Congé maternité : quels droits pour les libéraux ?

Congé maternité : quels droits pour les libéraux ?

Les professionnels libéraux dépendent, comme tous les indépendants, de la Sécurité Sociale des Indépendants pour leur couverture sociale. La maladie, la vieillesse, l’incapacité et bien entendu la maternité sont prises en charge en partie par les caisses sociales. Les professionnels libéraux ne bénéficient pas d’un congé maternité et paternité comme nous l’entendons pour les salariés. Ils bénéficient cependant d’aides et de remboursements pour pouvoir s’arrêter et prendre soin de l’enfant.

Cet article a été initialement diffusé sur le groupe Facebook Compta Pour Les Professions Libérales, réseau d'entraide des praticiens libéraux dans leur comptabilité.

Le robot comptable des professions libérales

Pour bénéficier de ces aides, la professionnelle doit remplir deux conditions : être à jour dans le paiement de ses cotisations sociales obligatoires pour la maladie et la maternité, et être affiliée depuis au minimum 10 mois auprès de la SSI. Elles ouvrent alors droit à deux aides financières ainsi qu’au remboursement des frais médicaux. Ces aides s’appliquent aussi en cas d’adoption.

La première démarche à effectuer est de prévenir les organismes d’aide. Lors de du premier rendez-vous de grossesse, le médecin donne des feuillets de déclaration. Le volet rose est à remplir et envoyer à votre assurance maladie, et les deux feuillets bleus sont à retourner à la CAF. Vous recevrez ensuite un carnet de prestation maternité, qui contient tous les feuillets dont vous aurez besoin ainsi qu’un récapitulatif des démarches.

L’allocation forfaitaire de repos maternel

L’allocation forfaitaire de repos maternelle est une aide financière qui permet à la professionnelle de diminuer peu à peu son temps de travail pour prendre soin d’elle et de son bébé. Elle est versée en deux fois : un premier versement a lieu à la fin du 7ème mois de grossesse, et un second après l’accouchement. En cas de naissance prématurée avant 8 mois, l’ensemble de l’allocation est versé en même temps. Le montant est de :

  • 3 377 € pour une naissance
  • 1 688,50 € pour une adoption

Attention : pour les professionnels en micro-BNC, un revenu minimum par an est requis. En dessous de 3 919,20 € par an en moyenne sur les trois dernières années, le montant de l’allocation est divisé par dix, soit 337,70 € pour une naissance et 168,85 € pour une adoption.

Pour bénéficier de cette allocation, vous devez envoyer à votre organisme d’assurance maladie (le même à qui vous envoyez vos feuilles de soins) :

  • la feuille d’examen prénatal du 7ème mois, qui déclenche le premier versement
  • le certificat d’accouchement, qui déclenche le second versement

Arrivée d'un bébé

L’indemnité forfaitaire d’interruption d’activité

Pour compléter l’allocation forfaitaire de grossesse, la professionnelle a droit à des indemnités forfaitaires, calculées par jour d’arrêt de travail. Pour en bénéficier, il faut arrêter son activité pendant au minimum 8 semaines (nouveauté 2019, le minimum était précédemment de 44 jours), dont 14 jours précédents directement l’accouchement. La durée maximum du congé est de 16 semaines. Dans certains cas, l’arrêt peut être prolongé :

  • pour une grossesse pathologique
  • pour un accouchement prématuré
  • pour une adoption
  • pour une grossesse difficile
  • pour une naissance multiple

Attention : dans l’attente des décrets d’application du gouvernement pour la mise en place de la réforme, le congé maternité des indépendantes est pour le moment le même que précédemment, soit 6 semaines minimum et 10 semaines maximum.

Le montant est de 55,51 € par jour, ce qui amène le montant total à 3 108,56 € pour 8 semaines.

Attention : ici aussi, les professionnels en micro-BNC voient les indemnités divisées par dix s’il gagne moins de 3 919,20 € par an en moyenne sur les trois dernières années, soit 5,551 € par jour.

