13 commentaires
  1. Meloni rachel

    Bonjour il me semble que pour ne pas payer cette sacem et spre nous pouvons diffuser de la musique classique tres ancienne Qu en est il ecactement .Merci de votre reponse

    1. Bonjour Rachel,
      Même en diffusant de la musique classique très ancienne, la Sacem pourra vous demander de payer les droits. En effet, même si le morceau de musique classique est ancien, il est forcément joué par un orchestre et édité par une maison d’édition, qu’il faudra rémunérer.

  2. Steffy

    Bonjour
    Si je veux diffuser dans ma salle d’attente une chaine de télé hertzienne en continu ( des dessins animés par ex) comment cela se passe t’il ?
    Merci beaucoup
    Bien cordialement

    1. Bonjour,
      Vous êtes redevable de la contribution à l’audiovisuel public pour les professionnels. Vous trouverez toutes les informations nécessaires ici : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F24670. Nous allons bientôt écrire un article sur le sujet 🙂

      1. Steffy

        Merci beaucoup pour votre si rapide retour 🙂
        Ainsi que pour le lien fourni.
        Je n’ai pas précisé que c’était pour mon cabinet médical libéral. Dans votre lien il est indiqué que les établissements de santé en sont exonérés. Je suis un ERP 5, donc je suppose affiliée à « établissement de santé »…
        Du coup je vais attendre votre article à venir :-)))
        Merci encore.
        Belle soirée

  3. jlh

    l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne en date du 15 mars 2012 (affaire C‑135/10) qui a reconnu que « la notion de “communication au public”, au sens de l’article 8, paragraphe 2, de la directive 92/100, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne couvre pas la diffusion gratuite de phonogrammes dans un cabinet dentaire, […] dans le cadre de l’exercice d’une profession libérale, au bénéfice de la clientèle qui en jouit indépendamment de sa volonté. Partant, une telle diffusion ne donne pas droit à la perception d’une rémunération en faveur des producteurs de phonogrammes. »

    Pour la Cour, les patients ne choisissent pas les locaux où exerce un professionnel libéral (chirurgien-dentiste, médecin, sage-femme, infirmier, kinésithérapeute, etc.) pour la musique qu’ils diffusent. « C’est fortuitement et indépendamment de leurs souhaits qu’ils bénéficient d’un accès à certains phonogrammes, en fonction du moment de leur arrivée au cabinet et de la durée de leur attente ainsi que de la nature du traitement qui leur est prodigué ». Ils ne sont jamais très nombreux à écouter la musique en même temps et ne restent pas suffisamment longtemps pour profiter, tous autant qu’ils sont, des mêmes rengaines, « notamment pour les phonogrammes radiodiffusés ».
    Le professionnel, quant à lui, ne diffuse pas de la musique pour en tirer un bénéfice. Le fond sonore, même s’il est choisi par le professionnel, n’a pas d’incidence sur la fréquentation de son cabinet et, par voie de conséquence, sur ses recettes.
    Dans ces conditions, la Cour estime qu’il n’y a pas, au sens juridique du terme, « communication au public » des œuvres diffusées et qu’une rémunération en faveur des producteurs de phonogrammes n’est donc pas due à ce titre.

    il me semblait que l arret de la cour europeene etait pourtant clair et disait le contraire pour les chirurgiens-dentistes et les medecins.

    Lire la suite: http://droit-medical.com/actualites/jurisprudences/23241-diffuser-musique-gratuitement-salle-attente#ixzz64BpeipxZ

    1. Bonjour,
      La SACEM n’a pas revu son jugement en France, malgré cette jurisprudence, et pour cause : le droit français est davantage protecteur des droits d’auteurs que le droit européen. La SACEM s’appuie donc sur les textes français pour exiger la redevance, et les conseils des Ordres encouragent les professionnels à s’en acquitter. Exemple : https://conseil62.ordre.medecin.fr/content/sacem.

  4. CL

    Bonjour,
    Cela concerne t il uniquement la salle d’attente ? ou bien également les salles de soin ?
    Merci pour votre réponse !

