Les professionnels libéraux dépendent, comme tous les indépendants à présent, du régime général de la Sécurité Sociale pour leur couverture sociale. La maladie, la vieillesse, l’incapacité et bien entendu la maternité sont prises en charge en partie par les caisses sociales. Les professionnels libéraux ne bénéficient pas d’un congé maternité et paternité comme nous l’entendons pour les salariés. Ils bénéficient cependant d’aides et de remboursements pour pouvoir s’arrêter et prendre soin de l’enfant.
Sommaire
Cet article a été initialement diffusé sur le groupe Facebook Compta Pour Les Professions Libérales, réseau d'entraide des praticiens libéraux dans leur comptabilité.
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Pour bénéficier de ces aides, la professionnelle doit remplir deux conditions : être à jour dans le paiement de ses cotisations sociales obligatoires pour la maladie et la maternité, et être affiliée depuis au minimum 10 mois auprès de la Sécurité Sociales. Elles ouvrent alors droit à deux aides financières ainsi qu’au remboursement des frais médicaux. Ces aides s’appliquent aussi en cas d’adoption.
La première démarche à effectuer est de prévenir les organismes d’aide. Lors de du premier rendez-vous de grossesse, le médecin donne des feuillets de déclaration. Le volet rose est à remplir et envoyer à votre assurance maladie, et les deux feuillets bleus sont à retourner à la CAF. Vous recevrez ensuite un carnet de prestation maternité, qui contient tous les feuillets dont vous aurez besoin ainsi qu’un récapitulatif des démarches.
L’allocation forfaitaire de repos maternel
L’allocation forfaitaire de repos maternelle est une aide financière qui permet à la professionnelle de diminuer peu à peu son temps de travail pour prendre soin d’elle et de son bébé. Elle est versée en deux fois : un premier versement a lieu à la fin du 7ème mois de grossesse, et un second après l’accouchement. En cas de naissance prématurée avant 8 mois, l’ensemble de l’allocation est versé en même temps. Le montant est de :
- 3 428 € pour une naissance
- 1 714 € pour une adoption
Attention : pour les professionnels en micro-BNC, un revenu minimum par an est requis. En dessous de 4113 € par an en moyenne sur les trois dernières années, le montant de l’allocation est divisé par dix, soit 342,80 € pour une naissance et 171,40 € pour une adoption.
Pour bénéficier de cette allocation, vous devez envoyer à votre organisme d’assurance maladie (le même à qui vous envoyez vos feuilles de soins) :
- la feuille d’examen prénatal du 7ème mois, qui déclenche le premier versement
- le certificat d’accouchement, qui déclenche le second versement
L’indemnité forfaitaire d’interruption d’activité
Pour compléter l’allocation forfaitaire de grossesse, la professionnelle a droit à des indemnités forfaitaires, calculées par jour d’arrêt de travail. Pour en bénéficier, il faut arrêter son activité pendant au minimum 8 semaines (nouveauté 2019, le minimum était précédemment de 44 jours), dont 14 jours précédents directement l’accouchement. La durée maximum du congé est de 16 semaines. Attention : pour les indépendantes sous le régime de la CPAM, les dates de congés doivent être comprises entre la 6ème semaine précédent la date présumée d’accouchement, et la 10ème semaines après. Dans certains cas, l’arrêt peut être prolongé :
- pour une grossesse pathologique
- pour un accouchement prématuré
- pour une adoption
- pour une grossesse difficile
- pour une naissance multiple
Une lettre ministérielle met enfin en place la nouvelle durée du congé maternité des indépendantes. Vous pouvez en bénéficier dès maintenant. Plus d’information sur le site d’ameli.fr.
Le montant maximum est de 56,35 € par jour, ce qui amène le montant total à 3 155,60 € pour 8 semaines.
Attention : ici aussi, les professionnels en micro-BNC voient les indemnités divisées par dix s’il gagne moins de 4113 € par an en moyenne sur les trois dernières années, soit 5,635 € par jour.
Pour bénéficier des indemnités forfaitaires d’interruption d’activité, il vous faut envoyer les documents suivants à votre organisme d’assurance maladie :
- un certificat d’arrêt de travail
- une déclaration sur l’honneur confirmant votre arrêt
Cas des conjointes collaboratrices
Pour les futures mères occupant le poste de conjointe collaboratrice, vous pourrez également toucher une allocation forfaitaire de repos maternel ainsi qu’une indemnité de remplacement.
Allocation forfaitaire de repos maternel pour conjointes collaboratrices
Son montant est légèrement différent de celui d’une indépendante classique : 2 fois la valeur du SMIC mensuel, soit 3178,94 € au 1er octobre 2021. Elle est versée en deux fois : la moitié au début du congé et l’autre moitié à la fin des 8 semaines obligatoires.
Indemnités de remplacement
Ces indemnités, différentes de l’indemnité forfaitaire d’interruption d’activité, sont versées pour chaque jour où vous ne travaillerez pas et serez effectivement remplacée. Elles sont plafonnées à 1/56 de deux fois le smic mensuel en vigueur à la date de l’arrêt de travail, soit 56,77 € en octobre 2021.
Le calcul du montant des allocations
Comme dit précédemment, le montant des allocations du congé maternité pour les indépendantes est calculé en fonction du revenu annuel des trois dernières années, au moment du versement de la première indemnité. Mais que cela veut-il dire exactement ? En fait, il s’agit de vos trois derniers chiffres d’affaires annuels. Pour les auto-entrepreneurs et micro-BIC ou BNC, on applique un abattement fiscal prenant en compte vos cotisations sociales et vos dépenses. Il est de :
- 71% pour les activités d’achat et de vente ;
- 50% pour les prestations de service commerciales et artisanales ;
- 34% pour les activités libérales, qu’elles soient réglementées ou non.
Exemple : Votre chiffre d’affaires annuel est de 100 000 € et vous exercez une profession libérale. Votre revenu annuel est de 66 000 €, soit 100 000 € moins 34% de votre CA (34 000 €).
Si une année d’activité est incomplète ou que vous avez tout juste les dix mois d’affiliation, une moyenne de vos revenus sur l’année rapportée à 12 mois sera effectuée. Notez bien que si vous étiez auparavant salarié ou au chômage, cette période compte car la plupart des indépendants sont au même régime que les salariés.
Le remboursement des frais médicaux
Le remboursement des soins et des examens médicaux est cette fois-ci identique à celui des salariés : la grande majorité des frais sont pris en charge à 100% par votre assurance maladie. Ces remboursements intégraux concernent :
- Les examens obligatoires avant et après la naissance
- Tous les examens et soins réalisés à partir du 6ème mois de grossesse
- Les séances de rééducation postnatale
- Le caryotype, l’amniocentèse et le dosage en glycémie
- L’examen général du père
- Les soins et hospitalisations de l’enfant durant son premier mois
- Les examens de surveillance sanitaire obligatoire de l’enfant jusqu’à ses 6 ans
Les autres soins dispensés par un médecin ou une infirmière sont remboursés à hauteur de 70%, et ceux dispensés par un autre professionnel paramédical sont remboursés à hauteur de 60%.
Les primes à la naissance et à l’adoption
Et oui, il n’y a pas que les salariés qui ont droit à des primes ! La caisse d’allocations familiales propose des primes à la naissance et à l’adoption pour vous aider à faire face aux premières dépenses pour votre futur bambin.
Prime à la naissance
Elle est versée en une seule fois au 7ème mois de grossesse, soit au même moment que la première moitié de l’allocation forfaitaire de repos maternel. Son montant est de 948,27 € si votre enfant est né du 1er avril 2021 au 31 mars 2022, mais il est soumis à un plafond de ressources que voici :
Prime à l’adoption
Pour bénéficier de la prime à l’adoption, vous devrez adopter ou accueillir en vue d’une adoption un ou des enfants de moins de 20 ans. Les plafonds de ressources sont les mêmes que pour une naissance. Cependant le montant de la prime est plus important : il est de 1896,52 € à compter du mois d’arrivée de l’enfant à votre foyer. Consultez la liste des documents à fournir à la Caisse d’allocations familiales sur la page dédiée de leur site.
Et pour le congé paternité des indépendants ?
Le professionnel qui vient d’être père peut prendre un congé paternité dans les quatre mois qui suivent la naissance de l’enfant. Il bénéficie alors d’indemnités journalières forfaitaires pour une durée de 25 jours minimum, 32 en cas de naissances multiples. Si la durée du congé est plus courte, l’indemnité journalière est la même que pour les mères : 56,35 € par jour, soit 1408,75 € au total (et 400 € environ de plus pour une naissance multiple). Les conjoints d’une ou d’un partenaire donnant naissance ou accueillant un enfant qui ne serait pas le leur y ont également le droit, dans le cadre d’une union civile ou d’un concubinage.
Pour les professionnels en micro-BNC et indépendants ayant des revenus faibles, ces montants sont divisés par dix si la moyenne des revenus par an sur les trois dernières années ne dépasse pas 4046,40 €. Le montant est alors de 5,635 € par jour.
Professionnels libéraux, vous savez désormais tout des congés maternité et paternité ! N’hésitez pas à poser vos questions ou commenter notre article ci-dessous, et à rejoindre le groupe Facebook de comptabilité pour les professions libérales. Chers abonnés Indy, notre live-chat reste actif et réactif pour répondre à vos questions, même pendant les fêtes !
Bonjour je suis IDEL remplaçante. Ai je le droit aux mêmes indemnités mentionnées dans l’article?
Bonjour Emmanuelle,
Si vous respectez bien les critères, oui les IDEL remplaçantes bénéficient des mêmes indemnités. 🙂
Bonjour, je suis medecin remplaçante , j’ai été en congé maternité cet été.