Pour bénéficier des indemnités forfaitaires d’interruption d’activité, il vous faut envoyer les documents suivants à votre organisme d’assurance maladie :

  • un certificat d’arrêt de travail
  • une déclaration sur l’honneur confirmant votre arrêt

Le remboursement des frais médicaux

Le remboursement des soins et des examens médicaux est cette fois-ci identique à celui des salariés : la grande majorité des frais sont pris en charge à 100% par votre assurance maladie. Ces remboursements intégraux concernent :

  • Les examens obligatoires avant et après la naissance
  • Tous les examens et soins réalisés à partir du 6ème mois de grossesse
  • Les séances de rééducation postnatale
  • Le caryotype, l’amniocentèse et le dosage en glycémie
  • L’examen général du père
  • Les soins et hospitalisations de l’enfant durant son premier mois
  • Les examens de surveillance sanitaire obligatoire de l’enfant jusqu’à ses 6 ans

Les autres soins dispensés par un médecin ou une infirmière sont remboursés à hauteur de 70%, et ceux dispensés par un autre professionnel paramédical sont remboursés à hauteur de 60%.

Le congé paternité

Et pour le congé paternité ?

Le professionnel qui vient d’être père peut prendre un congé paternité dans les quatre mois qui suivent la naissance de l’enfant. Il bénéficie alors d’indemnités journalières forfaitaires pour une durée de 11 jours maximum, d’un montant total de 610,61 €.

Pour les professionnels en micro-BNC, ces montants sont divisés par dix si la moyenne des revenus par an sur les trois dernières années ne dépasse pas 3 919,20 €. Les montants sont alors de 61,06 €.

Professionnels libéraux, vous savez désormais tout des congés maternité et paternité ! N’hésitez pas à poser vos questions ou commenter notre article ci-dessous, et à rejoindre le groupe Facebook de comptabilité pour les professions libérales. Chers abonnés Georges, le robot comptable, notre live-chat reste actif et réactif pour répondre à vos questions, même pendant les fêtes !

Valentine Fléhoc

Content Manager de Georges, Le robot comptable des professions libérales.

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63 commentaires

  1. Bonjour
    Le plan de financement de la sécurité sociale prévoyait des changements et notamment un doublement de la durée du congé.
    Savez-vous ce qu’il en est pour 2019?

      1. Bonjour,
        Si le congrès est supérieur à 16 semaines, il est quand même possible de toucher ces IJ sur 16 semaines?
        Lors de ma 1ere grossesse il y a 4 ans je n ai rien touché de la sécu à part ces 2 x 1500e au 7e mois et à l accouchement et les deux semaines de pathologie … c donc nouveau ou j’ai omis de faire cette cette déclaration ?
        Merci de votre réponse!

        1. Bonjour Karine,

          Oui vous avez quand même la possibilité de toucher ces IJ pendant 16 semaines, même si vous vous arrêtez plus longtemps. Il y a 4 ans, vous deviez vous arrêter au minimum 44 jours, dont 2 semaines juste avant l’accouchement, pour bénéficier de ces IJ. Si vous remplissiez les conditions mais que vous n’avez rien touché, c’est effectivement que vous n’aviez pas envoyé les documents nécessaires à votre organisme d’assurance maladie.

      2. Bonjour,

        Les 8 semaines sont passé pour 2019 mais si je suis tomber enceinte en avril dernier cela ne fonctionne pas pour moi ? J’accouche pourtant cette année mais quand j’ai reçu le livret c’était toujours pr 44 jours et non 8 semaines … =\

        1. Dans votre livret en cumulant les feuillets vous pouvez arriver au 104 jours. Il y a 44 jours avant la date présume de grossesse, 2*15 jours qui doivent être pris avant les 44 jours et les 30 jours de co ges dit pathologique à prendre pendant la grossesse ou après l accouchement…

          1. Bonjour,
            Les 44 jours sont la durée minimum totale du congé. Il faut prendre au minimum 2 semaines de congé avant la date présumée de l’accouchement, et le reste après. Cette durée peut en effet être rallongée deux fois de 15 jour, et 30 jours peuvent être pris en plus pour grossesse à risque.

        2. Bonjour Fanny,
          La réforme n’est pas encore appliquée, le gouvernement doit faire passer des décrets d’application pour sa mise en oeuvre. En attendant, vous ne pouvez bénéficier que de l’ancien congé de 44 jours.

    1. Bonjour,

      Les modalités d’application de cette réforme n’ont pas encore été clairement annoncé par le gouvernement. Je vous conseille de contacter votre CPAM ou votre centre SSI pour obtenir plus d’informations à ce sujet.

      1. Bonjour,

        Je suis indépendante depuis novembre et j’accouche au mois de juin. Je n’aurai alors que 7 mois au lieu de 10 mois d’indépendance. Avec la nouvelle loi, cela ne change pas ? C’est un peu dommage pour certaines femmes qui restent pénalisées…

        1. Bonjour,

          Les 10 mois d’affiliation n’ont pas été supprimé en 2019. Une proposition a été faite dans ce sens mais elle n’a pas été validée lors des débats parlementaires. En revanche, si vous étiez assurée (salariat ou chômage) avant de commencer votre activité d’indépendante et qu’il n’y a pas eu de coupure entre vos deux affiliations, cette période pourra être prise en compte dans les 10 mois.

    2. Les 2. Les Services n ont pas encore connaissance des formalités modificatives surtout lorsqu il s agit d un 3 ème enfant ou le conges est plus important

    1. Bonjour Julia,

      L’allocation de repos maternel et les indemnités journalières sont imposables, vous devez les intégrer dans votre CA via la case « Gains divers » de votre déclaration 2035. Elles sont également soumises à la CSG et à la CRDS, vous devez donc les rajouter à votre bénéfice dans votre déclaration sociale (DSI ou DS PAMC). Si vous remplissez une DS PAMC, la case L leur est également dédiée.

      1. Sur les ij de la sécu il y a déjà un prélèvement automatique de la csg et crds, nous payons donc 2 fois les cotisations sociales si nous les déclarons sur DS PAMC ?

        1. Bonjour,
          Pas d’inquiétude, vous ne payez pas deux fois les cotisations. Sur la DS PAMC, une case est réservée spécifiquement aux IJ de la Sécurité Sociale, pour les différencier de vos autres revenus et y appliquer un taux moindre.

  2. Je suis en liberal à mi temps et salariée à mi temps. Puis je bénéficier de l’allocation forfaitaire de repos maternel sachant que mon revenu annuel en libéral est d’environ 30 000 euros? Merci de votre retour.

    1. Bonjour,

      Si vous respectez bien les droits d’entrées à chacun des régimes, vous pouvez normalement cumuler les deux. Pour le régime salarié, vous pouvez être indemnisée si vous avez effectué au moins 150 heures de travail salarié ou si vous avez cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du Smic horaire au cours des six mois civils précédant l’arrêt de travail. Vous devez envoyer vos documents à votre caisse principale (suivant l’activité que vous avez déclaré comme principale) en indiquant votre polyactivité. Elle devrait prendre contact directement avec votre seconde caisse, mais il est conseillé de lui téléphoner pour en être certain.

  3. Bonjour,
    Qu’en est-il lorsque l’activite est mixte : cumul d’un poste salarié à 75% et d’un poste libéral à 40% ?
    Depuis le début de ma grossesse, c’est la CPAM qui couvre les frais médicaux puisque mon activité salariée est la plus importante. Mon congé maternité est d’ailleurs calculé uniquement en fonction de mes revenus salariés.
    Toutefois, cotisant malgré tout également pour la maladie auprès de la SSI (via mes cotisations sociales trimestrielles), puis-je prétendre à certaines aides mentionnées ci-dessus en complément ? Le cas échéant, merci de m’indiquer la marche à suivre. En effet, arrêtant mon activité libérale pendant plusieurs mois, je m’attends à une perte de salaire conséquente.
    Merci beaucoup par avance pour votre réponse.

