Suite à l’augmentation spectaculaire du nombre de cas qui a dépassé toutes les prévisions, même les plus pessimistes, nous sommes tous confinés à nouveau. Cependant, contrairement à la première vague, le plan de sauvetage de l’économie est élargi cette fois-ci à tous les indépendants les plus touchés par la crise. De nombreuses aides pour les indépendants vous sont accessibles !
Attention, cet article traite des aides pour les mois d’octobre, novembre et décembre 2020.
Pour les aides 2021, rendez-vous sur cet article.
Sommaire
- Mises à jour post-confinement et pour le mois de décembre 2020
- Les deux Volets du fonds de solidarité (FDS)
- Chômage partiel
- Exonérations
- Prêts garantis par l’État et prêts directs de l’État
- Aides à la numérisation des entreprises
- Dispositifs mis en place par l’URSSAF
- Quid des indemnisations pour le mois d’octobre ?
- Questions fréquentes
Cet article a été initialement diffusé sur le groupe Facebook Compta Pour Les Professions Libérales, réseau d'entraide des praticiens libéraux dans leur comptabilité.
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Mises à jour post-confinement et pour le mois de décembre 2020
Ces mises à jour sont affichées dans un ordre antichronologique, c’est à dire que les annonces les plus récentes seront affichées en premier.
Le fonds de solidarité en décembre 2020
Pour les entreprises fermées administrativement
Vous aurez le choix entre :
- Une aide couvrant vos pertes allant jusqu’à 10 000 €
- Une indemnisation de 20% de votre CA dans la limite de 200 000 € par mois (plafond entendu au niveau du groupe)
Le fonds de solidarité sera maintenu tant que ces entreprises seront fermées.
Pour les entreprises du tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport (secteur S1)
Si votre entreprise, sans critère de taille, a subi au moins 50% de perte de chiffre d’affaires en décembre 2020, vous aurez également deux choix :
- Une aide couvrant vos pertes allant jusqu’à 10 000 €
- Une indemnisation de 15% de votre chiffre d’affaires mensuel. Pour celles ayant perdu plus de 70% de leur CA, cette dernière atteindra 20% du CA dans la limite de 200 000 € par mois.
Pour les entreprises liées à celles du secteur S1 (appartenant au secteur S1bis)
Les entreprises du secteur 1bis de moins de 50 salariés qui enregistrent des pertes d’au moins 50% de leur CA pourront bénéficier d’une aide jusqu’à 10 000 € dans la limite de 80% de la perte de CA, aux conditions suivantes :
- Les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 décembre 2019 devront également justifier d’une perte de CA d’au moins 80% soit pendant le premier confinement, soit en novembre 2020 par rapport à novembre 2019
- Pour celles ayant débuté après le 1er janvier 2020, elles devront également justifier avoir subi une perte d’au moins 80% entre le 1er et le 30 novembre 2020 par rapport au CA récolté entre la date de création et le 30 novembre ramené sur un mois
Pour toutes les autres entreprises
Les autres entreprises de moins de 50 salariés qui justifient d’une perte de 50% au moins de CA, le fonds de solidarité sera prolongé par une aide pouvant aller jusqu’à 1500 €
Mise à jour du 26 novembre 2020
Un déconfinement progressif a été annoncé à partir du 28 novembre 2020. Plusieurs mesures ont été annoncées :
- La demande pour le fonds de solidarité au titre du mois de novembre pourra se faire dès le 4 décembre sur le site des impôts ;
- Les petits commerces pourront rouvrir au 28 novembre, avec la jauge placée cette fois à 8m² par client. Elle porte sur la surface totale, les meubles, étals et autre mobilier ne rentrant pas en ligne de compte. Les salariés ne sont pas comptabilisés et la règle peut-être appliquée avec des nuances : un couple ou un parent avec son enfant ne compteront que pour une personne ;
- Les commerçants pourront ouvrir jusqu’à 21h ;
- A partir de décembre, les entreprises fermées administrativement pourront soit recevoir 10 000 euros maximum soit une compensation à hauteur de 20% du chiffre d’affaires de la même période en 2019, dans les mêmes conditions que celles présentées ci-dessous dans l’article ;
- Toujours pour le mois de décembre, les « entreprises directement touchées par la crise » (hôtels, entreprises du tourisme ou de l’événementiel… Nous attendons plus de précisions à ce sujet) pourront bénéficier d’un dédommagement de 15 à 20% du CA de la même période en 2019 en fonction de la gravité des pertes subies. Vous retrouverez les conditions pour en bénéficier plus bas dans l’article.
Les deux Volets du fonds de solidarité (FDS)
Volet 1 du fonds de solidarité (FDS)
Les indépendants ayant subi une fermeture administrative ou une perte d’au moins 50% de leur chiffre d’affaires (CA) au mois de novembre 2020 sont éligibles au fonds de solidarité. Seules les entreprises ayant débuté leur activité avant le 30 septembre sont éligibles.
- Les entreprises fermées administrativement bénéficient d’une aide à hauteur de leur perte de chiffre d’affaires, dans la limite de 10 000€.
- Les professionnels du secteur S1 bénéficient d’une aide à hauteur de leur perte de chiffre d’affaires, dans la limite de 10 000€.
- Les professionnels du secteur S1bis ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement, bénéficient d’une aide à hauteur de 80% de leur perte de chiffre d’affaires, avec un minimum de 1 500€ et dans la limite de 10 000€.
- Les autres professionnels bénéficient d’une aide à hauteur de leur perte de chiffre d’affaires, dans la limite de 1 500€.