Je suis en micro BNC. Les IJ et l’allocation forfaitaire de repos maternelle sont elles imposables en micro BNC ? certaines sources disent que non et d’autres oui ( la cpam ). Ds quelle case faut il donc les inscrire ? Je ne trouve pas de réponse officielle…
merci
Bonjour Juliette,
D’après le BOFIP, l’allocation de repos maternel et les IJ sont en effet imposables quelque soit le régime.
Vous trouverez ici le texte de loi (alinéa 460 et 470) : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4650-PGP.html/identifiant%3DBOI-BNC-BASE-20-20-20201230
Bonjour
l’allocation forfaitaire de repos est versé en 2 fois , mais en ce qui concerne les IJ , à quelle fréquence sont elles versées ? en deux fois elle aussi ?????
Bonjour,
Les Ij maternité sont normalement versées toutes les deux semaines, comme toutes les IJ de l’assurance maladie. 🙂
Bonjour Valentine,
Merci pour votre blog. Je suis actuellement en congés maternité depuis le 28 août. Je suis médecin spécialiste libéral à mi temps. Je suis installée depuis le 12 novembre 2020. La date présumé d’accouchement est prévue le 9 octobre 2020. La CPAM refuse le versement de l’allocation forfaitaire de repos maternelle ainsi que des IJ pour cette activité libéral au motif que je ne suis pas affiliée depuis dix mois. Doit on prendre en compte dix mois entre l’affiliation et la date présumé d’accouchement? ou la date de debut de grossesse? Existe t il des textes de loi? Merci pour votre aide.
Alice
Bonjour Alice,
Merci pour votre message, je le transmets à Valentine
Votre cas étant particulier, je préfère vous orienter vers votre AGA qui saura vous aider sur ce sujet.
Bonne journée et à bientôt.
Bonjour,
Nous sommes un couple de femme, le congé paternité est il valable pour la 2ème maman ?
Merci d’avance.
Fabienne
Bonjour,
Oui tout à fait, le congé paternité est d’ailleurs de plus en plus couramment appelé le congé deuxième parent. 🙂
bonjour,
je vous remercie pour vos précieuses informations, mais il me reste une question.
Je suis en profession libérale depuis 2009, et j’ai toujours payé mes cotisations. mon accouchement derait se faire en janvier 2021. Je suis actuellement en formation longue durée, et mon bilan comptable affiche un déficit sur 2019 et 2020. Ai-je néanmoins de droits aux indemnisations ?
Dans l’attente de votre réponse
Bonjour Caroline,
Je vous conseille de contacter votre CPAM pour savoir quels revenus seront pris en compte pour le calcul des indemnités journalières. En effet, s’ils prennent en compte votre déficit, vous ne toucherez pas beaucoup d’IJ, il vaut mieux être prudente et demander directement aux concernés.
Bonjour,
Merci pour vos réponses très constructives.
Je suis en micro-BNC et exerçant seule, je souhaite embaucher un salarié pour me remplacer pendant au moins toute la durée de mon congé maternité. L’URSSAF prévoit-il une aide pour le financement du salaire de ce salarié svp? Si oui, quel est l’intitulé de cette aide et son montant svp?
De plus, en cas de grossesse pathologique, cela ajoute 15 ou 30 jours supplémentaires au congé de maternité svp?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Cordialement,
Bonjour Marie,
La durée maximale du congé pathologique est de 30 jours. Il n’existe pas à notre connaissance d’aide pour payer un salarié. En revanche, vous pouvez tout à fait faire appel à un remplaçant libéral, qui vous rétrocédera simplement une partie de ses revenus pour les charges.
Bonjour
J’ai deux interrogations, je suis auto entrepreneur depuis le 10/09/19 et je dois accoucher le 7/7/20 soit à peine 10mous d’affiliation à 3 jours près…. puis je faire valoir une réclamation ?
Par ailleurs j’ai eu la consultation du 7e mois mais on ne m’a pas remis de feuille d’examen prénatal de 7em mois
Dont il est question pour obtenir le 1er versement, de quoi s’agit-il précisément ?
Merci pour votre retour
Bonjour,
Vous pouvez faire une demande auprès de la CPAM ou de la SSI (suivant votre affiliation) pour savoir si les 10 mois seront bien comptés. Vous trouverez toutes les informations dans cette documentation de la CPAM : https://www.ameli.fr/sites/default/files/formualires/206/s4110.pdf.
Bonjour et merci pour cet article !
Cela sera bientôt dans l’air du temps, et il est difficile de trouver la réponse à cette question : comment déclarer les IJ et l’allocation de repos maternel sur la déclaration d’impôts de l’autoentrepreneur ?
Question qui malheureusement reste sans reponse claire par les différents intervenants
J’espère que je ne vous pose pas une colle
Merci d’avance pour votre aide
Bonjour Alizée,
La déclaration de l’auto-entrepreneur est la déclaration 2042-c-pro, c’est bien cela ?
Vous devez simplement ajouter les IJ et l’allocation à votre chiffre d’affaires. 🙂
Merci pour votre retour
Oui c’est bien cette déclaration.
En revanche selon mes recherches, pour les autoentrepreneurs les IJ ne se déclarent pas dans le CA. Et l’allocation ne se déclarerait pas selon la réponse de la sécurité sociale de certains autoentrepreneurs… Ils ne l’ont en effet pas comptabilisée dans mon relevé fiscal. Cela reste un mystère pour moi
Bonjour Alizée,
Je suis MG remplaçante et j’ai eu la même problématique cette année. Sur la 2042C pro je déclare les allocations forfaitaires de repos maternelle et les IJ dans la ligne L (revenus de remplacement) et je ne les additionne pas avec mon CA. J’espère que cela pourra vous servir.
Bonjour Alizée,
D’après cet article du Bulletin Officiel des Finances Publiques, l’allocation maternité et les IJ sont bien imposables, quelque soit le régime d’imposition : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4650-PGP (chapitre 450, 460 et 470).
Bonjour, merci pour cette article.
Voici ma situation : je suis MG remplacante non thésée depuis novembre 2019. Le projet bébé est arrivé plus tot que prévu. J’ai oublié de m’affilier a la PAMC, je suis en train de faire les demarches ( je ne suis pour le moment pas enceinte).
Etant donné que j’ai commencé le libéral depuis 6 mois, et vu que j’etais interne avant sans interruption, vais – je avoir le droit a des IJ a taux plein, ou la regle des 10 % s’applique t’elle ? Sur quoi se base la sécurité sociale pour les IJ ? J’ai travaillé Nov-dec 2019 en liberal (donc declaration en microBNC) + 2020 egalement, mais si on prend les trois derniere années la moyenne sera inferieur au seuil necessaire pour les 10 %
De plus si il n’y a pas 10 mois entre la naissance et mon affiliation a la PAMC ( vu que je ne me suis pas encore inscrite ), y a t il un risque que je n’ai droit a aucune IJ ?
Merci d’avance de m’éclairer, je suis totalement perdue =)
Bonjour Elodie,
Au vu de votre situation complexe, je vous conseille de demander directement à votre CPAM les droits que vous avez accumulés. En effet en temps que salarié, vous gagnez également des droits CPAM, inclus dans les 10 mois. Idem pour le revenu, il faut voir avec eux sur quels chiffres ils se baseront.
Bonjour, j’ai peut être mal lu, mais je n’ai pas trouvé d’information concernant la prolongation du versement de l’IJ forfaitaire d’interruption d’activité pour état pathologique résultant de l’accouchement, à savoir le montant et surtout les déductions. A savoir que je devais en tant qu’autoentrepreneur libérale toucher 55.51 euros. Mais l’on m’a versé 51.79 euros nets en déduisant 6.70% de CSG et RDS. Je ne trouve nulle part ce renseignement, sachant qu’en 2016, on m’avait versé la somme brut. Avez vous des informations ou savez vous où je peux avoir des renseignements?
Cordialement.
Lison
Bonjour Lison,
La CSG et la CRDS sont dorénavant déduites de toutes les indemnités journalières. Depuis 2019, certaines IJ sont également soumises au prélèvement de l’impôt à la source.
Bonjour,
—> je voulais savoir si les conditions : micro bnc et revenu inférieur à environ 3800 euros sont elles indissociables?
Je suis en libérale depuis septembre 2019 avec un petit revenu sur cette année: 2908 euros net. Comme j’ai eu beaucoup de frais, je me suis déclarer en déclaration contrôlée 2035. Je le suis encore en 2020 et j’aurais encore un petit bénéfice.
Je serai en congé maternité en juillet 2020 mais n’aurais pas le revenu minimum demandé pour avoir le montant du congé maternité à 100%.
—> Comme je suis en déclaration contrôlée 2035, aurais je les indemnités du congé maternité à 100% malgré mon faible revenu?
Merci beaucoup!
Bonjour Alice,
Ces deux conditions ne sont pas indissociables : même si vous remplissez une 2035, vous devez avoir un revenu moyen supérieur à 3 919,20 €. Vos indemnités seront diminués à 10% de leur montant.
Bonjour,
Je suis médecin généraliste remplaçante. J’ai été en congé maternité en 2019 et j’ai bénéficié de l’allocation forfaitaire de repos et des IJ de la CPAM. Je me pose désormais la question de la déclaration de l’imposition de ses aides. En effet sur environ 70% des IJ j’ai déjà payé des impôts (prélèvement à la source). Mais il me reste
30% ou je n’ai pas payé d’impôt ainsi que l’allocation forfaitaire de repos. Comment je dois les déclarer? Je n’ai pas très envie de repayer des impôts sue les 70% ou j’ai déjà payé des impôts…Merci de m’éclairer à ce sujet!
