Contrôle fiscal : déroulement et obligations du professionnel libéral

Contrôle fiscal : déroulement et obligations du professionnel libéral

Les professionnels libéraux peuvent être soumis, comme toute entreprise, à un contrôle fiscal. Ce contrôle a pour but de vérifier les obligations comptables de l’indépendant, de détecter les éventuelles fraudes et d’appliquer les sanctions, si fraude il y a. On estime qu’un professionnel libéral est contrôlé en moyenne tous les 20 ans, c’est donc un évènement assez rare qui peut ne jamais se présenter. Il est cependant rassurant de connaître le déroulement d’un contrôle fiscal et les obligations auxquelles il faut se tenir pour que celui-ci se passe sans encombre.

Cet article a été initialement diffusé sur le groupe Facebook Compta Pour Les Professions Libérales, réseau d'entraide des praticiens libéraux dans leur comptabilité.

Le robot comptable des professions libérales

L’inspecteur des impôts, aussi appelé vérificateur, est en charge du contrôle fiscal pour le compte de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Ce contrôle est prévu aux articles L13 et suivants du livre des procédures fiscales. Il est généralement décidé suite à des anomalies présentes dans les déclarations du professionnel : augmentation ou diminution importantes des revenus et des charges d’une année sur l’autre, erreurs importantes de TVA, non-réception des déclarations en temps et en heure, etc. Le contrôle ne peut s’effectuer que sur les exercices clôturés durant les trois années précédentes.

Comment se déroule le contrôle fiscal ?

Suite aux potentielles anomalies énumérées plus haut, la DGFiP peut donc décider de vous contrôler, pour vérifier que l’ensemble de vos déclarations sont correctes et qu’aucune fraude n’a lieu. Vous êtes prévenu par un avis de vérification, environ deux semaines avant la première intervention de l’inspecteur. Vous recevrez également une charte des droits et obligations du contribuable contrôlé, à conserver jusqu’à la fin de la procédure. Celle-ci dure maximum 3 mois, 6 mois en cas de graves irrégularités ou en cas de difficulté à établir les transactions professionnelles, par exemple si vous ne disposez pas d’un compte bancaire professionnel dédié à votre activité.

Le contrôle s’effectue sur place, à votre cabinet ou à l’adresse de votre entreprise, plus rarement au cabinet de l’inspecteur. Il va contrôler vos pièces justificatives, livre-journal, factures, notes de frais, relevé bancaire, tableau des immobilisations, etc. D’où l’importance de bien tenir ces documents à jour. Avec un logiciel de comptabilité comme Georges, le robot comptable, ces pièces sont automatiquement produites et mises à jour, pour être toujours en règles !

Pendant le contrôle, l’inspecteur va vous demander toutes les justifications nécessaires pour expliquer les anomalies qu’il pourrait rencontrer. Vous pouvez être accompagné d’un expert-comptable ou d’un avocat fiscaliste. Le débat oral permet de vous justifier et de montrer votre bonne foi. L’inspecteur peut revenir plusieurs fois, dans le délai de 3 mois qui lui est imparti, pour mener à bien sa mission de contrôle.

Une fois le contrôle terminé, vous recevrez par courrier une proposition de rectification, si besoin est. Si une fraude est avérée, en plus des rectifications de l’inspecteur, le montant de ces rectifications sera majoré de 40%. Cette sanction peut être allégée si vous montrez de la bonne foi et le caractère non intentionnel de l’erreur.

Vous pourrez échanger avec l'inspecteur pendant le contrôle

Quelles sont mes obligations pendant le contrôle ?

Vous devez absolument faciliter le travail de l’inspecteur. Une justification en retard, un document en moins, et vous pourrez écoper d’une amende allant jusqu’à 1 500 €. Votre bonne foi ne peut que jouer en votre faveur. Vos obligations comptables doivent évidemment être respectées : déclarations faites à temps, documents comptables tenus à jour, FEC et transmission EDI de votre liasse fiscale si vous utilisez un logiciel comme Georges. Vous avez la possibilité de décaler la venue de l’inspecteur, mais cela n’est vraiment pas conseillé sauf cas de force majeure. Cela peut être perçu comme une façon de gagner du temps afin d’entrer en conformité.

Enfin, si vous n’êtes pas en accord avec les conclusions de l’inspecteur des impôts, vous bénéficiez de plusieurs voies de recours. Vous devez tout d’abord répondre au courrier de proposition de rectification en justifiant les erreurs mentionnées. Le but est de montrer l’exagération des rectifications et des amendes perçues. Toutes les informations concernant les recours sont indiquées dans la charte des droits et obligations du contribuable contrôlé, que nous vous avons conseillé de conserver plus haut. Si aucun arrangement n’est trouvé, et après le recouvrement des impôts, vous pourrez lancer une procédure de réclamation contentieuse. Dans ce cas, nous vous conseillons de faire appel à un avocat.

Généralement, les contrôles aboutissent à des rectifications, mais minimes. Si vous ne connaissiez pas une règle fiscale, parlez-en avec l’inspecteur. Nous le répétons : votre bonne foi ne peut jouer qu’en votre faveur.

Vous avez des questions à propos du déroulement du contrôle fiscal ou de vos obligations comptables ? Laissez-nous un commentaire ci-dessous ou bien contactez-nous en direct sur le live-chat pour les utilisateurs de Georges ! Rejoignez également le groupe Facebook de comptabilité pour les professions libérales pour en discuter avec d’autres professionnels.

Valentine Fléhoc

Content Manager de Georges, Le robot comptable des professions libérales.

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5 commentaires

  1. Bonjour,
    Si le contrôle fiscal s’effectue sur les trois dernières années, cela veut dire qu’on peut jeter tous nos justificatif des années précédentes?

    1. Bonjour,
      Il est conseillé de conserver les documents comptables et les pièces justificatives pendant 10 ans. En effet, en cas de fraude importante ou d’activité occulte, les 10 dernières années peuvent être inspectées. Il ne s’agit plus là d’un simple contrôle fiscale mais d’une enquête plus complexe.

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