Musique en salle d’attente : réglementation et coût

Musique en salle d’attente : réglementation et coût

Pour rendre plus agréables les délais d’attente, de nombreux professionnels diffusent de la musique au sein de leur cabinet. Que vous soyez avocat, architecte, professionnel médical ou paramédical, la musique que vous diffusez est soumise à des droits d’auteur et au paiement d’une redevance. Montants, organisations de gestion, délais, nous vous expliquons tout pour rester dans la légalité !

Cet article a été initialement diffusé sur le groupe Facebook Compta Pour Les Professions Libérales, réseau d'entraide des praticiens libéraux dans leur comptabilité.

Le robot comptable des professions libérales

Quelles sont les règles à respecter ?

La musique que vous diffusez au sein de votre cabinet est soumise à des droits d’auteur, dans le respect du code de la propriété intellectuelle. Vous devez donc demander une autorisation à la SACEM (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) et payer des droits d’auteurs. Vous trouverez cette demande juste ici. Le tarif dépend de la taille de votre cabinet, comme nous allons le voir plus bas.

Des droits complémentaires, appelés la rémunération équitable, sont également demandés si la musique est diffusée à partir d’un “support enregistré”, c’est-à-dire un CD, un vinyle, la radio, la télévision ou encore des pistes numériques. Ces droits sont demandés par la Spré (Société pour la perception de la rémunération équitable). Ils sont collectés par la SACEM en même temps que les droits d’auteur.

Vous devez payer ces deux droits pour toute utilisation de musique au sein de votre cabinet : avec des plateformes d’écoute comme deezer ou spotify, avec des CD ou des vinyles, en écoutant une radio ou une chaîne de télévision musicale.

Quels sont les tarifs ?

Le montant des droits d’auteurs est calculé par établissement et dépend du nombre de professionnels qui travaillent au sein du cabinet. De plus, si vous faites une déclaration préalable à la diffusion de la musique, vous bénéficiez d’une réduction de 20% sur le tarif à l’année. Pour l’année 2019, les tarifs HT sont les suivants :

Tarifs de la SACEM pour les salles d'attente

Attention : si vous diffusez de la musique avec un support vidéo (chaîne de télé, Youtube…), un minimum est exigé par salle d’attente.

Tarifs de la SACEM pour la musique avec vidéo

Les droits de rémunération équitable représentent 65% des droits d’auteur, avec un minimum de 94,21 € HT.

Ces tarifs s’appliquent également si vous exercez dans un centre de soin ou de rééducation, notamment si vous êtes masseur-kinésithérapeute.

Puis-je déduire ces frais en charge ?

Les droits d’auteurs et de rémunération équitable que vous payez sont bien déductibles en charge dans votre déclaration 2035. Si vous utilisez Georges, le robot comptable, vous devez les classer dans “Frais divers”.

Vous avez des questions supplémentaires sur la diffusion de musique au sein de votre cabinet ? Commentez cet article ou bien contactez-nous directement sur le live-chat de Georges ! Pour discuter avec d’autres professionnels libéraux, rejoignez notre groupe Facebook de comptabilité 🙂

Valentine Fléhoc

Content Manager de Georges, Le robot comptable des professions libérales.

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6 commentaires

  1. Faut-il payer la SACEM pour sa salle d’attente ? Plus maintenant… peut-être.

    De nombreux professionnels payent à la SACEM une redevance pour la musique diffusée pour le public (notamment dans les salles d’attente). Or, la Cour de Justice de l’Union Européenne (ci-après la cour) vient de rendre une décision (arrêt du 15 mars 2012 et communiqué de presse), selon laquelle il n’est plus nécessaire de s’acquitter d’une quelconque redevance pour diffuser la radio dans une salle d’attente, sous certaines conditions.
    Cette décision a été rendue entre l’équivalent de la SACEM en Italie et un dentiste qui avait refusé de payer pour la radio allumée dans sa salle d’attente.
    Pour rendre sa décision, la cour européenne retient différents arguments :
    – les stations de radio rémunèrent déjà les ayants-droits pour la diffusion de musique ;
    – les patients sont nécessairement en nombre restreint et limité ;
    – les patients ne peuvent choisir la musique diffusée.
    La cour crée ainsi une nouvelle exception au droit de la propriété intellectuelle pour diffusion de programmes radiophoniques à destination d’un public restreint.
    Il n’est pas simple de déterminer la taille maximale de personnes présentes pour pouvoir bénéficier de l’exemption de cette redevance.