PS je suis en microBNC
Bonjour Ingrid,
Vous devez intégrer l’ensemble de vos allocations et IJ à votre déclaration 2042-C-PRO. En effet, seules la CSG et la CRDS on été normalement prélevés. Vous trouverez plus d’informations ici : https://www.ameli.fr/assure/remboursements/indemnites-journalieres/conge-maternite
Bonjour, merci pour votre réponse mais c’est bien les impôts sur le revenus qui ont été prélevés en plus de la CSG et de la CRDS. Cela n’a pas été le cas pour la première partie de l’allocation et des IJ probablement le temps que les impôts transmettent à la CPAM mon taux d’imposition. Pour les IJ de 11 semaines sur les 16 du congé maternité j’ai déjà payé 400€ d’impôts; ainsi que sur la deuxième partie de l’allocation forfaitaire j’ai payé 179€ d’impôts. Mais il me reste quand même les début des IJ et la première partie de l’allocation forfaitaire où je n’ai pas payé d’impôts…Est ce que je dois déclarer uniquement ces sommes pour ne payer 2 fois ce qui a déjà été prélevé? Merci beaucoup par avance pour votre réponse!
Bonjour Ingrid,
Si les sommes prélevées correspondent bien à votre taux d’imposition, le prélèvement a donc bien été fait, ce qui n’est pas dans les procédures habituelles. Vous devriez normalement ajouter l’ensemble de vos IJ et allocations à votre chiffre d’affaires. Je vous conseille de demander à votre CPAM ou à votre service des impôts des entreprises, n’ayant jamais rencontré ce cas je préfère vous tourner vers les autorités compétentes. Je serai également ravie d’avoir leur réponse pour enrichir cet article !
Bonjour,
Comme l’année 2019 a été la première année avec le prélèvement à la source c’est pour cela que ça ne correspond pas aux procédures habituelles.
J’ai eu la CPAM au téléphone et ils n’en savaient rien… Et j’ai appelé les impôts (des particuliers je crois) ils m’ont dit de tout déclarer et ensuite eux font les comptes en fonction de ce qu’ils ont déjà prélevés.
Je préfère de toute façon payer trop et revoir avec eux ensuite plutôt que d’avoir un contrôle fiscal si je ne déclare pas tout…
Bonjour Ingrid,
Je vous remercie pour ces informations ! Il semble en effet que la procédure ne soit pas encore très claire.
Bonjour,
La durée du congés adoption est-elle la même que le congés maternité, soit 10 semaines pour les indépendants. C’est le cas pour les salariés, mais je n’arriver pas à trouver l’info clairement écrite pour les infirmières en libéral…
Merci.
Bonjour,
La durée du congé pour adoption est la même que celle du congé maternité, que vous soyez salarié ou libéral 🙂
Bonjour,
Je suis enceinte de mon 3e enfant, j’exerce en tant que polyactive sur un équivalent temps plein (libéral et salariat depuis 2015). Mon activité salariée se répartie sur deux établissements selon le temps de travail suivant : 34,66h mensuelles (0,21 ETP) sur l’un, 60,67h mensuelles (0,40 ETP) sur l’autre. Le reste de mon temps est consacré au libéral.
– J’aimerais m’assurer que la CPAM va prendre en compte l’intégralité de mon temps de travail salarié pour le versement des indemnités journalières puisque j’entre dans les critères des 150H réalisées lors des trois derniers mois d’activité.
– J’aimerais également confirmer le fait que je vais cumuler ces IJ avec le versement des indemnités prévues pour les femmes auto-entrepreneurs.
Par avance merci pour votre réponse.
Bonjour,
Oui en effet, la CPAM devrait prendre en compte l’ensemble de votre activité salariée car vous entrez bien dans les critères. Le cumul est possible, je vous conseille de contacter votre CPAM pour confirmer votre éligibilité.
Bonjour, je suis orthophoniste libérale enceinte d’un peu plus de 6 mois, affiliée depuis plus de 10 mois à la CPAM.
Mon obstétricien souhaite m’arrêter est-ce que nous avons droit à quoi que ce soit avant le congé maternité en tant que tel, et quel est l’éventuel délai de carence?
Merci de votre réponse
Bonjour Tatiana,
Vous pouvez en effet être arrêté avant la date officielle de votre congé maternité sur recommandations de votre médecin ou obstétricien. Ce congé s’appelle le congé pathologique 🙂
Bonjour,
J’ai arrêté mon activité de salariée en juillet 2018 et j’ai créé mon entreprise micro entrepreneur fin aôut 2018, je suis depuis juillet 2018 indemnisée par pôle emploi et ne dégage aucun revenu de mon activité d’indépendante.
Sur le site de la SSI il est spécifié que pour le calcul des indemnités il faut avoir été affilié pendant 10 mois donc ca c’est bon et que le chômage ou la précédente activité salariée pouvant être prise en compte pour le calcul des indemnités. A ma très grande surprise après un appel auprès de la RAM et de la SSI je reçois un courrier qui m’indique que mes indemnités maternité forfaitaire serait à taux réduits, sans même prendre en considération mes allocations pôle emploi et période de salaire précédente que d’après le décret n°2015-101 du 02/02/2015 seul les revenus de l’activité d’indépendante sont prises en comptes.
Il m’est absolument impossible de vivre avec 150 € / mois de plus qu’il s’agit d’un 3ème enfants. Pouvez-vous s’il vous plaît m’indiquer quelle démarche et auprès de qui m’adresser pour la revalorisation de mes IJ.
Je vous remercie par avance pour votre retour.
Christelle
Bonjour Christelle,
Si vos allocations chômage étaient comptées dans le calcul, dépasseriez-vous les 3 919,20 € de revenu sur l’année ? D’après le site de la SSI (https://www.secu-independants.fr/sante/naissance-et-adoption/allocations-maternite/), les revenus précédents peuvent être comptés s’il n’y a pas eu d’interruption entre les deux activités. Il est probable que votre activité salariée soit écartée à cause du mois d’interruption avant le début de votre activité indépendante. Je vous conseille de prendre rendez-vous avec un conseiller SSI pour comprendre leur refus et trouver une solution rapidement.
Bonjour Valentine,
Tout d’abord un grand merci pour vos réponses qui nous éclairent un peu plus.
J’ai eu une rupture conventionnelle au 06/07/18 indemnisée par pôle emploi a compter du 15/08/18 le temps de créer mon statut auto entrepreneur immatriculation au registre du commerce en date du 17/08 pour un début d’activité au 30/08 tout c’est donc fait dans la foulée, l’été les démarches sont plus difficiles.
Concernant mes revenus sur les 2 dernières années 2017 / 2018 salariée et chômage ils s’élèvent à 34612 + janvier à novembre 2019 11839€ chômage. Si je comprends bien si seuls mes allocations pôle emploi sont retenues à savoir 15752 / 3 cela fait 5250€ sur 3 ans je dépasse donc bien le fameux plancher de 3919.20€.
Mon raisonnement est il correct afin de faire valoir mes droits ?
Encore un grand merci à vous.
Christelle
Bonjour Christelle,
Votre raisonnement semble correcte, mais il est difficile de certifier les revenus qui seront pris en compte par la SSI. Payez-vous les cotisations sociales liées à votre activité indépendante ? Si vous ne touchez que votre allocation chômage, vous êtes couverte par le régime normal de la Sécurité Social et non par la SSI. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre CPAM. Voici un lien vers le site ameli.fr qui traite du congé maternité pour les allocataires Pôle Emploi : https://www.ameli.fr/hauts-de-seine/assure/remboursements/indemnites-journalieres/conge-maternite
Bonjour,
Je suis auto-entrepreneur depuis 2014. Jusqu’à fin 2018, je n’effectuais que quelques missions par an, donc un CA très faible.
Depuis Javier 2019, j’ai ouvert mon cabinet et diminué mon temps salarié : une grosse augmentation de CA et une baisse significative de salaire.
Concernant le calcul des IJ maternité, Mon revenu annuel moyen ne comprendra que mon CA-abattement ou mon CA+salaires- abattement?
Est-il forcément calculé sur les 3 dernière années civiles soit 2017-2018-2019?
Aujourd’hui mon activité libérale représente une grande partie de mes revenus contrairement à 2018 et 2017 et ne toucher que 10% des indemnités ne correspondrait pas à ce que je gagne aujourd’hui et me mettrait en grande difficulté financière…
Mon congés maternité débute le 26 Juin.
En vous remerciant,
Bonjour,
Tout d’abord merci beaucoup pour ces précieux renseignements !!!
Enceinte de mon 4ème enfants, je suis auto entrepreneur, profession libérale. La RAM m’indique que j’ai le droit à un congé maternité de 186 jours… Je souhaiterai connaitre le rythme des paiements des IJ (par quinzaine, au mois ?). Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour Ludivine,
Le rythme des paiements dépend de votre caisse (RAM, CPAM, SSI…), vous devez donc vous adresser à la RAM pour connaître leur délais de paiement propre 🙂
Bonjour, actuellement salariee avec un projet de grossesse, une opportunite de passage en liberal s’est presentee et je suis en transition salariee10% -> liberal 100% ou liberal +salariat
Dans ce cas, comment se declenchent les indemnites pour le conge maternite, si la grossesse debute avant les 10 mois de cotisations a la caisse liberale, sachant que je suis salariee depuis presque 4 ans.
