La déclaration DAS2 pour les honoraires reversés

La déclaration DAS2 pour les honoraires reversés

La déclaration DAS2 récapitule les versements d’honoraires à d’autres professionnels. En effet, la DAS2 permet ensuite au Service des Impôts de faire des contrôles croisés sur ces déclarations. En tant qu’entrepreneur individuel, vous êtes donc dans l’obligation de déposer une déclaration DAS2 dès lors que vous versez à des tiers des honoraires de plus de 1200€ TTC par bénéficiaire et par an.

Cet article a été initialement diffusé sur le groupe Facebook Compta Pour Les Professions Libérales, réseau d'entraide des praticiens libéraux dans leur comptabilité.

Le robot comptable des professions libérales

En réalité, le principe de la déclaration DAS2 est très simple. Il s’agit de lister les libéraux avec qui vous avez travaillé et le montant que vous leur avez versé.

Quels montants indiquer dans la déclaration DAS2 ?

A partir de votre logiciel de comptabilité libérale ou de vos factures, établissez les montants reversés dans ces différentes situations :

  • Les honoraires rétrocédés à un confrère exerçant la même profession que vous dans le cadre d’un remplacement
  • Les honoraires versés à un professionnel en libéral exerçant une profession complémentaire de la vôtre en contrepartie d’un service rendu.
  • Les redevances versées dans le cadre d’un contrat de collaboration au titulaire du cabinet.
  • Les redevances versées à des cliniques.
  • Les honoraires ne constituant pas des rétrocessions versées à des professionnels libéraux exerçant une profession différente de la vôtre, comme les honoraires versés à un expert-comptable, un avocat, un notaire, un huissier, un conseil, un géomètre ou un architecte
  • Les sommes versées à des organismes de formation.
  • Les avantages en nature.

Quelles sanctions en cas d’insuffisance, retard ou défaut de déclaration DAS2 ?

Les infractions à la DAS2 sont lourdement sanctionnées.

En effet, l’absence de déclaration des sommes versées est sanctionnée par une amende égale à 50% des sommes non déclarées. De plus, une amende de 150 € pour défaut de production de la déclaration et une amende de 15 € par omission ou inexactitude relevée dans la DAS2.

Par contre, ces sanctions pourront ne pas vous être appliquées en cas de première infraction. Pour cela, il vous faudra être en mesure de justifier que les sommes non portées sur la DAS2 ont bien été déclarées par le ou les bénéficiaires. De plus, il faudra réparer l’infraction spontanément ou à la première demande de l’Administration.

Comment faire ma déclaration DAS2?

Le moyen le plus simple pour faire votre déclaration est le procédé EFI. Pour ce faire, c’est extrêmement simple. Vous allez sur le portail des impôts dans la rubrique Tiers Déclarant. Ensuite, vous rentrez votre email et recevez un mot de passe immédiatement dans votre boite mail.

Voici notre tutoriel en quelques étapes pour établir votre déclaration DAS2 en ligne :

  1. Sélectionnez Formulaire DAS2 dans la liste ci-dessous.
  2. Declaration Das2 en ligne EFI - etape 1 du tutoriel

  3. Indiquez le nombre de bénéficiaires de votre déclaration DAS2.
  4. Declaration Das2 en ligne EFI - etape 2 du tutoriel

  5. Indiquez les coordonnées de votre entreprise individuelle en libéral.
  6. Declaration Das2 en ligne EFI - etape 3 du tutoriel

  7. Pour chaque bénéficiaire de la DAS2, remplir le cadre ci-dessous.

Declaration Das2 en ligne EFI - etape 4 du tutoriel

Enfin, pour en savoir davantage sur les autres déclarations obligatoires des professionnels en libéral au régime BNC, lisez également notre article sur les 8 déclarations à ne pas oublier en BNC.

Côme Fouques

CEO de Georges, Le robot comptable des professions libérales.

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12 commentaires

  1. @Come: Merci pour ce tutoriel trés utile.
    @Dassac: C’est indiqué sur le formulaire à remplir en ligne. (Titre orange au dessus des montants)

    1. Dans la DAS2, vous ne déclarez que les versements que vous faites.

      Donc dans le cas d’une rétrocession reçue, vous n’avez rien à déclarer dans la DAS2 😉

      Vous renseignez simplement cette recette dans votre déclaration 2035 comme n’importe quelle recette.

  2. Bonjour,

    En tant que collaborateur je verse une retrocession ou redevance au titulaire du cabinet dans lequel je travaille. La nature des montants versé correspond à H honoraires et vacations ou. AR autres rémunérations ?

    Merci de votre réponse

  3. Bonjour,
    En tant que collaboratrice, dois-je inclure la retrocession que je verse au titulaire dans mon chiffre d’affaire pour l’URSSAF ou dois-je la déduire et donc la mentionner uniquement dans la DAS 2 ?
    Merci pour votre réponse.

    1. Bonjour,

      S’agit-il d’une rétrocession, ou bien d’une redevance de collaboration ?
      Si besoin, voici un lien vers un article qui permet de bien différencier les deux : https://wikicompta.georges.tech/fr/articles/1990417-retrocession-vs-redevance-de-collaboration

      – S’il s’agit bien d’une redevance de collaboration, il faut effectivement la mentionner dans la DAS 2, mais pas dans la DSI/DSPAMC. Il s’agit d’un pôle de dépense déductible, et non d’une rétrocession.

      – Si, en revanche, vous faites référence à une rétrocession (vous êtes donc titulaire), il s’agirait d’une baisse de recettes et non d’une dépense. Dans ce cas, il faudrait retirer ce montant sur la DSI/DSPAMC.

      J’espère avoir pu vous éclairer,
      Bien à vous,
      Léa

  4. Merci pour votre réponse Léa.
    Il s’agit donc d’une redevance de collaboration. Je dois la déclarer dans la DAS 2 d’accord, et pour l’URSSAF dois-je quand même inclure cette redevance dans mon chiffre d’affaire ?

    1. Bonjour,
      C’est avec grand plaisir. Lorsque vous faites référence à la déclaration que vous faites auprès de l’Urssaf, faites-vous référence à la DSI ? Si c’est bien le cas, vous n’avez pas besoin d’y mentionner cette redevance.
      Très bonne journée

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