Voir le paragraphe plus bas dans l’article pour le calcul de la perte de CA.
Volet 2 du fonds de solidarité (FDS)
Le volet 2 du fonds de solidarité est une aide complémentaire des Régions, allant de 2 000€ à 5 000€ maximum.
Pour être éligible, il faut :
- Être bénéficiaire du volet 1
- Avoir au moins 1 salarié
- S’être vu refuser un prêt bancaire
Attention : certaines régions n’ont pas reconduit le volet 2 du fonds de solidarité pour toutes les entreprises. En cas de doute, contactez le service en charge du plan de relance de votre région.
Calcul de la perte de chiffre d’affaires
Vous entendrez souvent parler de perte de CA à la télévision, dans la presse et les articles de sites spécialisés. Mais comment la calcule-t-on ? Il se trouve qu’il y a plusieurs manières possibles de le faire et qu’elles ont évolué avec le dernier décret du 2 novembre 2020.
La perte de CA est définie par ce décret comme la différence entre le CA lors du mois, mis à part la vente à distance, le click and collect ou les livraisons, avec :
- Le CA à la même période en 2019 ;
- Ou, si vous le souhaitez, le CA mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur le nombre de jours d’interdiction d’ouverture au public, c’est à dire les jours de couvre-feu ou de confinement ;
- Ou, pour les entreprises crées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le CA mensuel moyen sur la période entre la date de création et le 29 février 2020 ;
- Ou, pour les entreprises créées entre le 1er et le 29 février 2020, le CA de février 2020 ramené sur un mois ;
- Ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou, à défaut, la date de création de l’entreprise et le 30 septembre 2020.
Le CA pour une comptabilité de trésorerie se définit comme l’ensemble de vos recettes encaissées sur votre compte bancaire, ainsi que vos espèces. Les chèques doivent être rapportés au mois de leur obtention.
Note : La date de début d’activité est normalement la date de votre enregistrement au CFE. Cependant, par exception, elle peut-être considérée à partir de votre première acquisition d’immobilisations ET de votre premier versement de salaire ou recette. Sans terrain ou locaux, c’est votre première rentrée de chiffre d’affaires qui fait foi.
Source : page 43 de la FAQ « Mesures de soutien économiques » du 24 novembre 2020.
Comment demander le fonds de solidarité ?
Pour faire la demande du volet 1 pour le mois de novembre, il faudra vous connecter à votre espace particulier début décembre sur le site des impôts (et non pas sur votre espace professionnel) et vous rendre dans votre messagerie sécurisée :
Ensuite sélectionnez « Écrire » puis « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 » :
S’en suit un formulaire dont vous pourrez trouver l’aide en suivant ce lien.
Pour le volet 2, la demande est à faire sur le site internet de sa région.
Chômage partiel
Bien qu’indépendants, certains d’entre vous ont des salariés que l’État n’a pas oubliés. Les rémunérations des salariés d’entreprises fermées administrativement seront pris en charge à 100% jusqu’au 31 décembre. Même chose pour les entreprises de l’événementiel, du sport, des opérateurs de voyage et de séjour et de la culture ainsi que leurs activités connexes (secteurs S1 et S1 bis). Les employeurs seront remboursés de 100% de la rémunération de leur salariés par l’État et l’Unédic, il leur restera donc 0% à charge. En outre, certains secteurs supplémentaires sont éligibles à cette mesure depuis le 30 octobre, notamment :
- Conseil et assistance opérationnelle apportées aux entreprises et autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication ;
- Tourisme de savoir-faire : entreprises réalisant des ventes directement sur leur site de production aux visiteurs et qui ont obtenu le label : « entreprise du patrimoine vivant » ;
- Activités de sécurité privée ;
- Nettoyage courant des bâtiments.
Pour les autres entreprises, c’est le chômage partiel « de droit commun » qui s’applique. C’est-à-dire une indemnité correspondant à 84% de la rémunération nette (70% de la rémunération brute) sauf pour les salariés au SMIC, indemnisés à 100%. Pour déclarer vos salariés au chômage partiel, rendez-vous sur ce site ou contactez votre DIRECCTE régionale.
Note : Initialement prévu au 1er novembre dernier, le durcissement de cette mesure est reporté au 1er janvier prochain. Pour rappel, l’indemnisation sera alors de 72% du net du salarié (60% du brut).
Exonérations
En ce qui concerne les exonérations de cotisations de certaines entreprises, de nouvelles aides pour les indépendants ont également été annoncées pour ce confinement. Tous les indépendants fermés administrativement bénéficieront d’une exonération totale de leurs cotisations sociales et patronales jusqu’à la fin du confinement. Pour les autres travailleurs non-salariés, leurs prélèvements seront automatiquement suspendus, mais pas exonérés.
En ce qui concerne ceux qui ont des difficultés de paiement, un étalement jusqu’à trois ans à demander auprès de l’URSSAF est possible. « Des remises pourront être demandées au cas par cas » promet Bruno Le Maire.
Par ailleurs, vous pouvez également demander un étalement de vos impôts initialement dûs au printemps, sur 12 à 36 mois en fonction de votre niveau d’endettement. Vos reports de cotisations sociales seront pris en compte pour déterminer cette durée, et cotisations et impôts seront reportés à la même période.
