Les déclarations à ne pas oublier en micro-BNC

Les indépendants au régime des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ont le choix entre deux régimes fiscaux : le régime réel, avec dépôt d’une déclaration 2035, ou le régime simplifié du micro-BNC. Ce dernier permet une tenue plus légère de la comptabilité et moins de déclarations à fournir à l’administration fiscale. Les professionnels en micro-BNC ont néanmoins certaines obligations que nous allons vous expliquer.

Tout d’abord, le régime micro-BNC est réservé aux professionnels ayant moins de 77 700 € de recettes HT (seuil depuis 2023). Les obligations sont simplifiées et il n’y a pas besoin de tenir une comptabilité en tant que telle. En effet, les charges du micro-BNC sont calculées sur une base forfaitaire de 34% du chiffre d’affaires. Un simple livre des recettes permet donc de tenir à jour ses comptes. De ce fait, le micro-BNC n’a pas à remplir de déclaration de revenus professionnels 2035, comme les professionnels au régime du réel. Le calcul de l’impôt est directement calculé grâce à la déclaration 2042-C-PRO.

Attention : Cet article ne s’adresse pas aux professionnels cotisants à la Maison des Artistes et à l’AGESSA.

La 2042-C-PRO pour l’impôt sur le revenu

L’impôt des professionnels en micro-BNC est calculé directement avec la déclaration 2042 et son annexe C-PRO. Ce document est à remplir par tous les contribuables français, salariés, retraités comme indépendants. Les revenus professionnels sont à déclarer dans l’annexe 2042-C-PRO. Pour les micro-BNC, c’est la case 5HQ qu’il faut remplir avec le montant du chiffre d’affaires brut, c’est-à-dire sans déduire l’abattement de 34% qui sera fait automatiquement par l’administration fiscale. Si le professionnel a des revenus exonérés (ZFU par exemple), il doit les indiquer en case 5HP. Et c’est tout, il ne faut pas remplir les cases réservées au régime réel, ni la case 5HY car vous déclarez déjà vos revenus pour les cotisations sociales dans d’autres déclarations en tant que micro-BNC, que nous allons voir par la suite.

Les dates butoir 2024 pour déclarer sont :

• Le 31 mai pour les déclarations papier
• Le 25 mai pour les départements 01 à 19
• Le 1er juin pour les départements 20 à 54, y compris les deux départements de la Corse
• Le 8 juin pour les départements 50 à 976

Pour savoir comment remplir la déclaration 2042-C-PRO, voici notre notice.

La déclaration sociale

Ex DSI et DS PAMC : principe

Il existe deux façons de déclarer son revenu pour les cotisations sociales en régime micro : soit une fois par an avec une déclaration sociale, soit mensuellement ou trimestriellement avec le régime micro-social. Pour les libéraux remplissant une déclaration sociale, il existait auparavant deux possibilités suivant la profession, la Déclaration Sociale des Indépendants (DSI) ou la Déclaration Sociale des Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés (DS PAMC). Les professionnels qui devaient remplir obligatoirement une DSI étaient les professionnels du juridique (avocat, notaire, huissiers de justices, etc.), les agents généraux et d’assurances, les experts-comptables, les commissaires aux comptes et les professionnels de santé non conventionnés. Les professionnels qui doivent remplir une DS PAMC sont les professionnels de santé conventionnés avec l’assurance maladie, qui dépendent du régime des PAMC.

Suppression de la DSI et de la DS PAMC

Aujourd’hui, la DSI et la DS PAMC ont disparu au profit d’une déclaration unique aux impôts qui fait office de déclaration sociale : la DSFU. De nouvelles cases sont à remplir directement dans la 2042. Pour plus d’informations sur ces changements majeurs de la vie administrative des indépendants, consultez notre article « La DSI, c’est terminé ! ».

DSFU : Date limite

La DSFU est à remplir une fois par an en annexe de la 2042, sur le site des impôts. Les dates limites sont les mêmes que pour la 2042-C-PRO et dépendent donc de votre département. Vous pourrez par la suite la modifier jusqu’au 30 novembre de cette année. Elle doit être remplie même si vous n’êtes pas imposables ou que vous êtes exonérés.

Le régime micro-social

Pour les professionnels ne remplissant pas de DSFU, ils sont d’office au régime micro-social et doivent déclarer mensuellement ou trimestriellement leurs revenus auprès de l’Urssaf. Il s’agit donc de tous les professionnels de la Cipav (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse) et ceux du régime de retraite des travailleurs indépendants (ex-RSI) : architectes, géomètres-experts, guide de haute montagne, etc. Vous trouverez la liste des professionnels associés à la Cipav juste ici.

