Quelles démarches pour une cessation d’activité libérale ?

Quelles démarches pour une cessation d’activité libérale ?

Lors d’un départ à la retraite ou d’un arrêt définitif d’activité pour diverses raisons, le professionnel libéral effectue ce que l’on nomme une cessation d’activité. Il doit alors quitter les différents organismes qui régulent sa profession, tels que l’URSSAF, son AGA, sa CPAM s’il est professionnel de santé, etc.

Cet article a été initialement diffusé sur le groupe Facebook Compta Pour Les Professions Libérales, réseau d'entraide des praticiens libéraux dans leur comptabilité.

Le robot comptable des professions libérales

Nous allons voir dans cet article les différentes démarches à effectuer lors d’une cessation d’activité pour quitter son activité libérale en toute légalité. Les établissements à prévenir sont nombreux et il est important d’en faire un récapitulatif clair pour que cela ne soit plus que des formalités.

Qui prévenir en cas d’arrêt de mon activité ?

La première démarche à faire est de déclarer, dans les 30 jours suivant l’arrêt effectif de votre activité, votre cessation au Centre de Formation des Entreprises (CFE) de l’URSSAF. Vous devez remplir une déclaration de cessation d’activité P4 PL pour votre activité libérale, et une déclaration M4 si vous dépendez d’une Société Civile de Moyens. Vous recevrez ensuite, dans un délai d’un mois, une notification vous confirmant votre changement de situation. Le CFE préviendra le répertoire SIREN, les organismes sociaux, l’administration fiscale et la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Lors de votre départ, pensez à détruire vos feuilles de soins et vos ordonnances pré-identifiées.

Attention, suivant votre situation, votre CFE diffère : par exemple, les professionnels libéraux exerçants seuls doivent s’adresser directement aux services de l’URSSAF, alors que les sociétés d’exercice libéral (type SELARL, SELAFA, SELAS…) doivent s’adresser au Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site de l’URSSAF.

Dans le même temps, vous devez prévenir votre caisse de retraite, ainsi que votre organisme de cotisation Madelin si vous en avez, pour vous retirer du régime d’assurance vieillesse. Les cotisations vieillesse se payant par trimestre, il vous faut payer l’intégralité du trimestre en cours lors de votre cessation d’activité. Par exemple, si vous vous arrêtez le 12 février, vous devrez payer vos cotisations pour l’ensemble du 1er trimestre, de janvier à mars inclu.

Arrêt de son activité libérale

Les praticiens et auxiliaires médicaux doivent prévenir leur CPAM au moins 90 jours avant la date prévue de leur cessation. Dans les zones surdotées, c’est à dire avec un très grand nombre de praticiens par habitant, cela permettra à l’Assurance Maladie de proposer de nouvelles autorisations d’exercer.

Avant votre départ, pensez également à prévenir votre Ordre professionnel si vous faites partie d’une profession réglementée. Indiquez-leur l’avenir de votre cabinet ou de votre bureau, s’il est repris par un confrère ou non. L’Ordre pourra orienter vos clients/patients vers d’autres professionnels après votre départ.

Vous devez également déclarer votre cessation à votre AGA pour qu’elle vous supprime de ses adhérents. Il n’y a pas de délai commun aux différentes AGA, vous pouvez vous renseigner sur leur site internet ou en les contactant directement pour connaître la procédure à suivre.

Quelles sont mes dernières obligations ?

Après votre cessation, il faudra vous mettre en règle avec l’administration fiscale et régler l’ensemble des impôts sur le revenu perçu depuis le dernier exercice fiscal clos. Si vous êtes au régime réel BNC, vous devez remplir votre déclaration 2035 avec les revenus de l’année en cours jusqu’à votre cessation. Vous devrez également payer des impôts sur les éventuelles plus-values issues de la vente de vos immobilisations (véhicules professionnels, locaux, matériel, etc.). Une dernière déclaration de TVA est obligatoire pour les professionnels qui en sont redevables.

Vous devez également régler votre CET, composée de la CFE et de la CVAE. Pour le paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises, vous pouvez demander une réduction au prorata de votre temps d’activité durant l’année. Concernant la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises, la déclaration est à effectuer dans les 60 jours suivants votre cessation. Pour en savoir plus sur la CFE et la CVAE, vous pouvez lire notre article sur la Contribution Économique Territoriale.

Enfin, vous avez 90 jours après l’arrêt de votre activité pour remplir votre DSI ou votre DS PAMC. Le calcul de vos cotisations sociales se fera bien entendu au prorata de votre temps en activité. Une fois reçu l’avis indiquant le montant des cotisations à payer, vous disposez de 30 jours pour les régler.

Départ à la retraite

Récapitulatif des démarches à effectuer

Il y a donc de nombreux organismes à prévenir et de déclarations à effectuer lorsque vous cessez votre activité. Pour ne rien oublier, nous vous avons préparé un résumé complet des démarches à effectuer !

Les organismes à prévenir :

  • Votre CFE (dépendant de l’URSSAF), dans un délai de 30 jours après votre cessation d’activité
  • Votre caisse de retraite et votre contrat Madelin, dans un délai de 30 jours également
  • Votre CPAM, environ 90 jours avant votre cessation
  • Votre Ordre professionnel, avant la fin de votre activité
  • Votre AGA

Les impôts et cotisations à déclarer et payer :

  • Votre déclaration de résultat 2035, dans les 60 jours suivant votre cessation
  • Votre déclaration de TVA si vous en êtes redevable
  • Votre CET, comprenant la CFE et la CVAE. Cette dernière est à effectuer dans les 60 suivant votre cessation
  • Votre DSI ou votre DS PAMC, dans les 90 jours après votre arrêt d’activité
  • Vos cotisations d’assurance vieillesse, et Madelin s’il y a, pour le trimestre en cours

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Valentine Fléhoc

Content Manager de Georges, Le robot comptable des professions libérales.

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3 commentaires

  1. Bonjour, à partir de quand l’activité est finie? Quand on arrête effectivement de soigner les gens (dans mon cas) ou quand on a fini d’encaisser tous les chèques des patients qui étaient en attente? Merci.

    1. Bonjour Anne-Sophie,
      C’est à vous d’indiquer une date de fin d’activité sur le formulaire à envoyer à l’URSSAF. De manière générale, on choisi la date de fermeture de l’établissement, donc quand vous arrêtez effectivement de soigner vos patients. Il vous faudra faire l’inventaire des opérations qui surviendront dans les semaines suivantes (les chèques à encaisser notamment, mais également les éventuels crédits, loyers, ainsi que la vente des immobilisations).

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