Congé maternité : quels droits pour les libéraux ?

Congé maternité : quels droits pour les libéraux ?

Les professionnels libéraux dépendent, comme tous les indépendants, de la Sécurité Sociale des Indépendants pour leur couverture sociale. La maladie, la vieillesse, l’incapacité et bien entendu la maternité sont prises en charge en partie par les caisses sociales. Les professionnels libéraux ne bénéficient pas d’un congé maternité et paternité comme nous l’entendons pour les salariés. Ils bénéficient cependant d’aides et de remboursements pour pouvoir s’arrêter et prendre soin de l’enfant.

Cet article a été initialement diffusé sur le groupe Facebook Compta Pour Les Professions Libérales, réseau d'entraide des praticiens libéraux dans leur comptabilité.

Le robot comptable des professions libérales

Pour bénéficier de ces aides, la professionnelle doit remplir deux conditions : être à jour dans le paiement de ses cotisations sociales obligatoires pour la maladie et la maternité, et être affiliée depuis au minimum 10 mois auprès de la SSI. Elles ouvrent alors droit à deux aides financières ainsi qu’au remboursement des frais médicaux. Ces aides s’appliquent aussi en cas d’adoption.

La première démarche à effectuer est de prévenir les organismes d’aide. Lors de du premier rendez-vous de grossesse, le médecin donne des feuillets de déclaration. Le volet rose est à remplir et envoyer à votre assurance maladie, et les deux feuillets bleus sont à retourner à la CAF. Vous recevrez ensuite un carnet de prestation maternité, qui contient tous les feuillets dont vous aurez besoin ainsi qu’un récapitulatif des démarches.

L’allocation forfaitaire de repos maternel

L’allocation forfaitaire de repos maternelle est une aide financière qui permet à la professionnelle de diminuer peu à peu son temps de travail pour prendre soin d’elle et de son bébé. Elle est versée en deux fois : un premier versement a lieu à la fin du 7ème mois de grossesse, et un second après l’accouchement. En cas de naissance prématurée avant 8 mois, l’ensemble de l’allocation est versé en même temps. Le montant est de :

  • 3 311 € pour une naissance
  • 1 655,50 € pour une adoption

Attention : pour les professionnels en micro-BNC, un revenu minimum par an est requis. En dessous de 3 862,80 € par an en moyenne sur les trois dernières années, le montant de l’allocation est divisé par dix, soit 331,10 € pour une naissance et 165,55 € pour une adoption.

Pour bénéficier de cette allocation, vous devez envoyer à votre organisme d’assurance maladie (le même à qui vous envoyez vos feuilles de soins) :

  • la feuille d’examen prénatal du 7ème mois, qui déclenche le premier versement
  • le certificat d’accouchement, qui déclenche le second versement

Arrivée d'un bébé

L’indemnité forfaitaire d’interruption d’activité

Pour compléter l’allocation forfaitaire de grossesse, la professionnelle a droit à des indemnités forfaitaires, calculées par jour d’arrêt de travail. Pour en bénéficier, il faut arrêter son activité pendant au minimum 8 semaines (nouveauté 2019, le minimum était précédemment de 44 jours), dont 14 jours précédents directement l’accouchement. La durée maximum du congé est de 16 semaines. Dans certains cas, l’arrêt peut être prolongé :

  • pour une grossesse pathologique
  • pour un accouchement prématuré
  • pour une adoption
  • pour une grossesse difficile
  • pour une naissance multiple

Le montant est de 54,43 € par jour, ce qui amène le montant total à 2 394,92 € pour 44 jours.

Attention : ici aussi, les professionnels en micro-BNC voient les indemnités divisées par dix s’il gagne moins de 3 862,80 € par an en moyenne sur les trois dernières années, soit 5,445 € par jour.

Pour bénéficier des indemnités forfaitaires d’interruption d’activité, il vous faut envoyer les documents suivants à votre organisme d’assurance maladie :

  • un certificat d’arrêt de travail
  • une déclaration sur l’honneur confirmant votre arrêt

Le remboursement des frais médicaux

Le remboursement des soins et des examens médicaux est cette fois-ci identique à celui des salariés : la grande majorité des frais sont pris en charge à 100% par votre assurance maladie. Ces remboursements intégraux concernent :

  • Les examens obligatoires avant et après la naissance
  • Tous les examens et soins réalisés à partir du 6ème mois de grossesse
  • Les séances de rééducation postnatale
  • Le caryotype, l’amniocentèse et le dosage en glycémie
  • L’examen général du père
  • Les soins et hospitalisations de l’enfant durant son premier mois
  • Les examens de surveillance sanitaire obligatoire de l’enfant jusqu’à ses 6 ans

Les autres soins dispensés par un médecin ou une infirmière sont remboursés à hauteur de 70%, et ceux dispensés par un autre professionnel paramédical sont remboursés à hauteur de 60%.

Le congé paternité

Et pour le congé paternité ?

Le professionnel qui vient d’être père peut prendre un congé paternité dans les quatre mois qui suivent la naissance de l’enfant. Il bénéficie alors d’indemnités journalières forfaitaires pour une durée de 11 jours maximum, d’un montant total de 598,73 €. En cas de naissance multiple, la durée peut être portée à 18 jours, pour un montant total de 979,74 €.

