Un compte professionnel est-il obligatoire pour les libéraux ?

Un compte professionnel est-il obligatoire pour les libéraux ?

De nombreux professionnels libéraux disposent d’un compte en banque dédié à leur activité, pour plus de simplicité au niveau de leur comptabilité. Mais est-ce obligatoire d’avoir un compte professionnel en tant que libéral ? Qu’entend-on par « professionnel » et quels sont ses avantages ?

Cet article a été initialement diffusé sur le groupe Facebook Compta Pour Les Professions Libérales, réseau d'entraide des praticiens libéraux dans leur comptabilité.

Le robot comptable des professions libérales

Le compte professionnel proposé par les banques est une dénomination marketing pour un ensemble de services dédiés aux professionnels. En synthèse, il n’y a aucune obligation d’avoir un compte professionnel au sens de la politique marketing de la banque. En revanche, il est quasiment obligatoire d’avoir un compte bancaire dédié à son entreprise ou à son activité d’indépendant, que ce compte soit un deuxième compte courant ou bien un compte professionnel au sens de la banque.

Un compte comme celui-ci est obligatoire pour toutes les sociétés à capital social (EURL, SA, SAS, SARL…). Le compte doit en effet être au nom de l’entreprise en tant que personne morale.

En entreprise individuelle, donc en tant que commerçant, agriculteur, artisan ou encore profession libérale, il est obligatoire d’ouvrir un compte dédié à son activité professionnelle dès que le chiffre d’affaires de l’entreprise dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives. Dans les faits, la plupart des indépendants, y compris les micro-BNC, sont donc concernés.

Il s’agit d’une obligation instaurée par l’article 39 de la loi PACTE du 22 mai 2019 :

« Art. L. 613-10.-Les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 sont tenus de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l’article L. 123-24 du code de commerce à l’exercice de l’ensemble des transactions financières liées à leur activité professionnelle lorsque leur chiffre d’affaires a dépassé pendant deux années civiles consécutives un montant annuel de 10 000 €. »

Il est conseillé d’ouvrir ce compte dès la création de l’entreprise pour faciliter toutes les démarches comptables dès le début de l’activité.

L’ouverture d’un compte professionnel est un droit. Les banques peuvent refuser l’ouverture d’un compte, même sans indiquer de motif, mais dans ce cas, vous avez la possibilité de faire appel à la Banque de France. Elle désignera une banque qui aura l’obligation d’ouvrir votre compte professionnel.

Les avantages d'un compte professionnel

Les avantages d’un compte dédié

L’avantage d’ouvrir un compte dédié à son activité professionnelle est avant tout comptable : il permet de séparer votre patrimoine personnel du patrimoine de votre entreprise. Ne pas mélanger les écritures vous permet une gestion simplifiée de votre trésorerie et de votre comptabilité.

Il vous sera plus facile de tenir votre comptabilité si vous avez un compte spécifique où toutes vos transactions sont regroupées. De plus, un compte dédié vous permet l’utilisation de logiciel de comptabilité comme Georges, le robot comptable, qui s’occupe de récupérer vos écritures et de les classer automatiquement.

Ce compte vous permettra aussi de faciliter les éventuels contrôles fiscaux : il sera plus difficile de prouver vos dépenses et recettes si elles sont mélangées à vos transactions personnelles. Les AGA, lors de leurs contrôles, demandent de justifier le passage du solde du 01/01 au solde du 31/12. Avec un compte mixte, il faudra saisir l’ensemble des mouvements professionnels et personnels pour les séparer, alors qu’avec un compte dédié à l’activité professionnelle, l’ensemble des transactions sera regroupé au même endroit. L’administration fiscale peut également considérer que tout ce qui est perçu sur votre compte personnel relève d’une rémunération et non de votre activité en tant que professionnel libéral.

Le compte professionnel, cette fois aux termes de la banque, vous permet d’accéder à des services complémentaires comme le crédit professionnel, la carte pro, des virements plus importants à moindre frais, etc… A vous d’étudier si ces services vous sont utiles, car les comptes professionnels sont souvent plus coûteux.

Ouvrir son compte professionnel

Où ouvrir son compte dédié à son activité professionnelle ?

