4 commentaires
  1. Benattar

    Bonjour
    Mon père m’a transmis une pharmacie en 1991 par donation gratuite (art.41 cgi) avec une valeur de 800000 euros. Je voudrais vendre mon officine 300000 euros pour partir à la retraite mais je ne peux apparemment bénéficier d’aucune exonération car pas de cumul possible avec l’art. 41 cgi de l’époque alors que j’avais payé 150000 euros de droit de mutation.Merci d’avance pour votre réponse….

    1. Valentine Fléhoc

      Bonjour,
      Il s’agit d’un cas très spécifique difficile à traiter par commentaire. Je vous conseille de vous rapprocher de votre AGA, qui saura mieux vous accompagner.

  2. TESSIER

    Bonjour,
    profession libérale exercée exercée depuis 25 ans.j’avais acheté la clientèle.Puis 04 ans plus tard je me déplace légèrement pour acheter des murs que j’inscris en immobilisation.aujourd’hui soit 21 ans plus tard intervient une cessation d’activité (retraite)
    mes chiffres d’affaires annuels n’ont jamais dépassés 50000€.
    Je travaille en nom propre,je ne revends pas la clientèle,je ferme tout simplement.
    comment cela se passe t il pour moi au niveau de l’imposition des plus-valus?(ai je des plus valus fiscales ,sociales, ai je des exonérations ?
    comment pouvoir les éviter car je suis inquiet de leur montant et donc par le paiement)(combien de temps avons nous pour communiquer le dossier à l’administration?)
    en vous remerçiant

    1. Valentine Fléhoc

      Bonjour,
      Les plus-values sont faites lors de la revente de vos biens professionnels. Si vous ne vendez pas votre clientèle, votre véhicules ou votre matériel, vous n’avez donc pas de plus-values. Vous pouvez demander conseil à votre AGA, ils connaissent votre activité et ce qui peut être imposé. Concernant votre dossier de cessation, nous avons un article dédié à ce sujet : https://blog.georges.tech/demarche-cessation-activite-liberale/ , avec toutes les composantes à prévenir.

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