Montant des cotisations en micro-BNC

Avec le régime micro-social, le professionnel déclare son revenu tous les mois ou tous les trimestres sur son espace professionnel Urssaf, et paie ses cotisations au fur et à mesure. Pour les professionnels en BNC, le taux de cotisations est à 21,1% ou 21,2% du chiffre d’affaires déclaré. L’avantage est que vos cotisations suivent toujours vos revenus, et que si vous n’avez pas de recettes, vous ne payez donc pas de cotisation.

La cotisation pour la formation professionnelle (CFP)

Récoltée par l’URSSAF en même temps que les cotisations sociales, la cotisation pour la formation professionnelle ou CFP est obligatoire mais vous ouvre des droits pour des formations dont vous pourrez bénéficier dès que votre compte sera assez provisionné. Son taux de cotisation dépend de votre type d’activité :

• 0,1% pour les activités de vente
• 0,2% Pour les prestations de service commerciales ou activités libérales
• 0,3% pour les activités artisanales

Prenez donc bien en compte cette petite mais néanmoins importante cotisation lors de vos calculs si vous comptez vous lancer bientôt en micro-entrepreneur. Enfin, certains d’entre vous pourront également payer leurs impôts directement avec leurs cotisations s’ils ont souscrit au versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu permet au micro-entrepreneur de payer ses impôts en même temps que ses cotisations sociales, soit mensuellement soit trimestriellement à taux préférentiel. Ce taux dépend lui aussi du secteur d’activité de votre entreprise :

• 1% pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement
• 1,7% pour les prestataires de services commerciaux
• 2,2% pour les titulaires de bénéfices non commerciaux (professions libérales)

Pour en bénéficier, il faut que votre revenu fiscal de référence de l’avant dernière année (année N-2) ne dépasse pas un certain seuil. Ce dernier est de 27 086 € pour une personne seule (soit une part) et est majoré à chaque nouvelle part ou quart de part que comporte le foyer fiscal : 54 172 € pour un couple (2 parts), 81 258 € pour un couple avec deux enfants (3 parts) etc. En outre, votre CA hors taxes doit être dans les limites du seuil des micro entreprises.

Attention toutefois : si vous n’êtes pas encore imposable, il ne vaut mieux pas opter pour cette option. Tout versement aux impôts faits par ce biais est définitif. Pour plus d’informations sur le versement libératoire, consulter la page du gouvernement dédiée à ce mode de règlement des impôts.

La DAS2 pour les honoraires reversés

La DAS2 est à remplir par tous les professionnels qui ont reversé des honoraires à d’autres professionnels dans le cadre de leur activité. C’est par exemple le cas si vous avez eu un remplaçant : les honoraires que vous lui avez rétrocédés sont à déclarer dans la DAS2. Cette déclaration est obligatoire à partir de 1 200 € d’honoraires reversés. Elle est à envoyer avant le 1er mai de chaque année, directement depuis votre compte impot.gouv.fr.

Une déclaration signal d’alarme pour les micro-BNC

Si vous deviez faire appel à un remplaçant régulièrement au point de devoir remplir une DAS2, il est peut-être temps de changer de statut. En effet, si un abattement de 34% est bien prévu dans le calcul des impôts au moment de rendre votre déclaration 2042, il faut bien veiller à ce que vos charges (dont les honoraires versés à des collègues, qui ne sont pas déductibles en micro-BNC) ne dépassent pas ce seuil. De plus, toutes les recettes que vous recevrez au nom de votre collaborateur seront soumises à cotisations et impôts, la facture peut donc s’avérer au final assez salée ! Passer en entreprise individuelle au réel ou en société pourrait bien vous faire faire des économies si vous comptez déléguer certaines de vos missions. C’est un calcul à faire qui vaut le coup de s’y attarder.

Les déclarations à ne pas oublier en micro-BNC : résumé

Et voilà, vous savez dorénavant quelles sont les déclarations à faire en tant que micro-BNC ! Besoin de plus d’informations ? Il n’y a pas de micro question, l’équipe d’Indy répond à toutes vos interrogations en commentaire. Nous vous invitons également à rejoindre notre groupe Facebook de comptabilité pour échanger avec d’autres professionnels libéraux.