De nombreuses banques en ligne proposent l’ouverture de compte courant, sans dénomination professionnelle, à faible coût. Nous pouvons citer Qonto, ING Direct, Boursorama… Les banques traditionnelles proposent plus de services, mais sont également beaucoup plus chères. Si vous avez besoin de prestations physiques, comme déposer des chèques ou des espèces, mais que le coût des banques traditionnelles est trop élevé, vous pouvez vous tourner vers des banques en ligne qui proposent des services similaires : HelloBank permet le dépôt de chèque et d’espèce dans toutes les agences BNP Paribas, Monabanq dans toutes les agences CIC, ou e-LCL dans les agences LCL. Vous pouvez également associer votre compte à un terminal de paiement carte bleue nouvelle génération comme SumUP ou iZettle.

Un compte dédié à son activité professionnelle est donc obligatoire pour les professionnels libéraux réalisant plus de 10 000 € de CA pendant deux années consécutives, et est très recommandé pour les autres.

Pour toutes questions, vous pouvez laisser un commentaire sous cet article, rejoindre le groupe Facebook ou, pour les utilisateurs de Georges, venir en discuter sur le live-chat !

Valentine Fléhoc

Content Manager de Georges, Le robot comptable des professions libérales.

Recevez directement nos prochaines publications. Aucun usage commercial. Une newsletter, uniquement de l'information.

45 commentaires

  1. BONJOUR
    merci pour cet article, en effet les banques nous imposent le compte dit professionnels qui engendrent des frais supplémentaires
    je ne connais pas de banque qui accepte d’avoir un TPE sur un compte courant, et pourtant la loi n’impose qu’un second compte ou un compte dédié.
    quel texte impose de contracter un compte pro avec un TPE?
    merci pour votre réponse

    1. Bonjour,
      La banque peut prévoir un contrat qui oblige un compte professionnel pour pouvoir souscrire à un TPE. Afin de contourner ce problème, de nouvelles solutions permettent d’encaisser par carte bancaire sans passer par votre banque : c’est souvent moins cher et compatible avec toutes les banques. Regardez sur Sumup (https://sumup.fr/), iZettle (https://www.izettle.com/fr) ou Lydia (https://lydia-app.com/fr/) par exemple.

  2. Bonjour,
    J ai un compte courant dédié a mon activité liberale. Jusque-là tout allait bien, mais je vais prendre les services d un comptable, et là, surprise, je suis dans l obligation d ouvrir un compte professionnel pour que la teletransmission de mes activites bancaires soient possibles entre la baque et le comptable. Enfin c est ce que m ont dit plusieurs comptables, ainsi que la banque.

    1. Bonjour, il est possible que certains experts-comptables et certaines banques aient pu passer un accord pour imposer l’ouverture d’un compte professionnel à leurs clients. Il n’existe cependant pas de règle juridique sur ce point.

  3. Bonjour,
    Dans le cadre d’un projet immobilier perso, j’ai été voir ma banque où j’ai mon compte à usage pro, sur lequel j’ai un crédit pour ma voiture (qui passe en charge pro).
    Le banquier m’a soutenu que comme ce n’était pas un crédit pro, j’étais endettée personnellement et que donc ça jouerait sur l’enveloppe perso disponible.
    J’espère qu’il se trompe ? Sinon, comment résoudre ce soucis (à part en vendant la voiture!) ?
    Merci !

    1. Bonjour,
      Cela dépend de votre type de compte : s’il s’agit d’un compte professionnel aux termes de la banque, alors le crédit rattaché doit normalement être un crédit professionnel qui n’a pas d’impact sur votre situation personnelle. En revanche, s’il s’agit d’un compte courant, le crédit de votre voiture est bien un crédit personnel. C’est un problème d’ordre bancaire, nous ne pouvons hélas pas vous renseigner d’avantage. Je vous conseille de voir avec votre banquier les solutions qu’il peut vous proposer, comme le rachat en professionnel de votre crédit auto. Vous devrez en revanche ouvrir un compte professionnel pour y rattacher ce nouveau crédit.

  4. This is a banking drawback, we will not sadly learn a lot of. i counsel you to envision along with your banker the solutions he can give you, like the acquisition of your skilled personal loan. However, you’ll ought to open a business account to connect this new credit.

