12 commentaires
  1. BORRAGINI

    Bonjour,

    Et pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs indépendants, quelles particularités selon vous ?

    1. Valentine Fléhoc

      Bonjour,
      Cet article traite des règles globales du RGPD, applicable à tous les professionnels. Certaines professions sont protégées d’avantage, comme les professions judiciaires ou bancaires. Pour en savoir plus, je vous conseille le site de la CNIL qui détaille toutes les particularités de votre profession : https://www.cnil.fr/fr/declaration/ns-060-administrateurs-et-mandataires-judiciaires

  2. Dufour

    Bonjour
    Dans le cas d’une association, ces règles doivent elles aussi s’appliquer ?

    1. Valentine Fléhoc

      Bonjour,
      A partir du moment où vous collectez des informations personnelles, il vous faut les protéger et donc appliquer les règles du RGPD, quelque soit votre structure juridique.

  3. Chris

    Bonjour
    Un client (de type entreprise) peut-il demander à consulter le registre des activités de traitement ?

    1. Valentine Fléhoc

      Bonjour,
      D’après le site de la CNIL : « Les organismes privés (non chargés d’une mission de service public) ne sont pas tenus de communiquer le registre au public. Néanmoins, ils peuvent, s’ils l’estiment opportun, le communiquer aux personnes qui en font la demande ». Votre client peut donc vous demander de consulter votre registre, mais vous n’êtes pas obligé d’accepter.

    2. Jean-François ESCALA

      En aucune manière. Le Registre est un document purement interne. Globalement, seule la CNIL sera amenée à le consulter en cas de contrôle.
      En revanche, votre client peut tout à fait faire valoir son droit d’accès aux données personnelles qui le concernent.

  4. Garay

    Merci pour cet article.

  5. Marinaccio

    Bonjour
    Le livre de police électronique pour les véhicules d’occasion doit il être soumis à autorisation (exemple le Maire).
    Cdt

    1. Valentine Fléhoc

      Bonjour,
      Vous devez faire une déclaration de votre logiciel à la CNIL. Vous trouverez toutes les informations dans la circulaire du gouvernement dédié à ce sujet : http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2010/07/cir_31476.pdf

  6. Florence Van Roy

    Merci bcp pour cet article RGPD, adapté aux professions libérales !
    Très utile.

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