Pour les professionnels en micro-BNC, ces montants sont divisés par dix si la moyenne des revenus par an sur les trois dernières années ne dépasse pas 3 862,80 €. Les montants sont alors de 59,87 € pour une grossesse normale, et de 97,97 € pour une grossesse multiple.

Professionnels libéraux, vous savez désormais tout des congés maternité et paternité ! N’hésitez pas à poser vos questions ou commenter notre article ci-dessous, et à rejoindre le groupe Facebook de comptabilité pour les professions libérales. Chers abonnés Georges, le robot comptable, notre live-chat reste actif et réactif pour répondre à vos questions, même pendant les fêtes !

Valentine Fléhoc

Content Manager de Georges, Le robot comptable des professions libérales.

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30 commentaires

  1. Bonjour
    Le plan de financement de la sécurité sociale prévoyait des changements et notamment un doublement de la durée du congé.
    Savez-vous ce qu’il en est pour 2019?

      1. Bonjour,
        Si le congrès est supérieur à 16 semaines, il est quand même possible de toucher ces IJ sur 16 semaines?
        Lors de ma 1ere grossesse il y a 4 ans je n ai rien touché de la sécu à part ces 2 x 1500e au 7e mois et à l accouchement et les deux semaines de pathologie … c donc nouveau ou j’ai omis de faire cette cette déclaration ?
        Merci de votre réponse!

        1. Bonjour Karine,

          Oui vous avez quand même la possibilité de toucher ces IJ pendant 16 semaines, même si vous vous arrêtez plus longtemps. Il y a 4 ans, vous deviez vous arrêter au minimum 44 jours, dont 2 semaines juste avant l’accouchement, pour bénéficier de ces IJ. Si vous remplissiez les conditions mais que vous n’avez rien touché, c’est effectivement que vous n’aviez pas envoyé les documents nécessaires à votre organisme d’assurance maladie.

      2. Bonjour,

        Les 8 semaines sont passé pour 2019 mais si je suis tomber enceinte en avril dernier cela ne fonctionne pas pour moi ? J’accouche pourtant cette année mais quand j’ai reçu le livret c’était toujours pr 44 jours et non 8 semaines … =\

    1. Bonjour,

      Les modalités d’application de cette réforme n’ont pas encore été clairement annoncé par le gouvernement. Je vous conseille de contacter votre CPAM ou votre centre SSI pour obtenir plus d’informations à ce sujet.

      1. Bonjour,

        Je suis indépendante depuis novembre et j’accouche au mois de juin. Je n’aurai alors que 7 mois au lieu de 10 mois d’indépendance. Avec la nouvelle loi, cela ne change pas ? C’est un peu dommage pour certaines femmes qui restent pénalisées…

        1. Bonjour,

          Les 10 mois d’affiliation n’ont pas été supprimé en 2019. Une proposition a été faite dans ce sens mais elle n’a pas été validée lors des débats parlementaires. En revanche, si vous étiez assurée (salariat ou chômage) avant de commencer votre activité d’indépendante et qu’il n’y a pas eu de coupure entre vos deux affiliations, cette période pourra être prise en compte dans les 10 mois.

    1. Bonjour Julia,

      L’allocation de repos maternel et les indemnités journalières sont imposables, vous devez les intégrer dans votre CA via la case « Gains divers » de votre déclaration 2035. Elles sont également soumises à la CSG et à la CRDS, vous devez donc les rajouter à votre bénéfice dans votre déclaration sociale (DSI ou DS PAMC). Si vous remplissez une DS PAMC, la case L leur est également dédiée.

      1. Sur les ij de la sécu il y a déjà un prélèvement automatique de la csg et crds, nous payons donc 2 fois les cotisations sociales si nous les déclarons sur DS PAMC ?

        1. Bonjour,
          Pas d’inquiétude, vous ne payez pas deux fois les cotisations. Sur la DS PAMC, une case est réservée spécifiquement aux IJ de la Sécurité Sociale, pour les différencier de vos autres revenus et y appliquer un taux moindre.

  2. Je suis en liberal à mi temps et salariée à mi temps. Puis je bénéficier de l’allocation forfaitaire de repos maternel sachant que mon revenu annuel en libéral est d’environ 30 000 euros? Merci de votre retour.

    1. Bonjour,

      Si vous respectez bien les droits d’entrées à chacun des régimes, vous pouvez normalement cumuler les deux. Pour le régime salarié, vous pouvez être indemnisée si vous avez effectué au moins 150 heures de travail salarié ou si vous avez cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du Smic horaire au cours des six mois civils précédant l’arrêt de travail. Vous devez envoyer vos documents à votre caisse principale (suivant l’activité que vous avez déclaré comme principale) en indiquant votre polyactivité. Elle devrait prendre contact directement avec votre seconde caisse, mais il est conseillé de lui téléphoner pour en être certain.