    1. Bonjour Elise,
      Vous n’avez qu’un seul organisme qui vous verse des prestations sociales. Dans votre cas, votre activité majoritaire est votre activité salariée, c’est donc la CPAM qui vous verse vos prestations. Vous ne pouvez pas cumuler, même si vous cotisez aux deux organismes.

  4. Je suis infirmière libérale depuis octobre et je suis tombée enceinte dans la foulée . Aurais je droit également aux indemnités ? Car cela ne fait pas 10 mois de ssi?

    1. Bonjour,

      La Sécurité Sociale des Indépendants précise que « l’assurée cheffe d’entreprise doit justifier de dix mois d’affiliation au titre d’une activité non salariée à la date présumée de l’accouchement ». Vous devez donc calculer s’il y a bien 10 mois entre votre affiliation et votre date d’accouchement. Si vous n’atteignez pas ces 10 mois, la SSI précise également : « Si l’assurée cheffe d’entreprise exerçait précédemment une autre activité professionnelle ou était indemnisée au titre du chômage, ces périodes pourront être prises en compte sous réserve qu’il n’y ait pas eu d’interruption entre ces affiliations. ». Si malgré tout vous ne remplissez aucune de ces conditions, vous ne pourrez pas toucher les indemnités de congé maternité.

  5. Bonjour,

    J’ai trois questions. La première est si je n’ai pas les dix mois d’affiliation est-ce que je bénéficie des remboursements des frais médicaux?
    La deuxième est concernant le revenu minimum à avoir pour les micro-BNC pour pouvoir bénéficier du congé maternité, faut-il ajouter les 25% de cotisations sociales ou le revenu de 3 862,8 par an est cotisations comprises?
    Et la troisième si je tombe enceinte avant les dix mois d’affiliation mais j’accouche après les dix mois, est-ce que je bénéficie du congé maternité?
    Merci

    1. Bonjour Karine,

      Si vous n’avez pas les 10 mois d’affiliation, vous ne pourrez pas toucher les allocations mais aurez tout de même droit aux remboursements des frais médicaux. La calcul des 10 mois se fait entre la date d’affiliation et la date présumée de l’accouchement, si vous dépassez 10 mois pendant votre grossesse alors vous serez bien indemnisée. Le revenu pris en compte est celui que vous déclarez à l’URSSAF avec la déduction de l’abattement fiscal de 34%.

  6. Bonjour, qu’en est il pour les remplaçantes ? A-t-on droit aux mêmes indemnisations ? La condition du revenu minimal moyen en micro BNC s’applique-t-elle ? Je suis médecin remplaçante depuis novembre 2018, donc forcément mon revenu libéral sur les 3 dernières années était nul… En revanche je le dépasserai pour chaque année à venir y compris 2019

    1. Bonjour,

      Les conditions et les droits sont les mêmes pour les remplaçantes. Vous toucherez les mêmes indemnités, mais il faudra remplir également les conditions, notamment les 10 mois d’affiliation au SSI ou à la CPAM. Concernant votre revenu, le calcul se fait au prorata temporis. Votre revenu sera revalorisé en fonction du temps réel de travail sur l’année.

      1. bonjour, dans les trois ans de revenus la première année de création se fait-elle au prorata? Je n’ai pas d’information fiable, avez-vous une source? Merci !

    1. Bonjour,

      Vous devez déclarer votre grossesse à votre organisme d’assurance maladie (CPAM, SSI, RAM… suivant les cas) avec les documents que vous a donné votre médecin lors de votre premier rendez-vous pré-natal. C’est votre assurance maladie qui doit normalement vous envoyer par la suite le carnet avec tous les feuillets à remplir. Si vous n’avez toujours rien reçu, je vous conseille de prendre contact avec eux, par téléphone ou directement en prenant rendez-vous si vous le pouvez.

