assistants : vous devez demander au service des impôts si votre situation d’assistant vous permet d’en bénéficier. L’exonération ZRR est en effet réservé aux créations d’activité, donc aux ouvertures ou transferts de cabinet. Si vous bénéficiez de l’exonération, vous devez en effet rester 5 ans par la suite, au risque de devoir rembourser vos impôts exonérés.

      1. Bonjour,

        « L’avantage Fiscal ne doit pas dépasser 200 000 euros sur 3 ans! » Qu’est ce qu’il faut entendre par la?
        L’avantage fiscal ? C’est à dire le cumul d’impôts Sur ses 3 ans ne doit pas dépasser les 200 000 euros?

        Ou est ce le bénéfice qui ne doit pas dépasser 200 000 sur ses 3 ans?

        Merci

        1. Bonjour,
          Il s’agit des revenus exonérés. Vous ne pouvez être exonéré d’impôts que sur 200 000 € de bénéfices par période de trois ans. Par exemple, si vous faites 250 000 € de bénéfice, 200 000 € seront soumis à l’exonération, et les 50 000 € restants seront soumis à l’impôt normalement.

  35. Bonjour,
    Est-ce qu’il existe des exceptions quand on quitte la ZRR ?
    Notamment dans le cas d’une mutation du conjoint ? (Militaire)

    1. Bonjour Laure,
      Il existe en effet des exceptions pour « cas de force majeure ». Rien n’est cependant précisé concernant ces exceptions, je vous conseille de faire part de votre situation au service des impôts des entreprises de votre secteur.

  36. Bonjour, médecin généraliste exerçant actuellement en collaboration en ZRR depuis 3 ans, je souhaiterai changer de lieu d’exercice à la suite de mon congés maternité.
    Savez vous si je vais devoir rembourser l’exonération fiscale dont j’ai bénéficié.
    Cordialement

    1. Bonjour Julie,
      Si vous quittez votre ZRR pour une autre ZRR, vous n’aurez pas à rembourser votre exonération et vous continuerez à en bénéficier sur le temps qu’il lui reste à courir. Cependant, si vous sortez complètement des zones ZRR, vous devrez rembourser vos exonérations.

  37. bonjour,
    installé comme généraliste depuis 2ans en ZRR, je souhaite prendre ma retraite avant la fin des 5 années d’exonération fiscale.
    Aurais je à rembourser le fisc ?
    merci de votre réponse

    1. Bonjour,
      Il existe certaines exceptions pour le remboursement de l’exonération ZRR, mais elles sont au cas par cas. Vous devez prendre contact avec le service des impôts des entreprises pour leur faire part de votre situation. C’est eux qui décideront par la suite si vous devez ou non rembourser votre exonération.

  38. Bonjour,
    Je suis installé en tant que médecin généraliste en ZFU depuis janvier 2018 après rachat de la patientèle auprès de mon prédécesseur parti en retraite.
    Sachant qu’il avait déjà bénéficié de l’exonération d’impôts pendant 8 ans, pourrais-je à mon tour bénéficier du même avantage ?
    Merci d’avance pour votre réponse.

      1. Ah bon ?
        Il me semblait avoir lu :
        « Si l’exonération fait suite à un transfert, une reprise, une concentration ou une restructuration d’activités ayant déjà bénéficié de l’allègement fiscal, celui-ci se poursuit pour la durée restant à courir. »
        Ainsi, je pensais ne plus y avoir droit dans la mesure où mon prédécesseur y avait bénéficié pendant 8 ans.
        Merci de votre réponse.

        1. Bonjour Thomas,
          Il semble en effet que sur ce point, le fonctionnement des ZFU et des ZRR soit différent. Puisqu’il s’agit d’une reprise, vous ne devriez pas pouvoir bénéficier de l’exonération. Cependant, je vous conseille de demander confirmation auprès du service des impôts des entreprises, car les conditions peuvent changer selon l’année de création de l’entreprise.

  39. Bonjour,

    En zone TFU-TE, parmi les conditions, vous dites :
    « Pour les indépendants installés à partir du 1er janvier 2015, il faut qu’au moins 50 % des salariés en CDI ou CDD présents depuis plus d’un an résident dans une ZFU-TE ou dans un QPV (Quartier Prioritaire de la Ville). Cette condition peut être mise en place dès que le professionnel embauche deux salariés ».
    Cette phrase n’est pas très claire pour moi :
    1) Est-ce cela suppose qu’on doit avoir au moins 2 salariés ?
    2) l’autre condition de résider depuis au moins 1 an dans la zone TFU-TE ou QPV : comme il faut qu’au moins la 1/2 des salariés y résident, un seul salarié résidant dans ces zones suffirait ?

