34 commentaires
  1. fanny

    Bonjour, je suis indépendante régime micro-BNC, je donne des cours de soutien scolaire. J’ai, sans faire exprès, choisi de ne pas opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. (grosse erreur de ma part… cela me complique tout…)
    Je dois donc remplir le formulaire 3025 cette année pour l’année 2019. Dans qu’elle case remplir mon chiffre d’affaire? Merci de votre aide.
    fanny

    1. Valentine Fléhoc

      Bonjour Fanny,
      Je ne trouve pas d’informations sur un formulaire 3025 en France. Voulez-vous parler de la 2035 ? Dans ce cas, je ne comprends par pourquoi vous devriez faire une 2035 à cause du versement libératoire. Pouvez-vous me donner plus d’informations ?

  2. jeanne

    Bonsoir,
    J’ai débuté mon activité en tant que kinésithérapeute en novembre 2019. En mars 2020, je vais commencer un assistanat dans une ZRR.
    Est-ce que je peux être en micro BNC pour l’année 2019 et passer en BNC pour l’année 2020 même si mon CA est inférieur à 70000euros (afin de bénéficier de l’exonération d’impôts) ?
    Merci pour votre réponse

    1. Valentine Fléhoc

      Bonjour,
      Vous pouvez en effet passer du régime micro au régime de la déclaration 2035. Vous devez renoncer à l’option pour le micro-BNC en envoyant un courrier à votre Urssaf au plus tard le 31 décembre de l’année précédente. Pour vos revenus 2020, vous avez donc jusqu’au 31 décembre 2020 pour renoncer au micro-BNC.

  3. Elise

    Bonjour, merci de votre réponse, n’ayant pas beaucoup de frais en tant que remplaçante il est donc plus judicieux de rester en micro BNC tant que je n’ai pas dépassé ce plafond 2 années de suite si je comprends bien ?

    1. Valentine Fléhoc

      Bonjour Elise,
      Oui en effet, si vous avez peu de charges, il est plus intéressant pour vous de rester au micro-BNC.

  4. Elise

    Bonjour, je suis médecin généraliste remplaçante, j’ai débuté en 2016 jusqu’à présent toujours en micro BNC, pour 2019 mes recettes vont peut être dépasser 70000 euros, est ce que je pourrais encore déclarer en micro BNC ? j’ai un doute est ce que cette possibilité est valable uniquement les 2 premieres années d’exercice ? avec l’article j’ai compris qu’il fallait dépasser 2 années consécutives pour passer en déclaration controlée, donc pour moi à partir des revenus 2020, si le seuil est dépassé de nouveau ?
    Merci de votre aide

    1. Valentine Fléhoc

      Bonjour Elise,
      Oui tout à fait, il faut dépasser le plafond du micro-BNC (70 000 € donc) deux années de suite avant d’être obligé à passer au régime réel, que vous soyez en début d’activité ou non. Concrètement, dans votre cas, si vous dépassez bien le plafond en 2019 et en 2020, vous passerez obligatoirement en déclaration contrôlée pour l’année 2021.

  5. brigitte broca

    Je suis au régime réel depuis 10 ans mais mon CA a beaucoup diminué (3600 € en 2018 id en 2019) Puis je arrêter mon activité, faire toutes les démarches administratives et la reprendre immédiatement en micro-BNC?

    1. Valentine Fléhoc

      Bonjour Brigitte,
      Sans clôturer votre activité, ce qui serait très fastidieux, vous pouvez tout simplement revenir au régime micro-BNC. D’après le Bulletin Officiel des Finances Publiques : « Les contribuables qui ont opté pour le régime de la déclaration contrôlée peuvent, au terme d’une période d’un an, renoncer à l’application de ce régime et bénéficier du régime micro-BNC, sous réserve d’en respecter les conditions. La renonciation à l’option doit être notifiée à l’administration, sur papier libre, avant le 1er février de l’année suivant celle pour laquelle l’option a été exercée ou reconduite tacitement » (Source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5653-PGP.html). Autrement dit, si vous voulez bénéficier du micro-BNC pour votre année 2019, vous devez en avertir l’administration fiscale avant le 1er février 2020.

  6. FRANCK

    Bonjour
    J ai débuté mon activité fin 2017 (auto entrepreneur / BNC )
    Pas de CA
    J ai facturé et encaissé en 2018
    Puis-je bénéficier de l effacement de mon impôt ?

    1. Valentine Fléhoc

      Bonjour Franck,
      Avec le prélèvement à la source, vous payez les impôts pour l’année en cours depuis 2019. Actuellement, ou vers la fin de l’année comme vous n’avez pas déclaré de revenu en 2017, vous payez donc les impôts de 2019, calculés sur vos revenus 2017 et 2018 une fois connus. En 2018, vous n’avez donc pas payé d’impôt, il s’agissait d’une année blanche. Pour en savoir plus, je vous conseille notre article sur le sujet : https://blog.georges.tech/impot-prelevement-source-annee-blanche/

      1. Jérôme

        Bonjour

        Je suis dentiste remplaçant étant dans ma 2eme année d’exercice actuellement (cette année 2019).
        En 2018, pour ma 1er année d’exercice donc, j’étais en micro BNC en étant très en dessous du plafond de 70 000
        Et donc pour cette année en cours (2019), ma 2eme année d’exercice, pourrais-je choisir le régime micro BNC même si je dépasse le plafond de 70 000€ ?