  7. Bonjour
    Quand j’avais appelle la sécurité sociale on m’avait dit que je n’avais le droit que aux indemnités journalières si je m’arrêtais 8 semaines .
    Ce que je n’ai pas pu faire mais on ne m’a jamais parlé de l’allocation maternité de 3110 euros .
    J’ai accouché en mars 2016 pensez vous qu’il est possible de la réclamer ?
    Au vu de tout ce que l’on paye en Urssaf je trouve ça fou que l’on ait pas le droit à des prestations plus correctes que cela et plus en adéquation avec les salariés … merci !

    1. Bonjour Deborah,

      Tout comme les indemnités journalières, l’allocation maternité ne peut être touchée qu’à partir d’un arrêt de 8 semaines. Vous ne pouviez donc pas toucher cette aide non plus. De plus, elle n’est pas rétroactive et vous n’auriez pas pu la toucher plusieurs années après votre grossesse.

  8. Bonjour je suis actuellement enceinte , je suis auto entrepreneur, depuis avril 2016 . J’aimerais savoir si il faut avoir fait 3 ans a plus de 3820€ ou juste l’annee Précédent l’accouchement ?merci

      1. Bonjour !

        Merci beaucoup pour toutes ces précieuses informations !
        Ma question est la suivante, si ça ne fait pas 3 ans que l’on est en activité mais que le revenu moyen est égal ou supérieur à 3862,80€, ce sera ok pour ne pas avoir l’indemnité divisée par 2. Je suis en Eurl, gérante depuis avril 2018 (mon affiliation à été très compliqué car j’avais un siret micro entreprise et il y a eu confusion, je ne sais donc pas la date de mon affiliation mais ma grossesse ne sera pas en route de suite donc pour ça, c’est ok, je ne suis donc actuellement pas en micro Bnc, j’ai d’ailleurs plusieurs activités donc des revenus bnc et bic.
        Je vais commencer à me verser un salaire dès ce mois de janvier 2019, il va rapidement augmenter dans les mois à venir grâce à de gros contrats (professions libérales en entreprise) et une activité qui progresse, du coup d’ici la fin de l’année je me serai versé plus de 3862,80€ mais pas sur trois ans, j’envisage de démarrer une grossesse en 2019 ou 2020. J’hésitais à passer de Eurl à SASU pour être affiliée salariée comme présidente car je me disais qu’être au régime général serait plus intéressant pour une naissance, et aussi pour les couvertures diverses, je ne sais pas quoi choisir, j’ai l’intention ferme de prendre du temps pour mon futur bébé, j’anticipe donc au mieux.
        Merci pour vos réponses à nous toutes!

          1. Ma question principale (suite à mon pavé) est donc de savoir si c’est nécessaire d’avoir 3 ans de revenus moyens supérieurs à 3862,80€ ou si 1 an suffit tant que le montant moyen est atteint? Ma crainte est de devoir avoir 3 ans de revenus pour ne pas avoir les indemnités divisées par 10. Alors que je pourrais avoir 3 ans de revenus moyen à 3862,80€ en 1 an.
            Merci

          2. Bonjour,

            Pas d’inquiétude, cette condition ne concerne que les professionnels en micro-BNC. De plus, si vous n’avez qu’un an d’activité professionnelle derrière vous, le calcul se fera sur cette seule année. Vous devez cependant être affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants depuis au moins 10 mois et être à jour dans le paiement de vos cotisations.

  9. Bonjour,
    Je suis enceinte de trois mois alors que j’ai créer ma micro entreprise il y a deux mois (je ne savais pas que j’étais enceinte), je suis complété par du chômage jusqu’en mai et ma date d’accouchement est prévu le 19 août. Je ne suis donc pas affilié depuis plus de 10 mois et mes revenus annuel ne depasserons pas du tout les 3820€. Si j’ai bien compris je n’aurai que mes soins pris en charge à 100% mais rien d’autre, c’est bien cela ? Pas d’allocation de naissance ni d’indemnités journalières…
    Merci pour votre article il était super, j’ai appris beaucoup.