    Par ailleurs, tout en bénéficiant de cette exonération d’impôts, est-ce que les frais professionnels liés à cette activité libérale peut venir se déduire de mes salaires d’activité de médecin salarié dans un hôpital ?

    Merci d’avance pour votre éclairage

    1. Bonjour,
      Cette condition ne doit être remplie que si vous embauchez 2 salariés et plus. Si vous n’avez aucun salarié, ou un seul, cette condition ne s’applique pas. Dans la cas où vous avez deux salariés, un seul des deux doit habiter en ZFU ou en QVP. En tant que chef d’entreprise, vous n’êtes pas comptabilisé dans le calcul. Votre activité indépendante n’est pas liée à votre activité salarié, vous ne pouvez donc pas déduire vos frais professionnels de vos salaires.

      1. Bonjour Valentine,
        Merci pour ce éclairage.
        Autre précision : cette exonération bénéficie autant à un médecin généraliste que spécialiste ?

  40. Bonjour Valentine,

    Merci pour cet article très intéressant et qui m’a personnellement aidé
    Pourriez vous me donner votre avis sur une problématique à laquelle je suis confrontée :
    Dans le cadre d’une SCM entre médecins implantée en ZFU-TE depuis mai 2013 soit maintenant 6 ans qui ne bénéficient donc plus d’une exonération fiscale totale mais d’un abattement fiscal de 60% et ce jusqu’en 2023 (puis 40% jusqu’en 2025 puis 20% jusqu’en 2027) un des médecins souhaitent revendre ses parts.
    Le cessionnaire n’ayant jamais bénéficié d’une aide relative à une précédente implantation en ZFU pourra t-il bénéficier d’une exonération totale au titre des 5 premières années de son exercice puis d’un abattement dégressif ou bien devra t-il suivre le même régime fiscal que la SCM qu’il intègre à savoir un abattement dégressif de 60%.
    Ainsi, l’exonération et l’abattement fiscale prévu en ZFU porte t-il sur la SCM ou sur la qualité même du médecin?

    En vous remerciant d’avance pour votre retour.

    1. Bonjour Myriam,
      Le site du service public précise au sujet des ZFU-TE : « Si l’exonération fait suite à un transfert, une reprise, une concentration ou une restructuration d’activités ayant déjà bénéficié de l’allègement fiscal, celui-ci se poursuit pour la durée restant à courir ». Dans votre situation, un nouveau professionnel intègre votre SCM et reprend donc l’activité du précédent médecin. Il devra donc reprendre l’exonération là où elle en est.

  41. Bonjour Valentine,
    N’ayant toujours pas reçu de réponse des impôts et tombant sur votre article très intéressant, je me permets de vous poser la question suivante. Je suis une profession libérale. Je me suis installée en ZFU en juin 2013 et je l’ai quitté en décembre 2016 pour intégrer une structure également situé en ZFU (une autre) dans le cadre d’une collaboration libérale. J’avais effectué un rescrit afin de savoir quel régime s’appliquerait. Il m’a été répondu que mon régime suivait celui du titulaire qui était passé à 60% alors que j’en étais encore à 100%. J’ai quitté cette structure en août dernier et j’envisage de me réinstaller dans ma première ZFU dans le même local. Je pense que je ne pourrai pas repartir dans un nouveau dispositif mais je suppose que comme je n’ai pas terminé mon premier, il se poursuivra. Mais se poursuivra -t-il à 100% ou à 60% et pour combien de temps ? Je vous remercie vivement de la réponse que vous m’apporterez. Belle soirée.

    1. Bonjour Linda,
      En ZFU, en cas de transfert ou de reprise d’une entreprise, vous reprenez l’exonération là où elle a été laissée par le précédent professionnel (ou le titulaire dans le cadre d’une collaboration). C’est pourquoi votre exonération est passée à 60% lors de votre premier déménagement. Concernant votre retour dans votre premier cabinet, cela dépend : si personne d’autre n’a repris votre activité, vous devriez pouvoir reprendre votre exonération là où vous l’aviez laissé. En revanche, si un autre professionnel a repris votre local et vous le reprenez, vous devrez poursuivre sa propre exonération.