Merci pour vos reponses
Bonjour Mathilde,
Si votre congé débute avant les 10 mois d’affiliation obligatoire, la SSI peut vous refuser l’accès aux aides. Si vous restez en mixte libéral-salarié, vous toucherez les aides de la CPAM pour votre partie salariée uniquement. Le plus simple est de contacter la SSI pour être certaine de vos droits et savoir si vos 4 ans de salariat peuvent être comptabilisés dans le calcul.
Bonjour,
Lors de mon congé maternité je vais faire appel à une sage-femme pour me remplacer. Puis-je quand même bénéficier des indémnités journalières?
Je vous remercie
Bonjour,
Vous pouvez tout à fait vous faire remplacer lors de votre congé maternité et bénéficier des indemnités journalières. Votre remplaçant doit bien travailler en son nom, pour éviter les incompréhensions avec l’administration fiscale.
Re-bonjour,
J’ai une question sur ce point :
« Si l’assuré·e chef·fe d’entreprise exerçait précédemment une autre activité professionnelle ou était indemnisé·e au titre du chômage, ces périodes pourront être prises en compte sous réserve qu’il n’y ait pas eu d’interruption entre ces affiliations. » (extrait du site de la SSI)
Qu’est-ce que cela signifie exactement ?
Avant novembre 2018 (création de ma micro entreprise et affiliation à la SSI), j’étais à la CPAM en tant que chômeuse indemnisée. Je suis toujours chômeuse indemnisée d’ailleurs, jusqu’en septembre 2020.
Pour vous refaire la chronologie : septembre 2018 je quitte mon poste salarié (que j’occupais depuis 3ans) et je deviens directement chômeuse indemnisée. Novembre 2018 je créé ma micro entreprise et je passe de la CPAM à la SSI. Je suis depuis affiliée à la SSI, micro entrepreneuse ET toujours chômeuse indemnisée.
Je croyais qu’en tant que micro entrepreneuse, aucune de mes périodes de chômage ou de salariat ne pouvait être plus prise en compte dans le calcul de mon congé maternité ? En fait si ?
Merci beaucoup, encore une fois
Bonjour Elsa,
En effet, si vous avez enchaîné votre activité indépendante avec une période de chômage ou de salariat, vous pouvez cumuler ces activités pour obtenir vos droits. Cela permet d’obtenir les 10 mois d’affiliation, que vous avez déjà. Vos précédents revenus ne comptent cependant pas pour établir le revenu minimum de 3 920 €.
Bonjour,
Je suis enceinte, j’ai créé ma micro entreprise le 21 novembre 2018 et mon accouchement est prévu le 7 février 2020. Je prévois donc de partir en congé maternité en janvier 2020.
Si je comprends bien, mes indemnités journalières seront calculées sur mon revenu annuel moyen de 2018 et 2019 ?
– Mon revenu annuel moyen de 2018 sera bien calculé au prorata n’est-ce pas ? Car je n’ai qu’un mois et 10 jours de cotisation en 2018…
– Concernant 2019, toute l’année sera-t-elle bien prise en compte ? Sachant que je paye mes cotisations mensuellement, je déclarerai donc mon mois de décembre 2019 le 1er janvier 2020.
J’ai entendu dire que mon revenu annuel moyen sera calculé au moment de mon 7ème mois (c’est à dire en ce moment), hors je n’ai pas encore atteint le plafond des 3920 euros. Je devrai l’atteindre fin décembre. Est-ce que ça a quelque chose à voir avec l’allocation forfaitaire de repos maternel ? Si cela risque de diviser par 10 mes Indemnités Journalières, je préfère largement m’en passer et ne pas la demander ! D’autant que si je la demandais maintenant, j’aurai le taux minime car je n’ai pas atteint le plafond (ni en 2018, ni en 2018+2019 sans décembre)
Merci mille fois de votre réponse, c’est très très précieux !!
J’ai trouvé plus d’infos vérifiées dans ce fil de commentaires que dans tous mes échanges mail et tel avec la SSI et la CPAM…
Bonjour Elsa,
En effet, votre année 2018 sera bien calculée au prorata. Concernant le revenu minimum, si vous n’atteignez pas les 3 920 € actuellement, vos aides seront diminuées à 10%. Si vous êtes certaine d’atteindre cette somme à la fin de l’année, vous pouvez toujours vous arranger avec la SSI pour essayer d’obtenir une dérogation. Le calcul s’effectue normalement lors de l’envoi de la feuille d’examen prénatal du 7ème mois.
Bonjour
Je recherche désespérement une information primordiale pour moi :
est ce qu’en tant qu’auto entrepreneur les 3 jours de congé naissance sont considérés, au même titre qu’un employé en contrat cdd ou cdi, comme 3 jours travaillés ?
Mon employeur ne sait me répondre, et je ne trouve aucun texte officiel mentionnant si oui ou non, ces 3 jours sont considérés ou non pour un auto entrepreneur. Je crois qu’il y a un gros vide juridique à ce niveau. Même la rsi ne sait pas, puisque ce n’est pas elle qui indemnise mais officiellement l’employeur.
merci si vous pouvez étayer votre réponse par un texte de loi officiel, je ne trouve nulle part un texte officiel là dessus…
merci par avance
Bonjour,
Le congé de naissance est réservé aux salariés, car c’est l’employeur qui le rémunère pendant ces 3 jours. En tant qu’auto-entrepreneur, vous n’avez pas d’employeur et donc pas de droit de congé de naissance. La SSI (ex-RSI) accordent aux pères un congé paternité de 11 jours. Les textes officiels précisent qu’il s’agit d’un droit pour les salariés : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033021948&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20160810 et https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033021935&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20160810. Pour moi, les auto-entrepreneurs n’y ont donc pas droit.
Bonjour,
Merci pour toutes les informations dans cet article.
J’ai une question. J’etais salariee + activité libérale donc affiliée à la cpam. J’ai obtenu une rupture conventionnelle, je touche donc depuis 1 an et demi l’are de pole emploi + mon activité libérale. J’ai déclaré ma grossesse a la cpam il y a 5 mois qui m’a indiqué qu’il fallait transférer mon dossier à la ssi. Je suis donc maintenant affiliée à la ssi depuis 5 mois. ( tjs are+ ae).
Donc je n’ai pas 10 mois d’affiliation… alors que mon statut d’AE libérale existe depuis 2 ans. Vont ils prendre en compte mes cotisations passées a la cpam? Ai je droit à un congé maternité via la ssi même si mon dossier est transféré depuis 5 mois chez eux?
Merci d’avance
Bonjour Charline,
Vous pouvez en effet faire prendre en compte votre précédente affiliation à la CPAM, comme il n’y a pas eu de période d’arrêt d’activité entre votre affiliation à la CPAM et votre affiliation à la SSI. Vous devez contacter votre centre SSI pour leur en faire part, et valider avec eux vos droits à un congé maternité.
Bonjour,
J’aurais une question, je suis devenu autoentrepreneur en octobre 2018 en plus de mon travail (avril 17- dec 18 )j’ai fait un abandon de poste en décembre et mon dernier bulletin de paye date du 01 janv 19, mon affiliation à la caisse des indépendants à était pris en compte à partir du 08 oct 2018…nous souhaiterions lancer le projet bébé pour une naissance l’année prochaine mais je craint de toucher le minimum, si l’année 2018 est porter sur l’année entière ! En effet je n’est pas touché grand choses s’agissant dune activité secondaire à ce moment là.
Pour me calcul si j’ai bien compris il y a 50% d’abattement sur mon chiffre après déduction faite des charges ? Je suis enregistré comme artisan. Merci beaucoup pour tt vos reponse
Bonjour Flora,
En effet, le calcul pour l’année 2018 peut poser problème s’il n’est pas calculé au prorata. Je vous conseille de prendre contact avec la SSI pour savoir comment sera calculé votre revenu, et ainsi être certaine de vos allocations. Enfin, l’abattement de 50% représente vos charges professionnelles. Vous devez donc l’appliquer directement sur votre chiffre d’affaires, sans déduire vos charges préalablement.
Un début de réponse :
https://www.ameli.fr/le-havre/assure/actualites/allongement-de-la-duree-du-conge-maternite-pour-les-independantes
Bonjour,
L’un(e) de vous sait-il/elle si la durée du congé maternité (pour les professions libérales) pour les grossesses gémellaires a également été alignée sur le régime des salariés?
Je vous en remercie par avance!
Bonjour Amaria,
Je vous conseille de contacter directement la CPAM ou la SSI dont vous dépendez, nous n’avons pas encore d’informations à ce sujet.
Merci Valentine!
Bonjour,
Je suis en profession libérale et je déclare mes revenus en microBNC.
Faut-il bien déclarer à la fois les IJ et l’allocation forfaitaire de repos maternel en les ajoutant au chiffre d’affaire des benefices non commerciaux?
Une somme des prestations versées par la CPAM est déjà préremplie dans la case « revenus d’activités » sur la 2042, dois-je l’effacer?
Enfin, une des sommes versée par la CPAM est notée comme versée au 31/12 sur les relevés de la sécu, mais a été virée que le 04/01, je dois bien tout de même la déclarer en 2018?
Cordialement,
Alice
Bonjour Alice,
Vous devez bien intégrer ces revenus dans votre CA global. Si vous remplissez une DS PAMC pour vos cotisations sociales, vous devez les séparer et les intégrer à la case L. En BNC et micro-BNC, vous êtes soumis à une comptabilité de trésorerie, c’est à dire que chaque transaction est comptabilisée à partir du moment où elle apparaît sur votre compte en banque. Le virement arrivé le 04/01 sera donc comptabilisé en 2019.
Merci pour votre réponse.
Pouvez vous me confirmer que je dois bien de ce fait effacer la somme des IJ qui est déjà remplie dans la case 1AJ « revenus d’activité connues » dans la partie « traitements, salaires »?