    1. Bonjour Marie,
      Il semble en effet que vous ne pouvez pas bénéficier des prestations maternités (allocations et indemnités forfaitaires) à cause de la durée d’affiliation. Cependant, le site de la SSI précise que « Si l’assurée cheffe d’entreprise exerçait précédemment une autre activité professionnelle ou était indemnisée au titre du chômage, ces périodes pourront être prises en compte sous réserve qu’il n’y ait pas eu d’interruption entre ces affiliations ». Si c’est votre cas, vous pouvez vous rapprocher de la SSI pour faire valoir vos droits et ainsi toucher une partie des allocations. Concernant le revenu minimum, il est a calculer au prorata du nombre de mois travaillés, je vous conseille de faire le calcul sur l’année pour vérifier. Par exemple si vous avez gagné 800€ sur les deux derniers mois, cela équivaut à 4800€ sur l’année et vous dépassez bien le plancher.

  10. Bonjour,

    Je suis dans mon 6eme mois, j’ai bien envoyé les feuillets roses et bleus a la sécu et a la CAF. Sur mon compte en ligne, la CAF dit avoir traité mon dossier mais je n’ai absolument rien reçu. Est-ce plus tard ? Est-ce que j’ai oublié qqch ? Est-ce qu’il faut attendre la naissance ?
    Par avance, merci pour vos retour !

    1. Bonjour,
      Pas d’inquiétude, vous recevrez votre premier versement d’allocation de repos maternel après avoir envoyé le feuillet de la visite du 7ème mois. Vous toucherez ensuite les indemnités forfaitaires quand vous vous arrêterez de travailler.

    1. Bonjour,
      Le gouvernement doit faire passer des décrets d’application pour la mise en oeuvre de la réforme. Nous ne savons pas encore quand elle sera mise en place et si elle sera rétroactive pour les indépendantes ayant déjà déclaré leur grossesse. Nous vous tenons bien entendu informé dès que nous avons des nouvelles.

  11. Bonjour,
    Auto-entrepreneur en profession libérale, je suis à la 30 eme semaine de grossesse et en arrêt depuis la 27eme semaine.
    Pensant bêtement être rattaché à la cpam j’ai envoyé tt les documents la bas, ils m’ont demandés de tout transférer à la RAM, ce que j’ai fais depuis maintenant 15jours.
    Je reste sans nouvelle de leur part!
    Cela commence à être très inconfortable pour moi.
    La ram des libéraux est injoignable par téléphone.
    Comment avoir tout les renseignements?
    Savoir si je vais avoir des droits ?
    Merci de votre réponse

    1. Bonjour,
      Vous pouvez prendre rendez-vous dans les agences de la RAM pour voir votre situation avec un conseiller. Vous pourrez ainsi poser toutes vos questions. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, il ne reste hélas que le téléphone ou le mail pour les contacter. Vous trouverez sur leur site internet les horaires avec le moins d’affluence pour leur téléphoner sans attente : https://www.laram.fr/telephone#

  12. Bonjour,
    Tout d abord merci pour votre article.
    Je suis auto entrepreneur, pouvez vous m éclairer sur un point important s il vous plaît :
    Pour les montants minimum pour bénéficier de l aide financière indemnité + allocation , calculés sur la moyenne des 3 ans , de 3919,20 € / an ,
    s agit-il d un montant brut ou après un abattement ? Car cela change tout !!!
    Merci à vous pour votre précision!