  5. Bonjour,
    merci pour cet article. Je suis profession libérale depuis 2012, sous statut micro-BNC. Je travaille depuis chez-moi en bureau coin de salon sejour, utilise ma voiture personnelle pour mon travail, faire mes courses familiale pendent la pause de midi etc etc. Est-ce que l’idée que tous mes frais d’entreprise doit-être payé depuis une compte pro? Comme j’ai opté pour l’abattement forfaitaire de 34% puis je continuera de payé ais frais de téléphonie, électricité, gazole etc etc une fois j’ouvre mon compte pro?

    1. Bonjour, comme vous êtes au régime micro-BNC, vous avez normalement l’obligation de séparer vos dépenses personnelles et vos dépenses professionnelles. Un compte professionnel au terme de la banque n’est pas obligatoire, un second compte « particulier » suffit, mais il faut bien que vos opérations pro et perso soient séparées en cas de contrôle par l’administration fiscale. Bien entendu, vos frais de téléphone, essence, électricité etc. sont à comptabiliser au prorata de votre utilisation professionnelle.

  6. Bonjour,
    Peut-on faire des virements de son compte d’activité professionnelle vers son compte personnel, comme une sorte de salaire ? Comment cela doit-il être « codifié » dans l’activité comptable ?

  7. Biensûr que vous pouvez faire des virements de votre compte pro au compte perso, sinon comment vivre?
    Vous mettrez ces virements dans votre compta en virement personnel, prélèvement praticien. Et vous pouvez même payer vos vacances par internet si vous mettez le prélèvement dans cette case. Mais il faut bien évidemment ne pas oublier à quoi cela correspond. Je pensais ne pas pouvoir utiliser mon compte pro pour régler mes vacances et j’ai eue quelques soucis pour régler ma location parceque mon compte perso est limité en virement par internet. J’ai appris par la personne qui me louait , infirmier libéral , que j’aurais pu faire un virement direct de mon compte pro qui n’est pas limité pour régler ma location vacance sans problème pour ma compta, du moment que je sais qu’il s’agit d’un prélèvement personnel. Voilà, donc vous pouvez payer tout ce que vous voulez avec votre compte pro du moment que vous savez s’il s’agit de charges pro ou de prélèvements personnels…

  8. merci de votre article mais la plus part des banques enligne ne veulent pas ouvrir de compte personnel à usage professionnel… comment faire ?

    1. Bonjour Sophie,
      Les banques peuvent en effet refuser d’ouvrir un compte personnel pour un usage professionnel. Vous pouvez leur rappeler qu’un compte professionnel n’est pas utile/obligatoire pour votre profession, et que les frais engendrés sont trop importants pour votre activité. Certaines banques en ligne ne demandent pas spécialement à quoi va servir le compte, vous pouvez donc très bien ouvrir un compte à usage professionnel sans en faire mention.

  9. Bonjour,
    Je vais bientôt débuter mon activité libérale et comme beaucoup, les banques traditionnelles tentent de m’imposer un compte pro.
    Je m’interroge sur l’ouverture d’un compte chez une banque en ligne cependant une partie de mes encaissements étant en espèces, vient alors le problème du dépôt de celui-ci.

    J’aimerais savoir si, légalement, il est possible de les encaisser sur mon compte personnelle et ensuite d’effectuer un virement sur ledit compte en ligne

    En vous remerciant

    1. Bonjour Arnaud,
      Vous pouvez tout à fait faire un versement puis un virement, mais il vous faudra bien indiquer le motif du virement dans le libellé. Certaines banques en ligne sont des filiales de banques traditionnelles et vous pouvez également déposer espèces et chèques dans leurs agences physiques, vous pouvez vous renseignez sur leurs sites internet.

  10. Bonjour,

    je suis à la même banque depuis 15 ans ou je possède 2 comptes dont un à usage professionnel pour mon activité d’Artiste-Auteur. Un conseiller à récemment sollicité une entrevue pour ouvrir un compte pro prétextant une nouvelle loi qui oblige les banques en ce sens. Ses connaissances en matière d’entreprise individuelle me semblant indigentes et confuses, j’ai procédé à quelques recherches.

    Aucun texte n’oblige une entreprise individuelle à détenir un Compte Pro. (https://www.economie.gouv.fr/entreprises/compte-bancaire-professionnel). J’ai donc rappelé mon conseiller que je somme de produire le texte de loi allant dans son sens sans quoi sa demande serait nulle et non avenue.