Bonjour Alice,
Si ces IJ n’ont pas de rapport avec une activité salariée, elles n’ont en effet pas lieu d’être dans cette case.
Bonjour Alice et Valentine,
Je me permets de m’ajouter dans votre conversation car je fais face à la même interrogation… Actuellement micro BNC, j’étais enceinte en 2018 et j’ai touché la 1ere partie de mon allocation forfaitaire de repos maternelle (le reste avec les IJ en 2019). Je déclare tous les mois à l’URSSAF et comme prévu je n’ai pas compter les allocations dans mon chiffre. Ainsi si j’ai bien compris je dois rajouter cette somme à mon CA pour la déclaration des impots (2042 C PRO). Or ce qui me pose problème c’est que j’ai reçu mes allocations sur mon compte bancaire personnel. Comme le compte pro n’est destiné qu’à des fins professionnels je ne l’ai pas rattaché au RSI… Cela me semblait logique mais peut-être ai-je commis une erreur ? Cela ne va-t-il pas me causer de problème ? 🙁 un grand merci par avance
Bonjour Camille,
Il est plus courant de donner à la SSI (ex-RSI) votre compte professionnel, mais ce n’est pas grave si vous avez donné votre compte personnel. A l’avenir, si vous avez des remboursements de la SSI sur votre compte personnel, faites un virement vers votre compte professionnel juste après, pour ne pas fausser votre comptabilité. Ici, il est un peu tard, mais vous devez bien déclarer ces indemnités dans la 2042-C-PRO.
Valentine,
Un immense merci, je vais donc procéder comme ceci ! Je vais virer mes indemnités touchées en 2019 sur mon compte pro, comme ça je n’aurai pas de souci pour la déclaration de l’an prochain 🙂 Encore merci !
bonjour,
merci tout d’abord pour la qualité des informations apportées à chacun et qui permette réellement d’y voir plus clair!
Je me permet de vous exposer ma situation pour y voir encore plus clair…
je me suis déclaré en septembre 2018 en tant que travailleuse libérale en entreprise individuelle (pas Micro-entreprise!), du coup j’aurai bien les 10 mois pile poil mais de septembre à décembre je n’ai pas un gros chiffre (facture payées en janvier, + transition salariat -indépendant), est ce que j’aurai quand même droit à la totalité des indemnités sachant que je suis à jour de mes cotisations URSAFF.
de plus c’est mon 5ème enfant, de quel congé je dispose au maximum avec la nouvelle loi ?
Je compte m’arrêter de toute façon de mi-juillet à mi-janvier pour une naissance prévue début octobre !
merci milles fois du travail fournit sur ce blog !
Bonjour Juliette,
Comme vous avez commencé votre activité l’année dernière, le revenu pris en compte est un peu différent, je vous conseille de demander directement à la SSI (ou à la CPAM si vous êtes praticienne de santé) comment sera calculé votre revenu. Vos précédents revenus (salariat ou chômage) peuvent également être pris en compte s’il n’y a pas eu d’interruption lors de votre installation en libéral. Concernant votre temps de congé, vous aurez 16 semaines à la SSI, et jusqu’à 22 semaines à la CPAM, suivant votre profession. Au delà, vous ne serez plus indemnisé.
Bonjour Valentine, merci pour ces infos qui sont d’une grande aide.
Je suis médecin remplaçante, au statut micro-BNC, et je dois déclarer mes revenus sur net-enteprises. J’étais enceinte en 2018 et j’ai reçu des indemnités journalières et l’allocation forfaitaire de repos maternel. Si j’ai bien compris, ces revenus de remplacements sont imposables au même titre que mes revenus habituels (sur ma déclaration 2042c pro), mais par contre ils ne doivent pas être ajoutés aux revenus sur la déclaration DS PAMC ? Car il est spécifié sur le site de l’urssaf que ces revenus ne doivent pas être pris en compte pour le calcul des cotisations sociales (selon l’art. L.131-6 du code de la sécurité sociale). J’aimerais avoir confirmation pour ne pas faire d’erreur dans mes 2 déclarations (impôts / DS PAMC).
Merci beaucoup
Bonjour Karine,
En effet vous devez les ajouter à vos revenus pour la déclaration 2042-C-PRO, mais pas pour la DS PAMC. La case L de la déclaration est prévu spécifiquement pour cela, vous devez y ajouter vos indemnités journalières et votre allocation, l’URSSAF les prendra pas en compte pour le calcul des cotisations.
Bonjour,
Est ce qu����a cette date le décret est passé ? Quel est le nombre maximum de semaines où nous pouvons touché les indemnités journalières ? 16 semaines ou 10 semaines ?
Mon accouchement est prévu le 27 juin. Je compte m’arrêter le 22 mai.
Je vous remercie par avance
Bonjour Pauline,
Le décret n’est pas encore passé, le nombre de semaine dépend donc de votre profession : si vous êtes professionnels de santé au régime PAMC, vous bénéficiez de 16 semaines. Si vous êtes indépendantes à la SSI, vous êtes encore à 10 semaines.
Bonjour Pauline,
Je reviens vers vous car la réforme du congé maternité vient d’entrer en vigueur grâce à une lettre ministérielle. Voici la nouvelle sur le site d’ameli : https://www.ameli.fr/var/medecin/actualites/allongement-de-la-duree-du-conge-maternite-pour-les-independantes?fbclid=IwAR2a3uOor5sLoV_9XF2MyrYQgHtuxRyTU1HPXgiDFtnsleFttIk2pJ0FJYg. Il précise notamment que « Les femmes qui ont débuté un congé maternité depuis le 1er janvier 2019 et qui le sont encore peuvent poursuivre leur congé maternité au-delà des durées antérieurement en vigueur. Pour cela, elles doivent informer leur organisme de rattachement de leur souhait. ».
Merci pour cette information. Mon accouchement est prévu le 24/07 et je compte m’arrêter pour 4 mois à partir du 07/06. Avec les anciennes indemnités, en comptant les 44 jours, les 30 jours pathos et les 2*15 jours je me retrouvais avec 15 jours sans solde. J’ai actuellement l’ancien carnet du RSI donc on ne parle pas des 16 semaines..Il suffit simplement que j’informe le RSI que je prolonge mon congé maternité de 15 jours pour avoir les indemnités ?
Merci de votre réponse
Cordialement
Bonjour Marion,
Vous devez en effet contacter la SSI (ex-RSI) pour savoir comment bénéficier de ce nouveau congé maternité. D’après nos premiers retours, ils vous demanderont de barrer les 44 jours sur votre carnet pour y indiquer la nouvelle durée, et vous serez indemnisé sur la totalité de votre congé.
Bonjour,
j’ai cru comprendre que le calcul du bénéfice des 3 dernières années se faisait à partir du 7ème mois de grossesse. Donc si mon 7ème mois de grossesse est en mai 2019, les bénéfices retenu seront ceux de l’année 2019 + 2018 + 2017 civile ou le bénéfice de la 2035 sur le revenu 2018 + 2017 + 2016?
merci d’avance
Bonjour Anna,
Les années prises en compte pour le calcul sont les 3 dernières années précédent l’année de votre accouchement, soit 2018, 2017 et 2016 dans votre cas. Le calcul est effectué en effet au 7ème mois de votre grossesse, mais le revenu 2019 n’est pris en compte que si vous n’avez pas encore 3 ans d’activité derrière vous.
Bonjour Valentine,
Je suis en micro entrepreneur depuis novembre 2017. Mon accouchement est prévu en octobre 2019.
En 2017, donc 2 mois d’activité, j’ai 0 en chiffre d’affaire.
Sur l’année 2018 après abattement fiscal je suis à 7329 euros.
De Janvier 2019 à juillet 2019 je suis à 3000 euros de chiffre d’affaire.
Mais je viens de recevoir un courrier de la sécurité sociale des indépendants qui me dit prendre en compte juste l’année 2017 entièrement donc 0 euro et les 7329 euros de 2018 divisé par 2 ce qui me fait 3665 euros au lieu des 3919 euros du plafond annuel de la sécurité sociale. Forcément je suis complètement abattue par la situation mais votre message précédent me redonne espoir. Vous dites que si il n’y a pas 3 années d’activité derrière nous, le revenu 2019 est pris en compte.
Pouvez vous me confirmer cela ?
Cela me redonne espoir..
Merci beaucoup
Bonjour Julie,
Cela dépend de votre mode de déclaration de revenus à la Sécurité Sociale. Si vous avez rempli une DSI, vos revenus 2019 ne sont donc pas connus de l’administration et ils ne peuvent pas être pris en compte. En revanche, si vous êtes au régime micro-social, ces revenus sont connus et ajoutés au calcul. Vous trouverez plus d’informations sur la différence DSI – micro social dans cet article : https://www.indy.fr/blog/declaration-micro-bnc/.
Bonjour, Merci déjà pour toutes ces précisions! Il me reste toutefois une interrogation car je suis polyactive (salariée + libérale) et affiliée a la CPAM principalement même si je paye toutes mes cotisations au RSI… En congé maternité, pourrais-je bien prétendre aux mêmes droits du RSI en plus de la partie salariée? Déjà que ce que l’on touche en congé maternité est bien moindre que ce qu’on peut toucher les mois travaillés… D’ailleurs, cela m’a toujours étonnée de voir que les femmes salariées touchent au proata de leur salaire à contrario des indépendantes qui touchent une base (minime)…!?
Merci d’avance.