  13. Bonjour,

    Merci pour votre article très complet.
    « Attention : pour les professionnels en micro-BNC, un revenu minimum par an est requis. En dessous de 3 919,20 € par an en moyenne sur les trois dernières années, le montant de l’allocation est divisé par dix, soit 337,70 € pour une naissance et 168,85 € pour une adoption. »
    C’est uniquement pour les micro BNC et auto entrepreneur ? Cela signifie donc que les statut Chef d’entreprise non micro BNC n’ont pas cette condition de revenu à remplir sur les 3 dernières années et qu’ils bénéficient d’office du taux plein ?
    Un grand merci à vous
    Marion

    1. Bonjour Marion,
      Cette condition s’applique à tous les entrepreneurs, micro-BNC ou non micro-BNC. Les professionnels ayant un revenu inférieur à 3 919,20€ sont dans la grande majorité des cas des auto-entrepreneurs ou des micro-BNC, c’est pourquoi nous l’avons précisé.

  14. Bonjour,
    J’aurai aimé savoir si ces feuillets à retourner (44jours +30jours +2x15jours) doivent être obligatoirement signés et remplis par un gynécologue obstétricien ou un médecin généraliste ?
    Merci à vous

  15. Bonjour,
    Je suis auto entrepreneur depuis avril 2015 et enceinte de 6 mois. Je suis affiliée au RSI depuis l’année dernière.
    En 2017 j’ai touché des indemnités journalières de la CPAM pendant 7 mois car j’ai perdu un bébé à 6 mois de grossesse, donc j’ai quand même eu droit à mon congé maternité.
    Ces 4 dernières années j’ai aussi touché un complément ARE/ASS par Pôle emploi.
    Je suis actuellement arrêtée pour grossesse pathologique avec risque d’accouchement prématuré, le RSI me dit que je n’ai pas cotisé assez ces 3 dernières années et que je ne peux prétendre au versement d’indemnités journalières maladie et que je ne toucherai que 10% des indemnités de congé maternité.
    Cela m’afflige beaucoup, sans compter le stress de ma grossesse.
    En 2017 je n’ai pas beaucoup déclaré à l’URSAAF car j’étais en arrêt maladie + congé maternité, ce qui bien sûr baisse considérablement mon revenu moyen d’activité des 3 dernières années.
    S’il vous plaît, pouvez-vous me confirmer que les allocations chômage touchées ces 3 dernières années ainsi que les indemnités journalières versées par la CPAM en 2017 ne rentrent pas en compte dans le calcul du RSI pour mes indemnités journalières maladie et grossesse ?

    1. Bonjour Caroline,
      Le calcul de la SSI (ex-RSI) se base sur ce que vous avez déclaré à l’URSSAF, et uniquement cela. Ils ne prennent pas en compte les allocations chômages, et les indemnités journalières de la CPAM ont un traitement particulier qui ne les fait pas entrer dans le calcul. Au vu de votre situation, vous pouvez vous renseigner sur les différentes aides de l’Etat pour les faibles revenus (RSA, Prime d’activité, allocations familiales, etc).

  16. Bonjour,
    je suis actuellement micro entrepreneur depuis début septembre 2018 et enceinte pour novembre 2019. Cela fera donc plus de 10 mois d’affiliation. Par contre c’est au sujet du bénéfice minimum à réaliser pour pouvoir avoir le droit à toutes les prestations : ce bénéfice se calcule sur une moyenne du CA des 3 ans passés (diminué de 71% dans mon cas), or cela ne fera pas 3 ans que j’aurai été chef d’entreprise, est-ce que le fait d’avoir un bénéfice de plus de 3900€ en un peu plus d’un an suffit ? (le calcul se fera-t-il donc sur une moyenne de mes 14 mois de déclarations ?) Ou faut il du coup faire le bénéfice de 3 ans en 1 an pour y avoir le droit ?
    Un grand merci d’avance pour votre réponse !!

  17. Bonjour,

    Actuellement en débute début grossesse je souhaiterais un petit renseignement en cas d’interruption D’activité ( institut de beauté dans lequel je travail seule ) lors de l´arret des 44 jours si je souhaite me faire remplacer pour ne pas abandonner la clientèle, avons nous le droit au versement d’interruption d’activite Quand même ?

    Merci par avance
    Bonne journée

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