        Merci pour votre réponse

        1. Valentine Fléhoc

          Bonjours Jérôme,
          Tout à fait, vous devez dépasser le plafond deux années consécutives avant de devoir passer au régime réel. Comme l’année dernière, vous étiez en dessous, vous pouvez toujours bénéficier du micro-BNC cette année.

          1. Jérôme

            Merci pour votre réponse

  7. Victor

    Bonjour,

    Quand est il de la TVA dans tout ca ?
    Partons du principe que c’est la première année de création et que l’on dépasse le plafond du CA (70.000), on conserve par défaut les deux premières années le statut de micro-entreprise mais la on doit appliquer la TVA dès dépassement de 35.000€. Peut-on cumuler la N-1 et N-2 comme le CA et donc déclarer la TVA après 70.000 € (Seuil TVA N-1 + Seuil N-2) ?

    Bonne journée à vous

    1. Valentine Fléhoc

      Bonjour Victor,

      La franchise en base TVA ne fonctionne pas de la même manière que le micro-BNC. En effet, vous êtes redevable de la TVA dès la deuxième année si votre CA dépasse 35 200 €. De plus, si vous dépassez ce seuil pendant l’année, vous êtes automatiquement redevable de la TVA, comme le précise le site du service public « En cas de dépassement des seuils ouvrant droit à la franchise en base de TVA, celle-ci est maintenue au cours de l’année du dépassement si le chiffre d’affaires ne dépasse pas : (…) 35 200 € pour les prestations de services. La TVA est alors due à partir du 1er jour du mois de dépassement du seuil. » (source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F21746)

  8. LE GRATIET

    Régime fiscal sans e bien sûr ‍♀️!

  9. LE GRATIET

    Bravo et merci pour cet excellent article qui va me guider dans le choix de mon régime fiscale au titre de ma réinstallation au Barreau de Rennes ‍!

  10. Lucille

    L’administration précise cela : (http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4807-PGP.html)
    « En cas de création d’entreprise, à défaut d’option pour l’imposition selon le régime de la déclaration contrôlée :

    – le régime micro-BNC est applicable de plein droit au titre de l’année de création (année N) et de l’année suivante (N+1). En effet, en l’absence d’activité au cours des années de référence N-1 et N-2, le seuil d’application du régime micro-BNC n’a par définition pas été dépassé ce qui rend ce régime applicable en N. En cas de dépassement de la limite en N (après ajustement des recettes au prorata temporis), le régime de la déclaration contrôlée n’est susceptible de s’appliquer qu’à compter de N+2, à condition qu’un nouveau dépassement intervienne en N+1. »

    Si je comprends bien, pour une année démarrée au 1er janvier 2018, le régime du micro BNC s’applique pour toute l’année 2018 ET pour toute l’année 2019. Il s’appliquera pour l’année 2020 si les seuils ne sont pas dépassés en 2018 OU en 2019. C’est bien cela ?

    Si c’est le cas les exemples sont erronés.

    1. Valentine Fléhoc

      Bonjour Lucille,
      Merci de votre commentaire, vous avez tout à fait raison. Les règles comptables évoluent régulièrement, nous avons remis notre article à jour !

  11. Hassan

    Bonjour
    J’ai débuté mon activité libérale le novembre 2018, et si je comprends bien, pour 2018 je serai en micro BNC mais en 2019? Je serai sous quel régime si mes revenus sur les 3 derniers mois de cette année sont supérieurs à 17000 ? BNC ou réel?
    Cordialement

    1. Valentine Fléhoc

      Bonjour Hassan,
      Comme 2018 est votre première année d’exercice, vous bénéficiez d’office du régime micro-BNC. Lors de votre déclaration de revenu pour l’année 2018, qui se fera en 2019 donc, vous n’aurez pas de 2035 à remplir, uniquement une 2042-C-PRO. Concernant votre régime pour 2019, vous devez en effet vous rapporter aux recettes de ces trois derniers mois : en dessous de 17 500€, vous serez au régime micro-BNC ; au dessus, vous serez au régime réel de la déclaration contrôlée 2035.