    Aujourd’hui, en France, le barème de facturation forfaitaire de la SACEM n’est d’ailleurs pas basé sur le nombre de clients ou de patients en salle d’attente mais le nombre de praticiens dans le cabinet.
    Quoi qu’il en soit, les arrêts de la cour font autorité dans toute l’Europe et s’imposent aux juridictions nationales. D’ores et déjà, il peut être recommandé d’abandonner la diffusion de CDs au profit d’une chaîne de radio et d’adresser une lettre à la SACEM pour indiquer que la redevance ne sera pas payée en s’appuyant sur l’arrêt du 15 mars 2012.

    Pour l’instant, la SACEM n’a pas officiellement réagi. Elle tentera peut-être de faire passer une loi pour contrer cet arrêt, ou elle tiendra compte de l’arrêt en changeant sa pratique. Affaire à suivre…

    https://www.nouveaumonde-avocats.com/faut-il-payer-la-sacem-pour-sa-salle-dattente-plus-maintenant-peut-etre/

    1. Bonjour,
      En effet, le paiement de la redevance est remis en cause par cette jurisprudence, mais cela dépend bien souvent de la configuration de la salle d’attente. La SACEM considère toujours que les professionnels doivent payer les droits d’auteur pour la musique diffusée au sein de leur salle s’attente. Étant donné que cette charge est déductible, nous conseillons donc aux professionnels de payer les droits d’auteur pour éviter tout conflit avec la SACEM.

  2. l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne en date du 15 mars 2012 (affaire C‑135/10) qui a reconnu que « la notion de “communication au public”, au sens de l’article 8, paragraphe 2, de la directive 92/100, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne couvre pas la diffusion gratuite de phonogrammes dans un cabinet dentaire, […] dans le cadre de l’exercice d’une profession libérale, au bénéfice de la clientèle qui en jouit indépendamment de sa volonté. Partant, une telle diffusion ne donne pas droit à la perception d’une rémunération en faveur des producteurs de phonogrammes. »

    Pour la Cour, les patients ne choisissent pas les locaux où exerce un professionnel libéral (chirurgien-dentiste, médecin, sage-femme, infirmier, kinésithérapeute, etc.) pour la musique qu’ils diffusent. « C’est fortuitement et indépendamment de leurs souhaits qu’ils bénéficient d’un accès à certains phonogrammes, en fonction du moment de leur arrivée au cabinet et de la durée de leur attente ainsi que de la nature du traitement qui leur est prodigué ». Ils ne sont jamais très nombreux à écouter la musique en même temps et ne restent pas suffisamment longtemps pour profiter, tous autant qu’ils sont, des mêmes rengaines, « notamment pour les phonogrammes radiodiffusés ».
    Le professionnel, quant à lui, ne diffuse pas de la musique pour en tirer un bénéfice. Le fond sonore, même s’il est choisi par le professionnel, n’a pas d’incidence sur la fréquentation de son cabinet et, par voie de conséquence, sur ses recettes.
    Dans ces conditions, la Cour estime qu’il n’y a pas, au sens juridique du terme, « communication au public » des œuvres diffusées et qu’une rémunération en faveur des producteurs de phonogrammes n’est donc pas due à ce titre.

    il me semblait que l arret de la cour europeene etait pourtant clair et disait le contraire pour les chirurgiens-dentistes et les medecins.

    Lire la suite: http://droit-medical.com/actualites/jurisprudences/23241-diffuser-musique-gratuitement-salle-attente#ixzz64BpeipxZ

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