7 commentaires
  1. Guillaume

    Bonjour,
    Je viens d’apprendre via cette page https://www.xn--contrlefiscal-tlb.fr/votre-controle-fiscal/verification-de-comptabilite/ que je dispose d’un délai maximum de 60 jours pour contester les redressements qui me sont demandées. Est-ce bien le cas ? Est-ce que cette durée est chamboulée par le confinement ? Merci d’avance pour votre aide.

    1. Valentine Fléhoc

      Bonjour Guillaume,
      En effet, vous avez 60 jours pour contester les sanctions. Aucune information concernant un allongement de durée n’a été communiquée pour le moment.

  2. pachkevitch

    Bonjour,
    Si le contrôle fiscal s’effectue sur les trois dernières années, cela veut dire qu’on peut jeter tous nos justificatif des années précédentes?

    1. Valentine Fléhoc

      Bonjour,
      Il est conseillé de conserver les documents comptables et les pièces justificatives pendant 10 ans. En effet, en cas de fraude importante ou d’activité occulte, les 10 dernières années peuvent être inspectées. Il ne s’agit plus là d’un simple contrôle fiscale mais d’une enquête plus complexe.

  3. George V

    Il me semble que c’est 2 ans si le professionnel a délégué une partie de sa comptabilité à un centre de gestion agréé.

  4. DELECLUSE

    Bonsoir,
    En lisant cet article j’ai un gros doute sur la période de contrôle de 2 ans. N’est-ce pas plutôt 3 ans ?
    Bonne soirée

    1. Valentine Fléhoc

      Bonjour,
      Merci de votre commentaire, nous avons corrigé 🙂

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