Les nouveautés 2019 pour les professions libérales

Chaque nouvelle année qui commence est l’occasion pour le gouvernement et ses grandes institutions de revoir certains grands principes de réglementation. Le passage à 2019 signe donc quelques modifications pour les professionnels libéraux qu’il est important de connaître.

Vous pouvez maintenant retrouver les nouveautés 2020 pour la comptabilité des professions libérales sur notre nouvel article 😊

Cet article a été initialement diffusé sur le groupe Facebook Compta Pour Les Professions Libérales, réseau d'entraide des praticiens libéraux dans leur comptabilité.

Mise en place du prélèvement à la source

À partir du 1er janvier 2019, le système d’imposition français a changé pour le prélèvement à la source
Pour les professionnels libéraux, l’impôt sera prélevé sous forme d’acompte par la DGFIP directement sur votre compte en banque personnel, chaque mois ou chaque trimestre suivant l’option que vous avez choisie. Il est calculé grâce aux revenus de l’année précédente, cela ne change donc pas fondamentalement les choses pour les indépendants. L’avantage principal de cette nouvelle mesure est de pouvoir modifier rapidement le montant de vos impôts en cas de variation de revenu. Un système de simulation sera bientôt disponible sur le site impots.gouv.fr.

Pour en savoir plus sur le prélèvement à la source, vous pouvez lire notre article sur l’année blanche.

Suite de la réforme de la Sécurité Sociale

Depuis le 1er janvier 2018, la Sécurité Sociale des Indépendants a remplacé le RSI dans le but, à l’horizon 2020, de rattacher le système de protection des indépendants au régime général de la Sécurité Sociale. La prise en charge des indépendants par les organismes du régime général se fait donc par étape. Cette année, tous les nouveaux professionnels indépendants qui lanceront leur activité seront rattachés directement à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie pour leur protection sociale, sans passer par la SSI. À terme, la CPAM prendra en effet en charge l’ensemble des indépendants pour l’assurance maladie-maternité. Ils rejoindront alors l’ensemble des salariés, déjà affilié à la CPAM.

La CIPAV se recentre sur une vingtaine de professions

Autre conséquence de la réforme de la Sécurité Sociale, la CIPAV, première caisse de retraite des professions libérales, va se restreindre à une vingtaine de métiers seulement, au lieu de plusieurs centaines à l’heure actuelle.
Concrètement, seules 21 professions continueront d’être prises en charge par la CIPAV :

• les architectes, architectes d’intérieur, économistes de la construction, ingénieurs-conseils, géomètres-experts et maîtres d’œuvre
• les ostéopathes, chiropracteurs, psychologues, psychothérapeutes, ergothérapeutes et diététiciens
• les artistes ne relevant pas de l’Agessa
• les guides, conférenciers et traducteurs
• les moniteurs de ski, guides de haute montagne et accompagnateur de moyenne montagne
• les experts automobiles
• les mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Les nouveaux professionnels ne faisant pas partie de ces professions seront donc rattachés à la SSI pour leur retraite. Pour ceux déjà adhérents, vous avez jusqu’en 2023 pour choisir de rester ou non à la CIPAV.

Nouvelle durée pour le congé maternité

Après plusieurs reports, la promesse du gouvernement est enfin tenue : le congé maternité des indépendantes est rallongé pour s’aligner sur celui des salariées. Dorénavant, les professionnelles pourront s’arrêter jusqu’à 16 semaines tout en étant indemnisées. Elles devront s’arrêter au minimum 8 semaines, dont deux juste avant la date prévue de l’accouchement, pour bénéficier des indemnités journalières. Aucune amélioration n’est encore prévue pour le congé paternité.

Pour en savoir plus sur le congé maternité, vous pouvez lire notre article dédié «Congé maternité : quels droits pour les libéraux ?»

L’ACCRE devient plus accessible

Le dispositif d’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise (ACCRE) est une aide pour les personnes souhaitant créer ou reprendre une activité professionnelle. Elle permet une exonération d’une partie des cotisations sociales obligatoires la première année. Les critères d’éligibilité étaient auparavant complexes, le bénéficiaire devait entrer dans une des catégories suivantes :

• être demandeur d’emploi indemnisé
• être demandeur d’emploi non indemnisé, mais inscrit à Pôle Emploi au minimum 6 mois sur les derniers 18 mois
• être bénéficiaire de l’ASS ou du RSA
• avoir entre 18 et 26 ans
• avoir moins de 30 ans, être reconnu handicapé ou ne pas être indemnisé car la durée d’activité pour ouvrir des droits à l’allocation chômage n’est pas suffisante
• reprendre ou créer une activité dans un Quartier Prioritaire de la Ville (QPV)
• être salarié ou licencié suite à un redressement ou une liquidation judiciaire, qui souhaite reprendre tout ou partie de l’entreprise
• être bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PrePareE)

À partir du 1er janvier 2019, tous les créateurs d’entreprise sont concernés et peuvent bénéficier de l’ACCRE. Dans les faits, les professionnels créant leur entreprise en 2019 sont exonérés d’une partie de leurs cotisations sociales obligatoires s’ils ne dépassent pas 40 000 € de revenus nets la première année. Pour plus d’informations sur le dispositif ACCRE, vous pouvez lire notre article dédié aux aides à l’installation en libéral.

Fin de la CFE pour les faibles revenus

Pour ne pas surcharger d’impôt les BNC et micro-BNC qui réalisent moins de 5 000 € de chiffre d’affaires par an, le paiement de la CFE leur a été supprimé. Pour rappel, la cotisation foncière des entreprises est un impôt local sur les biens fonciers des entreprises. Son prix est fixé par les communes et dépend de la valeur locative du bien. Pour en savoir plus, vous pouvez lire notre article sur la Contribution Économique Territoriale (CET) dont fait partie la CFE.

Vous êtes maintenant au courant de toutes les nouveautés 2019 pour les professions libérales ! Que pensez-vous de ces réformes ? Quel impact auront-elles sur votre activité ? Vous pouvez partager avec nous toutes vos questions et vos réflexions dans les commentaires ci-dessous, ou directement dans le live-chat pour les utilisateurs d’Indy (ex Georges). Et pour vous tenir au courant de toute l’actualité et trouver de l’aide, venez nous rejoindre sur le groupe Facebook de comptabilité pour les professions libérales !