La contribution économique territoriale pour les indépendants

La contribution économique territoriale pour les indépendants

La Contribution Economique Territoriale (CET) a remplacé la Taxe Professionnelle (TP) le 1er janvier 2010. C’est un ensemble de deux impôts locaux : la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Ils sont gérés par les collectivités territoriales, c’est-à-dire les communes, départements et régions. Voyons ensemble le détail de ces deux impôts.

Cet article a été initialement diffusé sur le groupe Facebook Compta Pour Les Professions Libérales, réseau d'entraide des praticiens libéraux dans leur comptabilité.

Le robot comptable des professions libérales

La Cotisation Foncière des Entreprises

La CFE est un impôt sur les biens fonciers de certaines entreprises, c’est-à-dire sur les locaux, terrains, hangars ou encore cabinets utilisés pour une activité professionnelle.
Elle s’adresse à tous les professionnels exerçant une activité non salariée, comme les commerçants, les artisans ou les professions libérales.

Le montant de la CFE est décidé par la commune ou le groupement de communes qui gère le territoire où est implanté l’indépendant. Il dépend également de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise. Le calcul s’effectue sur les biens utilisés au cours de l’année N-2, c’est-à-dire que la CFE payée en 2019 portera sur les biens de 2017. À partir de 5 000€ de CA, il existe un minimum de 216€ et un plafond fixé suivant vos recettes. Concrètement, la CFE due pour l’année 2017, qui sera à payer en 2019, est plafonnée comme ceci :

  • Recettes inférieures à 5 000€ → exonération (nouveauté pour l’année 2019)
  • Recettes comprises entre 5 000 et 10 000€ → plafond à 514€
  • Recettes comprises entre 10 001 et 32 600€ → plafond à 1 027€
  • Recettes comprises entre 32 601 et 100 000€ → plafond à 2 137€
  • Recettes comprises entre 100 001 et 250 000€ → plafond à 3 596€
  • Recettes comprises entre 250 001 et 500 000€ → plafond à 5 136€
  • Recettes supérieures à 500 000€ → plafond à 6 678€

Une première déclaration 1447-C-SD est à faire pour déclarer votre situation, avant le 31 décembre de l’année de votre installation. Vous n’aurez ensuite aucune déclaration à remplir tous les ans, sauf si vous voulez signaler un changement de situation (changement de locaux, cessation d’activité, embauche, etc.). Dans ce cas, vous devrez remplir une déclaration 1447-M directement sur votre compte impôt.gouv.fr avant le 3 mai de chaque année.

Le paiement de la CFE doit se faire au plus tard le 15 décembre. Si votre CFE est supérieure à 3 000€, vous devez verser un acompte avant le 15 juin, à hauteur de 50% du montant dû. Vous pouvez également opter pour le prélèvement mensuel (demande à effectuer avant le 30 juin) ou pour le prélèvement à l’échéance (demande à effectuer avant le 30 novembre). Le paiement et les demandes de prélèvement sont à effectuer depuis votre compte sur le site des impôts. Si vous venez de vous installer, vous n’êtes pas redevable de la CFE l’année de votre installation, et vous bénéficiez d’une exonération de 50% sur l’année suivante.

Clinique vétérinaire

La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises

La CVAE est un impôt sur la valeur ajoutée créée par les entreprises. Elle concerne les professionnels ayant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 500 000€ hors taxe, peu importe leur régime d’imposition. Tout professionnel ayant plus de 152 500€ de chiffre d’affaires doit cependant remplir la déclaration de CVAE, qui sert à déterminer la base d’imposition, et cela même s’il n’en est pas redevable dans les faits.

Exception : les nouveaux installés sont exonérés de CVAE l’année de création de leur entreprise individuelle, sauf en cas de transmission d’activité.

Le calcul de la CVAE se fait sur la base de la valeur ajoutée et d’un taux effectif d’imposition. Elle est d’un montant minimum de 250€. Le calcul se résume comme cela :
(Valeur ajoutée x taux d’imposition) + (Valeur ajoutée x taux d’imposition x 1%)

Le taux d’imposition est dépendant de votre chiffre d’affaires, il se calcule comme suit :

Tableau de calcul de la CVAE

Exemple : Pour un chiffre d’affaires de 600 000€.
Le taux d’imposition est 0,5 x (600 000 – 500 000) / 2 500 000 = 0,02.
Votre taux d’imposition sera donc de 0,02%.

Tous les professionnels réalisant plus de 152 500€ de CA doivent réaliser une déclaration de CVAE, même s’ils n’en sont redevables qu’à partir de 500 000€ de CA.
Il existe trois déclarations différentes suivant votre situation :

  • Dans la majorité des cas, les professionnels libéraux n’ont pas de déclaration CVAE spécifique à faire, vous pouvez déclarer directement dans une annexe de la 2035, la 2035-E. Si vous êtes utilisateur de Georges, le robot comptable, vous n’aurez aucun calcul à faire. Georges se charge de remplir l’annexe 2035-E de votre déclaration 2035.
  • Si vous possédez plusieurs cabinets ou faites partie d’une Société Civile de Moyens (SCM), vous devrez remplir la déclaration de valeur ajoutée et d’effectifs salariés 1330-CVAE. Elle est à remplir et à télétransmettre directement depuis votre espace professionnel sur impôt.gouv.fr, avant le 3 mai de chaque année (où dans les 60 jours suivant une cessation d’activité).
  • L’année suivante, tous les professionnels payant la CVAE doivent remplir une déclaration de liquidation et de régulation de CVAE 1329-DEF, accompagné s’il y a de son retard de paiement, pour déclarer que l’intégralité de la cotisation à bien été payé. Cette déclaration est également à télétransmettre avant le 3 mai de chaque année.

Le paiement s’effectue en deux acomptes de 50%, l’un avant le 15 juin, le second avant le 15 septembre. Si votre CVAE est inférieure à 3 000€, vous devez payer en une seule fois avant le 15 septembre. Le paiement est dématérialisé et s’effectue dans votre espace professionnel sur le site des impôts.

Paiement en ligne de la CET

La CET se résume donc généralement à la CFE, car la grande majorité des indépendants font moins de 500 000€ de recettes. Les obligations déclaratives de la CFE sont limitées puisqu’il suffit de signaler vos changements de situations. En revanche, les indépendants ayant entre 152 500€ et 500 000€ de recettes se voient imposer une obligation déclarative additionnelle, la 2035-E ou la 1330-CVAE, alors qu’ils ne sont pas redevables de la CVAE. C’est une déclaration de plus à remplir, pas forcément évidente sans un bon logiciel de comptabilité.

Pour toutes questions supplémentaires sur la CET, vous pouvez laisser un commentaire ci-dessous, nous contacter via le live-chat si vous êtes utilisateurs de Georges, ou bien en discuter avec la communauté sur le groupe Facebook !

Valentine Fléhoc

Content Manager de Georges, Le robot comptable des professions libérales.

Recevez directement nos prochaines publications. Aucun usage commercial. Une newsletter, uniquement de l'information.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *