Lors d’un départ à la retraite ou d’un arrêt définitif d’activité pour diverses raisons, le professionnel libéral effectue ce que l’on nomme une cessation d’activité. Il doit alors quitter les différents organismes qui régulent sa profession, tels que l’URSSAF, son AGA, sa CPAM s’il est professionnel de santé, etc. Nous allons voir dans cet article les différentes démarches à effectuer lors d’une cessation d’activité pour quitter son activité libérale en toute légalité. Les établissements à prévenir sont nombreux et il est important d’en faire un récapitulatif clair pour que cela ne soit plus que des formalités.
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Qui prévenir en cas de cessation d’activité libérale ?
Centre de formalités des entreprises
La première démarche à faire est de déclarer, dans les 30 jours suivant l’arrêt effectif de votre activité, votre cessation au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de l’URSSAF. Vous devez remplir une déclaration de cessation d’activité P4 PL pour votre activité libérale, et une déclaration M4 si vous dépendez d’une Société Civile de Moyens. Vous recevrez ensuite, dans un délai d’un mois, une notification vous confirmant votre changement de situation. Le CFE préviendra le répertoire SIREN, les organismes sociaux, l’administration fiscale et la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Lors de votre départ, pensez à détruire vos feuilles de soins et vos ordonnances pré-identifiées.
Attention, suivant votre situation, votre CFE diffère : par exemple, les professionnels libéraux exerçants seuls doivent s’adresser directement aux services de l’URSSAF, alors que les sociétés d’exercice libéral (type SELARL, SELAFA, SELAS…) doivent s’adresser au Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site de l’URSSAF.
Caisse de retraite
Dans le même temps, vous devez prévenir votre caisse de retraite, ainsi que votre organisme de cotisation Madelin si vous en avez, pour vous retirer du régime d’assurance vieillesse. Les cotisations vieillesse se payant par trimestre, il vous faut payer l’intégralité du trimestre en cours lors de votre cessation d’activité. Par exemple, si vous vous arrêtez le 12 février, vous devrez payer vos cotisations pour l’ensemble du 1er trimestre, de janvier à mars inclu.
Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
Les praticiens et auxiliaires médicaux doivent prévenir leur CPAM au moins 90 jours avant la date prévue de leur cessation. Dans les zones surdotées, c’est à dire avec un très grand nombre de praticiens par habitant, cela permettra à l’Assurance Maladie de proposer de nouvelles autorisations d’exercer.
Ordres professionnels
Avant votre départ, pensez également à prévenir votre Ordre professionnel si vous faites partie d’une profession réglementée. Indiquez-leur l’avenir de votre cabinet ou de votre bureau, s’il est repris par un confrère ou non. L’Ordre pourra orienter vos clients/patients vers d’autres professionnels après votre départ.
Association de Gestion Agréée
Vous devez également déclarer votre cessation à votre AGA pour qu’elle vous supprime de ses adhérents. Il n’y a pas de délai commun aux différentes AGA, vous pouvez vous renseigner sur leur site internet ou en les contactant directement pour connaître la procédure à suivre.
Cessation d’activité libérale : Quelles sont mes dernières obligations ?
Déclaration 2035
Après votre cessation, il faudra vous mettre en règle avec l’administration fiscale et régler l’ensemble des impôts sur le revenu perçu depuis le dernier exercice fiscal clos. Si vous êtes au régime réel BNC, vous devez remplir votre déclaration 2035 avec les revenus de l’année en cours jusqu’à votre cessation. Vous devrez également payer des impôts sur les éventuelles plus-values issues de la vente de vos immobilisations (véhicules professionnels, locaux, matériel, etc.). Une dernière déclaration de TVA est obligatoire pour les professionnels qui en sont redevables.
Contribution Économique Territoriale
Vous devez également régler votre CET, composée de la CFE et de la CVAE. Pour le paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises, vous pouvez demander une réduction au prorata de votre temps d’activité durant l’année. Concernant la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises, la déclaration est à effectuer dans les 60 jours suivants votre cessation. Pour en savoir plus sur la CFE et la CVAE, vous pouvez lire notre article sur la Contribution Économique Territoriale.
DS PAMC
Enfin, vous avez 90 jours après l’arrêt de votre activité pour remplir votre DSI ou votre DS PAMC. Le calcul de vos cotisations sociales se fera bien entendu au prorata de votre temps en activité. Une fois reçu l’avis indiquant le montant des cotisations à payer, vous disposez de 30 jours pour les régler.
Avant de conclure : cessation temporaire d’activité libérale
Vous souhaitez suspendre temporairement votre activité pour la reprendre plus tard ? Vous pouvez tout à fait faire une cessation temporaire d’activité libérale (entreprises individuelles) ou mettre en sommeil votre société pendant une durée déterminée de deux ans maximum. Cela vous permettra de rester immatriculés et que votre entreprise reste active au niveau social et fiscal.
Bien que votre entreprise ne sera plus en mesure d’émettre de factures, vous devrez cependant toujours vous acquitter de vos obligations comptables, sauf si vous êtes inscrits au RCS et n’avez pas d’employés. De plus, des formalités de publicité accompagnent cet acte. Mais cela vous permet de vous épargner des formalités administratives supplémentaires lors de votre reprise d’activité.
Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site du gouvernement rubrique suspension d’activité.
Récapitulatif des démarches à effectuer
Il y a donc de nombreux organismes à prévenir et de déclarations à effectuer lorsque vous cessez votre activité. Pour ne rien oublier, nous vous avons préparé un résumé complet des démarches à effectuer !
Les organismes à prévenir :
- Votre CFE (dépendant de l’URSSAF), dans un délai de 30 jours après votre cessation d’activité
- Votre caisse de retraite et votre contrat Madelin, dans un délai de 30 jours également
- Votre CPAM, environ 90 jours avant votre cessation
- Votre Ordre professionnel, avant la fin de votre activité
- Votre AGA
Les impôts et cotisations à déclarer et payer :
- Votre déclaration de résultat 2035, dans les 60 jours suivant votre cessation
- Votre déclaration de TVA si vous en êtes redevable
- Votre CET, comprenant la CFE et la CVAE. Cette dernière est à effectuer dans les 60 suivant votre cessation
- Votre DSI ou votre DS PAMC, dans les 90 jours après votre arrêt d’activité
- Vos cotisations d’assurance vieillesse, et Madelin s’il y a, pour le trimestre en cours
Et si vous essayiez Indy ?
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Des questions et suggestions à propos de cet article ? Contactez-nous dans les commentaires ci-dessous ou directement dans le live-chat pour les utilisateurs d’Indy.
FAQ
Qu’est-ce que la rétrocession d’honoraires ?
Nous parlons de rétrocession d’honoraires lorsqu’un professionnel libéral est en pause d’exercice et qu’il reverse une partie de ses recettes à un remplaçant qualifié. Vous devez cesser momentanément votre activité ? Afin de ne pas rompre le suivi avec vos patients ou clients, vous pouvez faire le choix de vous faire remplacer par un autre professionnel libéral. Par conséquent, les recettes que vous continuerez à encaisser pendant votre absence devront être reversées à votre collaborateur sous forme d’honoraires (également appelés commissions).
Je suis professionnel libéral, puis-je bénéficier de chèques vacances ?
Tout à fait ! Depuis 2009, les professionnels libéraux n’employant pas de salariés ont le droit de s’octroyer des chèques-vacances. Ces derniers constituent par ailleurs une charge déductible !
Bonjour,
Actuellement en CDD en HAD jusqu’à Juin + activité libérale non conventionnée (Puéricultrice), je suis enceinte de mon 1er enfant.
Si je stoppe mon activité en Juin en même temps que le CDD jusqu’à l’accouchement, savez vous si je pourrais toucher le chômage + un congé maternité ?
Si je garde mon activité non conventionnée, quels sont mes droits au niveau maternité ?
Merci d’avance
Bonjour Melissa,
Tout cela va dépendre de vos cotisations auprès de la CPAM. Je vous invite à contacter la CPAM de votre secteur.
Bonjour
Je suis infirmière libérale et je souhaiterais pendant un an m’arrêter provisoirement,
Est ce possible ?si c’est le cas comment y procéder
merci 🙏🏽
Bonjour Fatima,
Oui vous pouvez mettre votre activité en pause auprès de l’URSSAF. Je vous invite à contacter votre Ordre professionnel pour savoir s’il y a des démarches spécifiques aux IDEL. 🙂
Bonjour, médecin libéral en cliniqueje suis en arrêt maladie depuis 6 mois,je compte partir de la clinique dans 2 mois. Est ce que je continuerai de toucher des ij après mon départ sachant que je vais reprendre une autre activité libérale dans 6mois? Cordialement
Bonjour Claire,
Si vous n’avez plus d’activité en cours, vous ne pouvez plus toucher les IJ. Je vous invite à contacter votre CPAM pour connaître les solutions possibles et ne pas vous retrouver sans revenus.
je suis infirmier libéral installé depuis une dizaines d’années en zone sur dotée, j’étais en détention provisoire dans une affaire pénale qui ne concerne pas mon activité (et dont je suis innocent et en attente de procès). C’est arrivé à l’improviste fin septembre 2019. Depuis la prison j’ai écris à l’URSSAF pour les tenir au courant de ma détention et demander l’arrêt de mes cotisations provisionnelles , puisque je suis de faite en cession provisoire d’activité . l’URSSAF m’ont répondu qu’ils ne peuvent pas faire une cession provisoire d’activité et qu’il faut que la CPAM leur adresse une radiation pour clôturer et radier mon compte URSSAF, je ne voulais pas de radiation , je voulais conserver mon cabinet et mon statut administratif. la CPAM a procéder à une radiation sans me consulter et mon compte URSSAF est radié , je reste toujours inscrit à l’ordre infirmier avec la mention « sans activité » . j’ai contesté cette radiation dés que j’en ai eu connaissance par courrier à l’URSSAF. Ils m’ont répondu que quand je sera libérer je pourra faire une reprise d’activité auprès de la CPAM et mon compte URSSAF sera réouvert. La radiation est faite fin Mars 2022 pour prendre effet en datte rétrograde de ma détention fin septembre 2021 !!!!. Sachant que j’ai facturé fin décembre 2021 des soins réalisés avant ma détention . et sachant qu’il me reste des soins non facturés, et des DRE rejetées à cause de ma radiation .J’était obligé de faire ma 2035 de cession d’activité aux impôts. A ma sortie de prison, j’ai contacté la CPAM pour reprise d’activité , ils m’ont dit que j’étais radié et qu’il faut faire une création d’activité. j’ai contesté la décision de ma radiation, la CPAM a reconnu qu’elle devrait faire une cession provisoire au lieu de me radier , surtout que je n’ai jamais demandé ma radiation ni rempli le formulaire Cerfa. Et en principe toute nouvelle création en zone sur dotée est interdite!. J’ai demandé l’annulation de la décision arbitraire de radiation pour pouvoir reprendre mon activité. Cette situation me complique mon inscription à l’ANPE car ils me demandent le Cerfa de la radiation qui n’existe pas dans mon cas, Les impôts me demandent de déclarer mes prévalues de cession que j’ai pas eu . j’avais cédé la moitié de mon activité à un collègue pour partager ma patientèle et mon cabinet , il s’est emparé de tout le cabinet gratuitement et a recruté un remplaçant…..
je suis désespérer , pouvez vous m’expliquer les démarches à faire pour trouver une solution , je vous remercie infiniment
Bonjour,
Vous êtes dans un cas extrêmement particulier. Malheureusement, il n’existe pas de démarches préétablies pour cette situation. La meilleure chose à faire est de contacter un avocat spécialisé dans les litiges avec la CPAM et l’Urssaf. Gardez bien tous vos échanges avec ces institutions et envoyez vos courriers en recommandé.
Nous espérons sincèrement que la situation s’améliorera pour vous.
L’équipe Indy
Bonjour,
Je travaille en libéral BNC et je voudrais cesser mon activité et faire une auto-entreprise avec un autre métier durant une petite année en attendant la retraite. Est ce possible? y a t il un délai à respecter?
Merci pour votre réponse car je ne trouve nul part la réponse!
Bonjour Sabrina,
Oui bien sûr, vous pouvez tout à fait ouvrir une auto-entreprise après la fermeture de votre activité libérale, il n’y a aucun délai. 🙂
Bonsoir, je viens de recevoir une régul de mes cotisations urssaf suite à la cessation de mon activité idel du 31 /12 / 2018.
Outre le fait que la régul est bien plus importante que ce que mon comptable avait calculé, j’aimerai savoir s’il est normal que je paye deux fois la Contibution Formation Professionnelle 2018 ?
Merci pour votre aide
Bonjour Eli,
Non normalement vous ne devez payer qu’une seule fois la CFP. Peut être ont-ils pris en compte l’année 2019 par erreur ?
Merci pour votre réponse rapide. Je suis bien ennuyée car je viens de recevoir une seconde régularisation de mes cotisations, avec des montants complètements différents. Le total dû me parait plus conforme. J’ai l’impression qu’ils ont coupé la poire en deux et qu’ils m’ont envoyé un premier avis pour une moitié de CA avec une « avance » à approvisionner et un deuxième avis où figure la totalité de mon CA avec un montant de régul plus cohérent. Sur le premier avis le CA est moitié moins élevé que sur le deuxième avis(à quelques euros prêt) Cependant la CFP y figure encore deux fois. Impossible de les avoir au téléphone et le site mail ne fonctionne pas . Pour ce qui est de la CARPIMKO, j’ai reçu début 2019 un appel de cotisations dont je n’ai pas tenu compte. Je n’ai plus aucune nouvelle depuis. Le montant de ma dette sera t-elle approximativement la même que celui qui est figure sur l’appel de cotisation ? Merci pour vos réponses
Bonjour,
Je ne peux hélas pas vous aider plus sur les potentielles erreurs de ces régularisations.
Pour la Carpimko, l’appel de cotisation compte normalement à la fois la régularisation de 2018 et les nouvelles échéances de 2019. Comme vous n’avez pas exercé en 2019, il ne vous faut prendre en compte que la régularisation de 2018.
Bonjour, merci pour votre article très claire. Ayant cessé mon activité le 23 décembre 2018, l’URRSAF vient de me faire un rappel deux ans plus tard comme prévu mais la CARPIMKO (qui a pris en compte ma cessation au 1/01/2019 ) ne m’a pas fait de rappel. Est ce normal, jusqu’à quand doit on attendre pour être définitivement sure de ne plus rien devoir a ces organismes ? Merci
Bonjour Mazmar,
Vous pouvez tout d’abord vérifier que votre rappel Urssaf ne comprend pas le rappel des cotisations retraites. Si non, vous devrez le recevoir d’ici quelques mois, la durée moyenne étant de deux ans également. Je vous conseille de prendre contact avec eux pour savoir où cela en est, pour ne pas attendre leur retour indéfiniment.
Bonjour
Je suis en arrêt maladie depuis 10 mois maintenant et ce jusqu’au 1/11/2020, j’ai des IJ de la CARPIMKO et de ma prévoyance. Ma pathologie ne me permet pas de reprendre mon activité d’infirmière libérale. Je suis associée dans un cabinet où je compte vendre mes parts et du coup faire une cessation d’activité pour me tourner vers un emploi salarié dès que ce sera possible.
J’ai eu la CARPIMKO par téléphone qui me dit que même en cessation d’activité et tant que j’ai les prolongations de mon arrêt maladie, les IJ continus. Mais si j’ai une opportunité d’emploi mais que je n’ai pas encore vendu mes parts, quels sont mes options possibles?J’ai peur de passer à côté d’un poste! Merci de vos conseils
Bonjour,
Le premier élément à prendre en compte est relatif à votre arrêt de travail ; il n’est pas possible d’exercer une quelconque activité professionnelle durant votre arrêt, sauf si cela a été expressément mentionné par votre médecin sur l’arrêt maladie.
Ensuite, il ne semble pas impossible de cumuler un nouvel emploi et la détention de parts dans un cabinet ; il est d’ailleurs courant qu’un professionnel libéral exerce une activité complémentaire salariée. Il vous faut toutefois vous assurer que votre futur contrat de travail ne l’interdise pas.
En arret maladie jusqu’en octobre et souhaitant cesser mon activité libérale, puis je travailler avant la fin de mon arrêt de travail si je trouve un nouveau job salarié ???
Bonjour Stéphanie,
Comme indiqué dans ma réponse précédente, il n’est pas possible d’exercer une quelconque activité professionnelle durant votre arrêt maladie, sauf mention expresse contraire par votre médecin sur l’arrêt maladie.
Bonjour,
Merci pour votre blog. Très clair et d’une grande aide !!
Je suis en arrêt maladie jusqu’au 21/10. J’ai complètement craquée après 10 de libéral. Trop de pression, trop d’incertitudes, pas assez de reconnaissance, beaucoup de fatigue accumulée.
Je me renseigne activement pour redevenir salariée.
Quelle date de cessation d’activité dois je donner ? Celle ou j’ai arrété de voir mes patients (le 7/09), ou date de fin d’arrêt de travail ??
Dois je avoir fini mon arrêt maladie (21/10) pour faire cette déclaration ?
Puis je chercher un autre job avant de faire cette déclaration ?
Comment ça va se passer pour tous les organismes que je vais prévenir ? ils vont prendre en compte la date du debut de mon arrêt ? ou la fin ??
Je dois bien continuer a payer tous mes organismes jusqua la fin de mon arrêt ??
bref je suis un peu perdue …….. merci d’avance pour vos réponses
Pour le moment je n’ose rien faire ???
Bonjour Stéphanie,
Compte tenu de la particularité de votre situation, je vous invite à prendre contact avec votre CFE directement afin de savoir quelle date de fin d’activité est à considérer, ils seront plus à même de vous apporter une réponse personnalisée. C’est également auprès d’eux qu’il vous faudra initier les démarches administratives de cessation d’activité, dans les 30 jours après la date qu’ils vous indiqueront.
Par ailleurs, vous pouvez tout à fait commencer dès à présent votre recherche d’emploi mais sauf mention contraire de votre médecin sur l’arrêt de travail, vous ne pourrez exercer aucune activité professionnelle durant celui-ci.
Enfin, je vous confirme que toutes les cotisations doivent être payées jusqu’à la date de cessation d’activité, y compris durant l’arrêt maladie le cas échéant.
Bonjour,
J’ai cessé mon activité de sage-femme libérale fin septembre 2018. Des règlements et remboursements urssaf et caisse de retraite ont couru jusqu’à aujourd’hui.
Je suis maintenant en micro-entreprise.
Dois-je encore remplir une 2035 par rapport à mon activité de sage-femme et une 2042 pour mon auto entreprise?
Merci de bien vouloir éclairer ma lanterne !
Bonjour,
Si votre activité de sage-femme est clôturée, vous ne devez pas remplir de 2035. Je vous conseille de prendre contacte avec le service des impôts pour savoir comment déclarer ces sommes.
Bonjour,
Ma situation est un peu compliquée. Je suis en arrêt maladie depuis qq temps, là situation ne pouvait perdurer pour mon sssociee je lui ai vendu mes parts. Je reste pour l’instant dans mon statut d’infirmière libérale. Pourtant ma comptable m’a bien dit de déclarer ma cessation en remplissant ma P4PL et je dois également prévenir l’assurance maladie, etc.
Cependant, ce n’est pas clair pour moi. Car comme je reste libérale pour l’instant (tant que je suis arrêtée et que je ne sais quand je reprend ou non) je ne sais pas comment ça se passe pour les cotisations etc.
Je vais bientôt toucher des IJ de la carpimko. J’aimerai savoir si je suis en règle ce que je dois faire ou non car personne ne sait réellement le donner réponses.
Merci
Bonjour Marion,
En remplissant le formulaire P4PL, vous cessez votre activité libérale et fermez votre entreprise, ce qui n’a pas l’air d’être le but ici. Avez vous bien précisé à votre comptable que vous quittiez la société mais que vous gardiez votre statut ?
Une chose que je ne comprends pas comment faire ma déclaration nr 2035 dans les deux mois si je ne connais pas encore ma TF ou ma CFE (CTE) qui arrive en fin d’année?? Ou dois-je faire une demande préalable au impôt pour pouvoir ensuite remplir ma déclaration 2035 ? Merci
Bonjour Irina,
Vous pouvez faire une demande au impôt pour connaître ces montants, ou bien faire une déclaration rectificative en fin d’année une fois ces montants connus.
Après cessation d’activité libérale enregistrée,une somme perçue en retard d’un organisme public après clôture des déclarations est elle déclarable fiscalement ?si oui sous quelle rubrique Merci
Bonjour Louis,
Il semble en effet normal de déclarer cette somme comme les autres. Cependant, nous n’avons pas d’informations sur la façon de déclarer cette somme. Nous vous conseillons de vous rapprocher du services des impôts des entreprises de votre région.
Bonjour,
Je suis actuellement associée minoritaire dans une SELARL et donc collaborateur libéral. Mon associé me paye toutes les charges. Je vais travailler dans un autre cabinet en tant que collaborateur salarié cette fois et combiner les 2 pendant 1 mois (mi juin-mi juillet) pour arrêter définitivement l’association de la SELARL mi juillet et être seulement salarié dans le nouveau cabinet à partir de septembre.
Dois-je envoyer une lettre recommandée de démission ou de retrait pour la SELARL a compter du 23 juillet?
Les démarches sont-elles les mêmes que citées dans votre article?
Merci
Bonjour Manon,
Il vous faut respecter la procédure de sortie qui se trouve dans les statuts de votre société, s’il y a. Vous devez céder vos parts, à votre associé ou à un tiers, lors de votre départ. Vous trouverez toutes les informations dans cette article de la Macsf : https://www.macsf.fr/Exercice-liberal/Exercer-en-groupe/Depart-associes-cabinet-medical.
bonjour,l’assurance maladie m’a adressé un virement de règlement ROSP 1 an APRES mon départ en retraite.Je suis médecin retraité sans aucune activité :comment déclarer fiscalement cette somme (mon revenu est uniquement constitué par ma retraite).Dois je plus faire une déclaration à l’URSSAF? Ou bien cette somme est fiscalement NON déclarable? .Merci de votre réponse
Bonjour,
C’est un cas très particulier que nous ne connaissons hélas pas assez pour vous répondre. Vous pouvez prendre contact avec votre ancienne AGA si celle-ci est clémente, ou bien contacter directement le service des impôts.
Bonjour, j’ai cessé mon activité libérale ( profession paramédicale ) en juillet 2019, le règlement des cotisations ( 2018 et 2019 ) réclamées par la Carpimko est-il obligatoire ? A quoi ces cotisations me donneront-elles droit ? Je vous remercie, par avance, pour votre réponse.
Bonjour,
La Carpimko est votre caisse de retraite, ses cotisations sont donc bien obligatoires. Elles vous permettent de valider des trimestres pour votre futur retraite.
bonjour, j’ai pris mon dernier patient en octobre 2018 pour cause de maternité.. j’ai eu mon bébé et je pensais reprendre mon activité en 2019, et puis finalement la maternité m ‘a bouleversée et je préfère rester au prés de mon enfant et reprendre une activité salariée plus tard… sauf que voila je n’avais fait aucune démarche et ai donc continuer a payer mes charges… si je demande une radiation quelle date dois je mettre? je ne peux pas recuperer cette année 2019 pdt laquelle j’ai paye? le mieux est il de faire ma cessation d’activité au 1 janvier 2020? je suis perdue? merci bcp de me répondre. stephanie
Bonjour Stéphanie,
Vous devez déclarer la cessation de votre activité dans les 30 jours suivant votre arrêt définitif. Vous ne pouvez donc pas déclarer aujourd’hui une cessation datant de 2018. Vous pouvez contacter l’Urssaf pour connaître les recours disponible pour votre situation, et voir si une partie de vos cotisations sont remboursables. Cela est assez rare, mais votre situation semble très spécifique. Si aucune solution n’est trouvée, vous pourrez déclarer l’arrêt de votre activité au 1er janvier 2020. Pensez également à déclarer un chiffre d’affaires 2019 nul.
Bonjour, j’aimerais connaitre l’issue de votre demande, étant un peu dans la même situation ( en pire ). Merci 🙂
Bonjour,
Merci pour votre travail.
Je suis une professionnelle de santé exerçant en libéral et je compte partir 1 an à l’étranger sans travailler et reprendre à mon retour en tant que salariée cette fois. Les démarches sont-elles différentes ?
Merci beaucoup
Bonjour,
Si vous ne travaillez pas pendant 1 an, puis que vous reprenez en tant que salariée, il est en effet conseillé de clôturer votre activité avant votre départ. Les démarches sont les mêmes qu’indiqué dans l’article 🙂
Merci beaucoup !
Et au cas où je change d’avis et que je veuille effectuer quelques remplacements en libéral à mon retour, que me conseilleriez-vous ?
Bonjour,
Si vous ne clôturez pas votre activité avant de partir, vous continuerez de payer vos cotisations pendant 1 an. Pour éviter ce cas de figure, vous pouvez mettre en pause votre activité, directement sur le site de l’Urssaf. Pour certaines entreprises cela n’est cependant pas possible, il sera alors plus avantageux de clôturer l’activité pour en ouvrir une autre à votre retour.
Bonjour, j’ai créé une activité de reportage vidéo (forme SARL) il y a plusieurs années en parallèle d’une activité salariée, cessée en 2018 et en cours de liquidation. Mes démarches URSSAF étaient ok, mais je découvre des erreurs probables administratives, notamment pour des cotisations CIPAV même en cas de non revenu de l’activité pro TNS.
Peut être pouvez vous répondre à 2 questions : peut on me réclamer des aujourd’hui des cotisations CIPAV (démarche d’huissier depuis le 26.12.19), et que faire si cette caisse retraite ne correspondrait pas à la caisse attitrée à l’activité pro (code APE 7420z).
Merci, et Je prends note aussi de vos infos en début de page.
Bonne continuation à vous.
Cdlt
Bonjour Paul,
En effet, la Cipav peut vous demander la régularisation de vos cotisations, même plusieurs année après la clôture de votre activité. Si cette caisse ne correspond pas à votre activité pro, à quelle caisse cotisiez-vous ? Il vous faut la contacter pour expliquer le problème et lui demander de prendre contact avec la Cipav.
Bonjour,
J’ ai cessé mon activité le 27 septembre pour la reprendre le 6 octobre dans une autre ville. Doit-on parler de cessation d’activité ou de modification ?
Bonjour Daphné,
Si vous avez envoyé un demande de cessation d’activité à l’Urssaf, votre activité a en effet cesser. S’il s’agit d’une simple pause, sans déclaration d’arrêt, alors il s’agit d’une modification. Vous devez informer l’Urssaf de votre changement d’adresse professionnelle.
Bonjour Valentine,
Je suis Consultant en conseil: EURL / IR /BNC, et je dépends de l’URSSAF et la CIPAV.
J’ai cessé mon activité le 25/10/2019 (dissolution + liquidation, M2 et M4, en passant par le CFE)
J’ai reçu le kbis de radiation, ça c’est ok
et j’ai reçu une notification de radiation de la SSI (alors que je ne dépends plus de SSI (ex-RSI) car ils l’ont fusionné avec l’URSSAF ?? est ce que c’est normale)
par contre, jusqu’à aujourd’hui j’ai rien reçu de la part de l’URSSAF et la CIPAV !! (sachant que je les ai envoyé aussi le formulaire M4 par courrier)
En lisant sur internet, je vois qu’il y a des gents qui envoient le P4PL??
est ce que moi aussi je suis concerné par le P4Pl ? et si oui comment je dois faire?
merci beaucoup
cordialement.
Bonjour Thomas,
La SSI n’a pas fusionné avec l’Urssaf, elle va progressivement fusionner avec le régime normal de la Sécurité Sociale. Le plus simple est de téléphoner à l’Urssaf pour savoir si votre cessation d’activité a bien été prise en compte. Sinon, il vous faudra en effet remplir une déclaration P4PL, vous trouverez facilement le formulaire sur internet.
Bonjour, merci pour votre article. J’envisage de cesser mon activité libérale le 31/12/2019. J‘ai choisi le régime simplifié micro BNC et donc dispensée de bilan. Comment dois-je faire pour déclarer sachant que le formulaire de déclaration est pour l’année 2018 et que je ne dispose pas de bilan? Par contre je fais moi-même un livret de recette qui est mon seul document comptable. Merci par avance. Cordialement
Bonjour,
Vous devez faire une demande à l’Urssaf pour le paiement de vos cotisations et une demande à votre centre des impôts pour vos impôts. En effet, en tant que micro-BNC, vous n’avez pas de déclaration 2035 à effectuer, mais une déclaration 2042-C-PRO. Conservez bien votre livre des recettes pendant 3 ans minimum.
Bonjour, je cesse mon activité libérale en tant que collaboratrice au 02/01/2020. J’habite en Ardèche et peine à trouver un poste dans le salariat , les EHPAD les plus proches n’ont pour l’instant aucun poste à me proposer!
A quel organisme dois je m’adresser si je suis sans emploi donc sans ressources et avec mes charges professionnelles à continuer de payer? merci de vos réponses. Nadia
Bonjour Nadia,
Lors de votre cessation d’activité, vous devrez payer l’ensemble des charges professionnelles qu’il vous reste (cotisations sociales, impôts sur le revenu, etc.). Il n’existe hélas pas d’assurance chômage pour une cessation d’activité indépendante volontaire. Vous pouvez vous rapprocher de Pôle Emploi pour connaître vos droits.
Merci Valentine.
L’année prochaine justement, en supposant que le solde des comptes sociaux (Urssaf, cipav …) par ces échanges anticipés adéquats, soit réalisé dans les 1 or 2 mois à venir, doit t-on encore remplir la DSI en ligne ? Ou on ignore.
Bonjour Patrice,
Normalement, si vous avez bien soldé l’ensemble de vos comptes auprès de l’Urssaf et de votre caisse de retraite, vous ne devriez pas avoir de DSI à faire l’année prochaine, vos cotisations ayant déjà été payées.
Bonjour,
Suite cessation activité début Octobre, je cherche comment procéder pour déclarer ma rémunération . Habituellement faite par DSI en avril/mai, mais ce service n’ouvrant pas avant cette date, comment faire ? Une personne de l’urssaf me dit que ce n’est pas possible par DSI (papier ou Internet) le service n’étant pas ouvert et qu’il faut envoyer un bilan comptable faisant apparaitre la rémunération en attendant de remplir en ligne l’année prochaine. Cela vous semble-t-il correcte ?
Cordialement
Bonjour Patrice,
Depuis janvier 2019, le système de déclaration papier de la DSI a en effet été fermé. Vous ne pouvez dorénavant plus envoyer de déclaration papier, ce qui était bien pratique lors d’une cessation d’activité. Vous pouvez envoyer un bilan comptable comme vous l’a conseillé la personne de l’Urssaf. Attention cependant l’année prochaine qu’il n’y ai pas de malentendu avec l’Urssaf.
Bonjour,
Mon activité 2019 (profession libérale non règlementée, régime spécial BNC, TVA réel simplifié) est interrompue depuis le 19 Juillet 2019 par manque de mission. Début d’activité : mai 2018.
Je n’ai aucune certitude sur la date de reprise d’activité, ni sur le type de contractualisation (facturation ou CDI ou CDD).
Dans ce contexte, à ce jour, est-il préférable de déclarer une cessation d’activité et faire valoir mes droits Pôle Emploi ?
Par avance, merci de vos éclaircissements
Très cordialement.
Bonjour Jean-François,
Vous pouvez tout à fait déclarer une cessation d’activité, pour éviter de payer les cotisations liées à celle ci. Si vous souhaitez reprendre par la suite, vous devrez alors créer une nouvelle activité. Attention, en tant que professionnel libéral, vous ne cotisez pas à l’assurance chômage. Vos droits Pôle Emploi en seront impactés, je vous conseille de les vérifier avant l’arrêt total de votre activité.
Bonjour,
Je suis passé du statut profession libérale à celui d’auto entrepreneur le 31décembre 2018.
J’ai déclaré en 2019 mes revenus de 2018 avec la 2035
Est-ce que je dois encore cotiser à la CIPAV sur mes revenus de 2018 ?
Merci pour votre réponse
Bonjour Alain,
Il faut bien vous assurer que vous avez cotisé jusqu’au bout de votre activité libérale. Je vous conseille de contacter la CIPAV, afin de voir directement avec eux : ils pourront vous donner des précisions liées à votre cas particulier.
Très bonne journée à vous !
Léa
Bonjour. Je suis retraitée en orthophonie tout en ayant continué à travailler à mon cabinet ( cumul emploi retraite) en tant quorthophoniste mais aussi en tant que psychologue ( déclarée ). Je veux fermer mon cabinet dorthophonie tout en continuant en auto entrepreneur cette fois ci mon métier de psychologue. Jusqu’à présent, au niveau fiscal je remplissais une 2035 pour les 2 fonctions.
Merci de votre réponse.
Bonjour,
Si vous choisissez le statut d’auto-entrepreneur, vous n’aurez plus de déclaration 2035 à faire. Vous serez au régime micro-BNC, à condition de ne pas dépasser 70 000 € de recettes annuelles. Voici un article sur ce régime : https://www.indy.fr/blog/regime-micro-bnc/. Pour revenir au micro-BNC, vous devez en avertir l’administration fiscale, sur papier libre, avant le 1er février de l’année suivante.
Très clair … merci.
Je pense cesser mon activite de medecin le 31 décembre de cette annee.
Question de neophyte : les urssaf sont calculées sur l’année moins 2, la Carmf sur l’année moins un. Doit on payer les URSSAF deux ans après l’arrêt d’activité et la CARMF durant un an ? Mervî
Bonjour François,
Il vous faudra payer l’ensemble des cotisations dues à la fin de votre activité, en précisant bien qu’il s’agit d’une cessation d’activité. Vous n’aurez ainsi pas de cotisations à payer par la suite.
Bonjour , je viens de recevoir un avis favorable de la commission d’Inaptitude ( réunion le 5 avril 2019 ) de la CARCDSF ( chirurgien dentiste ) , cette décision n’est valable que 6 mois maximum sachant que la CARCDSF va cesser le versement des indemnités journalières au 30/09/2019 , à quel date je dois remplir le formulaire P4PL sachant que le document reçu doit être complété et signé avant le 30/09/2019 ?
Merci pour vos renseignements , veuillez agréer l’expression de mes salutations distinguées .
Date de naissance : 06/09/1954
Bonjour Jean-Pierre,
Votre situation étant très spécifique, je vous conseille de vous tourner vers votre AGA qui saura bien mieux vous conseiller.
Merci pour le conseil .
Bonjour
Quelles sont les formalités à accomplir pour un expert comptable cessant son activité pour départ en retraite. Les formalités de licenciement du personnel ont été effectuées. La cessation d’activité est prévue pour me 30 avril 2019. Merci de votre aide.
Bonjour Nicole,
Vous pouvez dès maintenant prévenir votre Ordre professionnel de la fin de votre activité à compter du 30 avril. Dès votre activité terminé, vous pourrez prévenir l’URSSAF (via le formulaire P4 PL), votre caisse de retraite (et de cotisation madelin si vous en avez), ainsi que votre AGA. Vous aurez ensuite 2 mois pour envoyer une déclaration de résultat 2035 et une déclaration de CFE, et 3 mois pour faire une DSI. Si ces documents vous manquent, vous pouvez les demander au service des impôts et de l’URSSAF. N’oubliez pas la TVA si vous en êtes redevable et il vous faudra également payer les cotisations retraite pour le trimestre en cours. Tout est expliqué en détail dans l’article ci-dessus.
Pourquoi doit-on faire la 2035 dans les 2 mois qui suivent la cessation d’activité
Bonjour,
Il s’agit d’une exigence de l’administration fiscale, nous n’avons pas le détail du pourquoi de cette mesure.
Bonjour et quand on a du personnel comment cela se passe-t-il ?
Merci
Bonjour,
Vous devrez licencier vos salariés pour raison économique car vous cessez votre activité. Vous devrez ainsi leur verser une prime de licenciement, basée sur le salaire et les années d’ancienneté. Je vous conseille de les prévenir assez en avance pour leur éviter une période d’inactivité trop longue qui risquerai de les mettre en difficulté financière.
Profession libérale ayant cessé mon activité au 31decembre 2018 pour départ en retraite au 1 er janvier 2019 , dois je régler des cotisations de régularisation ou autres en 2019 une fois mes revenus 2018 calculés ?
Merci
Bonjour Christine,
Vous devez demander à l’URSSAF, dans les 3 mois suivant votre cessation, une Déclaration Sociale (DSI ou DS PAMC suivant votre profession) pour déclarer votre revenu. Ils vous communiqueront ensuite le montant de vos cotisations et vous devrez les régler dans un délai d’un mois. Si cela est financièrement trop lourd, vous pouvez faire une demande à l’URSSAF pour faciliter le paiement.
Bonjour
Je suis en arrêt maladie depuis 15 mois
Aujourd’hui mon médecin me prolonge mon arrêt de travail et rédige une demande de mise en invalidité.
Je sais que je dois envoyer arrêt prolongation et demande d invalidité à la cpam /Carpimko /et mutuelle prévoyance ( ind journalières privé).. mais très long au moins 1 an pour la rente en privé et je sais pas pour la Carpimko
Est ce que je peux maintenant demander des à présent une cessation d activités à l URSSAF???
Est ce que je dépendrais toujours de la sécurité sociale dois je les prévenir serais je toujours assuré le temps de mon arrêt maladie ??
Dès demain est ce que dois aussi stopper mes versements retraite complémentaire loi madelin
Comment ça se passe la Carpimko me versera t elle toujours tous les mois une invalidité comme ils le font à présent
Et prendra en charge mes cotisations retraite ??? Combien de temps
Merci j attends pour vos réponses et votre aide
Bonjour,
Nous ne pouvons hélas pas vous renseigner sur les démarches administratives en cas d’invalidité. En revanche, si vous faites une demande de cessation d’activité, vous ne serez plus considéré comme exerçant une activité et n’aurez donc plus le droit aux indemnités d’arrêt maladie. Je vous conseille de prendre contact directement avec la CARPIMKO et/ou la CPAM pour discuter de votre situation et trouver avec eux la meilleure solution, sans risquer de perdre vos indemnités.
Bonjour, où fait-on sa déclaration DS PAMC quand il s’agit d’un arrêt d’activité fin octobre et que la déclaration doit donc se faire avant fin janvier mais que net-entreprise.fr n’ouvre les déclarations 2018 qu’en avril 2019 ?
Bonjour Anne-Sophie,
La déclaration 2019 n’est pas encore disponible sur Internet, il vous faut la demander auprès de votre URSSAF.
Bonjour, à partir de quand l’activité est finie? Quand on arrête effectivement de soigner les gens (dans mon cas) ou quand on a fini d’encaisser tous les chèques des patients qui étaient en attente? Merci.
Bonjour Anne-Sophie,
C’est à vous d’indiquer une date de fin d’activité sur le formulaire à envoyer à l’URSSAF. De manière générale, on choisi la date de fermeture de l’établissement, donc quand vous arrêtez effectivement de soigner vos patients. Il vous faudra faire l’inventaire des opérations qui surviendront dans les semaines suivantes (les chèques à encaisser notamment, mais également les éventuels crédits, loyers, ainsi que la vente des immobilisations).
Article très intéressant très clair mise en page agréable..
On a même envie de le relire …
Merci la »team« de Georges