SSI : Quels changements pour les professionnels libéraux ?

SSI : Quels changements pour les professionnels libéraux ?

Depuis le 1er janvier 2018, le Régime Social des Indépendants (RSI) a été supprimé au profit de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Cette dernière rattache la protection sociale des professionnels indépendants au régime normal de la Sécurité Sociale. Il n’y a donc plus de caisses autonomes pour les professions libérales, ils sont dorénavant rattachés au même régime que les salariés.

Cet article a été initialement diffusé sur le groupe Facebook Compta Pour Les Professions Libérales, réseau d'entraide des praticiens libéraux dans leur comptabilité.

Le robot comptable des professions libérales

Ce changement s’opère suite à la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2018. Il ne modifie en aucun cas les droits des indépendants ou les taux de cotisation. Pour gérer ces professionnels nouvellement arrivés, la Sécurité Sociale a donc créé la SSI. Elle reprend les locaux des anciennes caisses du RSI, ainsi que les mêmes numéros de téléphone : les professionnels n’ont aucun changement à faire dans leurs démarches, tout est repris par la SSI. En interne, la passation s’effectuera par étape jusqu’en 2020, sans que cela n’impacte les indépendants. Voyons ensemble comment s’organise cette nouvelle protection sociale et quels sont les changements apportés.

Protection sociale de toute la famille

Quelle protection pour les indépendants ?

La Sécurité Sociale des Indépendants gère la protection santé, maladie et maternité des professionnels libéraux et autres indépendants. Elle regroupe :

  • une couverture maladie complète pour l’assuré et sa famille, identique à celle des salariés. Les taux et les conditions de remboursement sont les mêmes que pour le régime général
  • une assurance maternité globale pour grossesse ou adoption
  • en cas de faibles revenus, une couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) gratuite. Elle permet aux professionnels à faibles ressources de disposer d’une complémentaire santé sans avance de frais

Les professionnels libéraux ne sont cependant pas couverts pour les risques d’accident du travail, de maladie professionnelle et de chômage. Ils ne payent en effet pas de cotisations directs pour ces trois risques. Concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles, les indépendants peuvent souscrire des assurances complémentaires auprès de nombreux organismes privés, mais également auprès de la CPAM et des caisses de retraite. De même, ils ne bénéficient pas de l’assurance chômage mais peuvent faire appel à des organismes privés complémentaires pour s’assurer contre ce risque via un contrat Madelin.

Les nouveautés de la SSI

Grâce au rattachement de la protection sociale des indépendants au régime général, l’ensemble des cotisations est à verser en même temps au même endroit. Plus besoin de cotiser d’un côté auprès de l’URSSAF et de l’autre auprès de sa caisse d’assurance vieillesse, une unique déclaration est à effectuer pour l’ensemble des cotisations sociales (retraite, santé et prévoyance). La Déclaration Sociale des Indépendants (DSI), ou la Déclaration Sociale des Praticiens et Auxiliaires Médicaux (DS PAMC) pour les professionnels du régime PAMC, est à remplir sur net-entreprise.fr pendant le deuxième trimestre de l’année. À titre d’exemple, en 2018, la date limite de rendu de sa déclaration sociale était le 9 juin. Cette déclaration, basée sur vos revenus de l’année précédente, est la base de calcul pour toutes vos cotisations obligatoires : assurance maladie et maternité, assurance vieillesse, invalidité et décès, allocations familiales, CSG, CRDS et CFP. Pour en savoir plus sur la DSI et la DS PAMC, vous pouvez lire notre article sur ces deux déclarations.

Remplir sa DSI

Avec la DSI et la DS PAMC, la Sécurité Sociale des Indépendants a mis en place un système d’aide pour les professionnels en difficulté financière. En cas de forte variation de revenus, vous pourrez demander un nouveau calcul de vos cotisations. Cette demande sera bien entendu examinée et un nouvel échéancier vous sera proposé. En cas de difficulté ciblée dans le temps, vous pourrez également demander un délai de paiement, directement sur le site de l’URSSAF. Pour une maladie de longue durée, avec un arrêt de travail de plus de 90 jours, une dispense du paiement de certaines cotisations (retraite de base et complémentaire, invalidité et décès) peut être demandée. Ces cotisations seront néanmoins régularisées l’année suivante.

Nous serions ravis de connaître vos impressions et d’échanger sur ce sujet avec vous dans les commentaires ci-dessous, ou directement dans le live-chat pour les utilisateurs de Georges, le robot comptable. Venez également nous rejoindre sur le groupe Facebook de comptabilité pour les professions libérales !