Paiement des loyers et autres factures
Concernant les factures d’eau et d’énergie, rien n’a été annoncé comme au premier confinement. Cependant, Bercy propose un crédit d’impôt de 30% pour les bailleurs d’entreprises (fermées administrativement ou relevant du secteur S1) de moins de 250 salariés qui acceptent de baisser leur loyer d’au moins un mois d’octobre à décembre 2020. N’hésitez pas à en faire part à votre propriétaire, qui ne perdra alors « que » 70% de la baisse de loyer.
Mise à jour : Le 12 novembre 2020, Bruno Le Maire a annoncé que ce crédit serait revu à la hausse, passant de 30 à 50%, pour les entreprises fermées de moins de 250 salariés.
Prêts garantis par l’État et prêts directs de l’État
120 milliards d’euros de prêts garantis par l’État ont d’ores et déjà été accordés. Sur ces prêts, des modifications sont également apportées :
- L’accessibilité aux prêts à été élargi par Bercy : 10 000 € maximum pour les entreprises de moins de 10 salariés et 50 000 € maximum pour celles de 10 à 49 salariés ;
- Ils sont désormais accessibles jusqu’au 30 juin 2021 ;
- Un échelonnement des remboursements peut-être demandé entre 1 et 5 ans supplémentaires ;
- Toutes les entreprises pourront demander un an de plus pour commencer à rembourser leur prêt (début des remboursements en 2022) et ces demandes de différés ne seront pas considérées comme un défaut, comme il en était l’usage ;
- Enfin, l’État pourra faire des avances de 3 mois de chiffre d’affaire aux entreprises de plus de 50 salariés.
Aides à la numérisation des entreprises
Pour permettre aux petites entreprises de continuer leur activité même en fermant leurs lieux de ventes, le gouvernement a mis en place un vaste plan d’aide à la numérisation des TPE et PME. Un chèque numérique de 500€ sera distribué aux commerces fermés administrativement et aux restaurants pour financer leur solution de vente à distance. Un guide complet sur la numérisation est également disponible sur le site du Ministère de l’économie. De plus, de nombreuses initiatives communales, départementales et régionales ont été lancées pour favoriser la vente à distance et le Click & Collect. Nous vous invitons à vous renseigner auprès de votre ville et de votre région sur ces initiatives.
Pour connaître les aides principales offertes par l’État et votre région, consultez le site FranceNum qui vous donnera une liste des dispositifs qui vous sont accessibles.
Dispositifs mis en place par l’URSSAF
Aide Financière Exceptionnelle (AFE) COVID
Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CSPTI) a créé une nouvelle aide pour les affiliés à l’URSSAF les plus touchés par la crise sanitaire.
Cette aide est destinée aux entreprises ayant subi une fermeture administrative totale (interruption totale d’activité), click and collect et vente à emporter mis à part, qui répondent à toutes les conditions suivantes :
Pour les artisans, commerçants et professions libérales :
- Au moins un versement de cotisations a été versé de votre part depuis votre installation en tant que travailleur indépendant
- Vous avez été affilié avant le 1er janvier 2020
- Toutes vos contributions et cotisations sociales personnelles sont à jour au 31 décembre 2019 ou vous disposez d’un échéancier en cours
- Vous n’avez pas été bénéficiaire d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou vous n’avez pas de demande en cours auprès de votre Urssaf
- Vous ne faites pas l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…)
Pour les auto-entrepreneurs :
- Vous avez obtenu au moins 1000 € de chiffre d’affaires en 2019
- Vous avez été affilié avant le 1er janvier 2020
- Toutes vos contributions et cotisations sociales personnelles sont à jour au 31 décembre 2019 ou vous disposez d’un échéancier en cours
- Vous n’avez pas été bénéficiaire d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou vous n’avez pas de demande en cours auprès de votre Urssaf
- Vous ne faites pas l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…)
- Votre activité indépendante constitue votre activité principale
Vous pouvez alors demander une aide financière exceptionnelle Covid d’un montant de :
- 1000 € si vous êtes artisan, commerçant ou profession libérale
- 500 € si vous êtes autoentrepreneur
Pour ce faire, complétez le formulaire et envoyez le avant le 30 novembre à l’Urssaf/CGSS de votre région par email en sélectionnant l’objet « action sanitaire et sociale »
Attention : il vous sera demandé votre numéro de travailleur indépendant, vous pourrez le trouver dans votre compte URSSAF en consultant les derniers échanges que vous avez eus avec l’institution (cf capture ci-dessous).
Réductions de cotisations sociales
Si vous êtes chef d’entreprise ou conjoint collaborateur d’une entreprise des secteurs S1, S1bis ou S2 (secteur regroupant les entreprises fermées administrativement, à l’exclusion des fermetures volontaires), vous pourrez bénéficier en 2021 d’une réduction de vos cotisations et contributions sociales.
Concrètement, vous pouvez bénéficier en 2021 d’une réduction de cotisations de :
- 2400 € si vous faites partie des secteurs S1 ou S1bis
- 1800 € si vous faites partie du secteur S2
La réduction sera cependant plafonnée au montant de vos cotisations 2020, hors CFP (contribution à la formation professionnelle) et CURPS (contribution aux unions régionales des professionnels de santé). Les démarches pour en bénéficier seront transmises ultérieurement.
Note : cette réduction ouvre des droits pour les prestations (maladie, retraite).
En attendant, vous pouvez en bénéficier dès 2020 en appliquant un abattement au montant de votre revenu estimé pour l’année 2020.
Cet abattement est de :
- 5000 € si vous appartenez au secteur S1 ou S1bis
- 3500 € si vous appartenez au secteur S2
Note : Sauf pour les micro-entrepreneurs qui paient leurs cotisations en fonction de ce qu’ils déclarent, l’URSSAF a normalement revu votre revenu estimé d’office 2020 à la baisse. En effet, il doit normalement être depuis le premier confinement 50% moins élevé que le revenu estimé d’office original. Si ce dernier est différent de vos estimations et que vous avez des difficultés à régler vos cotisations provisionnelles, n’hésitez pas à le diminuer, en gardant en tête que la régularisation basée sur votre bénéfice réel interviendra en 2021.
Comment faire ?
Artisan et Commerçant : Connectez-vous sur le site secu-independants.fr, rubrique Mon compte pour une demande de revenu estimé (Consultez la fiche pratique pour effectuer cette démarche)
Profession libérale : Connectez-vous à votre espace en ligne sur urssaf.fr et envoyez un message via la rubrique « Paiement » > « Gérer mon moyen de paiement ou les informations relatives au paiement » > « Moduler des versements provisionnels ».
Pour plus d’informations concernant ces réductions, consultez la page du site de la sécurité sociale des indépendants à ce sujet.
Quid des indemnisations pour le mois d’octobre ?
Les entreprises ayant été concernées par le couvre-feu en octobre ou faisant partie des secteurs S1 ou S1bis pourront remplir leur formulaire pour bénéficier du fonds de solidarité à partir du 20 novembre 2020.
Destiné initialement aux TPE puis aux PME, le fonds de solidarité a été élargi à compter des pertes du mois d’octobre aux entreprises répondant à ces conditions :
- Être dans une zone où le couvre-feu est appliqué ;
- Accuser une perte d’au moins 50% de chiffres d’affaires ;
- Avoir moins de 50 salariés ;
Ces entreprises ont accès au volet 1 du fonds de solidarité, soit une aide allant jusqu’à 1500 euros par mois. Cette disposition couvre le temps où le couvre-feu était en place.
Pour les entreprises des secteurs S1 et S1bis, des mesures particulières s’appliquent :
- Les entreprises de ces secteurs hors zone de couvre feu ayant subi entre 50 et 70% de CA pourront bénéficier de la même aide, soit 1500 euros maximum couvrant leurs pertes.
- Pour les entreprises de ces secteurs dans les zones de couvre-feu ayant subi une perte de plus de 50%, une aide de 10 000 € maximum leur sera proposée.
- Idem pour les entreprises des S1 et S1bis hors zone de couvre-feu ayant perdu plus de 70% de leur CA, à la différence que l’aide sera limitée à 60% du CA mensuel dans la limite de 10 000 €.
Si votre entreprise avait dû fermer suite à une décision de l’administration en septembre ou en octobre, votre perte de CA par rapport à l’an dernier est prise en charge à hauteur de 10 000 € par mois maximum contre 1500 € auparavant.
Questions fréquentes
Notre article fin mars dernier sur les aides pour les indépendants a suscité un nombre de questions conséquent, auxquelles nous avons répondu lorsque nous avions les informations nécessaires. Les voici accompagnées de nos réponses :
Dans quelle catégorie classer les aides de l’état dans mon bilan comptable ?
L’Etat préconise de classer cette aide en « Gains divers ». Cependant, les aides ne sont pas imposables, et certaines AGA ont des façons différentes de procéder. Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre AGA pour connaître la marche à suivre. Si vous utilisez Indy (ex Georges), une étape de clôture spécifique sera mise en place l’année prochaine pour déduire les aides !
Dans quelle catégorie classer les indemnités journalières (IJ) pour garde d’enfants ?
Les IJ pour garde d’enfant sont à classer en « gains divers ».
L’aide reçue fait-elle partie de mon chiffre d’affaires ?
Non, les aides reçues ne sont pas à comptabiliser dans votre CA.
Je suis micro-entrepreneur.euse en supplément d’un temps complet, puis-je avoir droit à l’aide ?
Non, les indépendants titulaires d’un contrat à temps plein à côté de leur entreprise ne sont pas éligibles à l’aide.
J’ai reçu ou vais recevoir des Indemnités journalières en octobre et en novembre, ces versements seront-ils pris en compte dans mon CA ?
Oui. Attention toutefois, si vous recevez plus de 800 euros d’indemnités journalières, vous n’êtes plus éligibles à l’aide.
Indépendant.e, je suis en arrêt de travail. Ai-je droit au fonds de solidarité ?
Malheureusement, c’est impossible. Cependant, si vous avez repris votre activité récemment, c’est envisageable pour la période où vous avez repris.
Je dirige une entreprise. Le salaire du gérant, les cotisations patronales et Madelin sont-ils à ajouter/retirer du chiffre d’affaires ?
Non. Contrairement aux mesures du mois de mars et d’avril, le bénéfice ne rentre pas en compte dans le calcul nécessaire à la demande d’aide. Vous devez donc renseigner votre chiffre d’affaires brut.
Avec ses nouvelles aides pour les indépendants, l’État ne vous laisse pas seuls dans la détresse et l’équipe d’Indy (ex Georges) non plus ! Posez votre question en commentaire si vous avez besoin de plus d’informations. Et si vous souhaitez vous faire aider dans vos démarches ou encourager vos collègues indépendants, n’hésitez pas à rejoindre notre groupe facebook de comptabilité, où de nombreux indépendants se soutiennent quotidiennement !
Malheureusement, on me refuse toute mes demandes alors que je touchais jusqu’a maintenant. J’ai été fermé tout novembre, je fais partie de l’enseignement culturel et artistique de loisir. Personne ne me dit pourquoi. Quel est le problème pour vous ? cordialement
Bonjour Laurence,
Malgré le fait que nous regrettons sincèrement votre situation, nous n’avons pas les clés pour vous répondre. Vous pouvez joindre le fonds de solidarité au 0 806 000 245 ou votre service des impôts qui seront mieux placés pour vous éclairer sur les raisons de ce refus.
Avec toutes nos excuses pour ne pas pouvoir vous aider plus, nous vous souhaitons de bonnes fêtes de fin d’année !
Etant éducateur sportif,à domicile mon activité relevant du secteur s1 et mon activité ne se faisant qu’au domicile de mes clients, il nous a été accordé de faire de la visio pour donner les cours d’activité physique. Cependant ma facturation ne se faisant qu’en fin de mois et mes clients me payant généralement le début du mois suivant, comment dois je considérer mon CA pour le mois de novembre ? sachant que j’ai reçu bien évidement des paiement en novembre pour des factures et prestations effectués en octobre. sachant que je vais facturer des prestations en visio seront elle assimilées à de la vente à distance ? et donc non imputable au calcul du CA si cela devait se faire.
Merci pour votre aide précieuse.
Bonjour Steve,
Concernant le calcul de votre CA, vous ne devez prendre en compte que les rentrées d’argent effectives sur votre compte en banque. Je ne pense pas que vos prestations en visio-conférence peuvent s’assimiler à de la vente à distance, mais vous pouvez toujours appeler le fonds de solidarité pour en avoir le coeur net au 0 806 000 245.
Bonjour, je loue des logements saisonnier et touristique en tant que loueur non professionnel. Avec le covid j’ai dù rembourser les acomptes pour les annulations et confinement obligé je n’ai pu louer mes appartements aux vacanciers. Ai je droits à une aide pour perte de revenus locatif saisonnier ?
Merci
Bonjour Nathalie,
Les SCI familiales ne sont pas éligibles au fond, donc il me semble peu probable que les loueurs particuliers le soient. Si vous voulez en avoir le coeur net vous pouvez contacter le fonds de solidarité au 0 806 000 245.
Bonjour nous avons eu un refus de l aide du à une dette ,nous avons été régler cette dette il y a 8 jours nous avons refait la demande lundi tjrs refuser notre comptable sait rendu aux centre des impôts il lui ont délivrer le document de régularisation et depuis lundi 3 demande et tjrs refuser pouvez m indiqué les démarches à effectuer ? En sachant que nous leurs avons envoyé mail avec justificatif et courrier recommandé et tjrs en attente de traitement cordialement
Bonjour,
Malheureusement nous ne pouvons rien faire de plus pour vous, votre comptable a déjà fait toutes les démarches qu’il fallait. Nous vous recommandons d’attendre la réponse de l’administration.
bonjour
les sci à l’IS (location de meublé de tourisme en montagne) seront-elles éligibles au FDS?
merci
Bonjour,
Les SCI commerciales sont éligibles, contrairement aux familiales qui ne le sont pas. Cela dépend donc du type de SCI que vous gérez.
Je suis gérante d’un bar tabac presse le bar étant ferme administrativement ai jexdroit au fond de solidarite
Bonjour Séverine,
J’ai contacté le fonds de solidarité et il m’a été confirmé que vous pouvez vous déclarer en fermeture administrative. Cependant, vous devrez déclarer le chiffre d’affaires de votre partie tabac presse pour le mois de novembre, et la différence entre novembre 2020 et novembre 2019 ou votre revenu mensuel moyen de 2019 devrait vous être indemnisée.
Bonjour,
Depuis le 1er août je me suis lancé comme coach sportif indépendant (auto entreprise), mon activité étant impossible en ce moment ai je droit a des aides ?
De ce que j’ai vu je n’ai pas assez d’ancienneté donc je n’ai droit a rien…
Pouvez vous m’éclairer sur ma situation ?
PS : je n’ai pas lu tous les commentaires, je m’excuse si la questions a déjà été posé
Bonjour Ianis,
Si vous avez fait du chiffre d’affaires entre le 1er août et le 30 septembre, vous avez normalement droit à une indemnisation couvrant vos pertes à hauteur de 1 500 € maximum sur cette période selon le mode de calcul expliqué dans l’article pour le mois de novembre. Je vous invite à faire votre demande à partir du 4 décembre sur le site des impôts en suivant les étapes indiquées dans le paragraphe « Comment demander le fonds de solidarité ? ».
Bonne journée et bon courage 🙂
Merci de votre réponse.
Malheureusement ayant démarré en aout, je n’ai pas une perte de 50% étant donné que mon CA mensuel était très faible sur mes 2 1er mois …
Savez-vous s’il sera fait la même chose pour le mois de décembre ?
Bonjour Ianis,
En décembre le fonds de solidarité sera reconduit à l’identique, cependant limité aux entreprises fermées administrativement et aux secteurs S1 et S1bis (tourisme, évenementiel, sport…). Je vous invite à consulter le site du gouvernement ci-après pour plus d’informations : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/evolution-fonds-solidarite-1er-decembre-2020
Bonsoir,
Merci déjà pour toutes vos interventions, très éclairantes
Question du soir : auto entrepreneur, formateur en langues pour les formations professionnelles, je travaille bien entendu à distance en cette période difficile. Ai-je droit aux aides à la numérisation ?
Bonjour Anne,
L’aide présentée dans l’article est normalement réservée aux entreprises fermées administrativement et aux restaurants. Cependant, le gouvernement a lancé en 2018 une plateforme qui pourrait vous être utile aujourd’hui, https://www.francenum.gouv.fr/financer-son-projet, qui regroupe toutes les aides et prêts auxquels vous avez droit en fonction des caractéristiques de votre entreprise et de votre besoin. Je vous invite à la consulter pour découvrir tous les dispositifs offerts par l’État et votre région en la matière. Bonne journée !
Bonjour, j’ai créé mon auto entreprise en profession libérale au 01/10/2020. Je suis forcée de fermer. Du fait de la date de début d’activité à un jour près, dois-je conclure que je ne bénéficierais d’aucunes aides ? Pour autant j’ai des charges a payer ne serait ce que mon loyer pour novembre. N’existe-t il pas une aide au moins juste pour aider à payer le loyer ?
Merci de votre aide.
Bonjour Ophélie,
Malheureusement le fonds de solidarité n’est ouvert qu’aux entreprises ayant commencé leur activité avant le 30 septembre. Cependant vous pouvez demander à votre bailleur de vous faire grâce du loyer de novembre en échange d’un crédit d’impôt de 50% du montant du loyer. Pour plus d’informations sur ce dispositif, consultez la page du gouvernement à ce sujet : https://www.economie.gouv.fr/loyers-nouveau-dispositif-aide-pour-commercants
Bonjour,
Je suis proprietaire de mon fond de commerces et gérante non salarié dans la restauration rapide, j’ai 2 salarié à temps partiel actuellement je ne fait que du service livraison et j’ai au 1er jours du reconfinement mis 1 de mes employés au chômage partielle car pas suffisamment de travail je perd ce mois actuellement 80% de mon chiffre d’affaire a quoi puis-je prétendre pour novembre car octobre j’ai perdu 40% de mon chiffre et mon comptable m’as dit que j’avais droit a rien je ne peux plus me verser de salaire depuis plus de 2 mois car ma trésorerie et à 0 j’avais au premier confinement demandé le prêt garantie de l’état juste de quoi tenir quelqu’un mois et j’ai un prêt maison je ne ses pas comment je vais payer ! Pouvez-vous me donné des réponses
Bonjour,
Compte tenu de votre activité, vous devez être en fermeture administrative. Si c’est bien le cas et que vous avez ouvert votre établissement avant le 30 septembre 2020, vous devriez avoir droit à une aide couvrant vos pertes jusqu’à 10 000 euros. Je vous conseille cependant de consulter votre comptable pour vérifier votre perte de chiffre d’affaires effective selon les critères établis par le gouvernement pour ne pas avoir de surprises au moment du calcul de l’aide par l’administration.
Bonjour,
Je suis en Micro BIC (Autoentrepreneur achats-revente dans le vins) dans l’Aude (11).
Je ne fais que de la vente à des particuliers sur des Foires (aux vins, aux gras…), Marchés (de Noël, Truffes, …) et Salons spécialisés en Vins.
Mon code APE ne correspond pas aux liste S1 et S1Bis… mais mon activité de « Commerçants ambulants sur foires et marchés » peut m’y faire valoir (Cf ci-dessous).
Mon département le 11 n’était pas en couvre-feu en Octobre mais TOUS les départements voisins où se trouvaient mes Foires, … eux OUI.
Je suis à ce jours à -70% de mon CA (CA 2019 = 110 000€).
Le dernier trimestre est le plus important (Marchés et foires de fin d’année) mais dans le même temps, le plus impacté (-60% en Oct et quasi 0 € en Novembre).
La quasi-totalité des marchés et foires de fin d’année ont été annulés par leurs organisateurs. En effet, les marchés classiques alimentaires sont ouverts et tolérés mais mes marchés et foires sont jugés « trop à risques » et donc interdits par le préfet ou simplement abandonnés par leur organisateurs.
De ce que j’ai compris : les marchés ouverts ou couverts sont encore ouverts mais que pour les commerçants alimentaires.
Les marchés sont fermés et les salons et foires sont en interdiction d’accueil du public.
Suis-je en Fermeture Administrative ??
En principe OUI, le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 interdit les marchés (couverts ou non) sauf dérogation préfectorale en ce qui concerne le commerce de détail alimentaire.
L’article 38 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 précise que :
« Seuls les commerces alimentaires ou proposant la vente de graines, semences et plants d’espèces fruitières ou légumières sont autorisés dans les marchés ouverts ou couverts ». Ce n’est pas mon cas avec des bouteilles de vins.
Ce n’est même plus de l’interdiction d’accueil au public mais carrément une fermeture administrative pour mon activité.
POUR LE FONDS DE SOLIDARITÉ
Pour les commerçants ambulants sur les marchés
Selon moi, on peut demander l’aide des 10 000 € max comme si on était un établissement sans justifier de la perte de 50% de votre CA.
D’après mes recherches un marché couvert est un établissement recevant du public de type M. Ces derniers ont été interdit d’accueil au public par le biais de l’article 37.
• ✅ Article 38 du décret nous empêche de travailler sur notre lieu de travail (marchés)
Font partie de la liste S1 bis :
• Entreprises artisanales réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons
Il semblerait que cela soit le critère des 50% pour ces activités.
Qu’en pensez-vous ?
Liste S1; S1Bis?
Fermeture administrative?
FDS Octobre ? Novembre?
10000€; 1500€?
Encore merci pour votre dévouement en cette période pour le moins « critique ».
Bien Cdt,
Jb
Bonjour je suis commercante indépendante, je tiens un magasin de chaussure, je n’ai pas de salarié, j’ai sur les 2 mois qui viennent de grosses factures de fournisseurs a
Payer. J’ai déjà pris un prêt PGE au 1er confinement je ne peux en reprendre un. Est ce que je peux prétendre au 10000 euros d’aide en sachant que mon chiffre d’affaire est beaucoup plus élevé.
Par avance, je vous remercie de votre réponse
Catherine
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Bonjour Catherine,
Vous êtes fermée administrativement et avez donc droit à une indemnisation couvrant votre perte de chiffre d’affaires par rapport à 2019 pour le mois de novembre 2020, dans la limite de 10 000 euros. Vos ventes en ligne ou en click and collect ne seront pas prises en compte, mais c’est bien la différence entre votre chiffre d’affaires de l’an dernier et celui de novembre 2020 qui vous sera versée (que vous calculerez selon les modalités expliquées dans l’article). Cela répond-il à votre question ?
Bonjour,
Comment obtenir le chèque d’aide numérique, svp ? En tant que auto entrepreneuse j’aimerais investir dans un ordinateur pour envoyer des mails à mes clientes pour leur proposer des offres.
Cordialement.
Merci pour votre article.
Fabienne Bermont
Bonjour Fabienne,
Cette aide financière sera accordée sur présentation de factures à l’agence de services et de paiement, dans la limite de 500 €. Elle pourra être versée dès janvier 2021 et est prévue pour bénéficier à 120 000 entreprises fermées. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à contacter directement l’ASP dont voici les coordonnées : https://lannuaire.service-public.fr/gouvernement/etablissement-public_170766
Les communes ont également été dotées jusqu’à 20 000 € pour la mise en place de solutions, renseignez-vous auprès de votre mairie pour étudier les solutions de financement possibles.
bonjour
Monitrice auto école auto entrepreneur (n°siret : 885 297 879 00011)
J’ai créé mon entreprise le 16 août 2020.
Or, je n’ai débuté mon activité que le 26 septembre (je n avais pas reçu mon véhicule), et donc mon chiffre d affaire réalisé est basé sur 5 jours en septembre.
Sachant que les termes indiquent le montant du chiffre d’affaire MENSUEL moyen.
Je n’ai donc pas effectué 1 mois complet.
En effet mon chiffre d’affaire d août est 0 euros,
Celui de septembre s élève à 250 euros et novembre 475 euros.
Comment effectuer le calcul ?
Est ce le mois de novembre – septembre ?
Combien vais je prétendre exactement ?
Pourquoi octobre n est il pas inclus ds le calcul puisque le confinement a débuté fin octobre ?
Merci pour l intérêt que vous accorderez à ma demande.
Dans l’attente de votre réponse
Cordialement
Angelique Mouton
Bonjour Angélique,
Dans votre cas, le calcul se fait sur la moyenne mensuelle de vos revenus entre le 16 août et le 30 septembre : c’est la date de création de votre entreprise et non votre début d’activité effectif qui rentre en compte. Ayant moins touché sur cette période qu’en novembre 2020, vous n’êtes normalement pas éligible au fonds de solidarité. Pour plus de détails sur les modalités de calcul en cas de reconduction du fonds de solidarité en décembre, n’hésitez pas à poser vos questions au fonds de solidarité au 0 806 000 245.
Bonjour, en tant qu’artiste peintre je suis affilié à l’URSSAF Limousin sous le régime Artiste-auteur. Or je n’ai pas les options « Déclarer une situation exceptionnelle » et « action sociale » sur la messagerie de mon espace personnel. Dois-je en conclure ce que je crains ?
Merci
Bonjour Lucas Frédéric,
Malgré mes recherches, je ne sais pas si vous avez le droit à l’Aide Financière Exceptionnelle de l’URSSAF en tant qu’artiste-auteur. Je vous conseille d’appeler directement votre URSSAF pour en avoir le coeur net. Cependant, vous avez bien le droit au fonds de solidarité si vous répondez aux conditions d’éligibilité. En outre, vous pouvez également demander le fonds d’urgence du CNAP si vous répondez aux critères d’éligibilité (jusqu’au 20 novembre). En espérant vous avoir été utile !
Bonjour, je me retrouve dans un dilemme !
Création de société de chauffeur privé le 21 février 2020 juste un peu avant le confinement, pas possibilité d’exercer de suite car attente de macaron officiel Vtc reçu en mi mars donc pas de CA en Février possible puis confinement et également pas de carte grise … Pas beaucoup d’activité peuvent prétendre faire du CA dès que la société a été créée le temps que les papiers se fassent .
Donc debut d’activité réel en Juin 2020 et rentré de CA juin, juillet, Août, Septembre.
Je n’ai pas eu la possibilité d’avoir le fond de solidarité lors du premier confinement mais là ayant du CA en comparaison puis je en prétendre à en bénéficier pour octobre novembre? sachant que seul les sociétés immatriculées après début Mars en ont le droit ? Pour 8 jours trop tôt de création de société je vais devoir m’assoir sur le fond de solidarité ?
Merci d’avance pour votre réponse si vous pouvez m’aidez .
Cordialement
Bonjour Romain,
Après avoir contacté le fonds de solidarité, du fait de votre date de création d’activité vous n’êtes malheureusement pas éligible à ce dernier. Votre cas est très particulier et nous espérons de tout cœur que votre entreprise passera la crise malgré tout. Vous pouvez, si vous le souhaitez, contacter le fonds de solidarité au 0 806 000 245 pour plus d’explications.
Bonjour, je suis gérante d’une boutique de prêt à porter, aurais je le droit à l’aide plafonnée à 10000 euros sur la perte de mon chiffre d’affaire alors que je n’ai pas de salarié ?
Merci pour votre réponse
Bonjour Fabienne,
Il n’y a pas de minimum de salariés pour avoir accès au fonds de solidarité. Vous avez le droit à l’aide tout comme les micro-entrepreneurs et les autres indépendants.
Bonsoir,
Je suis gérante d’un magasin fermé administrativement et en parallèle professeur de lycée professionnel de vente. Aurais-je droit au fond de solidarité tout de même ?
Merci à l’avance pour votre réponse.
Bonjour Sabine,
Si vous êtes professeure à plein temps, vous n’y aurez malheureusement pas droit. Si c’est un emploi à temps partiel en revanche, c’est tout à fait possible !
Bonjour, j ai créé ma société en auto entrepreneur profession liberale praticienne bien être.
Mon activité est arrêtée. Puis je bénéficier d’une aide svp ?
Bonjour Leila,
Pour le mois de novembre, si vous avez fait l’objet d’une fermeture administrative (appelez votre mairie ou une autre collectivité locale si vous n’êtes pas sûre d’être concernée), vos pertes de chiffre d’affaires seront couvertes à hauteur de 10 000 € maximum. Dans le cas contraire, vous aurez droit à l’aide de 1500 €, si votre perte de chiffre d’affaires est supérieure ou égale à 50%. Je vous renvoie au paragraphe « Calcul de la perte de chiffre d’affaires » de l’article pour évaluer votre perte.
Bonjour le volet 1 se cumule t il avec les 10000€ du volet 2? Merci
Bonjour j’ai une boutique d’accessoires pour femme en micro entreprise, je ne fais pas parti des secteurs S1 ou S1 bis , donc je ne toucherai que 1500e , en sachant qu’il me faut 3500 e par mois pour toutes mes charges , comment je fais ???
Bonjour,
Après vérification de nos sources, les aides de 1500 € et de 10 000 € ne sont cumulables que pour le mois de septembre. Pour les mois suivants, l’aide la plus favorable qui vous est accessible vous sera accordée sans cumul.
Nous avons également mis à jour l’article concernant les volets 1 et 2 du fonds de solidarité (les aides de 1500 € et de 10 000 € font en fait partie du volet 1). N’hésitez pas à le reconsulter pour de plus amples explications.
Bonjour
Savez vous si des aides tiennent compte de l’annulation de nombreux.marches artisanaux depuis cet été, je suis du Pays Basque et nous avons eu moins d’une semaine de confinement avant de devoir fermer mais à la période des vacances donc celle où nous travaillons le plus. Tous les marchés de créateurs de septembre octobre ont été annulés et ceux de Noël suivent le même chemin, j’ai beau regarder j’ai l’impression que rien ne nous concerne à part bien sur pour le mois de novembre du confinement et c’est tellement loin de tout l’impact du covid sur nos activités.
Merci de votre réponse.
Bonjour Bénédicte,
Avez-vous essayé de faire la demande en tant que « autres métiers d’art » ? Cette dénomination, présente dans la liste des secteurs S1 bis pourrait peut-être vous donner droit aux aides des mois de septembre et d’octobre. Vous avez jusqu’au 31 novembre pour faire la demande pour le mois de septembre et jusqu’au 31 décembre pour le mois d’octobre. Tenez-nous au courant de vos démarches que nous puissions mettre à jour l’article et n’hésitez pas à rejoindre notre communauté d’indépendants sur facebook pour savoir si vos collègues ont eu accès à cette aide !
Bonjour,
Nous dans les DOM-TOM on a pas eu de confinement durant cette période. Mais peut-on faire la demande du volet 1 si notre CA a subit une perte de plus de 50% ?
Merci 🙂
Bonjour Manuel,
Parlez-vous du mois d’octobre et du couvre feu ? Si oui, tout dépend de votre secteur d’activité. Si vous êtes dans les secteurs S1 et S1 bis, oui, vous y avez droit. Sinon, comme en métropole, seules les entreprises en dehors de ces secteurs étant dans des lieux ou le couvre feu était actif y ont accès.
Pour ce qui est du mois de novembre, si vous êtes en Martinique vous êtes éligibles aux aides mentionnées dans l’article, ce département étant reconfiné. Si vous exercez ailleurs, je vous invite à vous renseigner auprès de vos institutions (CCI, CMA, URSSAF…) pour connaître les mesures mises en place dans votre cas particulier.
Professionnels de santé, dans quoi doit on mettre les versements reçu par l’URSSAF de mars à mai ?
Merci
Bonjour,
L’État conseille de les classer en « gains divers ». Cependant ces aides ne sont pas imposables et il existe des manières différentes de les comptabiliser selon les AGA. Nous vous conseillons de vous rapprocher de la vôtre pour plus d’informations !
Bonjour.
Merci beaucoup.
Petite question un peu différente : Savez vous qu elles sont les conditions de remboursement d arrhes en-cas d annulation d un séjour touristique à Noel en France ?
Merci encore pour la qualité des prestations de tous.
Pierre-A Lemoine.
Bonjour Pierre,
Etant spécialisés dans la comptabilité, nous ne pouvons hélas pas répondre à votre question juridique. Je vous invite à vous rapprocher d’un avocat. 🙂
Bonjour, j ai créé ma société en auto entrepreneur profession liberale praticienne bien être.
Mon activité est arrêtée. Puis je bénéficier d’une aide svp ?