    La banque – dont je suis absolument satisfait par ailleurs – est-elle en droit de faire pression sur moi alors qu’elle ne dispose de toute évidence d’aucun texte de Bercy ?

    D’avance merci

    1. Bonjour Jean,
      Vous n’avez aucun obligation légale d’ouvrir un compte professionnel pour votre activité. Les banques peuvent cependant interdire, dans leur propre convention, l’usage d’un compte personnel pour une activité professionnelle. Si votre conseiller n’est pas en mesure de vous donner le texte vous l’indiquant, vous n’avez aucune obligation de céder.

  11. Bonjour,
    Merci pour cet article.
    Où puis-je trouver un « texte de loi » concernant ceci ? Je viens de changer de banque pour mon compte personnel sans difficulté. En revanche pour mon compte particulier à usage professionnel (profession libérale), ma nouvelle banque fait du forcing pour le passer en compte professionnel. J’aimerais venir au RDV avec un texte de loi concret à leur mettre sous le nez ! 😉
    Merci beaucoup.
    Céline

  12. Bonsoir
    Souhaitant clôturer mon compte professionnel professionnel sur lequel était prélevé des frais qui me paraissaient vraiment excessifs, j’ai migré ma compta vers un compte privé Hello Bank que j’avais depuis quelques années

    Hello s’apercevant que je fais de ce compte un usage pro commence à me faire des difficultés. Quelqu’un a t-il déjà rencontré ce genre de souci ? Est-ce que je peux opposer quelque chose à Hello, sachant que cela est probablement écrit (en petites lettres) dans la convention ???

    Est-ce que d’une façon générale on n’est pas libre de l’usage d’un compte bancaire, tant que c’est légal ! et qu’il est approvisionné ??

    Merci de vos avis

  13. Bonjour,
    Je suis dans le même cas que les personnes qui ont écrit les derniers commentaires. La banque veut m’obliger à passer mon compte perso en compte professionnel. Je suis à la recherche d’une banque qui permet de garder un compte personnel pour son activité professionnelle en entreprise individuelle. Merci d’avance pour votre aide.

    1. Bonjour Antoine,
      C’est hélas un problème récurrent, les banques obligent, via leurs conventions, les professionnels libéraux à avoir un compte professionnel. Les banques en ligne sont généralement moins regardantes sur l’utilisation de votre compte, mais il n’est pas garanti qu’elles vous laisseront en paix.

  14. Bonjour,
    je suis formateur indépendant, j’ai le statut auto entrepreneur. Je facture mes prestations HT: tarif forfaitaire qui comprend déplacement, repas. Ce sont des formations intellectuelles chez des clients qui nécessitent aucun frais. Mes factures sont payées par virement sur mon compte courant perso. Mon activité, est mon activité principale, donc ce que je perçois ( qui est mon Chiffre d’Affaire, déduction faite auprès de l’URSSAF), ce sont mes ressources qui me permettent de vivre. Dois-je vraiment dédier un compte pour l’argent que je touche, alors que mon compte courant suffit. Mon entreprise porte mon nom et prénom.
    Merci pour votre réponse.
    Emmanuel

    1. Bonjour Emmanuel,
      Par principe, il est recommandé d’avoir un compte bancaire professionnel séparé de votre compte personnel. Si dans les faits, vous n’avez pas l’utilité d’avoir deux comptes séparés (seuls revenus, dépenses personnelles déclarées comme telles…), vous n’avez aucune d’obligation juridique d’ouvrir ce second compte.

  15. Bonjour.
    Je suis infirmière libérale. Je n’ai pas de compte professionnel (puisque pas d’obligation légale) mais un deuxième compte courant à la Banque Postale pour gérer mon activité . Cette dernière me menace de clôturer ce 2ème compte (que j’utilise depuis 9 ans) et veut m’ obliger d’ ouvrir un compte Pro. Cette banque a t-elle réellement le droit de clôturer mon compte ? Et de m’obliger à ouvrir un compte Pro ?
    Merci d’avance de votre réponse.