Valentine Fléhoc

Content Manager de Georges, Le robot comptable des professions libérales.

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18 commentaires

    1. Bonjour,

      La Sécurité Sociale des artistes-auteurs est déjà affiliée au régime général de la Sécurité Sociale. L’Agessa reste donc votre interlocuteur privilégié pour vos cotisations. Un seul changement à prévoir : en 2019, vous effectuerez votre déclaration sur les revenus 2018 auprès de l’Agessa comme chaque année, mais à partir de 2020, cette déclaration sera à faire auprès de l’URSSAF. Je vous joins le communiqué de l’Agessa à ce sujet : http://www.secu-artistes-auteurs.fr/sites/default/files/pdf/Flash%20infos%20artistes%20auteurs.pdf

  1. Bonjour,
    Si je crée mon activité aujourd’hui sous ce nouveau régime et que je suis titulaire de l’ASS (Allocation Spécifique de Solidarité), est-ce que je risque de perdre cette allocation, et ce même en cas de faibles ressources ?
    Même question pour une personne ayant droit au RSA .

    Merci beaucoup pour votre réponse

    1. Bonjour,
      Si vous commencez une activité professionnelle, vous continuez de toucher votre ASS pendant 3 mois (dans la limite de vos droits restants). Après ces 3 mois, si vous continuez votre activité, vous n’êtes plus éligible à l’ASS, mais pourrez demander la prime d’activité au bout de 6 mois. Concernant le RSA, il est calculé suivant les revenus de votre foyer. Si vos revenus restent faibles, même en ayant une activité professionnelle, vous continuerez à le percevoir. Vous pouvez accéder au simulateur ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19775.

  2. Bonjour,
    Qu’en est-il des auto-entrepreneurs affiliés à une profession libérale ? Est-on soumis quand même à la DSI ? et quelle caisse s’occupe de nos remboursements médicaux ?

  3. Merci pour cet article. Qu’en est-il pour les activités mixtes (salarié et libéral). En effet, lors de mes 2 grossesses, je n’ai perçu que la part salariée versée par la CPAM,(soit un demi-salaire à mi-temps) et rien du RSI (bien que payant des cotisations), engendrant une baisse de salaire considérable malgré la poursuite des charges liées à mon activité libérale. Merci pour votre réponse.

    1. Bonjour Elodie,
      Avant 2017, vous ne pouviez pas cumuler la part salariée de la CPAM et la part libérale du RSI. Vous deviez choisir votre activité principale (salariée ou libérale) et seule la caisse rattachée vous indemnisait.
      Depuis le 1er janvier 2017, vous pouvez bénéficier d’indemnités de la part des deux régimes. Il vous faut être à jour dans vos cotisations et envoyer une déclaration de grossesse à vos deux caisses d’assurance maladie.

  4. Bonjour
    J’étais jusqu’à présent en double activité la principale etant la secu normale au 1 er janvier2019 je n’aurai plus que mon activité d’autoentrepreneur que dois je faire?
    Merci

    1. Bonjour Marie,
      Si j’ai bien compris, vous cumuliez une activité salariée, dépendante de la Sécurité Sociale normale, et une activité en tant qu’auto-entrepreneur, dépendante de la SSI. Votre affiliation à la Sécurité Sociale normale prendra fin en même temps que votre contrat salarié. Il vous faudra alors prévenir la SSI que votre activité d’auto-entrepreneur passe à plein temps et qu’elle devient donc votre caisse principale.

  5. Bonjour j’ai une sarl mais dépend des cotisations pour les professions libérales. Enceinte de 6 mois je pensais n’avoir le droit à rien mais en lisant votre article, je me demande : ai Je alors la possibilité de toucher une indemnisation pour Un congés maternité ? Merci pour votre article

    1. Bonjour Chrystelle,
      Vous avez en effet droit, en tant que profession libéral, d’une allocation de repos maternel et d’indemnités journalières si vous devez arrêter votre activité pendant plus de 44 jours. Vous trouverez tous les taux ici : https://www.secu-independants.fr/baremes/prestations-maladie-maternite/ . Je vous invite à contacter votre agence SSI pour leur faire part de votre situation et effectuer les démarches administratives nécessaires.

  6. Bonjour, pouvez-vous communiquer les indemnités versées en cas de grossesse concernant les libéraux stp (qui doivent etre différents de ceux d’avant je suppose?)? merci par avance

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