Bonjour Laure,
Vous pouvez en effet demander à la SSI d’être également indemnisée au titre de votre polyactivité, mais il vous faudra respecter les mêmes conditions que les indépendantes (10 mois d’affiliation et un revenu minimum pour toucher l’intégralité des aides). Vous devez envoyer vos documents de grossesse à votre CPAM en précisant que vous êtes polyactive. Vérifiez bien auprès de votre SSI que les documents leurs ont été transmis et que vous serez bien prise en charge.
Bonjour,
Merci Valentine pour toutes ces précieuses informations.
Etant dans un cas à peu près similaire à Sarah P, puisque j’ai ouvert mon entreprise en avril 2018 pourriez-vous me confirmer le calcul suivant.
Pour un éventuel congé mat prévu en aout, il faut que je prenne comme réference mon CA de avril 2018 jusqu’à avril 2019 auquel viendront s’ajouter le CA de mai+ juin+ juillet 2019 (divisé par 3 et multiplié par 12) le tout divisé par 2, est ce bien cela ?
Jusqu’à quand le CA est-il pris en compte pour ce calcul ?
Vous remerciant par avance,
Bonne journée
Bonjour Sarah,
Le calcul est effectué par année fiscale. Votre revenu de 2018 sera porté sur l’année entière, donc divisé par 9 et multiplié par 12. Idem pour votre revenu de 2019, puis vous devez faire la moyenne de ces deux revenus. La calcul pour l’année 2019 est effectué aux environs de votre 7ème mois de grossesse, il vous faut donc demander à la SSI jusqu’à quand votre CA sera pris en compte dans le calcul.
Bonjour,
J’ai ouvert mon entreprise le 1er septembre 2017. C’est une micro entreprise. Comment le CA est calculé puisque je n’ai pas 3 ans de cotisations à l’Urssaf mais que 18 mois ?
Je suis perdue.
Merci
Bonjour Sarah,
Votre bénéfice de 2018 est gardé intact, en revanche celui de 2017 (sur 4 mois donc) est porté sur une année entière au prorata temporis. La moyenne de votre revenu sur ces deux années est ensuite prise en compte pour déterminer votre revenu annuel moyen.
Bonjour
J’étais médecin salariée jusqu’à début mars date a laquelle je me suis suis inscrite à la cpam devenant médecin remplaçant.
J’ai découvert quelques jours après les debut de mes remplacement que j’étais enceinte … lors de l’accouchement j’aurais donc 8mois d’affiliation à la CPAM … mon statut de salarié précédent es remplacement n’entre t’il pas en compte pour tout de même obtenir mes indemnités?
Je suis maintenant au régime microBNC je n’aurais donc que 8mois de revenus mais si on calcul au prorata du nombre de mois mon revenu annuel sera supérieur à 3820e…
aurais je droit a quelque chose?
Merci
Bonjour,
En tant que médecin salariée, vous cotisiez déjà la CPAM. Cette situation peut donc être comptée dans les 10 mois d’affiliation demandés, je vous conseille de demander confirmation auprès de votre caisse d’assurance maladie. Vous devrez normalement avoir droit à l’intégralité des prestations.
Bonjour,
Merci pour toutes ces informations pertinentes.
Il y a cependant un point que je n’arrive pas à éclaircir.
Je ne comprend pas comment sont calculer les indemnités journalières.
Pour ma part, je suis médecin généraliste remplaçante depuis novembre 2018. Le montant brut des indemnités journalieres est de 55,51€ /jour.
Si mon congé maternité débute mis septembre, sont elles calculées en fonction de l’activité des mes 3 derniers mois ( juin, juillet et août) ? Dépendent t’elles des revenus ou du nombre de journées de remplacement ?
Merci par avance !
Bonjour,
Les indemnités journalières sont les mêmes pour toutes les professionnelles, peu importe leur revenu et leur temps d’activité. Attention cependant si vous êtes en micro-BNC, un revenu moyen de 3 919,20 € par an est requis. Il se calcule au prorata de votre temps d’activité.
Bonjour,
Actuellement en débute début grossesse je souhaiterais un petit renseignement en cas d’interruption D’activité ( institut de beauté dans lequel je travail seule ) lors de l´arret des 44 jours si je souhaite me faire remplacer pour ne pas abandonner la clientèle, avons nous le droit au versement d’interruption d’activite Quand même ?
Merci par avance
Bonne journée
Bonjour,
Oui bien sûr, vous pouvez toucher toutes les aides maternité même si vous vous faites remplacer pendant votre congé.
Bonjour,
je suis actuellement micro entrepreneur depuis début septembre 2018 et enceinte pour novembre 2019. Cela fera donc plus de 10 mois d’affiliation. Par contre c’est au sujet du bénéfice minimum à réaliser pour pouvoir avoir le droit à toutes les prestations : ce bénéfice se calcule sur une moyenne du CA des 3 ans passés (diminué de 71% dans mon cas), or cela ne fera pas 3 ans que j’aurai été chef d’entreprise, est-ce que le fait d’avoir un bénéfice de plus de 3900€ en un peu plus d’un an suffit ? (le calcul se fera-t-il donc sur une moyenne de mes 14 mois de déclarations ?) Ou faut il du coup faire le bénéfice de 3 ans en 1 an pour y avoir le droit ?
Un grand merci d’avance pour votre réponse !!
Bonjour,
Le calcul s’effectue au prorata de votre temps d’activité, seule votre première année sera donc comptée. Votre revenu sera porté sur trois ans, pour vérifier que sur cette période, fictive donc, vous dépassez bel et bien la limite donnée.
Bonjour,
Je suis auto entrepreneur depuis avril 2015 et enceinte de 6 mois. Je suis affiliée au RSI depuis l’année dernière.
En 2017 j’ai touché des indemnités journalières de la CPAM pendant 7 mois car j’ai perdu un bébé à 6 mois de grossesse, donc j’ai quand même eu droit à mon congé maternité.
Ces 4 dernières années j’ai aussi touché un complément ARE/ASS par Pôle emploi.
Je suis actuellement arrêtée pour grossesse pathologique avec risque d’accouchement prématuré, le RSI me dit que je n’ai pas cotisé assez ces 3 dernières années et que je ne peux prétendre au versement d’indemnités journalières maladie et que je ne toucherai que 10% des indemnités de congé maternité.
Cela m’afflige beaucoup, sans compter le stress de ma grossesse.
En 2017 je n’ai pas beaucoup déclaré à l’URSAAF car j’étais en arrêt maladie + congé maternité, ce qui bien sûr baisse considérablement mon revenu moyen d’activité des 3 dernières années.
S’il vous plaît, pouvez-vous me confirmer que les allocations chômage touchées ces 3 dernières années ainsi que les indemnités journalières versées par la CPAM en 2017 ne rentrent pas en compte dans le calcul du RSI pour mes indemnités journalières maladie et grossesse ?
Bonjour Caroline,
Le calcul de la SSI (ex-RSI) se base sur ce que vous avez déclaré à l’URSSAF, et uniquement cela. Ils ne prennent pas en compte les allocations chômages, et les indemnités journalières de la CPAM ont un traitement particulier qui ne les fait pas entrer dans le calcul. Au vu de votre situation, vous pouvez vous renseigner sur les différentes aides de l’Etat pour les faibles revenus (RSA, Prime d’activité, allocations familiales, etc).
Bonjour,
J’aurai aimé savoir si ces feuillets à retourner (44jours +30jours +2x15jours) doivent être obligatoirement signés et remplis par un gynécologue obstétricien ou un médecin généraliste ?
Merci à vous
Bonjour Marine,
La qualité du professionnel signant les feuillets à retourner n’étant pas mentionné, un médecin généraliste peut tout à fait les remplir.
Bonjour,
Merci pour votre article très complet.
« Attention : pour les professionnels en micro-BNC, un revenu minimum par an est requis. En dessous de 3 919,20 € par an en moyenne sur les trois dernières années, le montant de l’allocation est divisé par dix, soit 337,70 € pour une naissance et 168,85 € pour une adoption. »
C’est uniquement pour les micro BNC et auto entrepreneur ? Cela signifie donc que les statut Chef d’entreprise non micro BNC n’ont pas cette condition de revenu à remplir sur les 3 dernières années et qu’ils bénéficient d’office du taux plein ?
Un grand merci à vous
Marion
Bonjour Marion,
Cette condition s’applique à tous les entrepreneurs, micro-BNC ou non micro-BNC. Les professionnels ayant un revenu inférieur à 3 919,20€ sont dans la grande majorité des cas des auto-entrepreneurs ou des micro-BNC, c’est pourquoi nous l’avons précisé.
Bonjour,
Tout d abord merci pour votre article.
Je suis auto entrepreneur, pouvez vous m éclairer sur un point important s il vous plaît :
Pour les montants minimum pour bénéficier de l aide financière indemnité + allocation , calculés sur la moyenne des 3 ans , de 3919,20 € / an ,
s agit-il d un montant brut ou après un abattement ? Car cela change tout !!!
Merci à vous pour votre précision!
Bonjour,
Il s’agit du revenu moyen annuel avec l’abattement de 34% pour charges professionnelles. Il ne s’agit pas du chiffre d’affaires mais du bénéfice réel.
Bonjour,
Auto-entrepreneur en profession libérale, je suis à la 30 eme semaine de grossesse et en arrêt depuis la 27eme semaine.
Pensant bêtement être rattaché à la cpam j’ai envoyé tt les documents la bas, ils m’ont demandés de tout transférer à la RAM, ce que j’ai fais depuis maintenant 15jours.
Je reste sans nouvelle de leur part!
Cela commence à être très inconfortable pour moi.
La ram des libéraux est injoignable par téléphone.
Comment avoir tout les renseignements?
Savoir si je vais avoir des droits ?