    1. Bonjour,
      Une tolérance de la SACEM vous permet de diffuser gratuitement de la musique dans la salle de soin du cabinet, à partir du moment où vous êtes seul avec le patient. Attention, pour les centres de soin qui diffusent de la musique dans plusieurs pièces, il faut payer la redevance. Vous trouverez plus d’informations sur les centres de soin ici : https://clients.sacem.fr/autorisations/centre-de-soins-corporels

      1. Nicolas Dubar

        Bonjour. Intéressante information. Faut il tout de même demander une autorisation ? Où avez vous trouvé cette information ?

        Merci et belle journée à vous.

        Nicolas.

        1. Bonjour Nicolas,
          Il s’agit d’une tolérance, elle n’est donc pas officiellement expliquée sur le site de la SACEM. L’Ordre des chirurgiens-dentistes le mentionne dans cet article : « Conformément à une tolérance traditionnelle de la Sacem, la diffusion d’oeuvres de son répertoire dans la salle de soins du praticien ne donnait lieu au paiement d’aucune redevance » (http://www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr/actualites/annee-en-cours/actualites.html?tx_ttnews%5Btt_news%5D=339&cHash=6650317b61848999f9b41c6f4fd12360). Il n’y a donc pas lieu de déclarer cette diffusion auprès de la SACEM.

  5. NF

    Faut-il payer la SACEM pour sa salle d’attente ? Plus maintenant… peut-être.

    De nombreux professionnels payent à la SACEM une redevance pour la musique diffusée pour le public (notamment dans les salles d’attente). Or, la Cour de Justice de l’Union Européenne (ci-après la cour) vient de rendre une décision (arrêt du 15 mars 2012 et communiqué de presse), selon laquelle il n’est plus nécessaire de s’acquitter d’une quelconque redevance pour diffuser la radio dans une salle d’attente, sous certaines conditions.
    Cette décision a été rendue entre l’équivalent de la SACEM en Italie et un dentiste qui avait refusé de payer pour la radio allumée dans sa salle d’attente.
    Pour rendre sa décision, la cour européenne retient différents arguments :
    – les stations de radio rémunèrent déjà les ayants-droits pour la diffusion de musique ;
    – les patients sont nécessairement en nombre restreint et limité ;
    – les patients ne peuvent choisir la musique diffusée.
    La cour crée ainsi une nouvelle exception au droit de la propriété intellectuelle pour diffusion de programmes radiophoniques à destination d’un public restreint.
    Il n’est pas simple de déterminer la taille maximale de personnes présentes pour pouvoir bénéficier de l’exemption de cette redevance.

    Aujourd’hui, en France, le barème de facturation forfaitaire de la SACEM n’est d’ailleurs pas basé sur le nombre de clients ou de patients en salle d’attente mais le nombre de praticiens dans le cabinet.
    Quoi qu’il en soit, les arrêts de la cour font autorité dans toute l’Europe et s’imposent aux juridictions nationales. D’ores et déjà, il peut être recommandé d’abandonner la diffusion de CDs au profit d’une chaîne de radio et d’adresser une lettre à la SACEM pour indiquer que la redevance ne sera pas payée en s’appuyant sur l’arrêt du 15 mars 2012.

    Pour l’instant, la SACEM n’a pas officiellement réagi. Elle tentera peut-être de faire passer une loi pour contrer cet arrêt, ou elle tiendra compte de l’arrêt en changeant sa pratique. Affaire à suivre…

    https://www.nouveaumonde-avocats.com/faut-il-payer-la-sacem-pour-sa-salle-dattente-plus-maintenant-peut-etre/

    1. Bonjour,
      En effet, le paiement de la redevance est remis en cause par cette jurisprudence, mais cela dépend bien souvent de la configuration de la salle d’attente. La SACEM considère toujours que les professionnels doivent payer les droits d’auteur pour la musique diffusée au sein de leur salle s’attente. Étant donné que cette charge est déductible, nous conseillons donc aux professionnels de payer les droits d’auteur pour éviter tout conflit avec la SACEM.

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