  12. Olivia

    Bonjour,
    je m’installe en septembre en libéral et on me dit de m’installer en micro BNC mais je me pose des questions sur les charges car quand je compte ne serait-ce que le local (*4 mois) + achat logiciel et lecteur carte vitale cela fait déjà presque 1800€ donc cela va forcément dépasser les 34% de mon CA (si on rajoute compte pro, matériel…). J’ai essayé d’appeler la CCI mais celle-ci me répond qu’elle ne gère pas les orthophonistes donc je suis complètement perdue =/
    Quand doit-on décider de cela? Peut-il se faire plus tard? (Je viens de m’inscrire ARS + CPAM).
    Merci d’avance 🙂

    1. Valentine Fléhoc

      Bonjour Olivia, vous avez normalement la possibilité de choisir votre régime à la fin de votre exercice fiscal, c’est à dire à partir de janvier 2019. Vous aurez alors la possibilité de calculer quel régime est le plus rentable pour vous. Si vous optez pour le régime réel BNC, n’oubliez pas de remplir votre déclaration 2035 avant mai 2019. Georges, le robot comptable, peut vous aider en automatisant votre comptabilité et en remplissant votre 2035 en quelques clics. Pour un conseil plus personnalisé, vous pouvez toujours contacter votre centre des impôts, ils seront plus à même de vous renseigner à ce sujet.

  13. Gwen

    Bonjour,
    Combien de temps peut-on être sous le régime micro BNC au maximum ?
    Ayant une activité mixte, dois-je tenir compte de mes revenus salariés ?

    1. Valentine Fléhoc

      Bonjour,
      Il n’y a pas de limite de temps, tant que vous respectez les conditions du micro-BNC. Seuls vos revenus en tant qu’indépendant sont pris en compte, vous ne devez pas y ajouter vos revenus salariés.

  14. Caroline

    Bonjour,
    Emmanuel Macron n’a pas parlé d’une augmentation significative des recettes pour 2018 (70k environ…) ? Auquel cas une bonne partie des libéraux pourraient passer en micro-bic de fait. Est-ce le cas ? Où en sommes-nous ?
    Merci,
    Caroline

  15. KADER

    Bonjour,

    Un petit détail m’échappe, si l’année N on a opté pour le régime microBNC avec un chiffre d’affaire inférieur à 35000E, l’année N+1 le chiffre d’affaire dépasse le seuil, on passera automatiquement en régime déclaration contrôlée? ou continue en microBNC (comme dans le temps ) Merci par avance
    Kader

    1. Côme Fouques, CEO de Georges

      Bonjour Kader,
      L’année du dépassement, vous pouvez encore déclarer en micro-BNC. En revanche, le prochain exercice fiscal après le dépassement est automatiquement en régime de la déclaration contrôlée donc la déclaration 2035 en effet.

  16. Vautier

    Bonjour,
    Le « livret fiscal de créateur d’entreprise » de l’année 2017 que j’ai eu ce vendredi 28/07/2017 aux impôts, donne page 2 , un tableau pour les années N, N+1, N+2…
    Et…il est noté : année N : CA <33200 "chiffre d'affaires proratisé la 1ère année pour correspondre à une année pleine" …
    Que penser ?
    Merci, car on y perd sa patience…
    Catherine.

    1. Côme Fouques, CEO de Georges

      Bonjour Catherine,
      L’administration indique que tous les documents ne sont pas à jour (même le Bulletin Officiel des Finances Publics ne serait pas à jour …) mais que la loi est formelle : on peut désormais s’appuyer sur les mêmes règles que la TVA et donc se baser sur les recettes de l’année n-1. Donc être forcément en micro-BNC la première année. Tout cela va encore évoluer suite aux réformes annoncées par le gouvernement d’Edouard Philippe en septembre 2017.
      Pour 2016, vous pouvez déclarer en micro BNC la première année d’exercice.
      Côme

  17. Leclere

    Bonjour
    Je le trouve exactement dans la situation que vous citez en ex. A savoir une activité d’orthophoniste débutée le 2 mai 2017 avec un chiffre d’affaires estimé jusqu’au 31 décembre entre 30 000 et 35000€
    L’année 2017 étant ma première année d’activité et ayant par conséquent un chiffre nul pour 2016, je devrais pouvoir bénéficier du régime de la micro bnc
    Or les impôts me certifient que ce n’est pas possible car mon chiffre d’affaire prévisible rapporter sur 12 mois dépassent le seuil. Je ne comprends donc plus rien. Pour moi l’évaluation de ce seuil devait se faire pour le choix du régime pour 2018. Sur quel texte m’appuyer pour argumenter le fait que suivant ce que vous indiquez j’aurais bel et bien droit à la micro bnc sachant qu’en plus ayant bénéficié de l’accre les charges seront en dessous des 34%. Merci de votre aide !
    Cordialement

    1. Côme Fouques, CEO de Georges

      Bonjour Valérie,

      Tout est indiqué dans l’article avec les sources associées, que je vous invite à partager avec votre Service des Impôts qui n’a peut-être pas encore actualisé ses informations.

      Notre source de la DGFIP confirme ces nouvelles règles applicables à partir de 2016 :
      L’article 102 ter du CGI, s’agissant des conditions d’application du régime micro-BNC, renvoie désormais aux seuils de la franchise en base de TVA prévus au 2° du I de l’article 293 B du CGI

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