La déclaration 2036 pour les SCM

La déclaration 2036 concerne les membres d’une Société Civile de Moyens, ou SCM. Si votre SCM a un chiffre d’affaires supérieur à 80 000€ HT, la télétransmission est obligatoire mais elle peut être faite par votre AGA. Celle-ci doit se faire avant le 2ème jour ouvré du mois de mai, chaque année comme votre déclaration 2035. Les déclarations 2035 et 2036 sont d’ailleurs généralement envoyées conjointement.

Qu’est ce qu’une Société Civile de Moyens ?

Beaucoup de professionnels en libéral mutualisent leurs dépenses dans une Société Civile de Moyens. La SCM est un type de société qui fonctionne comme un compte-joint entre associés pour mutualiser les dépenses uniquement. Chacun reste ainsi autonome sur ses recettes et donc sur son rythme de travail. Concrètement, chacun verse chaque mois un montant d’apport correspondant à sa part de SCM, souvent 50%/50% ou 25% chacun par exemple. La société engage ensuite des frais pour le compte du cabinet comme l’achat de matériel, l’embauche d’un.e secrétaire ou les abonnements du local. Une SCM pluridisciplinaire est envisageable, mais les activités doivent être voisines.

Simplement, seule la part des charges effectivement payées par la SCM est déductible. On ne peut donc pas déduire l’ensemble des versements à la SCM. Ainsi, si je verse 100€ chaque mois à une SCM 50%/50% qui ne dépense que 2000€, ma quote-part de charges déductibles est de 1000€ alors même que j’ai versé 1200€ d’apport. Seuls les 1000€ de dépenses sont déductibles. En général, la SCM reverse d’ailleurs l’excédent d’apports pour remettre les compteurs à zéro en début d’année. Dans notre exemple, la SCM me reverserait les 200€ d’écart entre mon apport de 1200€ et ma part de dépenses effectives de 1000€.

SCM : quelle imposition et quel résultat ?

Une SCM peut être composée de trois manières :

• Elle peut n’être composée que d’entrepreneurs BNC à l’IR ;
• Ou uniquement d’entrepreneurs BIC à l’IR ou à l’IS ;
• Ou un mélange des deux modes d’imposition.

Il n’y a aucune imposition au niveau de la SCM. Concrètement, l’imposition se fait au niveau des associés qui se répartissent les charges et le bénéfice éventuel de la société. La détermination du résultat se fait également en fonction des entrepreneurs qui la composent : BNC et/ou BIC en fonction du régime d’imposition de ses associés.

Le résultat déterminé, il est obligatoirement réparti entre les associés. Ces derniers peuvent déduire de leurs revenus professionnels :

• Les sommes versées à la SCM pour des dépenses dédiées à l’exercice de leur profession ;
• Les frais engagés pour acheter les parts sociales de la SCM : intérêts d’emprunt, frais d’acte et d’enregistrement, frais de notaire, droits de mutation.

Enfin, la SCM est redevable de la cotisation foncière des entreprises. Pensez à provisionner un montant correspondant à cet impôt payé en fin d’année afin de ne pas vous faire surprendre.

SCM et TVA

La SCM est normalement redevable de la TVA au taux de 20%. Cependant, les services de la SCM peuvent être exonérés de TVA à trois conditions :

• Ils sont rendus uniquement aux associés ;
• Les associés eux-mêmes sont exonérés de TVA ;
• Les services sont facturés à chaque associé pour la part exacte des dépenses communes dont il tire bénéfice.

Lorsque la SCM bénéficie effectivement de cette exonération de TVA, les associés doivent être identifiés avec leur participation dans le capital et le montant des dépenses réparties entre les associés doit être indiqué. Pour en savoir, consultez la page dédiée sur le site du gouvernement.

A quoi sert la déclaration 2036 ?

Comment déterminer la part exacte de charges déductibles d’une SCM ? En particulier en faisant le calcul indépendamment des versements d’apports effectués ? C’est justement le rôle de la déclaration 2036, spécifiquement dédiée aux SCM.

La déclaration 2036 reprend l’essentiel des informations comptables de la SCM sur l’année écoulée. Ainsi, elle détaille le total de charges par poste de dépense, avec une ventilation qui respecte la quote-part des différents associés.
Vous pouvez ainsi identifier immédiatement la part de dépense qui vous revient pour chaque poste. Vous n’avez alors plus qu’à reporter les montants dans votre comptabilité et donc dans votre déclaration 2035 si vous êtes professionnel libéral.

Comme expliqué en introduction, la déclaration 2036 est à envoyer en même temps que votre liasse fiscale.

Comment remplir la déclaration 2036 ?

Les déclarations quelles qu’elles soient peuvent être impressionnantes la première fois que vous les remplissez. Et même si vous êtes rôdés à l’exercice, vous n’êtes jamais à l’abri d’une erreur d’inattention. Voici un guide détaillé, ligne par ligne, pour savoir comment remplir sa déclaration 2036.