Merci de votre réponse
Bonjour,
Vous pouvez prendre rendez-vous dans les agences de la RAM pour voir votre situation avec un conseiller. Vous pourrez ainsi poser toutes vos questions. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, il ne reste hélas que le téléphone ou le mail pour les contacter. Vous trouverez sur leur site internet les horaires avec le moins d’affluence pour leur téléphoner sans attente : https://www.laram.fr/telephone#
Bonjour
J’attends mon 3eme enfant pour le mois de mai
Avec Les changements de loi aurais je le droit à un congé maternité plus long?
Merci
Bonjour,
Le gouvernement doit faire passer des décrets d’application pour la mise en oeuvre de la réforme. Nous ne savons pas encore quand elle sera mise en place et si elle sera rétroactive pour les indépendantes ayant déjà déclaré leur grossesse. Nous vous tenons bien entendu informé dès que nous avons des nouvelles.
Bonjour,
Je suis dans mon 6eme mois, j’ai bien envoyé les feuillets roses et bleus a la sécu et a la CAF. Sur mon compte en ligne, la CAF dit avoir traité mon dossier mais je n’ai absolument rien reçu. Est-ce plus tard ? Est-ce que j’ai oublié qqch ? Est-ce qu’il faut attendre la naissance ?
Par avance, merci pour vos retour !
Bonjour,
Pas d’inquiétude, vous recevrez votre premier versement d’allocation de repos maternel après avoir envoyé le feuillet de la visite du 7ème mois. Vous toucherez ensuite les indemnités forfaitaires quand vous vous arrêterez de travailler.
Bonjour,
Je suis enceinte de trois mois alors que j’ai créer ma micro entreprise il y a deux mois (je ne savais pas que j’étais enceinte), je suis complété par du chômage jusqu’en mai et ma date d’accouchement est prévu le 19 août. Je ne suis donc pas affilié depuis plus de 10 mois et mes revenus annuel ne depasserons pas du tout les 3820€. Si j’ai bien compris je n’aurai que mes soins pris en charge à 100% mais rien d’autre, c’est bien cela ? Pas d’allocation de naissance ni d’indemnités journalières…
Merci pour votre article il était super, j’ai appris beaucoup.
Bonjour Marie,
Il semble en effet que vous ne pouvez pas bénéficier des prestations maternités (allocations et indemnités forfaitaires) à cause de la durée d’affiliation. Cependant, le site de la SSI précise que « Si l’assurée cheffe d’entreprise exerçait précédemment une autre activité professionnelle ou était indemnisée au titre du chômage, ces périodes pourront être prises en compte sous réserve qu’il n’y ait pas eu d’interruption entre ces affiliations ». Si c’est votre cas, vous pouvez vous rapprocher de la SSI pour faire valoir vos droits et ainsi toucher une partie des allocations. Concernant le revenu minimum, il est a calculer au prorata du nombre de mois travaillés, je vous conseille de faire le calcul sur l’année pour vérifier. Par exemple si vous avez gagné 800€ sur les deux derniers mois, cela équivaut à 4800€ sur l’année et vous dépassez bien le plancher.
Bonjour je suis actuellement enceinte , je suis auto entrepreneur, depuis avril 2016 . J’aimerais savoir si il faut avoir fait 3 ans a plus de 3820€ ou juste l’annee Précédent l’accouchement ?merci
Bonjour Mélodie,
La moyenne des revenus sur vos 3 dernières années d’exercice en tant qu’auto-entrepreneur doit être supérieure à 3 862,80 € pour toucher la totalité des indemnités.
Bonjour !
Merci beaucoup pour toutes ces précieuses informations !
Ma question est la suivante, si ça ne fait pas 3 ans que l’on est en activité mais que le revenu moyen est égal ou supérieur à 3862,80€, ce sera ok pour ne pas avoir l’indemnité divisée par 2. Je suis en Eurl, gérante depuis avril 2018 (mon affiliation à été très compliqué car j’avais un siret micro entreprise et il y a eu confusion, je ne sais donc pas la date de mon affiliation mais ma grossesse ne sera pas en route de suite donc pour ça, c’est ok, je ne suis donc actuellement pas en micro Bnc, j’ai d’ailleurs plusieurs activités donc des revenus bnc et bic.
Je vais commencer à me verser un salaire dès ce mois de janvier 2019, il va rapidement augmenter dans les mois à venir grâce à de gros contrats (professions libérales en entreprise) et une activité qui progresse, du coup d’ici la fin de l’année je me serai versé plus de 3862,80€ mais pas sur trois ans, j’envisage de démarrer une grossesse en 2019 ou 2020. J’hésitais à passer de Eurl à SASU pour être affiliée salariée comme présidente car je me disais qu’être au régime général serait plus intéressant pour une naissance, et aussi pour les couvertures diverses, je ne sais pas quoi choisir, j’ai l’intention ferme de prendre du temps pour mon futur bébé, j’anticipe donc au mieux.
Merci pour vos réponses à nous toutes!
*l’indemnité divisee par 10 pas 2 😉
Ma question principale (suite à mon pavé) est donc de savoir si c’est nécessaire d’avoir 3 ans de revenus moyens supérieurs à 3862,80€ ou si 1 an suffit tant que le montant moyen est atteint? Ma crainte est de devoir avoir 3 ans de revenus pour ne pas avoir les indemnités divisées par 10. Alors que je pourrais avoir 3 ans de revenus moyen à 3862,80€ en 1 an.
Merci
Bonjour,
Pas d’inquiétude, cette condition ne concerne que les professionnels en micro-BNC. De plus, si vous n’avez qu’un an d’activité professionnelle derrière vous, le calcul se fera sur cette seule année. Vous devez cependant être affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants depuis au moins 10 mois et être à jour dans le paiement de vos cotisations.
J ai crée mon activité en août 2017 ( 0 chiffre d affaire 2017) et 18300 en 2018 et cette année 2019 3000 euro pour le premier trimestre est ce que je vais toucher la totalité des droits sachant que la date prévu d accouchement 14 juin 2019 merci
Bonjour Lydia,
Même avec une première année à 0, votre revenu sur l’année 2018 doit compenser et vous devez toucher l’intégralité des aides. Pour éviter les mauvaises surprises, vous pouvez demander confirmation auprès de la SSI (ou de la CPAM si vous êtes praticien médical).
Bonjour
Quand j’avais appelle la sécurité sociale on m’avait dit que je n’avais le droit que aux indemnités journalières si je m’arrêtais 8 semaines .
Ce que je n’ai pas pu faire mais on ne m’a jamais parlé de l’allocation maternité de 3110 euros .
J’ai accouché en mars 2016 pensez vous qu’il est possible de la réclamer ?
Au vu de tout ce que l’on paye en Urssaf je trouve ça fou que l’on ait pas le droit à des prestations plus correctes que cela et plus en adéquation avec les salariés … merci !
Pardon mars 2018!!!
Bonjour Deborah,
Tout comme les indemnités journalières, l’allocation maternité ne peut être touchée qu’à partir d’un arrêt de 8 semaines. Vous ne pouviez donc pas toucher cette aide non plus. De plus, elle n’est pas rétroactive et vous n’auriez pas pu la toucher plusieurs années après votre grossesse.
Bonjour
Mais qui dois envoyer ce livret car perso je n’ai rien reçu et je suis à plus de 6mois de grossesse.
Bonjour,
Vous devez déclarer votre grossesse à votre organisme d’assurance maladie (CPAM, SSI, RAM… suivant les cas) avec les documents que vous a donné votre médecin lors de votre premier rendez-vous pré-natal. C’est votre assurance maladie qui doit normalement vous envoyer par la suite le carnet avec tous les feuillets à remplir. Si vous n’avez toujours rien reçu, je vous conseille de prendre contact avec eux, par téléphone ou directement en prenant rendez-vous si vous le pouvez.
Bonjour, qu’en est il pour les remplaçantes ? A-t-on droit aux mêmes indemnisations ? La condition du revenu minimal moyen en micro BNC s’applique-t-elle ? Je suis médecin remplaçante depuis novembre 2018, donc forcément mon revenu libéral sur les 3 dernières années était nul… En revanche je le dépasserai pour chaque année à venir y compris 2019
Bonjour,
Les conditions et les droits sont les mêmes pour les remplaçantes. Vous toucherez les mêmes indemnités, mais il faudra remplir également les conditions, notamment les 10 mois d’affiliation au SSI ou à la CPAM. Concernant votre revenu, le calcul se fait au prorata temporis. Votre revenu sera revalorisé en fonction du temps réel de travail sur l’année.
Merci 🙂 !
bonjour, dans les trois ans de revenus la première année de création se fait-elle au prorata? Je n’ai pas d’information fiable, avez-vous une source? Merci !
Bonjour,
Oui en effet, le revenu est calculé au prorata du nombre de mois travaillés, pour ne pas pénaliser les professionnels ayant commencé en cours d’année. Vous trouverez toutes les informations sur la site de la SSI : https://www.secu-independants.fr/en-region/caisse-professions-liberales/votre-sante/vos-prestations-maternite/
Bonjour,
Lorsque j’ai reçu fin juin le premier versement de l’allocation de repos maternel, à ma grande surprise je n’ai que le taux réduit. En recalculant je me suis rendue compte qu’ils n’avaient pas prise la première année au prorata du nombre de mois travaillés. Si le calcul avait été fait au prorata j’aurai bien droit au taux plein. Je vais faire appel au modérateur de la SSI mais je ne trouve pas de source fiable qui confirme que la première année est bien prise en compte au prorata, même sur le lien que vous avez transmis plus haut… Pourriez-vous m’indiquer une source fiable qui confirme cela svp ? Merci d’avance pour votre aide !
