Prélèvement à la source : 2018 sera-t-elle une année blanche ?

Le 1er janvier 2019, le système d’imposition français changera pour le Prélèvement A la Source (PAS). Cette nouvelle organisation supprime le décalage d’un an entre la perception du revenu et le paiement de l’impôt. Dorénavant, l’impôt sera prélevé instantanément sur les revenus des contribuables.

Cet article a été initialement diffusé sur le groupe Facebook Compta Pour Les Professions Libérales, réseau d'entraide des praticiens libéraux dans leur comptabilité.

Les professions libérales, ainsi que tous les indépendants, seront aussi impactés par ce changement. La quasi-totalité des pays européens, excepté la Suisse, ont déjà mis en place une retenue à la source pour le paiement de l’impôt sur le revenu. Ce nouveau système permettra de mieux répartir l’impôt sur l’année, et de s’adapter rapidement aux changements de situations dans la vie des contribuables.

Le calcul de l’impôt sur le revenu en 2019

L’impôt sur le revenu 2019 sera donc prélevé directement sur les revenus des indépendants et des salariés.

Pour les indépendants, il se fera sous forme d’acomptes prélevés directement sur votre compte bancaire pour plus de facilité. Ces acomptes sont calculés suivant vos revenus de l’année précédente. Par exemple en 2018, vous déclarez vos revenus 2017 via le document 2042-C-PRO. Suite à cette déclaration, vous recevrez le montant des acomptes prévus pour l’année 2019. Vous pourrez choisir jusqu’à début décembre votre option de prélèvement : mensuel ou trimestriel. Les mensualités seront prélevées sur 12 mois au lieu de 10. Si vos revenus subissent d’importantes variations, vous pourrez faire une demande à l’administration fiscale pour adapter vos acomptes à vos nouveaux revenus professionnels. Une simulation sera disponible sur le site impots.gouv.fr, puis, sous certaines conditions, vous pourrez envoyer votre demande.

Pour les salariés, un taux de prélèvement sera calculé suite à la déclaration de revenus du foyer fiscal, et l’impôt sera prélevé directement sur le salaire par l’employeur, qui le reversera à l’administration fiscale. Par exemple, pour une personne seule gagnant 2 000 € net par mois, le taux de prélèvement sera de 6,9%. Elle paiera donc 138 € d’impôt chaque mois et percevra réellement 1 862 €. L’employeur ne dispose que de votre taux de prélèvement, et non votre situation fiscale dans son ensemble. L’impôt devient actualisable en permanence : à chaque changement de situation (mariage, enfant, retraite, etc…) vous pouvez sous deux mois faire une demande à l’administration fiscale pour modifier immédiatement votre taux de prélèvement, sans attendre la fin de l’année comme auparavant.

Pour tous, la déclaration de revenus reste obligatoire chaque année car elle permet la réactualisation des acomptes et du taux de prélèvement dès le mois de septembre.

Récapitulatif des étapes pour les indépendants (source : impots.gouv.fr)

Cas particulier pour les nouveaux installés : vous avez le choix entre deux options lors de votre première année d’activité. Soit vous estimez votre bénéfice à l’avance et versez un acompte chaque mois comme n’importe quel indépendant, soit vous attendez la régularisation en septembre de l’année suivante, mais vous devrez alors payer tous vos impôts depuis le début de votre activité en peu de temps.

Que deviennent les impôts sur l’année 2018 ?

Les revenus récurrents ne seront pas imposés en 2018. En effet, l’impôt payé chaque mois en 2019 sera celui de cette même année, il n’y aura pas de double prélèvement pour compenser l’année 2018. En revanche, cette non-imposition ne concerne que les revenus récurrents. Les revenus considérés comme exceptionnels seront imposés à partir de septembre 2019, suite à la déclaration de revenus faite en mai. De plus, pour les indépendants, le chiffre d’affaires 2018 sera comparé au meilleur chiffre d’affaires des trois années précédentes, 2015, 2016 et 2017. S’il y est supérieur, il pourra être imposable, sauf si le chiffre d’affaires de l’année 2019 est également supérieur à celui de 2018, pour ne pas pénaliser la croissance des indépendants. Ces précautions de l’administration fiscale ont pour but d’empêcher les fraudes qui consisteraient à gonfler artificiellement les revenus de 2018.

Voici une liste non exhaustive des revenus considérés comme exceptionnels par l’administration fiscale :

• Les indemnités de rupture de contrat de travail, excepté la fin des CDD et des missions qui bénéficient du crédit d’impôt “modernisation de recouvrement”.
• Les indemnités de cessation des fonctions de mandataires sociaux et de dirigeants.
• Les indemnités de clientèle, de cessation d’activité ou de cession de la valeur de la clientèle.
• Les prestations de retraite servies sous forme de capital.
• Les aides et allocations capitalisées perçues en cas de conversion, réinsertion ou reprise d’une activité professionnelle.
• Les gratifications dites surérogatoires, c’est-à-dire des gratifications accordées sans lien avec le contrat de travail ou le mandat social.
• Les revenus qui correspondent à une ou plusieurs années antérieures ou postérieures.
• Les sommes retirées d’un plan épargne en dehors des cas légaux de déblocages de sommes.

Les réductions d’impôts et les crédits d’impôts de l’année 2018 seront en revanche maintenus et restitués en 2019. Vous devez les intégrer dans votre déclaration de revenus 2018 comme chaque année et ils seront pris en compte directement en septembre 2019.

Que pensez-vous de ces changements ? Ce nouveau système sera-t-il plus pratique pour vous ? Vous pouvez partager votre opinion dans les commentaires ci-dessous ou avec la communauté sur le groupe Facebook. Pour les utilisateurs d’Indy (ex Georges), vous pouvez poser toutes vos questions complémentaires sur le live-chat !