Cadre I : Détermination du résultat fiscal

Ce cadre permet de connaître le bénéfice dégagé par la Société Civile de Moyens qu’il soit non commercial (BNC) ou industriel et commercial (BIC). Il est séparé en deux colonnes pour chaque type de bénéfice en fonction des associés de la société.

Dépenses (colonne I) et charges (colonne II)

Ligne 1 (Dépenses réparties entre les associés) : total des dépenses de la SCM, remboursées ou non par les associés.
Ligne 2 (autres dépenses) : dépenses pour le compte de tiers non associés.
Ligne 3 (charges payées d’avance) : soustraire ici les charges dues pour le prochain exercice mais déjà réglées. Elles doivent être normalement comprises dans les dépenses ligne 1.
Ligne 4 (fournisseurs et charges à payer) : montant des factures non dues mais non réglées en fin d’exercice.
Ligne 5 (dotations aux amortissements) : part de l’amortissement réparti entre les associés (calculé cadre II).
Ligne 6 (dotations aux provisions) : Si des provisions sont constituées, il vous faudra également joindre le formulaire 2033 D.
Ligne 7 (Pertes) : indiquer ici les pertes déductibles, comme les moins-values à court terme.
Ligne 8 (Divers à déduire) : autres charges déductibles non comprises dans les lignes précédentes

Recettes (colonne I) et créances (colonne II)

Ligne 9 (remboursements par les associés) : sommes fournies par les associés pour rembourser des frais (hors avances de trésorerie). En colonne I, les sommes remboursées au cours de l’année civile et en colonne II celles dues au titre de l’exercice qu’elles aient ou non été payées.
Ligne 10 (autres produits) : Recettes d’opérations réalisées avec des tiers. Mêmes règles que pour la ligne précédente.
Ligne 11 (Profits) : Somme des plus-values à court terme.
Ligne 12 (Divers à réintégrer) : Par exemple versement de mécénat, non déductibles mais qui donnent droit à une réduction d’impôt.
Lignes 13 et 14 : faire la soustraction indiquée
Lignes 15 et 16 : Moins-values et plus-values à long terme. Pour connaître la définition de court et long terme, se référer au tableau en fin de déclaration dans la notice d’utilisation.

Cadre II : Immobilisations et amortissements

Retranscrire ici les immobilisations et amortissements éventuellement effectués par la SCM. Les amortissements sont ensuite répartis entre une part revenant aux associés et une autre non répartie qu’il convient de reporter dans les cadres indiqués.

Cadre III : Répartition des résultats entre les associés

Pour chaque associé, renseigner :

• En 1ère ligne le nom, la profession et le SIREN ;
• En 2ème ligne l’adresse du siège social de son entreprise ou sa société ;
• Ensuite, renseigner son régime fiscal et son nombre de parts puis répartir le bénéfice ou le déficit renseigné en ligne 13 ou 14 du cadre I en fonction du nombre de parts.

Cadre IV et V : Divers et états détaillés

Les divers regroupent des informations telles que l’effectif total de la SCM ainsi que les apports faits lors de la création de la société ou lors d’une augmentation de capital. Enfin, l’état détaillé des dépenses permet d’obtenir la part de chaque dépense par postes pour chacun des associés. Le total des dépenses réparties est à reporter sur la 2035 de chaque associé. Chaque poste considéré doit tenir compte de l’utilisation effective et des besoins des associés individuellement.

Pour en savoir plus sur les différentes déclarations des professions libérales, lisez également notre article sur les 8 déclarations obligatoires en libéral régime BNC.

Vous avez encore des questions ? Ne perdez pas vos moyens et faites appel à l’équipe d’Indy (ex Georges) en commentaire, nous vous répondrons rapidement !

FAQ – Questions fréquentes

Comment créer une Société Civile de Moyens ?

Pour créer votre SCM, vous devez procéder aux étapes suivantes :

• La rédaction des statuts ;
• Le dépôt des statuts à l’ordre ;
• La publication d’un avis de création d’entreprise dans un journal d’annonces légales ;
• Le dépôt des documents auprès de l’INPI.

Pourquoi créer une SCM ?

Comme tout statut juridique, créer une SCM présente des avantages et des inconvénients. Toutefois, ce statut est particulièrement avantageux :

• Si vous souhaitez vous associer avec des professions voisines de la vôtre et donc profiter d’une pluridisciplinarité ;
• Si vous souhaitez bénéficier d’une plus grande liberté dans la rédaction des statuts ;
• Si vous portez un grand intérêt à la préservation de votre indépendance professionnelle.

Qu’est-ce que le contrat d’exercice commun en SCM ?

Le contrat d’exercice en commun est un contrat par lequel des professionnels de la santé définissent l’organisation de services communs dans l’objectif de simplifier leur exercice professionnel. La teneur de ce contrat est similaire à la création d’une Société Civile de Moyens, mais sans la nécessité de créer une personne morale distincte. Si vous souhaitez plus d’informations à ce propos, nous vous invitons à consulter notre article « Le contrat d’exercice en commun et la SCM ».