Un compte professionnel est-il obligatoire pour les libéraux ?

Un compte professionnel est-il obligatoire pour les libéraux ?

De nombreux professionnels libéraux disposent d’un compte en banque dédié à leur activité, pour plus de simplicité au niveau de leur comptabilité. Mais est-ce obligatoire d’avoir un compte professionnel en tant que libéral ? Qu’entend-on par “professionnel” et quels sont ses avantages ?

Cet article a été initialement diffusé sur le groupe Facebook Compta Pour Les Professions Libérales, réseau d'entraide des praticiens libéraux dans leur comptabilité.

Le compte professionnel proposé par les banques est une dénomination marketing pour un ensemble de services dédiés aux professionnels. En synthèse, il n’y a aucune obligation d’avoir un compte professionnel au sens de la politique marketing de la banque. En revanche, il est quasiment obligatoire d’avoir un compte bancaire dédié à son entreprise ou à son activité d’indépendant, que ce compte soit un deuxième compte courant ou bien un compte professionnel au sens de la banque.

Un compte comme celui-ci est obligatoire pour toutes les sociétés à capital social (EURL, SA, SAS, SARL…). Le compte doit en effet être au nom de l’entreprise en tant que personne morale.

En entreprise individuelle, donc en tant que commerçant, agriculteur, artisan ou encore profession libérale, seuls les commerçants ont l’obligation de posséder un compte dédié à leur activité professionnelle. Les professions libérales, elles, n’ont pas d’obligation juridique à posséder un compte de ce type, mais l’ouverture d’un compte dédié à leur activité est fortement conseillée par l’administration fiscale.

Cas particulier, les professionnels libéraux soumis au régime micro-BNC ont pour obligation d’ouvrir un compte dédié à leur activité professionnelle (sans que ce soit un compte étiqueté professionnel par la banque) au plus tard un an après leur installation :

Article L133-6-8-4 du Code de la Sécurité Sociale
Le travailleur indépendant qui a opté pour l’application de l’article L. 133-6-8 du présent code est tenu, au plus tard douze mois après la déclaration de la création de son entreprise, de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l’article L. 123-24 du code de commerce à l’exercice de l’ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle.

Le plus important est d’avoir un compte spécifique pour son activité qui sépare les écritures personnelles des écritures professionnelles. Il est conseillé d’ouvrir ce compte dès la création de l’entreprise pour faciliter toutes les démarches comptables dès le début de l’activité.

L’ouverture d’un compte professionnel est un droit. Les banques peuvent refuser l’ouverture d’un compte, même sans indiquer de motif, mais dans ce cas, vous avez la possibilité de faire appel à la Banque de France. Elle désignera une banque qui aura l’obligation d’ouvrir votre compte professionnel.

Les avantages d'un compte professionnel

Les avantages d’un compte dédié

L’avantage d’ouvrir un compte dédié à son activité professionnelle est avant tout comptable : il permet de séparer votre patrimoine personnel du patrimoine de votre entreprise. Ne pas mélanger les écritures vous permet une gestion simplifiée de votre trésorerie et de votre comptabilité.

Il vous sera plus facile de tenir votre comptabilité si vous avez un compte spécifique où toutes vos transactions sont regroupées. De plus, un compte dédié vous permet l’utilisation de logiciel de comptabilité comme Georges, le robot comptable, qui s’occupe de récupérer vos écritures et de les classer automatiquement.

Ce compte vous permettra aussi de faciliter les éventuels contrôles fiscaux : il sera plus difficile de prouver vos dépenses et recettes si elles sont mélangées à vos transactions personnelles. Les AGA, lors de leurs contrôles, demandent de justifier le passage du solde du 01/01 au solde du 31/12. Avec un compte mixte, il faudra saisir l’ensemble des mouvements professionnels et personnels pour les séparer, alors qu’avec un compte dédié à l’activité professionnelle, l’ensemble des transactions sera regroupé au même endroit. L’administration fiscale peut également considérer que tout ce qui est perçu sur votre compte personnel relève d’une rémunération et non de votre activité en tant que professionnel libéral.

Le compte professionnel, cette fois aux termes de la banque, vous permet d’accéder à des services complémentaires comme le crédit professionnel, la carte pro, des virements plus importants à moindre frais, etc… A vous d’étudier si ces services vous sont utiles, car les comptes professionnels sont souvent plus coûteux.

Ouvrir son compte professionnel

Où ouvrir son compte dédié à son activité professionnelle ?

De nombreuses banques en ligne proposent l’ouverture de compte courant, sans dénomination professionnelle, à faible coût. Nous pouvons citer Qonto, ING Direct, Boursorama… Les banques traditionnelles proposent plus de services, mais sont également beaucoup plus chères. Si vous avez besoin de prestations physiques, comme déposer des chèques ou des espèces, mais que le coût des banques traditionnelles est trop élevé, vous pouvez vous tourner vers des banques en ligne qui proposent des services similaires : HelloBank permet le dépôt de chèque et d’espèce dans toutes les agences BNP Paribas, Monabanq dans toutes les agences CIC, ou e-LCL dans les agences LCL. Vous pouvez également associer votre compte à un terminal de paiement carte bleue nouvelle génération comme SumUP ou iZettle.

Un compte dédié à son activité professionnelle est donc obligatoire pour les professionnels libéraux au régime micro-BNC, et est fortement conseillé pour tous.

Pour toutes questions, vous pouvez laisser un commentaire sous cet article, rejoindre le groupe Facebook ou, pour les utilisateurs de Georges, venir en discuter sur le live-chat !

Valentine Fléhoc

Content Manager de Georges, Le robot comptable des professions libérales.

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10 commentaires

  1. BONJOUR
    merci pour cet article, en effet les banques nous imposent le compte dit professionnels qui engendrent des frais supplémentaires
    je ne connais pas de banque qui accepte d’avoir un TPE sur un compte courant, et pourtant la loi n’impose qu’un second compte ou un compte dédié.
    quel texte impose de contracter un compte pro avec un TPE?
    merci pour votre réponse

    1. Bonjour,
      La banque peut prévoir un contrat qui oblige un compte professionnel pour pouvoir souscrire à un TPE. Afin de contourner ce problème, de nouvelles solutions permettent d’encaisser par carte bancaire sans passer par votre banque : c’est souvent moins cher et compatible avec toutes les banques. Regardez sur Sumup (https://sumup.fr/), iZettle (https://www.izettle.com/fr) ou Lydia (https://lydia-app.com/fr/) par exemple.

  2. Bonjour,
    J ai un compte courant dédié a mon activité liberale. Jusque-là tout allait bien, mais je vais prendre les services d un comptable, et là, surprise, je suis dans l obligation d ouvrir un compte professionnel pour que la teletransmission de mes activites bancaires soient possibles entre la baque et le comptable. Enfin c est ce que m ont dit plusieurs comptables, ainsi que la banque.

    1. Bonjour, il est possible que certains experts-comptables et certaines banques aient pu passer un accord pour imposer l’ouverture d’un compte professionnel à leurs clients. Il n’existe cependant pas de règle juridique sur ce point.

  3. Bonjour,
    Dans le cadre d’un projet immobilier perso, j’ai été voir ma banque où j’ai mon compte à usage pro, sur lequel j’ai un crédit pour ma voiture (qui passe en charge pro).
    Le banquier m’a soutenu que comme ce n’était pas un crédit pro, j’étais endettée personnellement et que donc ça jouerait sur l’enveloppe perso disponible.
    J’espère qu’il se trompe ? Sinon, comment résoudre ce soucis (à part en vendant la voiture!) ?
    Merci !

    1. Bonjour,
      Cela dépend de votre type de compte : s’il s’agit d’un compte professionnel aux termes de la banque, alors le crédit rattaché doit normalement être un crédit professionnel qui n’a pas d’impact sur votre situation personnelle. En revanche, s’il s’agit d’un compte courant, le crédit de votre voiture est bien un crédit personnel. C’est un problème d’ordre bancaire, nous ne pouvons hélas pas vous renseigner d’avantage. Je vous conseille de voir avec votre banquier les solutions qu’il peut vous proposer, comme le rachat en professionnel de votre crédit auto. Vous devrez en revanche ouvrir un compte professionnel pour y rattacher ce nouveau crédit.

  4. This is a banking drawback, we will not sadly learn a lot of. i counsel you to envision along with your banker the solutions he can give you, like the acquisition of your skilled personal loan. However, you’ll ought to open a business account to connect this new credit.

  5. Bonjour,
    merci pour cet article. Je suis profession libérale depuis 2012, sous statut micro-BNC. Je travaille depuis chez-moi en bureau coin de salon sejour, utilise ma voiture personnelle pour mon travail, faire mes courses familiale pendent la pause de midi etc etc. Est-ce que l’idée que tous mes frais d’entreprise doit-être payé depuis une compte pro? Comme j’ai opté pour l’abattement forfaitaire de 34% puis je continuera de payé ais frais de téléphonie, électricité, gazole etc etc une fois j’ouvre mon compte pro?

    1. Bonjour, comme vous êtes au régime micro-BNC, vous avez normalement l’obligation de séparer vos dépenses personnelles et vos dépenses professionnelles. Un compte professionnel au terme de la banque n’est pas obligatoire, un second compte « particulier » suffit, mais il faut bien que vos opérations pro et perso soient séparées en cas de contrôle par l’administration fiscale. Bien entendu, vos frais de téléphone, essence, électricité etc. sont à comptabiliser au prorata de votre utilisation professionnelle.

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