  3. Bonjour,
    Qu’en est-il lorsque l’activite est mixte : cumul d’un poste salarié à 75% et d’un poste libéral à 40% ?
    Depuis le début de ma grossesse, c’est la CPAM qui couvre les frais médicaux puisque mon activité salariée est la plus importante. Mon congé maternité est d’ailleurs calculé uniquement en fonction de mes revenus salariés.
    Toutefois, cotisant malgré tout également pour la maladie auprès de la SSI (via mes cotisations sociales trimestrielles), puis-je prétendre à certaines aides mentionnées ci-dessus en complément ? Le cas échéant, merci de m’indiquer la marche à suivre. En effet, arrêtant mon activité libérale pendant plusieurs mois, je m’attends à une perte de salaire conséquente.
    Merci beaucoup par avance pour votre réponse.

  4. Je suis infirmière libérale depuis octobre et je suis tombée enceinte dans la foulée . Aurais je droit également aux indemnités ? Car cela ne fait pas 10 mois de ssi?

    1. Bonjour,

      La Sécurité Sociale des Indépendants précise que « l’assurée cheffe d’entreprise doit justifier de dix mois d’affiliation au titre d’une activité non salariée à la date présumée de l’accouchement ». Vous devez donc calculer s’il y a bien 10 mois entre votre affiliation et votre date d’accouchement. Si vous n’atteignez pas ces 10 mois, la SSI précise également : « Si l’assurée cheffe d’entreprise exerçait précédemment une autre activité professionnelle ou était indemnisée au titre du chômage, ces périodes pourront être prises en compte sous réserve qu’il n’y ait pas eu d’interruption entre ces affiliations. ». Si malgré tout vous ne remplissez aucune de ces conditions, vous ne pourrez pas toucher les indemnités de congé maternité.

  5. Bonjour,

    J’ai trois questions. La première est si je n’ai pas les dix mois d’affiliation est-ce que je bénéficie des remboursements des frais médicaux?
    La deuxième est concernant le revenu minimum à avoir pour les micro-BNC pour pouvoir bénéficier du congé maternité, faut-il ajouter les 25% de cotisations sociales ou le revenu de 3 862,8 par an est cotisations comprises?
    Et la troisième si je tombe enceinte avant les dix mois d’affiliation mais j’accouche après les dix mois, est-ce que je bénéficie du congé maternité?
    Merci

    1. Bonjour Karine,

      Si vous n’avez pas les 10 mois d’affiliation, vous ne pourrez pas toucher les allocations mais aurez tout de même droit aux remboursements des frais médicaux. La calcul des 10 mois se fait entre la date d’affiliation et la date présumée de l’accouchement, si vous dépassez 10 mois pendant votre grossesse alors vous serez bien indemnisée. Le revenu pris en compte est celui que vous déclarez à l’URSSAF avec la déduction de l’abattement fiscal de 34%.

  6. Bonjour, qu’en est il pour les remplaçantes ? A-t-on droit aux mêmes indemnisations ? La condition du revenu minimal moyen en micro BNC s’applique-t-elle ? Je suis médecin remplaçante depuis novembre 2018, donc forcément mon revenu libéral sur les 3 dernières années était nul… En revanche je le dépasserai pour chaque année à venir y compris 2019

    1. Bonjour,

      Les conditions et les droits sont les mêmes pour les remplaçantes. Vous toucherez les mêmes indemnités, mais il faudra remplir également les conditions, notamment les 10 mois d’affiliation au SSI ou à la CPAM. Concernant votre revenu, le calcul se fait au prorata temporis. Votre revenu sera revalorisé en fonction du temps réel de travail sur l’année.

    1. Bonjour,

      Vous devez déclarer votre grossesse à votre organisme d’assurance maladie (CPAM, SSI, RAM… suivant les cas) avec les documents que vous a donné votre médecin lors de votre premier rendez-vous pré-natal. C’est votre assurance maladie qui doit normalement vous envoyer par la suite le carnet avec tous les feuillets à remplir. Si vous n’avez toujours rien reçu, je vous conseille de prendre contact avec eux, par téléphone ou directement en prenant rendez-vous si vous le pouvez.

  7. Bonjour
    Quand j’avais appelle la sécurité sociale on m’avait dit que je n’avais le droit que aux indemnités journalières si je m’arrêtais 8 semaines .
    Ce que je n’ai pas pu faire mais on ne m’a jamais parlé de l’allocation maternité de 3110 euros .
    J’ai accouché en mars 2016 pensez vous qu’il est possible de la réclamer ?
    Au vu de tout ce que l’on paye en Urssaf je trouve ça fou que l’on ait pas le droit à des prestations plus correctes que cela et plus en adéquation avec les salariés … merci !

    1. Bonjour Deborah,

      Tout comme les indemnités journalières, l’allocation maternité ne peut être touchée qu’à partir d’un arrêt de 8 semaines. Vous ne pouviez donc pas toucher cette aide non plus. De plus, elle n’est pas rétroactive et vous n’auriez pas pu la toucher plusieurs années après votre grossesse.

  8. Bonjour je suis actuellement enceinte , je suis auto entrepreneur, depuis avril 2016 . J’aimerais savoir si il faut avoir fait 3 ans a plus de 3820€ ou juste l’annee Précédent l’accouchement ?merci

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