17 commentaires
  1. Corinne Tolinos

    bonjour
    je suis propriétaire et j’utilise un bureau de 20M2 à titre professionnel.
    Je vais réaffecter une partie des frais mixtes (internet/telephone, électricité, eau et taxe foncière) à proportion des M2 utilisés à titre professionnel. Dois je déclarer dans les revenus imposables à l’IRPP les frais réaffectés à l’activité professionnelle?
    Merci

    1. Bonjour,
      Le seul revenu à déclarer à l’IRPP est le loyer, si vous vous louez ce bureau à vous-même. Les frais mixtes ne sont pas à réintégrer.

  2. Laurent

    Bonjour,
    Nous sommes deux associés dans une SAS, par ailleurs pacsés et résidant en location dans une même résidence qui nous sert également de même lieu de travail. Je me demande donc si nous pouvons appliquer, chacun, le calcul que vous avez mentionné dans l’article ? Si on reprend votre exemple, c’est comme si Pierre et Marie étaient un couple tous deux kinésithérapeutes et exerçant au même domicile. Cela signifie t il qu’ils peuvent chacun se verser 220€ au nom de l’usage de la même surface professionnelle ?

    1. Bonjour Laurent,
      Dans les faits cela est possible, je vous conseille cependant de demander à votre AGA si une double déduction est possible, pour vous couvrir en cas de contrôle. Attention également, cet article est à destination des professionnels en EI, soumis à l’impôt sur le revenu, ce qui n’est pas le cas de toutes les SAS.

  3. Gaëlle

    Bonjour,

    Je suis artiste-photographe en EI dans un studio de 30m², mon loyer est de 380€ avec 120€ de charges mais j’ai 300€ d’APL et de remise loyer solidarité.
    Quand j’en ai besoin je peux transformer mon salon/chambre/bureau en studio photo cependant n’ayant pas le droit d’accueillir de la clientèle en HLM je ne m’en sers que pour les collaborations pour alimenter mes books, sites et réseaux sociaux professionnels, est-ce à considérer comme une utilisation « déductible » ?
    Partir sur 30% de remboursement vous paraît-il raisonnable ?
    Dois-je calculer 30% des 500€ de Loyer ou 30% des 190€ restant à payer une fois les aides retirées ?
    Dans le second cas puis-je monter à 40% ?
    Concrètement je passe ma vie à travailler gratuitement ce qui fait que je suis au RSA mais que je n’ai pas grand chose d’autre que du matériel de travail chez moi, on peut considérer que je dors dans mon bureau…

    Merci

    1. Bonjour Gaëlle,
      Comme une partie de votre travail s’effectue chez vous, vous pouvez en effet déduire une partie de votre loyer (sans compter les aides sociales personnelles que vous touchez) et de vos frais mixtes (téléphone, internet, électricité, etc…). Pour la part déductible, je vous conseille de faire un calcul écrit qui prouve votre utilisation moyenne. Par exemple, sur un mois de 31 jours, si vous utilisez votre logement 10 jours professionnellement, cela fait environ 30% d’utilisation pro.

  4. Emmanuel

    Bonjour,

    Je suis propriétaire et je souhaiterais savoir quels sont les moyens de faire prendre en charge une partie des frais de mon domicile ayant une EI?

    Cdt

    1. Bonjour Emmanuel,
      Si votre EI est domiciliée à votre domicile, vous pouvez faire passez en charge certains frais de votre habitation, comme l’électricité, internet, le téléphone, etc… Attention, il s’agit de frais mixtes, qui servent à la fois à votre activité professionnelle et à votre vie personnelle. Vous devez donc calculer la part déductible au prorata de votre utilisation professionnelle. Généralement, on utilise la surface au sol de la pièce qui sert à votre activité pro. S’il elle équivaut à 10% de votre logement, vous pourrez déduire 10% de vos frais mixtes.

  5. Julien

    Bonjour,

    Si on est propriétaire il faut faire attention à créditer le montant en foncier pour l’IR. Il est soumis à la CSG du coup. Ca peut être intéressant pour tomber d’un cran pour la retraite complémentaire (CIPAV par exemple).

  6. Mael

    Bonjour,
    Je suis professionnel de santé, en collaboration, mon siège social est actuellement à l’adresse de mon cabinet et je souhaitais savoir s’il était possible de modifier l’adresse du siège social. Si oui, quelles sont les démarches ?
    Merci

    1. Bonjour,
      Il est tout à fait possible de modifier l’adresse du siège social de votre entreprise personnelle. Vous devez pour cela effectuer une demande auprès de l’URSSAF via le formulaire P2PL. Vous pouvez accéder au service en ligne ici : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R17455.

  7. Lachenal

    Bonjour, qu’en est il si on est propriétaire de son logement?
    Je suis sur le point d’acquerir un logement avec mon conjoint, une pièce de ce logement sera consacrée à mon activité de psychologue (recevoir des patients, compte rendus, comptabilité, préparation de formation etc…) et à la vie familiale (bureau) le reste du temps. Puis-je me verser un loyer? Comment calculer cette somme?
    Merci

    1. Bonjour Aurelia,
      Officiellement, l’article 93 du Code général des impôts n’autorise pas les déductions de loyer si le professionnel est propriétaire des locaux. Dans les faits, l’administration fiscale permet aux BNC de faire passer un loyer, mais il faut apporter la preuve du virement de votre compte pro à votre compte perso en cas de contrôle. Pour fixer le prix, vous devez mesurer la taille de la pièce utilisée et la multiplier par le prix de location au mètre carré de votre quartier. Pour être totalement transparente, vous pouvez déduire les jours où cette pièce n’est pas utilisée pour votre activité pro.

  8. TSANTA MAULAY

    Bonjour, le papier libre suffit-il pour remplacer le contrat de location?
    Existe-t-il un modèle?
    Merci

    1. Bonjour, le papier libre évoqué dans cet article sert à justifier votre calcul des parts personnelles et professionnelles de votre loyer. Il ne remplace donc pas un contrat de location. De manière plus générale, votre bailleur peut rédiger votre contrat de location sur papier libre, en deux exemplaires. Pour en savoir plus, je vous conseille le site du Service Public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F920.

  9. Carlos

    Bonjour,
    Je suis actuellement artisan en entreprise individuelle et je loue un appartement disposant de deux garages. Je m’en sers pour entreposer tout mon matériel et véhicules professionnels.
    Est-il possible de passer dans mes charges ces garages (même s’ils figurent sur un seul et même bail, celui de mon appartement)?

    1. Bonjour, si l’adresse de domiciliation de votre entreprise est la même que celle de votre appartement, alors vous pouvez faire passer en charge ces garages au prorata de votre utilisation professionnelle. En revanche si votre entreprise est domiciliée dans d’autres locaux, vous ne pourrez pas déduire ces charges. Cette situation est tolérée par l’administration fiscale sur du court terme : si vous souhaitez garder ces garages à usage professionnel plusieurs années et faire passer leurs loyers en charge, il est conseillé de les faire passer dans votre patrimoine professionnel.

Laisser un commentaire