Impôts sur le revenu : la déclaration 2042-C-PRO

Impôts sur le revenu : la déclaration 2042-C-PRO

Comme tous les foyers fiscaux français, les professionnels libéraux doivent remplir une déclaration sur le revenu 2042. Une annexe de cette déclaration concerne les revenus des professionnels non salariés, c’est à dire tous les indépendants soumis aux régimes des bénéfices agricoles (BA), des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et des bénéfices non commerciaux (BNC) : la déclaration 2042-C-PRO. Ce document détaille leurs revenus d’indépendant à intégrer dans leur foyer fiscal, au même titre que ceux des salariés ou des retraités, pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

Cet article a été initialement diffusé sur le groupe Facebook Compta Pour Les Professions Libérales, réseau d'entraide des praticiens libéraux dans leur comptabilité.

La 2042-C-PRO est donc une annexe à envoyer en même temps que votre déclaration d’impôt sur le revenu 2042. Elle s’adresse à tous les professionnels au régime réel BNC de la déclaration contrôlée 2035 ou au régime micro-BNC. Cette déclaration est à remplir directement sur le site des impôts. Les dates limites de dépôt pour l’année 2018 sont :

  • le 22 mai à minuit pour les résidents des départements 01 à 19
  • le 29 mai à minuit pour les résidents des départements 20 à 49
  • le 5 juin à minuit pour les résidents des départements 50 à 974/976

Vous trouverez la déclaration 2042-C-PRO dans l’onglet annexe de votre déclaration de revenus. Vous devrez ensuite cocher la bonne case suivant votre situation :

  • “Revenus non commerciaux professionnels” si vous êtes au régime réel BNC ou au micro BNC.
  • “Micro-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu” si vous avez effectivement souscrit cette option : remplissez la case 5TE (ou équivalente sur la ligne) avec vos recettes brutes.
    2042 C PRO pour les micro-entrepreneurs

Trois ou six cases sont disponibles pour chaque ligne, vérifiez que vous remplissez bien la case correspondante au bon déclarant. Vous devez également faire attention à remplir les cases “OGA/Viseur” si vous avez une AGA, et “Sans” si vous n’en avez pas. Pour plus d’informations sur les AGA, vous pouvez lire notre article Comment bien choisir son AGA ? .

2042 C PRO avec ou sans AGA

Remplir sa 2042-C-PRO pour les régimes micro-BNC

  • Si vous avez débuté ou cessé votre activité l’année précédente, vous devez indiquer le nombre de mois en exercice en case 5XI (ou équivalente sur la ligne) et/ou cocher la case 5AO (ou équivalente). Sinon laissez ces cases vides.
  • Reportez vos recettes, sans l’abattement fiscal de 34%, dans la case 5HQ (ou équivalente). Vous devez calculer vos recettes comme suit :
    Recettes = honoraires + gains divers – honoraires rétrocédés à vos remplaçants
  • Si vous exercez en Zone Franche Urbaine (ZFU), indiquez ces recettes exonérées, diminuées de l’abattement fiscal de 34%, dans la case 5HP (ou équivalente).

2042 C PRO pour les micro-BNC

Remplir sa 2042-C-PRO pour les régimes réels BNC de la déclaration contrôlée 2035

  • Si vous avez débuté ou cessé votre activité l’année précédente, vous devez indiquer le nombre de mois en exercice en case 5XI (ou équivalente sur la ligne) et/ou cocher la case 5AO (ou équivalente). Sinon laissez ces cases vides.
  • Indiquez votre bénéfice en case 5QC (ou équivalente) ou votre déficit en case 5QE (ou équivalente). Vous retrouvez ces montants lignes 46 et 47 de votre déclaration 2035 B.
  • Reportez vos plus-values à long terme imposables en case 5QD (ou équivalente).
  • Si vous exercez en Zone Franche Urbaine (ZFU) ou en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR), indiquez la part du bénéfice exonéré dans la case 5QB (ou équivalente), ainsi que les plus-values à long terme qui s’y rapportent.
  • Indiquez votre plus-value à court terme (ligne 35 de votre 2035) en case 5XP (ou équivalente) ou votre moins-value à court terme (ligne 42 de votre 2035) en case 5XH (ou équivalente).
    2042 C PRO pour les BNC
  • Si vous êtes au régime réel BNC alors que votre chiffre d’affaires est inférieur à 70 000 € et que vous adhérez à une AGA, vos frais de comptabilité sont soumis à une réduction d’impôt à hauteur des ⅔ de leur montant. Ils prennent en compte l’adhésion à l’AGA, les frais de fournitures ou encore l’abonnement à un logiciel de comptabilité comme Georges, le robot comptable. Les ⅔ de ces frais sont donc à indiquer en case 7FF.
    2042 C PRO réduction impôt
  • Cas particulier : vos cotisations retraites Madelin et PERCO sont à intégrer dans la case 6QS (ou équivalente) de la déclaration 2042 classique, et non dans la 2042-C-PRO. Un récapitulatif du montant de vos versements Madelin pour la retraite vous est envoyé par votre assureur.
    2042 CPRO pour les cotisations Madelin

Attention : Puisque vous êtes au régime réel de la déclaration contrôlée, vous ne remplissez pas la case 5HY (ou équivalente) intitulée “Revenus à imposer aux prélèvements sociaux”. Vous déclarez déjà vos revenus pour les cotisations sociales dans votre DSI ou votre DS PAMC. Seuls les professionnels partant à la retraite doivent remplir la case 5HG (ou équivalente) en y indiquant leurs plus-values à long terme exonérées.

2042 C PRO pour les prélèvements sociaux

Pour en savoir davantage sur les autres déclarations obligatoires des professionnels libéraux soumis au régime BNC, vous pouvez lire notre article sur les 8 déclarations à ne pas oublier en BNC.

Pour toutes questions, vous pouvez ajouter un commentaire ci-dessous, nous contacter directement sur le live-chat si vous êtes utilisateur de Georges, ou bien échanger avec la communauté sur le groupe Facebook.

Valentine Fléhoc

Content Manager de Georges, Le robot comptable des professions libérales.

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