    1. Bonjour je suis dans le même cas freelance informatique compte courant à la banque postale ils veulent m’obliger à prendre un compte pro 21 euros par mois ça pique .Nouveauté j’ai un compte BOURSORAMA depuis 3 ans , il existe BORUSORAMA PRO 9 euros hors taxe par moi et on peut faire des prélèvements SEPA pour l’URSSAF etc…

    2. Bonjour,
      Vous n’avez aucune obligation à ouvrir un compte professionnel. Il vous faut vérifier le contrat d’ouverture de votre compte utilisé à usage professionnel. Les conditions d’utilisations des banques précises parfois que l’usage d’un compte particulier à des fin professionnelles est interdit. Dans ce cas, ils ont le droit de clôturer votre compte, mais vous n’avez pas l’obligation d’ouvrir un compte professionnel chez eux.

  16. Bonjour,
    Je voudrais ouvrir un compte dédié (et donc pas pro) à mon entreprise (SASU en cours de création) sur un compte en ligne. Comment procéder étant donné que le compte (si j’ai bien compris) doit être au nom de l’entreprise ?
    Merci d’avance de votre réponse.

    1. Bonjour,
      Votre compte peut être à votre nom, mais vous ne pourrez pas encaisser de chèque ou réaliser de virement au nom de votre entreprise. La seule solution est d’ouvrir un compte professionnel, ce qui est très recommandé pour les entreprises qui ne sont pas en nom propre, comme pour votre SASU.

  17. Comme beaucoup de personnes ici, la Banque postale m’a menacée de clôture de compte car elle y a détecté une activité professionnelle. Ma conseillère m’a signifié que j’étais infirmière en profession libérale (???)….or, je suis traductrice, travailleur indé en mon nom propre. Ce compte a été ouvert il y a 15 ans par un autre conseiller qui savait l’usage que j’allais en faire.
    Bref, ayant déjà un compte courant séparé ailleurs, je vais clôturer moi-même ce compte.
    Là où je m’interroge est que la Banque postale évoque dans une brochure destinée aux micro-entrepreneurs que la loi Pacte les oblige à l’ouverture d’un compte pro, ce qui est faux.
    La répression des fraudes ne peut-elle pas être alertée sur 1. ce détournement de la référence à la loi Pacte, 2. la pratique, assimilable à de la vente forcée, incitant les indépendants/libéraux/micro-entrepreneurs à ouvrir un compte pro?
    Cette loi n’étant pas respectée, vers qui se tourner pour la faire appliquer?

    1. Bonjour,
      En effet la loi PACTE oblige à l’ouverture d’un compte dédié, mais il n’a jamais été question de compte professionnel. Vous pouvez vous tourner vers une association de consommateurs, ils sont habitués à ce type de procédure et pourront vous aider.

      1. Merci pour votre réponse. Une fois mon cas réglé et le compte clôturé, je pense faire remonter l’information vers la répression des fraudes. Si d’autres personnes peuvent le faire, peut être que cela les interpellera.

  18. Bonjour,
    Comme beaucoup de personnes ici, je suis en conflit avec la Banque Postale qui menace de clôturer mon compte si je n’ouvre pas un compte professionnel… Je suis infirmière libérale et n’ai vraiment pas besoin (ni l’obligation d’ailleurs) d’ouvrir un tel compte.
    Je suis donc à la recherche d’une banque acceptant d’ouvrir un compte particulier pour gérer ma comptabilité professionnelle… si quelqu’un parmi vous a trouvé la perle rare, merci de m’aider !

    1. Laurence, caisse d’épargne mais j’avais déjà deux comptes chez eux. Je pense que ça dépend beaucoup du conseiller, s’il est intelligent et que tu es bonne cliente, y’à pas de raison.

  19. « Un compte comme celui-ci est obligatoire pour toutes les sociétés à capital social (EURL, SA, SAS, SARL…). Le compte doit en effet être au nom de l’entreprise en tant que personne morale. »

    Pour les sociétés, vous maintenez l’ambiguïté de l’obligation ou non d’avoir un compte pro …dans le sens marketing du terme. En SASU par exemple, puis-je simplement me contenter d’un compte dédié classique sans qu’il soit un compte pro pour autant dans le sens de la banque ?

    1. Bonjour Carole,
      Pour une SASU, et si le nom de l’entreprise est votre nom propre, vous pouvez en effet vous contenter d’un compte dédié. Généralement, les entreprises ont un nom particulier, et seuls les comptes professionnels (au sens de la banque) peuvent prendre ce type de nom.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *