Le régime d’assurance maladie des PAMC

Le régime d’assurance maladie des PAMC

De nombreuses professions libérales relèvent des professions médicales et paramédicales : médecin, infirmier, chirurgien-dentiste, masseur-kinésithérapeute, sage-femme, orthophoniste, etc… Ces professionnels peuvent être conventionnés par l’Assurance Maladie et dépendent alors d’un régime de protection sociale spécifique appelé le régime des Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés (PAMC).

Cet article a été initialement diffusé sur le groupe Facebook Compta Pour Les Professions Libérales, réseau d'entraide des praticiens libéraux dans leur comptabilité.

Le robot comptable des professions libérales

Le régime PAMC offre de nombreux avantages, notamment celui d’être totalement ou partiellement remboursé des cotisations sociales obligatoires. Seuls certaines professions pratiquant les tarifs conventionnés de l’Assurance Maladie peuvent en bénéficier. Les professionnels de santé sont en effet aidés pour leur rôle prépondérant dans le maintien de la Santé Publique.

Qui peut bénéficier du régime PAMC ?

Condition n°1 :
Vous devez faire partie des professionnels de santé conventionnés suivant :

  • Les médecins de secteur 1
  • Les étudiants en médecine ayant validé leur diplôme de deuxième cycle et effectuant des remplacements de professionnels conventionnés
  • Les chirurgiens-dentistes
  • Les sages-femmes
  • Les auxiliaires médicaux : infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes et orthoptistes
  • Les médecins de secteur 2 et les pédicures-podologues conventionnés peuvent également bénéficier du remboursement de leurs cotisations sociales s’ils adhèrent à l’OPTAM (Option de Pratique Tarifaire Maîtrisée). Ce choix est à faire lors de votre première installation, sans quoi vous serez affilié par défaut au régime de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI).

Condition n°2 :
Le régime PAMC ne s’applique qu’aux indépendants, vous devez donc exercer une activité libérale, non salariée. Votre revenu ou le lieu de votre activité n’a pas d’impact sur votre affiliation au régime. En revanche, si vous exercez une activité salariée en plus de votre activité libérale, seules les cotisations sociales liées à votre activité libérale seront remboursées.

Condition n°3 :
Vous devez adhérer à la convention collective conclue entre votre profession et l’Assurance Maladie.
Ces conventions fixent des règles légales et juridiques suivies par tous les acteurs de la profession : rémunération, contrat, statut, etc… Vous devez donc accepter de suivre ces règles.

Masseur-kinésithérapeute

Quels sont les avantages du régime PAMC ?

Le régime PAMC est un régime d’assurance maladie qui apporte de nombreux avantages au niveau de votre protection sociale :

  • Vous bénéficiez comme base du remboursement de vos frais de santé lors de maladie et de maternité, au même titre que les autres affiliés à la Sécurité Sociale.
  • Vous bénéficiez d’indemnités et d’allocations supplémentaires en cas de maternité, paternité, accueil d’un enfant, adoption ou arrêt de travail pour cause médicale liée à la grossesse.
  • Vos proches sont protégés par un capital décès.
  • Vous bénéficiez d’une participation de l’Assurance Maladie à vos cotisations sociales sur la base de votre activité conventionnée. Cette participation peut être partielle ou totale, cela dépend de la convention de votre profession.

Exemple : Pour un médecin conventionné de secteur 1, le taux de cotisation maladie est de 6,50%. La CPAM prend en charge 6,40% de cette cotisation, il ne reste donc que 0,10% à charge du professionnel.

En cas de cessation d’activité, vous pouvez continuer de bénéficier du remboursement des frais de santé pour maladie et maternité. Il vous faut cependant résider en France de manière stable et régulière. Pour garder cet avantage, vous devez envoyer le document “Affiliation sur critère de résidence” à l’Assurance Maladie.

Attention : Le régime PAMC ne couvre pas l’arrêt de travail pour maladie, accident du travail et maladie professionnelle.

Démarche pour le régime PAMC

Quelles démarches faut-il faire ?

Lors de votre installation en libéral, vous devez contacter votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) pour vous déclarer et obtenir votre numéro de praticien. Votre affiliation est alors automatiquement prise en compte par l’Assurance Maladie. Vous devrez remplir chaque année une déclaration sociale pour le calcul de vos cotisations : la DS PAMC. Vous avez du mal à remplir votre DS PAMC ? Consultez notre article d’aide pour remplir votre déclaration !

Si vous êtes médecin de secteur 2 ou pédicure-podologue conventionné, vous pouvez choisir entre le régime PAMC et le régime de la SSI (ex-RSI). Lors de votre installation, vous devrez transmettre votre choix à votre CPAM. Dans les deux cas, vous devez adhérer à l’OPTAM pour bénéficier du remboursement de vos cotisations. Sous régime PAMC, vous devrez remplir une DS PAMC comme tous les autres praticiens. En revanche, si vous optez pour le régime de la SSI, vous devrez remplir tous les ans une DSI (Déclaration Sociale des Indépendants). Vous aurez alors deux cases spécifiques à remplir pour la prise en charge de vos cotisations par l’assurance maladie. Pour savoir comment remplir votre DSI, consulter notre guide !

Des questions complémentaires sur le régime PAMC ? Vous pouvez nous contacter dans les commentaires ci-dessous, sur le groupe Facebook ou directement dans le live-chat pour les utilisateurs de Georges, le robot comptable des professions libérales.

Valentine Fléhoc

Content Manager de Georges, Le robot comptable des professions libérales.

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2 commentaires

  1. je vous cite :  » Attention : Le régime PAMC ne couvre pas l’arrêt de travail pour maladie, accident du travail et maladie professionnelle. »

    en effet, ce risque n’ existe pas pour les indépendants. il ne faut pas raisonner en ancien salarié, il ne peut pas y avoir d’ AT pour un indépendant puisqu’ il n’a pas d’ employeur…….. qui dit AT dit déclarer cet arrêt à son employeur (ce que l’ indépendant n’ a pas…) .Pour rappel, la sécu n’ est pas l’ employeur des PAMC, donc aucun arrêt à fournir………..donc, tout évènement sera géré en risque maladie, quelles qu’ en soient les circonstances, et comme tel, pris en charge par la sécurité sociale à 60%…..puis 40% par sa mutuelle.
    pour y voir plus clair, quelques références :
    https://www.calendridel.fr/forum/topic-13/
    http://www.lexidel.com/l-accident-du-travail-dune-infirmiere-liberale-abus-de-langage/
    http://www.sentinelles971.com/couverture-accident-du-travail-des-professionnels-de-sante-liberaux/

    précisions utiles à connaitre……..

    1. Bonjour, merci pour votre précision. L’arrêt de travail, au sens juridique du terme, est en effet réservé aux salariés. En cas d’accident professionnel, les PAMC sont remboursés de la même manière que pour une maladie. Ils peuvent cependant souscrire à l’AVAT (Assurance Volontaire Accident du Travail) pour bénéficier de certains avantages du régime salarié : prise en charge à 100% des frais médicaux, indemnités ou rentes en cas d’invalidité… La cotisation à cette assurance est calculée en fonction du revenu, avec un minimum de 400 euros par an.

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