Exercer dans une Société Civile de Moyens

Exercer dans une Société Civile de Moyens

La Société Civile de Moyens (SCM) est une structure juridique réservée aux professions libérales. Elle permet à plusieurs professionnels de s’associer pour mutualiser leurs dépenses et de bénéficier par conséquent d’économies d’échelle. Le but premier d’une SCM est en effet de réduire les coûts professionnels, comme le loyer, les appareils professionnels, les véhicules, les salariés… grâce à la contribution de chacun des associés aux frais communs.

Cet article a été initialement diffusé sur le groupe Facebook Compta Pour Les Professions Libérales, réseau d'entraide des praticiens libéraux dans leur comptabilité.

Le robot comptable des professions libérales

Le nombre d’associés d’une SCM est de minimum deux, et il n’y a pas de maximum légal. Tous les professionnels doivent exercer leur activité en leur propre nom, c’est-à-dire avec leur propre entreprise individuelle. La SCM n’autorise pas la pratique libérale à elle toute seule. Il faut également que les activités soient voisines. Par exemple, un médecin peut s’associer avec d’autres professions médicales, comme un infirmier ou un dentiste. Il ne peut en revanche pas s’associer avec un avocat, un notaire ou un expert-comptable. La contribution à la société commune se fait généralement par des versements d’argent qui serviront à l’achat de matériel, au paiement du loyer et des salariés. Les associés peuvent également apporter des biens matériels comme un véhicule, des machines, etc.

Pour créer une SCM, vous devez remplir un formulaire de déclaration d’entreprise et apporter les pièces justificatives auprès de votre Centre de Formalité des Entreprises (CFE). Le CFE compétent dans le cas des SCM est le Greffe du Tribunal de Commerce, rapprochez-vous de celui de votre région.

Seules les professions libérales peuvent créer une SCM

Comment fonctionne une SCM ?

La SCM fonctionne comme un compte-joint : chaque associé verse sa part, et c’est la société qui fait les achats pour le compte du cabinet. Les professionnels ne mutualisent que leurs dépenses, ils restent juridiquement autonomes sur les recettes et leur rythme de travail. S’il reste des moyens qui n’ont pas été utilisés par la société, ils sont généralement redistribués en fin d’année aux associés. La taux de participation de chacun est à déterminer collectivement, mais le plus simple reste de découper en parts égales. Par exemple, deux associés donneront chacun 50 % des besoins de la société et quatre associés donneront chacun 25 %.

Les règles de fonctionnement d’une SCM sont libres, mais il est conseillé de prévoir un règlement écrit dans les statuts de la société. Il est d’usage de prévoir la répartition des dépenses, les conditions d’admission d’un nouveau membre, les modalités de cession ou de transmission de sa part, les sanctions en cas de non-respect des règles établies, etc. Il est également recommandé de réglementer le fonctionnement des assemblés générales, où sont prises collectivement les décisions concernant la société. Des traces écrites de ces assemblés peuvent être gardées pour éviter tout conflit. Les associés peuvent désigner un gérant, inscrit dans les statuts. Si aucun gérant n’est choisi, tous les associés bénéficient du pouvoir de décision.

La SCM s'adresse aux professions voisines

Quelles sont les obligations comptables d’une SCM ?

La SCM, en tant que personne morale, doit remplir une déclaration 2036. Elle permet de détailler l’ensemble des dépenses de la société, avec une ventilation respectant la part de chaque associé. Cette déclaration permet donc de calculer les charges déductibles que les professionnels associés pourront retranscrire individuellement dans leur propre déclaration 2035. En effet, chaque professionnel doit également remplir une déclaration de résultat pour sa propre entreprise individuelle, à l’aide de la 2036 pour la partie des charges professionnelles déductibles. Par exemple, dans une SCM de trois professionnels auxiliaires médicaux, chacun d’eux devra remplir sa déclaration 2035, plus une déclaration 2036 commune pour la société. Ces deux déclarations sont à envoyer en même temps à l’AGA, qui se chargera de les vérifier.

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Valentine Fléhoc

Content Manager de Georges, Le robot comptable des professions libérales.

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