      1. Un grand merci Valentine pour votre réponse . Je suis OK sur la première partie. Par contre, je ne comprends pas la dernière phrase car il me semblait que le bénéfice de l’exonération était liée à la personne exerçant dans un lieu situé, certes situé en ZFU, mais peu important que le local ait été occupé par une autre entreprise. Le local que je louais a été loué à une autre personne lorsque je l’ai quitté mais cette personne n’a pas repris mon activité puisque mon activité m’a suivi. Cela signifierait donc que si une nouvelle société souhaite s’installer dans les locaux précédemment occupés par une autre entreprise (sans reprise d’activité), elle serait soumise au régime d’exonération de cette autre entreprise voire elle ne pourrait pas en disposer si cette autre entreprise a épuisé son exonération. Cela me surprend . Lorsque vous dites que je pourrais reprendre l’exonération là où je l’ai laissée, c’est 60% ou 100% ? Suis pénible je sais et m’excuse de vous importuner 😉 Belle soirée.

        1. Bonjour,
          Il ne s’agit pas d’une reprise de local mais d’activité, si par exemple un autre professionnel vous a racheté votre clientèle. Une autre société peut tout à fait s’installer dans vos anciens locaux et créer sa propre activité : elle aura droit à l’ensemble de l’exonération. En revanche, si le professionnel reprend votre activité, avec vos clients ou vos patients, alors il devra poursuivre votre exonération. De même, si vous revenez pour lui racheter votre ancienne clientèle ou patientèle, vous devrez poursuivre son exonération. Dans votre cas, comme il s’agit d’une autre activité qui s’est installée, vous n’avez pas à vous soucier de leur exonération. Concernant les 60% ou 100%, seule l’administration fiscale sera en mesure de vous répondre.

  42. Bonjour Valentine,

    Au cas où vous n’auriez pas vu mon commentaire du 29 juin : cette exonération bénéficie aussi à un médecin spécialiste ?

  43. Bonjour Valentine,
    Je vous remercie pour cet article sur la ZRR.
    Je suis installé en ZRR depuis 1.1.18, situation validée par l’administration fiscale, j’ai une activité strictement à domicile et un cabinet installé depuis longtemps sur la même zone ZRR recherche un assistant.
    Si j’ai bien compris en lisant certains commentaires, seul un contrat de collaborateur et non d’assistant me permettrait de conserver mes avantages fiscaux (je souhaite également conserver mon activité à domicile) ?
    En vous remerciant pour votre retour.
    Bonne journée.

    1. Bonjour Frédéric,

      L’exonération ZRR est personnelle : votre activité n’a donc pas d’impact sur celle de votre future collaborateur-ice, et inversement.
      Pour plus de précisions concernant votre situation précise, je vous invite à vous rapprocher du service d’impôts des entreprises.

      Bonne journée,
      Léa

  44. Bonjour, Très intéressant votre article ; merci beaucoup !
    J’ai une question :
    Si j’effectue un assistanat ou un remplacement de kinésithérapie dans une ZFU ou un ZRR puis-je bénéficier de l’exonération d’impôt à 100% même si ce cabinet est existant depuis longtemps ? ou est-cevalable uniquement pour les nouveau cabinet ou la création de ce poste ? merci bonne journée.

    1. Bonjour,

      En tant que remplaçant, vous ne pouvez pas bénéficier de l’exonération ZRR, qu’il s’agisse d’un cabinet récent ou non.Pour les assistants, cela se décide au cas par cas : vous devez demander au service des impôts si votre situation d’assistant vous permet d’en bénéficier.
      La ZRR est une exonération spécifique dont les remplaçants ne peuvent pas bénéficier (jurisprudence datant de 2014). L’ADAPL l’explique assez bien sur ce document (tout début de la deuxième page) : http://www.adapl.asso.fr/pdf/fichetech/9-3.pdf .
      Dans tous les cas, je vous conseille de demander confirmation au service des impôts des entreprises (SIE), et/ou à votre AGA, pour plus de précisions 🙂

      Bonne journée,
      Léa

  45. bonjour
    diplomées en juin dernier nous allons exercer en septembre prochain avec une amie une activité d’orthophonie situé en zone ZRR. S’agissant de notre 1ere activité, nous devons pouvoir bénéficier de l’exonération ZRR pour nos revenus BNC propres.
    cette activité s’effectuera dans un local que nous allons acquérir par le biais d’une SCI ou nous serons porteur des parts à 50% chacune. les revenus fonciers de la sci pour ce local situé en ZRR constituera un revenu foncier pour chacune de nous. ce revenu bénéfiera t-il également de l’exonération ZRR.
    merci pour votre réponse et bonne journée

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