Bonjour,
Voici l’article de loi qui précise le calcul pour les travailleurs indépendants ayant moins de 3 années civiles d’activité, avec « le nombre de mois d’activité rapporté à douze » qui désigne le prorata : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=60AE3AB1A1966A12D1C59B9B881FFB68.tplgfr43s_1?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000038622083&dateTexte=20190701&categorieLien=cid#LEGIARTI000038622083
Un grand merci !
Bonjour,
J’ai trois questions. La première est si je n’ai pas les dix mois d’affiliation est-ce que je bénéficie des remboursements des frais médicaux?
La deuxième est concernant le revenu minimum à avoir pour les micro-BNC pour pouvoir bénéficier du congé maternité, faut-il ajouter les 25% de cotisations sociales ou le revenu de 3 862,8 par an est cotisations comprises?
Et la troisième si je tombe enceinte avant les dix mois d’affiliation mais j’accouche après les dix mois, est-ce que je bénéficie du congé maternité?
Merci
Bonjour Karine,
Si vous n’avez pas les 10 mois d’affiliation, vous ne pourrez pas toucher les allocations mais aurez tout de même droit aux remboursements des frais médicaux. La calcul des 10 mois se fait entre la date d’affiliation et la date présumée de l’accouchement, si vous dépassez 10 mois pendant votre grossesse alors vous serez bien indemnisée. Le revenu pris en compte est celui que vous déclarez à l’URSSAF avec la déduction de l’abattement fiscal de 34%.
Je suis infirmière libérale depuis octobre et je suis tombée enceinte dans la foulée . Aurais je droit également aux indemnités ? Car cela ne fait pas 10 mois de ssi?
Bonjour,
La Sécurité Sociale des Indépendants précise que « l’assurée cheffe d’entreprise doit justifier de dix mois d’affiliation au titre d’une activité non salariée à la date présumée de l’accouchement ». Vous devez donc calculer s’il y a bien 10 mois entre votre affiliation et votre date d’accouchement. Si vous n’atteignez pas ces 10 mois, la SSI précise également : « Si l’assurée cheffe d’entreprise exerçait précédemment une autre activité professionnelle ou était indemnisée au titre du chômage, ces périodes pourront être prises en compte sous réserve qu’il n’y ait pas eu d’interruption entre ces affiliations. ». Si malgré tout vous ne remplissez aucune de ces conditions, vous ne pourrez pas toucher les indemnités de congé maternité.
Bonjour,
Qu’en est-il lorsque l’activite est mixte : cumul d’un poste salarié à 75% et d’un poste libéral à 40% ?
Depuis le début de ma grossesse, c’est la CPAM qui couvre les frais médicaux puisque mon activité salariée est la plus importante. Mon congé maternité est d’ailleurs calculé uniquement en fonction de mes revenus salariés.
Toutefois, cotisant malgré tout également pour la maladie auprès de la SSI (via mes cotisations sociales trimestrielles), puis-je prétendre à certaines aides mentionnées ci-dessus en complément ? Le cas échéant, merci de m’indiquer la marche à suivre. En effet, arrêtant mon activité libérale pendant plusieurs mois, je m’attends à une perte de salaire conséquente.
Merci beaucoup par avance pour votre réponse.
Bonjour Elise,
Vous pouvez en effet cumuler les aides des deux organismes. Lorsque vous envoyez vos documents à la CPAM, qui est votre caisse principale, vous devez appeler la SSI pour savoir si votre dossier leur a bien été communiqué. Il vous faudra cependant respecter les mêmes conditions que les libéraux à temps plein, c’est à dire les 10 mois d’affiliation et le revenu minimum, sous peine de voir vos aides diminuées à 10%.
Bonjour, vous répondez a Duval que les deux caisses de compensent et a Élise que ce n’est pas le cas. Pourquoi?
Bonjour Blandine,
Il s’agit en effet d’une erreur, nous avons corriger notre réponse à Elise. Les professionnels pluriactifs peuvent demander des aides de leurs deux caisses (source : https://forum-assures.ameli.fr/questions/1460517-droit-indemnites-maternites-activite-liberale-rsi-activite-salariee-cpam).
Je suis en liberal à mi temps et salariée à mi temps. Puis je bénéficier de l’allocation forfaitaire de repos maternel sachant que mon revenu annuel en libéral est d’environ 30 000 euros? Merci de votre retour.
Bonjour,
Si vous respectez bien les droits d’entrées à chacun des régimes, vous pouvez normalement cumuler les deux. Pour le régime salarié, vous pouvez être indemnisée si vous avez effectué au moins 150 heures de travail salarié ou si vous avez cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du Smic horaire au cours des six mois civils précédant l’arrêt de travail. Vous devez envoyer vos documents à votre caisse principale (suivant l’activité que vous avez déclaré comme principale) en indiquant votre polyactivité. Elle devrait prendre contact directement avec votre seconde caisse, mais il est conseillé de lui téléphoner pour en être certain.
Bonjour, Les sommes versées sont-elles considérées comme du chiffre d’affaire ? et donc soumises aux diverses cotisations sociales ?
Merci
Bonjour Julia,
L’allocation de repos maternel et les indemnités journalières sont imposables, vous devez les intégrer dans votre CA via la case « Gains divers » de votre déclaration 2035. Elles sont également soumises à la CSG et à la CRDS, vous devez donc les rajouter à votre bénéfice dans votre déclaration sociale (DSI ou DS PAMC). Si vous remplissez une DS PAMC, la case L leur est également dédiée.
Sur les ij de la sécu il y a déjà un prélèvement automatique de la csg et crds, nous payons donc 2 fois les cotisations sociales si nous les déclarons sur DS PAMC ?
Bonjour,
Pas d’inquiétude, vous ne payez pas deux fois les cotisations. Sur la DS PAMC, une case est réservée spécifiquement aux IJ de la Sécurité Sociale, pour les différencier de vos autres revenus et y appliquer un taux moindre.
Bonjour, les changements de 2019 s’appliquent t ils pour un accouchement en 2019 ou une grossesse déclarée en 2019? Merci
Bonjour,
Les modalités d’application de cette réforme n’ont pas encore été clairement annoncé par le gouvernement. Je vous conseille de contacter votre CPAM ou votre centre SSI pour obtenir plus d’informations à ce sujet.
Bonjour,
Je suis indépendante depuis novembre et j’accouche au mois de juin. Je n’aurai alors que 7 mois au lieu de 10 mois d’indépendance. Avec la nouvelle loi, cela ne change pas ? C’est un peu dommage pour certaines femmes qui restent pénalisées…
Bonjour,
Les 10 mois d’affiliation n’ont pas été supprimé en 2019. Une proposition a été faite dans ce sens mais elle n’a pas été validée lors des débats parlementaires. En revanche, si vous étiez assurée (salariat ou chômage) avant de commencer votre activité d’indépendante et qu’il n’y a pas eu de coupure entre vos deux affiliations, cette période pourra être prise en compte dans les 10 mois.
Les 2. Les Services n ont pas encore connaissance des formalités modificatives surtout lorsqu il s agit d un 3 ème enfant ou le conges est plus important
Bonjour
Le plan de financement de la sécurité sociale prévoyait des changements et notamment un doublement de la durée du congé.
Savez-vous ce qu’il en est pour 2019?
Bonjour Laura,
Le congé maternité pour les indépendantes a en effet été augmenté pour l’année 2019. Il est maintenant d’une durée minimale de 8 semaines et d’une durée maximale de 16 semaines.
Bonjour,
Si le congrès est supérieur à 16 semaines, il est quand même possible de toucher ces IJ sur 16 semaines?
Lors de ma 1ere grossesse il y a 4 ans je n ai rien touché de la sécu à part ces 2 x 1500e au 7e mois et à l accouchement et les deux semaines de pathologie … c donc nouveau ou j’ai omis de faire cette cette déclaration ?
Merci de votre réponse!
C un oubli de votre part j’ai accouché il y a 8 ans et j’avais eu droit aux IJ
Bonjour Karine,
Oui vous avez quand même la possibilité de toucher ces IJ pendant 16 semaines, même si vous vous arrêtez plus longtemps. Il y a 4 ans, vous deviez vous arrêter au minimum 44 jours, dont 2 semaines juste avant l’accouchement, pour bénéficier de ces IJ. Si vous remplissiez les conditions mais que vous n’avez rien touché, c’est effectivement que vous n’aviez pas envoyé les documents nécessaires à votre organisme d’assurance maladie.
Bonjour,
Les 8 semaines sont passé pour 2019 mais si je suis tomber enceinte en avril dernier cela ne fonctionne pas pour moi ? J’accouche pourtant cette année mais quand j’ai reçu le livret c’était toujours pr 44 jours et non 8 semaines … =\
Dans votre livret en cumulant les feuillets vous pouvez arriver au 104 jours. Il y a 44 jours avant la date présume de grossesse, 2*15 jours qui doivent être pris avant les 44 jours et les 30 jours de co ges dit pathologique à prendre pendant la grossesse ou après l accouchement…
Une rectification les 2*15 jours c est après les 44 jours et non avant. Avec les excuses…
Bonjour,
Les 44 jours sont la durée minimum totale du congé. Il faut prendre au minimum 2 semaines de congé avant la date présumée de l’accouchement, et le reste après. Cette durée peut en effet être rallongée deux fois de 15 jour, et 30 jours peuvent être pris en plus pour grossesse à risque.
Bonjour Fanny,
La réforme n’est pas encore appliquée, le gouvernement doit faire passer des décrets d’application pour sa mise en oeuvre. En attendant, vous ne pouvez bénéficier que de l’ancien congé de 44 jours.